Examen des risques avant renvoi (ERAR)
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) prévoit que, sous réserve de certaines exceptions, les personnes se trouvant au Canada peuvent, conformément au Règlement, demander la protection au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration si elles sont visées par une mesure de renvoi exécutoire. C’est ce qu’on appelle l’examen des risques avant renvoi (ERAR).
Réception
Évaluation des risques
- Politique générale
- Procédures et lignes directrices applicables à tous les cas
- Interprétation du L96
- Interprétation du L97
- Exclusions
Traitement
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