Code de conduite d'IRCC

Contenu

• Contexte
• 1. Objectifs et application
• 2. Valeurs du secteur public et comportements attendus
• 3. Responsabilités d’IRCC
• 4. Responsabilités des employés
• 5. Conflit d’intérêts et responsabilités
• 6. Signalement des cas d’inconduite et des actes répréhensibles
• 7. Enquête en milieu de travail
• Appendice A – Liste des biens et passifs déclarables et des biens et passifs exempts
• Appendice B – Liste des documents de référence

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Avis au lecteur : Le Code de conduite d'IRCC intègre tous les éléments du Code de valeurs et d’éthique du secteur public.

Contexte

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) exige que le sous-ministre établisse un code de conduite applicable à l’élément du secteur public dont il est responsable et que celui-ci soit compatible avec le Code de conduite qui est établi par le Conseil du Trésor. Le Code de conduite d’IRCC se fonde sur le Code de valeurs et d’éthique du secteur public. Il intègre par ailleurs les principes énoncés dans la Directive sur les conflits d’intérêts.

1. Objectifs et application

IRCC est chargé de la conception et de l’exécution d’un éventail de programmes et de services axés sur la résidence temporaire, la résidence permanente, la protection des réfugiés et l’établissement, la citoyenneté, et les passeports.

Le Code de conduite d’IRCC précise les comportements attendus, traite des risques éthiques ou des situations de conflit d’intérêts potentiels auxquels le Ministère et ses employés sont confrontés dans le cadre de leurs activités quotidiennes, et appuie la culture organisationnelle et les exigences opérationnelles d’IRCC.

1.1 Objectifs

Le Code de conduite d’IRCC donne les grandes lignes des valeurs et des comportements attendus que vous devez adopter dans toutes les activités liées à l’exercice de vos fonctions professionnelles. En adoptant ces valeurs et ces comportements attendus, vous :

• renforcez la culture éthique du Ministère;
• facilitez la prise de décision éthique pour résoudre les conflits d’intérêts entre les intérêts privés et publics et contribuez à maintenir la confiance du public en l’intégrité de toutes nos décisions;
• contribuez au maintien d’un environnement de travail sain, respectueux et productif où tous les employés peuvent soulever des problèmes et divulguer des manquements à ce Code auprès de la direction, sans crainte de représailles;
• contribuez à la protection du Ministère et du gouvernement du Canada contre les fraudes, les cas d’inconduite et les actes répréhensibles commis à l’interne.

1.2 Application

L’acceptation et le respect du Code de conduite d’IRCC constituent une condition d’emploi pour les employés d’IRCC suivants :

• les employés nommés pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée;
• les employés en congé autorisé payé ou non payé;
• les employés en détachement;
• les employés qui participent à une affectation externe dans le cadre du programme Échanges Canada.

Les autres personnes qui travaillent à IRCC dans le cadre des ententes contractuelles suivantes doivent respecter l’esprit du Code :

• les employés saisonniers ou à temps partiel;
• les employés occasionnels;
• les employés qui participent à une affectation interne dans le cadre du programme Échanges Canada;
• les étudiants qui travaillent au sein du Ministère;
• les consultants et les personnes embauchées sous contrat.

1.3 Conditions d’emploi

L’acceptation des valeurs et l’observation des comportements attendus figurant dans le Code de conduite d’IRCC sont des conditions d’emploi pour les employés d’IRCC, et ce, quel que soit leur niveau, leur poste ou leurs modalités de travail (p. ex. travail à domicile ou autre mesure d’adaptation liée au travail).

Toute infraction au Code, qu’elle soit explicite ou implicite, peut entraîner la prise de mesures administratives et/ou disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement. Toute mesure disciplinaire prise à votre encontre sera basée sur la gravité de la faute commise.

Note : Même si ce Code prescrit des règles et des normes de conduite pour IRCC, il ne couvre pas toutes les situations pouvant survenir. L’absence d’une règle ou norme particulière en matière de conduite ne justifie pas qu’une action soit tolérée. Vous pourriez quand même faire l’objet de mesures disciplinaires. Vous êtes également tenu de comprendre et de respecter toute la législation, les politiques et les procédures qui sont liées à vos responsabilités.

2. Valeurs du secteur public et comportements attendus

En tant qu’employé d’IRCC, vous devez vous comporter en accord avec les valeurs fondamentales et les comportements attendus dans le secteur public. Ces valeurs ont été tirées directement du Code de valeurs et d’éthique du secteur public.

2.1 Respect de la démocratie

Le régime canadien de démocratie parlementaire et ses institutions sont fondamentaux pour servir l’intérêt public. Les fonctionnaires reconnaissent que les élus doivent rendre des comptes au Parlement, et, par conséquent, à la population canadienne, et qu’un secteur public non partisan est essentiel à notre système démocratique.

Les fonctionnaires préservent le régime canadien de démocratie parlementaire et ses institutions en :

• respectant la primauté du droit et en s’acquittant de leurs fonctions conformément aux lois, aux politiques et aux directives de façon non partisane et objective;
• exécutant avec loyauté les décisions prises par leurs dirigeants conformément à la loi et en aidant les ministres à rendre des comptes au Parlement et à la population canadienne;
• communiquant aux décideurs l’information, les analyses et les conseils nécessaires tout en s’efforçant d’être toujours ouverts, francs et impartiaux.

2.2 Respect des personnes

Nos relations avec l’ensemble de la population canadienne doivent être empreintes de respect, de dignité et d’équité, valeurs qui contribuent à un milieu de travail sûr et sain propice à l’engagement, à l’ouverture et à la transparence. Notre esprit d’innovation procède de la diversité de notre population et des idées qui en émanent.

Les fonctionnaires doivent respecter la dignité humaine et reconnaître la valeur de chaque personne en adoptant les comportements suivants :

• Traiter chaque personne avec respect et équité;
• Valoriser la diversité et l’avantage que présentent les qualités uniques et les forces propres à une main-d’œuvre diversifiée;
• Travailler ensemble dans un esprit d’ouverture, d’honnêteté et de transparence qui favorise l’engagement, la collaboration et la communication respectueuse;
• Favoriser l’établissement et le maintien de milieux de travail sûrs et sains, exempts de harcèlement et de discrimination ou de tout acte d’intimidation ou de menaces.

2.3 Intégrité

L’intégrité est la pierre angulaire de la bonne gouvernance et de la démocratie. En maintenant les normes d’éthique les plus rigoureuses, les fonctionnaires conservent et renforcent la confiance du public à l’égard de l’honnêteté, de l’équité et de l’impartialité du secteur public fédéral.

Les fonctionnaires servent l’intérêt public en :

• se conduisant toujours avec intégrité et d’une manière qui peut résister à l’examen public le plus approfondi; cette obligation ne se limite pas à la simple observation de la loi;
• n’utilisant jamais leur rôle officiel en vue d’obtenir de façon inappropriée un avantage pour eux-mêmes ou autrui, ou en vue de nuire à quelqu’un;
• prenant toutes les mesures possibles pour prévenir et résoudre les conflits d’intérêts réels, apparents ou potentiels entre leurs fonctions officielles et leurs affaires personnelles à la faveur de l’intérêt public;
• agissant de manière à préserver la confiance de leur employeur.

2.4 Intendance

Les fonctionnaires fédéraux se voient confier la responsabilité d’utiliser et de gérer judicieusement les ressources publiques, tant à court qu’à long terme.

Les fonctionnaires utilisent les ressources de façon responsable en :

• veillant à l’utilisation efficace et efficiente des fonds, des biens et des ressources publics dont ils ont la responsabilité;
• tenant compte des répercussions à court et à long terme de leurs actions sur les personnes et sur l’environnement;
• acquérant, conservant et échangeant les connaissances et l’information comme il convient.

2.5 Excellence

L’excellence dans la conception et l’exécution des politiques, des programmes et des services du secteur public est bénéfique pour tous les aspects de la vie au Canada. L’engagement, la collaboration, un travail d’équipe efficace et le perfectionnement professionnel sont tous essentiels pour qu’une organisation atteigne le plus haut niveau de rendement.

