# 2022-153 Carrières, Abus d'alcool, Mesures de carrière, Exclusions

Sommaire de cas

Date C et R : 2023-08-14

Le plaignant a contesté la décision de son commandant de l'orienter vers un médecin en raison de présumés problèmes liés à l'alcool. Selon le plaignant, le commandant avait pris cette décision en se fondant sur des allégations inexactes. Le plaignant a aussi dénoncé la présence d'une copie du formulaire de consultation médicale dans son dossier personnel. Selon le plaignant, ce formulaire était inapproprié et lui était préjudiciable parce qu'il contenait des allégations non démontrées qui n'avaient mené à aucunes contraintes à l'emploi pour raisons médicales ni aucune mesure administrative.

Il n'y a pas eu de décision de l'autorité initiale, car elle a rejeté le grief parce qu'il avait été déposé après l'expiration du délai de trois mois prescrit au paragraphe 7.06 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes. 

Selon le Comité, la décision du commandant d'orienter le plaignant vers un médecin était fondée sur la Directive et ordonnance administrative de la défense (DOAD) 5019-7 (Inconduite liée à l'alcool). Cette DOAD prévoit qu'un commandant doit prendre des mesures après avoir reçu un rapport d'inconduite ou d'inconduite présumée liée à l'alcool. Le Comité est venu à la conclusion que le commandant avait, à juste titre, conclu que les allégations en cause indiquaient une inconduite présumée liée à l'alcool et que sa décision d'orienter le plaignant vers un médecin pour ce motif était raisonnable et conforme à la politique applicable. Par ailleurs, le Comité a conclu qu'il était injuste de conserver le formulaire en question dans le dossier du plaignant, car il contenait des allégations non démontrées et était très préjudiciable au plaignant. 

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance accorde une mesure de réparation partielle et qu'elle ordonne le retrait du formulaire concerné du dossier du plaignant ou que, de manière subsidiaire, qu'elle ordonne la suppression des allégations non démontrées du formulaire.