Lignes directrices concernant les mesures spéciales pour aider les résidents de Hong Kong à venir au Canada

Les présentes instructions offrent une orientation aux agents sur les points suivants :

• l’administration des mesures de résidence temporaire et permanente pour les jeunes de Hong Kong;
• les mesures de facilitation à l’appui du regroupement familial pour les personnes qui satisfont aux critères d’admissibilité.

Sur cette page

• Admissibilité
  • Résidents de Hong Kong
• Dispenses des frais et exemptions
  • Tous les demandeurs
  • Suivi obligatoire des exemptions de frais
• Traitement des demandes de résidence temporaire
  • Regroupement familial
  • Étudiants
• Travailleurs
  • Exigences relatives à l’admissibilité aux permis de travail
  • Documents
  • Prolongation du permis de travail ou modification des conditions du permis de travail
  • Délivrance d’un permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)
  • Époux ou conjoints de fait et enfants à charge
  • Expérience internationale Canada (EIC)
• Certificats de police
• Résidence permanente

Admissibilité

Au titre de ces mesures de facilitation, les clients suivants pourraient être admissibles à titre de demandeurs principaux ou de personnes à charge accompagnant un demandeur principal :

• les résidents de Hong Kong, selon la définition du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), peu importe le lieu de leur résidence effective;
• les membres de la famille immédiate et élargie de citoyens canadiens, de personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens, de résidents permanents du Canada ou de personnes protégées vivant à Hong Kong, quelle que soit leur nationalité;
• les membres de la famille immédiate de résidents de Hong Kong qui travailleront ou étudieront au Canada.

Résidents de Hong Kong

Dans les présentes instructions, les « résidents » de Hong Kong correspondent à la définition qui figure aux alinéas R190(2)d) et e), c’est-à-dire qu’il s’agit des ressortissants étrangers titulaires d’un passeport délivré par :

• soit la Région administrative spéciale de Hong Kong (RASHK) de la République populaire de Chine;
• soit le Royaume-Uni à un ressortissant britannique d’outre-mer à titre de personne née, naturalisée ou enregistrée à Hong Kong.

Dispense des frais et exemptions

Tous les demandeurs

À partir du 31 mars 2023, les dispenses de frais pour les demandes de prolongation de statut de résident, de travailleur ou d’étudiant présentées au Canada ne s’appliqueront plus.

Suivi obligatoire des dispenses de frais

Pour toutes les demandes reçues après le 12 novembre 2020, le code 999 pour la dispense des frais de recouvrement de coûts, ainsi qu’une mention des « Mesures spéciales concernant Hong Kong » (dans la section des notes), doit être utilisé pour désigner toutes les dispenses de frais. Cela indiquera qu’il n’y a pas de recettes attendues par le ministère.

Traitement des demandes de résidence temporaire

Les titulaires d’un passeport de la RASHK sont dispensés de l’obligation de visa et peuvent demander une autorisation de voyage électronique (AVE). Le document d’identité de Hong Kong ne peut pas être utilisé à la place du passeport de la RASHK et, par conséquent, ne peut pas être utilisé pour demander une AVE ou pour toute autre demande.

Instructions sur le traitement :

• Regroupement familial
• Étudiants
• Travailleurs
• Expérience internationale Canada (EIC)

Regroupement familial

Les réseaux de traitement devraient accorder la priorité de traitement aux demandes de résidence temporaire présentées par des membres de la famille immédiate et élargie de citoyens canadiens, de personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens, de résidents permanents du Canada et de personnes protégées au Canada qui ont présenté une demande de résidence permanente, si les membres de leur famille à l’étranger possèdent un passeport valide de la RASHK ou de ressortissant britannique d’outre-mer, et qu’ils demeurent actuellement à l’extérieur du Canada. Ces mesures s’appliquent aux nouvelles demandes et aux demandes existantes.

Étudiants

Les réseaux de traitement doivent accorder la priorité aux demandes de permis d’études présentées par les titulaires d’un passeport de la RASHK ou d’un passeport de ressortissant britannique d’outre-mer, peu importe le lieu où se trouve le demandeur.