Les fonctionnaires feront preuve d’excellence professionnelle en :

• fournissant en temps voulu des services équitables, efficients et efficaces dans le respect des langues officielles du Canada;
• améliorant constamment la qualité des politiques, des programmes et des services qu’ils offrent;
• privilégiant un environnement de travail qui encourage le travail d’équipe, l’apprentissage et l’innovation;
• mettant l’accent sur l’obtention et l’évaluation des résultats.

3. Responsabilités d’IRCC

Les valeurs et l’éthique sont la responsabilité de tous à IRCC. À cet effet, le Ministère garantit certains droits, assume certaines responsabilités et offre protection et aide dans des circonstances particulières.

3.1 Sous-ministre

Le sous-ministre a la responsabilité de favoriser une culture positive en ce qui a trait aux valeurs et à l’éthique à IRCC, et ce, en remplissant les obligations suivantes :

• Veiller à vous sensibiliser à vos obligations aux termes du Code de valeurs et d’éthique du secteur public et à vous les rappeler, ainsi qu’à ce que vous puissiez obtenir des conseils appropriés sur les questions d’éthique;
• Mettre en place un Code de conduite d’IRCC qui reflète les enjeux, risques et défis propres au Ministère, et ce, en consultation avec les agents négociateurs;
• Veiller à ce que le présent Code soit mis en œuvre de façon efficace et à ce que les progrès soient suivis et les répercussions évaluées;
• Désigner un agent principal de la divulgation interne;
• Veiller à assurer une administration non partisane des programmes et des services dans leurs organisations;
• Respecter le présent Code et la Loi sur les conflits d’intérêts.

3.2 Rôle de leadership des gestionnaires

En tant que gestionnaires, vous occupez un poste d’influence et d’autorité qui vous confère la responsabilité particulière de donner l’exemple en adhérant aux valeurs du secteur public. Dans le cadre de vos fonctions, vous êtes un modèle pour les employés que vous supervisez et vous devez montrer la voie en adhérant aux règles du Code de conduite et, tout particulièrement, en :

• offrant à tous les Canadiens un service efficace, responsable et équitable;
• adhérant aux principes du mérite, de l’impartialité politique, de l’équité, de la transparence, et de l’accessibilité et de la représentativité dans le cadre de vos processus de dotation;
• maintenant des relations de travail et des communications ouvertes et positives;
• respectant l’équité et la diversité sous toutes leurs formes;
• assurant la conformité au Code de conduite et aux politiques connexes.

Il est de la responsabilité du Ministère, par l’entremise des gestionnaires et des superviseurs, de s’assurer que les employés soient mis au courant des politiques et des lignes directrices pertinentes.

À titre de superviseur, vous veillerez à ce que tous les employés sous votre responsabilité disposent du lien qui mène au Code de conduite d’IRCC. Chaque année, les superviseurs doivent permettre à tous les employés de lire le Code de conduite d’IRCC et de réfléchir à leurs obligations et à leurs situations personnelles en ce qui concerne les conflits d’intérêts. Cela est réalisé conjointement avec la phase d’établissement des objectifs en matière de gestion du rendement. Il vous incombe par ailleurs, en qualité de superviseur, de maintenir les valeurs et l’éthique au sein du Ministère en organisant régulièrement des discussions avec vos employés et en vous assurant qu’ils ont lu et compris le Code.

Les superviseurs doivent également favoriser un milieu de travail sain, soit un environnement où les employés peuvent exprimer leurs préoccupations sans crainte

3.3 Bureau de résolution des conflits

L’article 207 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique stipule que chaque sous-ministre doit établir un système de gestion informelle des conflits et s’assurer que vous êtes tous informés de la disponibilité de ce système pour résoudre les conflits en milieu de travail. Le Bureau de résolution des conflits d’IRCC tire précisément son mandat de cette exigence, qui souligne également l’importance de résoudre les conflits en milieu de travail de façon informelle, au niveau le plus bas possible et le plus rapidement possible.

Pour communiquer avec le Bureau de résolution des conflits, utilisez ce lien : IRCC.ConflictResolution-ResolutiondesConflits.IRCC@cic.gc.ca

3.4 Organisations syndicales

Le Ministère a la responsabilité de respecter votre droit d’appartenir à des organisations syndicales (syndicats) et de participer aux activités qu’ils sont en droit d’exercer à cet égard en vertu de la loi. La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique stipule, entre autres, qu’il est interdit :

• d’intimider les fonctionnaires lors de la constitution ou de l’administration des organisations syndicales;
• de solliciter l’adhésion de fonctionnaires dans les locaux de l’employeur ou durant les heures de travail, sans le consentement de l’employeur;
• d’empêcher des fonctionnaires d’adhérer à des organisations syndicales; et
• de faire de la discrimination à l’égard d’un membre d’une organisation syndicale en ce qui concerne l’embauche ou toute condition d’emploi.

4. Responsabilités des employés d’IRCC

À titre d’employé, et ce, de tous les niveaux, vous avez la responsabilité de contribuer au maintien de relations de travail harmonieuses avec vos collègues du Ministère, et vous avez l’obligation de créer et maintenir un environnement de travail professionnel et respectueux.

La politesse et la courtoisie sont de mise dans les échanges (actions, commentaires, comportement, attitude) avec vos collègues, les clients et les intervenants, afin de garantir qu’IRCC demeure un milieu de travail caractérisé par le respect.

4.1 Créer et maintenir un milieu de travail sain, respectueux, inclusif et exempt de harcèlement, violence et discrimination

Chaque jour, vous travaillez avec des personnes de cultures et de milieux différents, et vous partagez la responsabilité de favoriser une culture d’inclusivité offrant des chances égales et un traitement équitable à tous les employés. Vous incarnez les valeurs fondamentales du Code en choisissant le comportement et le langage appropriés qui appuient un milieu de travail sain et respectueux. Vous êtes également tenu de participer aux initiatives ministérielles, comme les formations obligatoires sur la lutte contre le racisme, la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail, et de l’équité sur le milieu de travail.

Les employés ont le droit de travailler dans un environnement libre de harcèlement (y compris le harcèlement sexuel), de violence, de discrimination et de représailles. Ceci est souligné par exemple dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, le Code canadien du travail, le Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le milieu de travail et les conventions collectives.

En vertu de la partie II du Code canadien du travail, le harcèlement et la violence dans le milieu de travail se définissent comme tout acte, comportement ou propos, notamment de nature sexuelle, qui pourrait vraisemblablement offenser ou humilier un employé ou lui causer toute autre blessure ou maladie, physique ou psychologique, y compris tout acte, comportement ou propos réglementaire.

Alors que la discrimination est une action ou une décision qui traite mal une personne ou un groupe pour des motifs protégés par la loi canadienne sur les droits de la personne, tels que la race, les croyances, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, les caractéristiques génétiques, l’état matrimonial, la situation familiale, une condamnation pour laquelle la réhabilitation a été accordée, un handicap physique ou mental, ou l’appartenance à un syndicat ou la participation à une activité syndicale.

Pour vous aider à mieux comprendre ce qui constitue le harcèlement et la violence dans le milieu de travail, vous pouvez trouver des exemples dans la politique sur la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail d’IRCC. Vous pouvez également consulter les pistes de solution : Discrimination, pour savoir comment résoudre les situations de discrimination sur le lieu de travail et où trouver un soutien et des informations sur les recours de manière efficace et constructive.

IRCC ne tolérera aucune forme de harcèlement, de violence, de discrimination et de représailles et reconnaît ses responsabilités, partagées avec les employés, à ce chapitre. Les violations, explicites ou implicites, peuvent donner lieu à des mesures administratives et/ou disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.

Si vous pensez avoir été victime de harcèlement et de violence (y compris la violence domestique), de discrimination ou de représailles en milieu de travail, ou si vous avez été témoin d’une telle situation, vous pouvez communiquer avec le bureau de la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail.

Vous pouvez également discuter avec votre superviseur, votre représentant syndical ou le Bureau de résolution des conflits. Dans certains cas, des mécanismes de résolution informelle des conflits comme l’encadrement, la facilitation et la médiation peuvent être utiles pour régler des problèmes en milieu de travail et peuvent empêcher qu’une situation s’envenime. Si vous êtes gestionnaire, vous pouvez contacter les relations de travail.

Si vous vivez une situation personnelle ou professionnelle difficile, vous pouvez communiquer avec le Programme d’aide aux employés (PAE) pour recevoir des services confidentiels.

Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez consulter la Politique sur la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail ou consulter la page sur le milieu de travail d’IRCC de Connexion.

4.2 Contact avec le public

En tant qu’employé d’IRCC, vous pouvez être appelé à entretenir des contacts divers et fréquents avec le public, tant au pays qu’à l’étranger, en raison des responsabilités du Ministère et de la nature du poste que vous occupez. Quelles que soient vos fonctions, vous devez toujours vous comporter d’une manière qui fasse honneur tant au Ministère qu’au gouvernement fédéral, conformément aux valeurs du secteur public. Vous devez assumer toutes vos fonctions officielles de manière professionnelle et cordiale, même en situation de stress. Vos actes, commentaires, comportements et attitude doivent être empreints de politesse, de courtoisie et de respect.

Cependant, si vous êtes victime de violence verbale ou physique, d’intimidation, ou de harcèlement par des clients, vous avez le droit de refuser de servir de tels clients. Il vous incombe de signaler rapidement l’incident à votre superviseur.

4.3 Commentaires publics et à l’intention des médias

4.3.1 Les commentaires publics et le devoir de loyauté

L’emploi dans la fonction publique comprend l’acceptation de certaines restrictions. Les fonctionnaires ont une obligation de loyauté envers leur employeur, le gouvernement du Canada. Par conséquent, en tant qu’employé, vous devez vous abstenir de formuler des commentaires négatifs ou des critiques publiques au sujet de votre employeur, le gouvernement du Canada.

Cette obligation découle de la mission essentielle de la fonction publique, soit de permettre au gouvernement élu, conformément à la loi, à servir l’intérêt public et à mettre en œuvre des politiques gouvernementales et des décisions ministérielles. L’obligation de loyauté souligne l’importance et la nécessité que la fonction publique soit impartiale et efficace pour qu’elle puisse réaliser sa mission. L’obligation de loyauté n’est pas absolue et doit être mise en équilibre avec d’autres intérêts; toutefois, les attentes, les paramètres et les restrictions concernant cette obligation ont été établis par des années de jurisprudence.

En tant qu’employés, votre obligation de loyauté va au-delà du milieu de travail et s’applique à vos activités personnelles. Par conséquent, vous devez faire preuve de prudence lorsque vous formulez des commentaires publics, exprimez des opinions personnelles ou prenez des mesures qui pourraient éventuellement porter atteinte à la réputation d’IRCC ou à la confiance du public envers la fonction publique et le gouvernement du Canada.

Les « commentaires publics » sont les points de vue sur les blogues, sites de dialogue en ligne, sites Web de réseautage social tel que Facebook et Twitter, opinions, déclarations, renseignements donnés verbalement, par écrit ou par courrier électronique, à la radio, à la télévision, à la presse, dans des avis publics, dans des livres ou lors de forums.

Avec la prolifération actuelle des médias sociaux, vous devez prêter une attention particulière à votre participation à ces forums. Vous devez vous abstenir de critiquer le gouvernement du Canada ou ses politiques et vous assurer que ce que vous publiez n’est pas discriminatoire ou injurieux pour les autres. De plus, vous devez éviter les commentaires qui pourraient donner une mauvaise image de vous en tant qu’employé d’IRCC ou avoir un effet négatif sur la perception qu’a le public de votre impartialité et neutralité ou de celles du Ministère.

Vous êtes responsable de ce que vous affichez sur vos propres comptes de médias sociaux ou sur les comptes de médias sociaux d’autres personnes. En outre, vous ou le gouvernement du Canada pourriez être tenu responsable de vos activités et déclarations qui sont liées au travail.

Le non-respect de votre obligation de loyauté pourrait donner lieu à la prise de mesures correctives ou disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.

4.3.2 Commentaires à l’intention des médias

À titre d’employé d’IRCC, vous ne devez pas répondre aux questions des médias et vous devez vous abstenir d’émettre des commentaires ou de parler au nom du Ministère.

Si vous n’êtes pas un porte-parole officiel et qu’on vous demande de donner le point de vue du Ministère, vous devez aiguiller les intéressés vers votre superviseur et aux relations avec les médias. Le fait de répondre « sans commentaire » à une demande des médias pourrait être interprété comme étant la réponse de la part d’IRCC.

4.4 Apparence et tenue vestimentaire

Votre apparence et votre tenue vestimentaire doivent aller de pair avec l’image de professionnalisme que veut projeter le Ministère, et correspondre à la nature de vos fonctions. Elles ne doivent pas nuire à votre santé ou sécurité, ni à celle des autres employés, et ne doivent pas non plus entraver le rendement professionnel de ceux-ci. En tant qu’employé, vous devez par ailleurs observer les règles d’hygiène qui s’appliquent à votre milieu de travail. Pour toutes questions, veuillez consulter votre superviseur ou votre gestionnaire. Si vous êtes gestionnaire ou superviseur, vous pouvez solliciter le concours de votre conseiller en relations de travail.

4.5 Heures de travail

Pour exécuter vos tâches de façon équitable et efficace, vous devez être ponctuel de manière à ce que les personnes avec qui vous travaillez puissent compter sur vous. Chaque fois que vous modifiez votre horaire de travail régulier, il vous faut obtenir dès que possible l’assentiment préalable de votre superviseur, et ce, que vous travailliez au bureau ou à la maison. Il vous incombe de déclarer avec précision vos heures de travail.

Pour toute absence du travail prévue ou non prévue, vous devez aviser votre superviseur dès que les circonstances le permettent afin de pouvoir obtenir si possible l’autorisation écrite/électronique requise à l’avance.

Les congés de maladie payés ou les crédits en matière de congés de maladie doivent être utilisés aux fins pour lesquelles ils sont destinés. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la liste des conventions collectives de la fonction publique sur le site du SCT.

4.6 Propriété intellectuelle

En vertu de la partie 12 de la Loi sur le droit d’auteur, et de la partie 3 de la Loi sur les inventions des fonctionnaires tout ce que vous avez créé, conçu, élaboré ou produit dans le cadre de votre emploi au Ministère, par exemple un logiciel, une méthode de travail ou un système d’évaluation, devient l’entière propriété du Ministère. Par conséquent, vous ne pouvez commercialiser le produit de ce travail, même après l’avoir amélioré ou modifié en dehors des heures de travail. Dans le cas contraire, il y aurait alors non-respect des normes susmentionnées et vous contreviendrez à la Loi et seriez exposé à des poursuites judiciaires. En outre, vous devez obtenir l’autorisation avant de diffuser le produit de votre travail à l’extérieur du Ministère. Pour toutes questions, veuillez consulter votre superviseur ou votre gestionnaire.

4.7 Processus de nomination

À titre d’employé d’IRCC, vous devez faire preuve d’intégrité et de professionnalisme dans tous les aspects de votre travail et à tout moment, y compris pendant un processus de nomination.

Toutes les décisions prises et les actes posés au cours des processus de nomination doivent être conformes aux valeurs fondamentales (mérite, impartialité) et valeurs directrices (équité, accessibilité, transparence et représentativité) énoncées dans la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP). En choisissant les candidats avec objectivité et impartialité selon une évaluation fondée sur le mérite, nous évitons d’accorder, ou de donner l’impression d’accorder, un traitement de faveur aux membres de notre famille, à nos amis ou à nos collègues.