Travailleurs

La politique d’intérêt public concernant le permis de travail ouvert pour les résidents de Hong Kong a été prolongée pour 2 autres années, jusqu’au 7 février 2025, pour les ressortissants étrangers titulaires d’un passeport de la RASHK ou d’un passeport de ressortissant britannique d’outre-mer, ce qui les exempte des exigences de l’alinéa R200(1)c). Les demandeurs peuvent résider au Canada ou à l’étranger au moment de la demande. Les ressortissants étrangers ne peuvent pas présenter une demande de permis de travail ouvert à un point d’entrée en vertu de cette politique d’intérêt public. Les demandes de permis de travail doivent être soumises en ligne.

Les époux ou conjoints de fait admissibles, ainsi que les enfants à charge, peuvent également demander un permis d’études ou de travail, selon le cas.

Au titre de la politique d’intérêt public sur le permis de travail ouvert, les dispenses suivantes s’appliquent également aux résidents de Hong Kong :

• Les alinéas R199a) à i) sont levés. Les résidents de Hong Kong qui se trouvent au Canada en tant que visiteurs peuvent profiter de leur séjour au pays pour présenter une demande de permis de travail ouvert au titre de la politique d’intérêt public.
• L’alinéa R200(3)e) est levé. Il n’est pas interdit aux résidents de Hong Kong de se voir délivrer un permis de travail si l’interdiction est uniquement en vertu de l’alinéa R200(3)e), c’est-à-dire s’ils ont exercé un emploi ou poursuivi des études au Canada sans permis ou ont enfreint les conditions du permis ou de l’autorisation qui leur a été délivré(e), à moins qu’ils aient exercé un emploi non autorisé pour un employeur décrit à l’article R196.1.

Exigences relatives à l’admissibilité aux permis de travail

Scolarité

À compter du 8 février 2023, le diplôme doit avoir été obtenu durant les 10 années précédant immédiatement la présentation de la demande. Les demandes qui ont été reçues en date du 17 mai 2021, mais n’ont pas été finalisées, sont admissibles relativement à ce changement.

Pour les études postsecondaires, le demandeur doit être titulaire de l’un des diplômes suivants :

• un diplôme (par exemple, grade d’associé, baccalauréat, maîtrise, doctorat) d’un établissement d’enseignement désigné (EED) postsecondaire au Canada ou un diplôme d’études équivalent obtenu à l’étranger;
• un diplôme d’un EED postsecondaire au Canada ou un titre équivalent d’un établissement étranger, accompagné d’un rapport d’évaluation des diplômes d’études (EDE) produit par un organisme approuvé par IRCC pour confirmer l’équivalence canadienne.
  • Le programme d’études doit avoir duré au moins 2 ans.

Pour les études de cycles supérieurs, le demandeur doit être titulaire :

• d’un titre de compétence d’études supérieures (par exemple, diplôme de deuxième ou de troisième cycle) d’un EED au Canada;
• d’un titre de compétence équivalent d’un établissement d’enseignement étranger, ainsi que d’un rapport d’EDE produit par un organisme approuvé par IRCC pour confirmer l’équivalence canadienne.

Le programme d’études doit durer au moins un an, et l’obtention d’un diplôme d’études postsecondaires doit être une condition préalable du programme. Le diplôme d’études postsecondaires préalable doit quant à lui avoir été obtenu au cours des cinq années précédant immédiatement la date de début du programme d’études supérieures. Par exemple, si le demandeur a commencé ses études supérieures à l’automne 2021, il doit avoir obtenu son diplôme d’études postsecondaires entre l’automne 2016 et l’été 2021.

Documents

Les demandeurs qui présentent une demande de permis de travail ouvert aux termes de la politique d’intérêt public doivent sélectionner, dans l’outil de demande en ligne, « Je fais une demande de permis de travail en vertu d’une politique d’intérêt public en cours ou dans le cadre de mesures spéciales annoncées par IRCC » pour faire apparaître les résultats pertinents pour le permis de travail ouvert.