Si vous êtes candidat dans le cadre d’un processus de nomination, vous êtes tenu de vous soumettre à une série d’évaluations établies pour vérifier si vous possédez les qualifications requises figurant dans l’énoncé des critères de mérite. Si vous utilisez les mots, expressions ou idées d’autres personnes et les présentez comme s’ils provenaient de vous, notamment en tirant l’information d’Internet, vous nuisez à votre réputation, à votre intégrité et à votre professionnalisme, et les résultats du processus de nomination pourraient être invalidés. Votre candidature pourrait ainsi être éliminée. Cela pourrait également mener à des mesures disciplinaires et à la clôture du processus.

Il importe par ailleurs de souligner que tous les renseignements fournis en rapport avec une évaluation sont confidentiels et ne devraient pas être communiqués à des tiers avant, pendant ou après l’évaluation. Cela pourrait mener à l’élimination du processus de nomination et à la prise de mesures disciplinaires.

4.8 Obligations et responsabilités légales

Vous devez aviser votre gestionnaire, dans les plus brefs délais, si un mandat de perquisition a été exécuté afin de fouiller votre résidence, vous êtes arrêté, détenu ou accusé, au Canada ou à l’extérieur du Canada, pour avoir enfreint une loi, un règlement, une loi fédérale ou le Code criminel du Canada. Vous devez également signaler toute contravention pour infraction à la circulation ou au Code de la route reçue au volant d’un véhicule gouvernemental ou loué par le gouvernement, étant donné que le Ministère pourrait en être tenu responsable.

Comme employé, vous devez éviter toute activité qui vous rend, ou qui rend le Ministère, vulnérable en vous associant, en dehors de vos fonctions officielles, à des personnes ou à des groupes qui sont liés ou sont soupçonnés d’être liés à des activités criminelles. Vous devez aussi signaler à votre gestionnaire tout contact ou toute association en dehors du travail avec des personnes ou groupes qui sont liés ou sont soupçonnés d’être liés à des activités criminelles afin de pouvoir vous protéger et protéger le Ministère.

En tant qu’employé d’IRCC, tout comme vos parents et amis qui reviennent au Canada en provenance des États-Unis ou de pays et territoires d’outre-mer, vous êtes assujetti aux mêmes règlements des douanes et autres règlements connexes qui s’appliquent à l’ensemble de la population. Vous ne devez pas rechercher ou tenter d’obtenir ou de recevoir un traitement de faveur ou une concession sous forme de gains ou d’avantages personnels en raison du poste que vous occupez au Ministère.

4.9 Confidentialité et divulgation de renseignements personnels

Le caractère confidentiel des renseignements concernant les clients doit être respecté. Vous ne pouvez divulguer de renseignements confidentiels à personne d’autre qu’au client ou à un représentant autorisé, sauf lorsque la loi le permet.

De même, vous n’êtes pas autorisé à consulter ces renseignements à titre personnel, ou à demander à d’autres personnes de le faire pour vous ou pour une autre personne, à moins que votre travail ne l’exige.

En outre, vous ne devez pas utiliser ces renseignements pour vous assurer à vous-même, à vos parents ou à toute autre personne des gains ou des avantages financiers.

Vous devez immédiatement aviser votre superviseur ou votre gestionnaire de toute atteinte à la vie privée, afin que l’on prenne les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

À titre de fonctionnaire, vous êtes tenu de satisfaire les exigences relatives à la protection des renseignements confidentiels après avoir prêté le serment ou l’affirmation solennelle au moment d’entrer dans la fonction publique.

Par ce serment, vous avez juré ou déclaré solennellement que vous ne divulguerez aucune information obtenue dans le cadre de votre emploi. Vous ne devez divulguer aucun renseignement sur les politiques, programmes, pratiques, procédures ou dossiers traités par le Ministère et auxquels le public n’a pas officiellement accès.

(Loi sur l’emploi dans la fonction publique)

Partie 4 – 54.
« Moi, [nom], je jure (ou j’affirme solennellement) que je remplirai fidèlement et honnêtement les fonctions que me confère mon emploi dans la fonction publique du Canada et que, sauf autorisation expresse, je ne révélerai rien de ce qui sera parvenu à ma connaissance en conséquence de cet emploi. »

Vous ne devez divulguer aucun renseignement sur les politiques, programmes, pratiques, procédures ou dossiers traités par le Ministère et auxquels le public n’a pas officiellement accès.

En cas de doute, vous devez consulter les protocoles d’entente qu’a signés le Ministère avec d’autres ministères et organismes à différents niveaux. Toute question à cet égard doit être adressée à votre gestionnaire.

4.10 Autres responsabilités relatives aux renseignements confidentiels

À titre d’employé d’IRCC, vous devez mener vos affaires personnelles de manière à éviter que l’on vous soupçonne d’avoir bénéficié de l’accès à des renseignements de nature confidentielle.

Vous devez garder à l’esprit la règle de divulgation minimale. La divulgation de renseignements personnels doit être restreinte à l’information minimale requise à l’exécution de vos tâches. La communication de tout autre renseignement est interdite par la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Il importe également d’éviter les activités pouvant donner l’impression que vous avez tiré parti de renseignements confidentiels. Vous ne pouvez utiliser, traiter ou stocker de renseignements désignés ou classifiés à des fins autres que celles qui ont été expressément définies par le Ministère. Vous devez discuter de tout cas particulier avec votre superviseur ou le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

Adresse courriel : IRCC.PrivacyGuidance-ConseilRensPersonnels.IRCC@cic.gc.ca

Adresse courriel (externe) : ATIP-AIPRP@cic.gc.ca

Adresse postale :

Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Citoyenneté et Immigration Canada
Ottawa (Ontario) K1A 1L1
Télécopieur : 613-957-6517

4.11 Santé et sécurité

Conformément à la Partie II du Code canadien du travail, article 126(1) g, vous devez signaler à votre superviseur toute défaillance, toute blessure ou tout accident subi au travail par vous, un collègue ou un client. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les politiques sur la santé et la sécurité au travail.

En tant qu’employé, il est suggéré de lire et de connaître le Guide sur la politique et les procédures, les bulletins de sécurité et tout autre document pertinent.

4.12 Consommation de substances intoxicantes et tabagisme

Vous ne pouvez pas consommer d’alcool, de drogues illicites ou d’autres substances intoxicantes (y compris le cannabis) pendant l’exercice de vos fonctions ou lorsque vous vous trouvez dans un emplacement où se déroulent les activités d’IRCC.

De même, vous ne devez jamais vous présenter au travail en ayant les facultés affaiblies par l’alcool, des drogues illicites ou d’autres substances intoxicantes. Vous n’êtes pas autorisé à consommer d’alcool, de drogues illicites ou d’autres substances intoxicantes lorsque vous conduisez un véhicule d’IRCC. Les superviseurs sont responsables de faire respecter cette exigence.

Si vous pensez avoir un problème de toxicomanie, il est recommandé de solliciter de l’aide auprès du Programme d’aide aux employés (PAE), obtenir de l’aide médicale ou choisir d’en discuter avec votre gestionnaire.

IRCC favorise un milieu de travail sain et sécuritaire et interdit l’usage du tabac (y compris les cigarettes électroniques) à l’intérieur des immeubles et dans tout espace clos sous le contrôle d’IRCC où les employés remplissent leurs fonctions.

4.13 Utilisation des biens de l’État

À moins d’avoir reçu une autorisation en bonne et due forme, vous ne devez jamais utiliser à des fins non officielles et dans votre intérêt personnel ou celui de votre famille, de vos amis ou d’organisations externes, de l’équipement, du matériel, des véhicules ou des installations achetés, utilisés ou loués par l’État.

Les normes en vigueur à cet égard visent notamment l’utilisation des biens de l’État tels que les ordinateurs, téléphones, cellulaires, photocopieurs, véhicules, billets de taxi, télécopieurs et banques de données.

À titre d’exemple, la carte individuelle de voyage (CIV) ne doit être utilisée que pour des dépenses légitimes engagées lors d’un voyage autorisé du gouvernement. La CIV ne doit pas être utilisée pour des dépenses personnelles lors de toute autre occasion. Pour en savoir plus, veuillez consulter la Procédure sur les CIV. Vous avez en outre l’obligation d’assurer la protection des biens de l’État, conformément aux exigences ministérielles.

La carte d’achat est un outil qui doit servir uniquement à l’achat et au paiement de biens et de services visant à répondre aux besoins du gouvernement. Pour en savoir plus, veuillez consulter la Procédure sur les cartes d’achat.

Vous ne devez utiliser les cartes d’identité officielles, la carte de crédit ministérielle ou toute autre carte, qu’aux fins prévues et dans l’intérêt du Ministère.

4.14 Accès aux réseaux électroniques

La Politique d’utilisation des réseaux électroniques a été élaborée afin d’indiquer les comportements prescrits et proscrits lorsque l’on accède à Internet ou à d’autres services du réseau. Il y est également décrit les restrictions liées à la sécurité et à la nécessité d’obtenir l’autorisation préalable de la direction pour transmettre des messages à diffusion générale.

De même, les messages électroniques doivent être gérés de la même façon que les documents papier, et il faut se rappeler qu’ils correspondent à la définition que donnent aux documents la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l’accès à l’information. Les messages par courrier électronique ou autres messages électroniques de nature injurieuse ou qui renferment des commentaires déplacés peuvent être considérés comme du harcèlement et entraîner, de ce fait, des mesures disciplinaires. L’utilisation du courrier électronique ne doit servir qu’aux affaires gouvernementales.

À titre d’employé, vous devez garder strictement secret le mot de passe qui vous a été attribué pour accéder aux systèmes informatiques ministériels. Il est recommandé de bien connaître Les fondements de la sécurité des TI.

Bien que l’usage du réseau électronique vous soit fourni aux fins de votre travail, le Ministère vous permet, dans certaines circonstances, une utilisation personnelle limitée. Sous réserve de toute directive technique fournie par la Direction générale des opérations de TI, vous pouvez utiliser le réseau de façon responsable à des fins personnelles :

• en dehors de votre temps de travail, à savoir lors des pauses et de la période de dîner non rémunérées;
• si l’objectif n’est pas un gain financier, par exemple exploiter une entreprise personnelle;
• si cela n’entraîne pas de coûts pour IRCC;
• si cela n’interfère pas avec la conduite des activités d’IRCC;
• si cela ne constitue pas un comportement non autorisé ou illégal;
• si cela est conforme à la Politique d’utilisation des réseaux électroniques.

Le Ministère a une tolérance zéro pour les personnes qui utilisent ses systèmes pour avoir accès ou tenter d’avoir accès à des sites qui contiennent du matériel illicite et ou inapproprié tel que du matériel sexuellement explicite ou sexuellement suggestif, ou des propos haineux, que ce soit de nature visuelle ou écrite, en tout temps. Si vous utilisez le système ministériel à cet effet, vous êtes passible de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement.

Vous ne devez pas intervenir ou fournir de l’information dans des sites Internet ou dans le cadre d’activités sur le Web pouvant compromettre votre statut en tant qu’employé d’IRCC ou celui de vos collègues, ou compromettre la réputation du Ministère.

Nous vous rappelons que les courriels ou les documents créés sur les systèmes d’IRCC sont la propriété de l’État, indépendamment du fait que les courriels sont de nature personnelle ou liés aux activités d’IRCC. Les systèmes d’IRCC sont constamment surveillés et l’utilisation abusive des systèmes ou du réseau Internet peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement.

5. Conflit d’intérêts et responsabilités

5.1 Définitions

Conflit d’intérêts : une situation, soit réelle, apparente ou potentielle, dans laquelle un employé a des intérêts privés et/ou des activités extérieures qui pourraient influencer de façon inappropriée l’exercice de ses fonctions officielles et ses responsabilités au sein d’IRCC ou dans laquelle l’employé utilise son emploi à IRCC à des fins de gains personnels.

Il existe trois types de conflits d’intérêts :

• Réel : une situation de conflit d’intérêts qui existe actuellement;
• Apparent : une situation de conflit d’intérêts qui pourrait être perçue comme existant par un observateur raisonnable, que ce soit ou non le cas; ou
• Potentiel : une situation de conflit d’intérêts qui pourrait raisonnablement se produire dans l’avenir.

Conflit de responsabilités : conflit réel, apparent ou potentiel qui survient non pas en lien avec les intérêts privés d’un fonctionnaire, mais parce que celui-ci doit assumer une ou plusieurs responsabilités officielles simultanées ou incompatibles. Par exemple, un avocat qui est le représentant officiel de deux entités impliquées dans un différend juridique constitue un conflit de responsabilités.

Les définitions suivantes s’appliquent seulement à la manière dont ces termes sont employés dans le Code de conduite d’IRCC :

Employé(e) : toute personne employée à IRCC. Cela comprend les personnes qui sont employées par le Ministère et qui ne correspondent pas à la définition d’« employé(e) » décrite dans la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et/ou de « fonctionnaire », telle qu’établie dans la Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d’actes répréhensibles(LPFDAR).

Membre de la famille : personne qui habite ou non avec l’employé(e), soit l’époux, le conjoint de fait, les enfants (y compris les enfants en famille d’accueil, les enfants de l’époux ou du conjoint de fait, ou les enfants en tutelle de l’employé[e]), les parents (y compris les beaux-parents ou les parents de la famille d’accueil), le frère, la sœur, le beau-père, la belle-mère, le beau-frère, la belle-sœur, le petit-fils ou la petite-fille, et les grands-parents de l’employé(e).

Membre du ménage : personne qui a un lien de parenté ou non avec l’employé(e), mais qui habite dans la même résidence que l’employé(e) sur une base temporaire ou permanente.

Aux fins des conflits d’intérêts et de l’après-mandat dans cette partie du Code, le terme « fonctionnaire » inclus des employés permanents ou des employés nommés pour une période déterminée, des personnes en congé non payé, des étudiants nommés dans le cadre de programmes d’emploi pour étudiants, des travailleurs occasionnels, saisonniers et à temps partiel.

Bien qu’ils ne soient pas des fonctionnaires, les bénévoles et les personnes en affectation à la fonction publique dans le cadre d’Échanges Canada doivent se conformer aux exigences du Code. Les personnes nommées par décret, comme les administrateurs généraux et les juges de la citoyenneté, sont assujetties à la Loi sur les conflits d’intérêts et non à cette partie du Code.

5.2 Prévention des conflits d’intérêts

Le conflit d’intérêts ne touche pas exclusivement les questions d’opérations financières et de transfert d’un avantage économique. Bien que l’activité financière en soit un volet important, les conflits d’intérêts dans n’importe quel secteur d’activités peuvent avoir un impact négatif sur l’objectivité perçue de la fonction publique.

Les exemples et les clarifications fournis dans le présent Code sont utilisés pour des mises en contexte et pour réduire l’ambiguïté. Le Code de conduite d’IRCC ne peut pas tenir compte de tous les scénarios possibles; c’est pourquoi IRCC compte sur votre proactivité et votre capacité à demander de l’aide à un agent d’éthique d’IRCC.

Outre les exigences énoncées dans le présent Code, vous êtes tenu d’observer les exigences de conduite contenues dans les lois qui régissent IRCC ainsi que votre profession, le cas échéant.