Cependant, les agents doivent noter que la liste de contrôle des documents comprend un plus grand nombre de documents que ce qui est requis pour ce programme. Les clients seront invités à téléverser une page avec la mention « Sans objet » dans les espaces réservés aux documents additionnels, conformément à la liste ci-après.

Documents obligatoires

• Copie du diplôme, des relevés de notes ou de la preuve d’inscription dans un établissement d’enseignement postsecondaire
• Copie du passeport de la RASHK ou du passeport de ressortissant britannique d’outre-mer
• Formulaire de renseignements sur la famille [IMM 5707]
• Curriculum vitae
• Photographie numérique
• Reçu à téléverser dans la section « Preuve d’exemption des frais »

Documents « sans objet »

• Lettre de recommandation professionnelle
• Lettre de l’employeur courant
• Relevés d’emploi
• Contrat d’emploi

Prolongation du permis de travail ou modification des conditions du permis de travail

Les titulaires d’un passeport de la RASHK ou d’un passeport de ressortissant britannique d’outre-mer qui se trouvent déjà au Canada peuvent prolonger leur séjour ou demander leur premier permis de travail ouvert depuis le Canada en vertu de la politique d’intérêt public. Ils ne peuvent toutefois pas présenter une demande à un point d’entrée. Les demandeurs ont également le droit de prolonger le permis de travail ouvert qui leur a été délivré au titre de la politique d’intérêt public concernant le permis de travail ouvert pour les résidents de Hong Kong pour 3 années supplémentaires.

Une copie du curriculum vitae n’est pas requise pour les demandes de prolongation d’un permis de travail présentées au Canada.

Époux ou conjoints de fait et enfants à charge

Un permis de travail ouvert peut être délivré, en vertu du code de dispense de l’étude d’impact sur l’EIMT R01, à l’époux ou au conjoint de fait si la demande de permis de travail du demandeur principal est approuvée aux termes de la politique d’intérêt public. Les enfants à charge qui ont atteint l’âge de la majorité (c’est-à-dire qui sont âgés de 18 ans ou plus) peuvent également demander un permis de travail ouvert. Les enfants mineurs peuvent demander un permis d’études au titre de l’un des volets existants pour les permis d’études, ou peuvent fréquenter sans permis un établissement de la maternelle jusqu’à la 12^e année, s’ils se trouvent déjà au Canada et que les deux parents ne sont pas des visiteurs. Les demandes doivent être présentées en ligne.

Les membres de la famille du demandeur principal qui demandent un permis de travail ouvert en vertu de la politique d’intérêt public concernant le permis de travail ouvert pour les résidents de Hong Kong sont également exemptés du paiement des frais qui sont normalement imposés aux titulaires d’un permis de travail ouvert (100 $).

Expérience internationale Canada (EIC)

Pour la saison 2023 du programme, qui a commencé le 9 janvier 2023, Expérience internationale Canada (EIC) continue d’inviter tous les jeunes de Hong Kong du bassin d’EIC à présenter une demande. Les jeunes de Hong Kong ne pourront toutefois pas entrer au Canada à moins d’avoir :

• une lettre d’introduction pour le point d’entrée valide;
• une preuve d’assurance maladie adéquate pour toute la période de validité de leur permis de travail.
  • Voir la section Assurance voyage ou maladie pour plus d’information.

Certificats de police

Comme dans tous les cas, l’agent qui examine le dossier peut demander un certificat de police afin d’être tout à fait convaincu que le demandeur n’est pas interdit de territoire pour criminalité.

Résidence permanente

Les demandes de résidence permanente de membres de la famille de citoyens canadiens, de personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens, de résidents permanents ou de personnes protégées résidant à Hong Kong qui sont en cours de traitement devraient être traitées en priorité dans la mesure du possible. Toutefois, dans certaines circonstances, la présentation d’une demande d’AVE ou de VRT peut être l’option la plus rapide pour ces clients.