5.3 Responsabilités et fonctions générales d’un employé :

• Prendre toutes les mesures possibles pour reconnaître, prévenir, signaler et régler tout conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel entre vos responsabilités officielles et vos intérêts personnels;
• Sauf s’il en est stipulé autrement dans le présent Code, s’abstenir d’avoir des intérêts personnels lorsque votre participation à des activités gouvernementales ou votre connaissance de ces activités ou les renseignements que vous possédez à ce sujet peuvent avoir une incidence indue sur ces intérêts;
• Ne jamais utiliser sciemment à votre propre avantage ou tirer parti des renseignements obtenus dans l’exercice de vos fonctions officielles qui ne sont pas facilement accessibles au public;
• Ne jamais utiliser directement ou indirectement les biens du gouvernement, y compris les biens loués, ni en permettre l’utilisation directe ou indirecte à des fins autres que celles officiellement approuvées;
• Ne pas venir en aide à des personnes ou des entités privées dans leurs rapports avec le gouvernement, si cela peut occasionner un traitement de faveur. Cela inclut les membres de la famille, les amis, les consultants, les représentants légaux, les organismes fournisseurs de services, et les clients;
• Ne pas intervenir dans les rapports des personnes ou des entités privées avec le gouvernement afin d’influencer de façon indue leur résultat;
• Maintenir l’impartialité de la fonction publique et ne participer à aucune activité à l’extérieur de la fonction publique ou activité politique qui porte atteinte ou pourrait être considérée comme portant atteinte à votre capacité de vous acquitter de vos fonctions de manière objective et impartiale;
• Vous abstenir de critiquer publiquement le gouvernement du Canada conformément au devoir de loyauté ou de mener une activité politique qui pourrait porter atteinte ou sembler porter atteinte à votre objectivité et impartialité ou à celles de la fonction publique;
• Veiller à ce que tout conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel entre vos activités privées et vos responsabilités officielles comme à titre d’employé d’IRCC soit résolu dans l’intérêt du public;
• Vous abstenir d’utiliser des biens ou des ressources du gouvernement et de l’employeur pour obtenir des gains personnels, y compris d’exécuter des activités à l’extérieur de la fonction publique pendant vos heures de bureau;
• S'abstenir d'accéder à des informations, des dossiers ou des applications et/ou de travailler sur des dossiers ou des applications concernant des membres de votre famille, des amis, des collègues ou toute autre personne avec laquelle vous avez une relation personnelle; et
• S’abstenir d’utiliser, directement ou indirectement, tout système ou équipement, ou toute ressource ou encore des données du gouvernement au profit de votre famille, de vos amis ou de vous-même. Veuillez prendre note que l’utilisation des systèmes d’IRCC, tels que le Système mondial de gestion des cas (SMGC), est surveillée par le Ministère.

5.4 Exigences relatives à la prévention et au règlement des situations de conflit d’intérêts en cours d’emploi

Vous devez rendre compte par écrit au délégué du sous-ministre de toutes les activités extérieures, de tous les biens, de tous les passifs et de tous les intérêts susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel relativement à vos fonctions et responsabilités officielles en soumettant un rapport confidentiel.

5.5 Rapports confidentiels obligatoires

Le Ministère a répertorié les activités et situations précises qui présentent un risque élevé de conflit d’intérêts. Dans ces circonstances, vous avez l’obligation de présenter un rapport confidentiel. Si vous avez cessé l’activité extérieure qui exige la présentation d’un rapport confidentiel au cours des 12 mois précédant l’acceptation d’un emploi à IRCC, vous devez tout de même soumettre un rapport confidentiel.

Il est obligatoire de soumettre un rapport confidentiel dans les cas suivants :

1. Vous recevez ou recevrez directement ou indirectement un avantage ou un revenu en vertu d’un contrat ou d’une autre entente avec le gouvernement du Canada. Par exemple, si vous ou votre conjoint êtes propriétaire ou employé d’un cabinet d’experts-conseil qui a des relations contractuelles avec un ministère ou un organisme fédéral ou avec une société d’État.
2. Si vous êtes un utilisateur du SMGC et que vous, un membre de votre famille ou un membre de votre ménage parrainez ou parrainerez une ou plusieurs autres personnes pour obtenir la résidence permanente au Canada. Cela comprend tous les parrainages de la catégorie du regroupement familial (CF) et les parrainages privés de réfugiés, comme un engagement de groupe de cinq (G5), etc.
3. Si vous êtes un utilisateur du SMGC et que vous, un membre de votre famille ou un membre de votre ménage présentez ou présenterez à IRCC une demande de résidence permanente, de résidence temporaire, d’asile ou de citoyenneté canadienne.
4. Si vous êtes un utilisateur du SMGC et/ou IRIS qui travaille pour le Programme de passeport à IRCC et que vous avez une demande en traitement ou que vous présenterez une demande de passeport /titre de voyage.
5. Si vous et un membre de votre famille ou membre de votre ménage travaillez au sein de la même direction générale d’IRCC et/ou avez des responsabilités professionnelles qui exigent que vous travailliez ensemble d’une quelconque façon.
6. Si vous :
   • êtes un consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC); ou
   • êtes inscrit, ou avez l’intention de vous inscrire, à des cours pour devenir un consultant en immigration; ou
   • offrez des services ou des conseils en matière d’immigration, rémunérés ou non.

   Veuillez prendre note que l’exécution de travail en tant que consultant en immigration (réglementé ou non, rémunéré ou non) tout en étant employé par IRCC constitue un conflit d’intérêt et est strictement interdite. Les candidats à l’embauche qui sont des consultants réglementés en immigration canadienne (CRIC) sont tenus de démissionner du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC). Seul un statut « Démission » du CCIC est jugé acceptable par le Ministère pour ses employés (actuels et éventuels). Un statut « Membre inactif » (ou tout autre statut) sera jugé inacceptable par IRCC.

7. Vous, ou un membre de sa famille ou de votre ménage, recherche, occupe ou s’est vu offrir un emploi ou des activités de bénévolat à l’extérieur de la fonction publique ou toute autre activité qui pourrait donner lieu à un conflit d’intérêts avec les entités et fournisseurs de service suivants :
   • cabinet d’experts­ conseils en immigration;
   • fournisseur de services d’IRCC;
   • bénéficiaire d’une subvention ou d’une contribution d’IRCC;
   • organisme ayant ou ayant eu une relation contractuelle avec le Ministère; et/ou
   • tout organisme faisant ou ayant fait affaire officiellement avec le Ministère ou en son nom.
8. Si vous envisagez de publier une thèse ou une recherche sur des thèmes liés à l’immigration ou à la citoyenneté dans le cadre de vos études supérieures (maîtrise, doctorat, etc.).
9. Si votre employeur vous demande de le faire.

Même si vous estimez que votre situation ne constitue pas un conflit d’intérêts, vous devez présenter un formulaire de rapport confidentiel si vous retrouvez celle-ci dans la liste des divulgations obligatoires.

En utilisant la liste des activités et situations exigeant la soumission d’un rapport confidentiel comme guide, vous devriez réfléchir à vos autres relations personnelles étroites à l’extérieur de votre famille ou de votre ménage qui pourraient donner lieu à une perception d’avantage d’être un initié, de traitement préférentiel ou de tout autre conflit d’intérêt réel, apparent ou potentiel et les divulguer. La divulgation de ces relations/situations peut vous protéger contre le risque qu’un tiers jette le doute sur votre capacité à vous acquitter de vos tâches à IRCC de façon entièrement objective.

Si vous avez déjà présenté un rapport confidentiel, mais que vous avez depuis changé de poste ou de niveau ou que vos responsabilités principales ont changé, vous devez soumettre un nouveau rapport confidentiel, à moins d’indication contraire de la part du représentant du sous-ministre.

5.6 Autres divulgations

Il peut arriver qu’en tant qu’employé d’IRCC, que vous vous trouviez dans une situation ou des circonstances non incluses dans la liste de divulgation obligatoire, mais pouvant donner lieu à un conflit d’intérêts. Vous devez soumettre un rapport confidentiel chaque fois qu’un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel survient entre vos activités personnelles et vos responsabilités officielles, de façon à résoudre ces conflits dans l’intérêt public.

En tant qu’employé(e) d’IRCC, il vous incombe de signaler tout risque de conflit d’intérêts dans les 30 jours suivant votre nomination initiale ou ultérieure.

Par la suite, tous les ans et chaque fois qu’un changement important survient dans vos affaires personnelles ou dans vos fonctions officielles, vous devez revoir vos obligations selon le présent Code. S’il existe un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel, vous devez signaler tout changement de situation ou d’activité en temps opportun, en soumettant un rapport confidentiel.

Lorsque vous ne savez pas si la soumission d’un rapport confidentiel est nécessaire, vous devriez demander à IRCC d’évaluer la situation et de vous conseiller afin de protéger vos intérêts et ceux du Ministère. Vous pouvez également signaler la situation immédiatement à votre gestionnaire ou communiquer avec l’Unité des valeurs et de l’éthique d’IRCC afin d’obtenir des conseils ou des directives sur la façon de composer avec la situation.

5.7 Biens

En tant qu’employé, vous êtes tenu d’évaluer vos biens en tenant compte de la nature de vos fonctions officielles et des caractéristiques de vos biens. S’il existe une situation de conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent entre l’exécution de vos fonctions officielles et vos biens, vous êtes tenus d’en faire rapport au délégué du sous-ministre en temps opportun, en complétant un rapport confidentiel tel que mentionné ci-dessus.

Si le délégué du sous-ministre juge que l’un de ces biens constitue un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel avec vos fonctions et responsabilités, vous devez vous en dessaisir, ou prendre d’autres mesures afin de résoudre le conflit. Il vous est interdit de vendre ou de céder vos biens à des membres de votre famille ou à quiconque afin de vous soustraire aux exigences de conformité.

Veuillez consulter l’appendice A afin d’obtenir la liste complète de biens et passifs déclarables et des biens et passifs exempts.

5.8 Activités ou emplois extérieurs

Vous pouvez occuper un emploi ou participer à des activités à l’extérieur de la fonction publique, à condition que cet emploi ou ces activités ne risquent pas d’entraîner un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel ou de compromettre l’objectivité ou l’impartialité de la fonction publique.

Vous devez présenter au délégué du sous-ministre un rapport lorsque votre emploi ou vos activités extérieurs risquent de vous soumettre à des exigences incompatibles avec vos fonctions officielles. Il en est de même si votre capacité d’accomplir objectivement vos fonctions est susceptible d’être remise en question. Si le délégué du sous-ministre détermine qu’il existe un risque réel, apparent ou potentiel de conflit d’intérêts, il peut exiger la réduction, la modification ou l’abandon de ces activités.

Si vous avez reçu un avantage ou un revenu découlant directement ou indirectement d’un marché conclu avec le gouvernement du Canada, vous êtes tenu de soumettre un rapport confidentiel précisant la nature de ce marché ou de toute autre entente. Le délégué du sous-ministre déterminera si la situation constitue un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel, et pourra exiger la modification ou l’abandon du marché ou de l’entente.

5.9 Activités politiques

Si vous envisagez de participer à une activité politique, vous devriez au préalable demander conseil auprès de votre gestionnaire, d’un représentant désigné en matière d’activités politiques ou de la Commission de la fonction publique (CFP).

En vertu de la Partie 7 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), vous devez demander et obtenir l’autorisation de la CFP afin d’être candidat à une élection fédérale, provinciale, territoriale ou municipale, ou de tenter de le devenir. Vous ne devez pas entreprendre d’activités pour devenir candidat avant d’avoir obtenu l’approbation de la CFP.

Aux termes de la partie 7 de la LEFP, « activité politique » désigne « toute activité exercée au sein d’un parti politique, ou exercée pour soutenir un tel parti ou pour s’y opposer; toute activité exercée pour soutenir un candidat avant ou pendant la période électorale ou pour s’y opposer; le fait d’être candidat à une élection ou de tenter de le devenir, avant ou pendant la période électorale ».

Si vous souhaitez mener une activité politique non prévue à la Partie 7 de la LEFP et pouvant donner lieu à un conflit d’intérêts, vous devez faire parvenir un rapport confidentiel au délégué du sous-ministre pour l’informer de l’activité proposée.

De même, si vous êtes assujetti au présent Code et n’êtes pas visé par la Partie 7 de la LEFP (y compris les travailleurs occasionnels et à temps partiel) et souhaitez mener toute activité politique susceptible de constituer un conflit d’intérêts, vous devez signaler l’activité proposée.

5.10 Cadeaux, marques d’hospitalité et autres avantages

Vous devriez gérer l’offre ou l’acceptation d’un cadeau, d’une marque d’hospitalité ou de tout autre avantage d’une manière qui puisse résister à l’examen le plus minutieux du public. Il ne suffit pas de simplement observer la loi; vous devez faire preuve de jugement pour éviter de vous retrouver dans des situations de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel.

Il est interdit d’accepter tout cadeau, marque d’hospitalité ou autre avantage qui risque d’avoir une influence réelle, apparente ou potentielle sur votre objectivité et votre impartialité dans l’exercice de vos fonctions officielles ou de vous placer dans une situation d’obligation envers le ou les donateurs (réel ou perçu).

Conformément à la directive sur les conflits d'intérêts, l'acceptation de cadeaux, de marques d'hospitalité et d'autres avantages est autorisée si les quatre (4) conditions suivantes sont remplies :

• cela se produit rarement et que la valeur est minime;
• que le tout est conforme aux règles de la courtoisie ou du protocole;
• que cela se produit lors d’une activité ou d’un événement lié à l’exercice de vos fonctions officielles;
• que cela ne compromet ou ne semble pas compromettre votre intégrité ou celle du Ministère.

En tant qu’employé d’IRCC, vous devez signaler à votre gestionnaire tous les cadeaux, marques d’hospitalités ou avantage reçus même s’ils sont autorisés.

Vous devez demander conseil par écrit en présentant un rapport confidentiel pour les situations suivantes :

• Lorsqu’il est impossible de refuser un cadeau, une marque d’hospitalité ou un autre avantage ne répondant pas aux critères d’acceptabilité précités; ou
• lorsqu’on estime qu’il est suffisamment avantageux pour l’organisation d’accepter certains types de marques d’hospitalité ou autres avantages.

Remarque : En raison des normes culturelles ou des considérations diplomatiques, les employés d’IRCC qui travaillent à l’étranger doivent signaler à leur gestionnaire du programme de migration (GPM) et à leur chef de mission (CDM) tout cadeau reçu. Ils doivent également procéder à une consultation afin de déterminer si le cadeau peut être accepté au nom du gouvernement du Canada ou s’il est préférable de le refuser poliment pour éviter un conflit d’intérêts potentiel ou toute apparence d’influence indue ou de traitement préférentiel. La décision d’accepter le cadeau doit être consignée dans le registre des cadeaux de la mission. Vous devez ensuite disposer du cadeau en conséquence.

Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez discuter avec votre gestionnaire ou contacter en agent d’éthique en envoyant un courriel à l’Unité des valeurs et de l’éthique d’IRCC.

5.11 Collectes de fonds et sollicitation

Sauf dans le cadre de campagnes de financement officielles comme la Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada (CCMTGC), vous ne devez pas solliciter de cadeaux, de marques d’hospitalité ou d’autres avantages ni de transferts de valeurs économiques auprès d’une personne, d’un groupe ou d’une organisation du secteur privé qui a des relations d’affaires avec le gouvernement.

Lorsque vous participez à des collectes de fonds dans le cadre de telles activités officielles, vous devez au préalable obtenir l’autorisation écrite du délégué de votre sous-ministre, afin de solliciter des dons, des prix ou des contributions en nature auprès d’organismes ou de personnes de l’extérieur.

Tous les jeux de hasard, tels que les billets de tirage, les tirages moitié-moitié, le bingo, etc. nécessitent un permis; ils doivent donc être approuvés par l’autorité provinciale et/ou municipale liée à l’endroit où l’événement est organisé afin de déterminer leur admissibilité.

De même, si une personne ou une entité de l’extérieur avec laquelle l’organisme a des relations officielles passées, présentes ou potentielles offre à l’organisme un avantage tel que le financement d’un événement ou un don d’équipement, vous devez déterminer s’il existe un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel et obtenir le consentement écrit du délégué du sous-ministre avant d’accepter l’avantage.

Le délégué du sous-ministre peut exiger que l’activité soit modifiée ou abandonnée, s’il a été déterminé qu’il existe un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel, ou une situation d’obligation envers le donateur. À l’exception de collectes de fonds pour la CCMTGC, toute activité de cet ordre doit être évaluée et approuvée en communiquant avec l’Unité des valeurs et de l’éthique d’IRCC.

5.12 Éviter le traitement de faveur

Vous avez la responsabilité de faire preuve d’objectivité et d’impartialité dans l’exercice de vos fonctions et dans les décisions que vous prenez.

Ainsi, vous ne devez pas accorder un traitement de faveur ou un avantage aux membres de votre famille, à vos amis ou à toute autre personne ou entité. Vous ne devez pas offrir d’aide à quelque personne ou entité que ce soit qui a déjà des relations d’affaires avec le gouvernement, sans que votre superviseur en ait connaissance ou vous accorde son appui.

Vous ne devez désavantager aucune entité ou aucune personne qui a des relations d’affaires avec le gouvernement en raison d’un antagonisme ou de préjugés personnels.

Vous devez passer par les voies officielles mises à la disposition du grand public lorsque vous voulez avoir accès à des services gouvernementaux pour vous-mêmes, des membres de votre famille ou vos amis, et vous ne devez en aucun cas faire valoir le poste que vous occupez pour recevoir un traitement de faveur.

En cas de doute, veuillez informer dans les plus brefs délais votre superviseur ou gestionnaire ou communiquer avec l’Unité des valeurs et de l’éthique d’IRCC.

5.13 Exigences relatives à l’après-mandat et à la prévention des situations de conflit d’intérêts avant et après la cessation des fonctions

Au moment de votre départ, vous avez la responsabilité de réduire au minimum la possibilité de vous trouver dans des situations de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel entre vos dernières responsabilités dans la fonction publique fédérale et votre nouvel emploi à l’extérieur de la fonction publique.

5.14 Avant de quitter l’emploi

Avant de quitter votre emploi dans la fonction publique, vous devez faire part de vos intentions en ce qui concerne vos activités ou votre emploi futurs hors de la fonction publique qui peuvent présenter un risque de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel avec vos responsabilités actuelles, et discuter des conflits d’intérêts potentiels avec votre gestionnaire ou le sous-ministre, ou son délégué, en présentant un rapport confidentiel.

Vous devez présenter un rapport confidentiel exposant toute décision de solliciter un emploi auprès d’un cabinet d’experts-conseils en immigration ou d’organisations avec lesquelles vous avez maintenant, ou avez eu, dans l’année écoulée, des relations officielles pour le compte du Ministère, ou toute offre d’emploi ferme provenant d’un tel cabinet ou d’une telle organisation.

Quand il existe un conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent, le sous-ministre adjoint des Services ministériels vous en informe ainsi que votre supérieur. Pendant que vous êtes encore à l’emploi d’IRCC, vous devez être affecté à d’autres fonctions afin d’éviter les contacts ou les rapports officiels avec l’employeur éventuel. Afin d’éviter toute impression de pratique déloyale, il est possible qu’on limite votre accès aux systèmes opérationnels et aux bases de données du Ministère. Si vous êtes assujetti(e) à une clause sur la période de restriction relative à l’après-mandat, des restrictions supplémentaires peuvent s’appliquer à votre situation.

5.15 Délai de restriction d’après-mandat les fonctionnaires dans des postes désignés

Le sous-ministre est responsable de désigner les postes qui risquent de placer les fonctionnaires dans une situation de conflit d’intérêts d’après-mandat, conformément à la Directive sur les conflits d’intérêts.

À IRCC, les postes qui ont été désignés comme comportant un risque de situations de conflit d’intérêts d’après-mandat sont les postes de cadres (EX) et les postes équivalant au groupe EX.

Si vous occupez un poste désigné, vous êtes assujetti à une période de restriction d’un an après avoir quitté votre emploi dans la fonction publique fédérale. Avant de quitter votre emploi et pendant cette période de restriction d’un an, vous devez signaler à l’Unité des valeurs et de l’éthique d’IRCC au moyen d’un rapport confidentiel toutes les offres d’emploi fermes ou les activités proposées à l’extérieur de la fonction publique qui pourraient vous placer dans une situation de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel avec votre emploi dans la fonction publique. Vous êtes également tenu de divulguer l’acceptation d’une telle offre.

De plus, vous ne pouvez pas, pendant cette période d’un an après avoir quitté la fonction publique fédérale, sans l’autorisation du sous-ministre :

• Accepter une nomination à un conseil d’administration ou un emploi auprès des entités ou des personnes de l’extérieur avec qui vous avez entretenu des rapports officiels importants, que ce soit directement ou par l’entremise de votre subalterne, dans l’année précédant leur départ de la fonction publique;
• Présenter des observations au nom des entités ou des personnes de l’extérieur du gouvernement auprès de toute organisation gouvernementale avec laquelle vous avez entretenu des rapports officiels importants, que ce soit directement ou par l’entremise de vos subalternes, dans l’année précédant leur départ de la fonction publique^{Note de bas de page 1};
• Fournir des conseils à vos clients ou à votre nouvel employeur, au moyen de renseignements qui ne sont pas accessibles au public, sur des programmes ou des politiques du ministère ou de l’organisation pour lequel vous travaillez ou avec lequel vous entreteniez des rapports directs et importants,

Pour plus d’information veuillez consulter le guide de l’après-mandat.

5.16 Dispense ou réduction du délai de prescription

Vous pouvez demander au sous-ministre une dispense ou une réduction écrite du délai de prescription. Vous devez fournir suffisamment de renseignements pour aider le sous-ministre à déterminer s’il y a lieu d’accorder la dispense en tenant compte des critères suivants :

• les circonstances dans lesquelles la résiliation de votre service est survenue;
• les perspectives générales d’emploi du fonctionnaire ou de l’ancien fonctionnaire;
• l’importance pour le gouvernement de l’information que possède le fonctionnaire ou l’ancien fonctionnaire en raison de son poste dans la fonction publique;
• l’opportunité d’un transfert rapide des connaissances et des compétences du fonctionnaire ou de l’ancien fonctionnaire du gouvernement au secteur privé, à d’autres secteurs gouvernementaux ou non gouvernementaux;
• la mesure dans laquelle le nouvel employeur pourrait obtenir un avantage commercial ou privé injuste en embauchant le fonctionnaire ou l’ancien fonctionnaire;
• l’autorité et l’influence que possédait cette personne dans la fonction publique; et/ou
• toute autre considération à la discrétion du sous-ministre.

La demande de dérogation accompagnée de tous les renseignements susmentionnés doit être envoyée à l’Unité des valeurs et de l’éthique d’IRCC.

5.17 Résolution

En ce qui concerne les dispositions nécessaires pour prévenir les conflits d’intérêts réels, apparents ou potentiels, ou pour se conformer aux exigences énoncées ci-dessus, l’attente est que les situations soient résolues par la discussion et l’entente entre vous et le sous-ministre ou le délégué. Lorsque vous et le sous-ministre ou le délégué ne vous entendez pas sur les dispositions appropriées pour résoudre un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel, le désaccord sera résolu au moyen des procédures de résolution établies par le sous-ministre.

6. Signalement des cas d’inconduite et des actes répréhensibles

Le Ministère prend au sérieux tout manquement aux droits et obligations et n’a aucune tolérance pour toutes les mesures de représailles prises contre une personne qui, de bonne foi, signale un cas d’inconduite potentiel et/ou participe au processus d’enquête. Une personne a signalé un incident en toute bonne foi si elle a présenté une plainte ou qu’elle a transmis des renseignements lors d’une enquête, en se fondant sur une croyance raisonnable que les renseignements fournis sont exacts.

Le Ministère a également établi que les allégations ou les preuves d’inconduite doivent être étudiées dans le respect de la procédure régulière, afin de s’assurer que la réputation professionnelle de nos employés et l’intégrité d’IRCC sont protégés, et que les mesures appropriées sont prises en conséquence.

Comme cela est défini dans la Politique sur le signalement et l’enquête des cas d’inconduites, une inconduite est toute action ou inaction par laquelle une personne enfreint délibérément une loi, un règlement, une règle, une politique ministérielle, une procédure approuvée, ou le Code de conduite d’IRCC ou le Code des valeurs et d’éthique du secteur public. Les cas d’inconduite comprennent notamment les exemples suivants : absence du travail sans autorisation, vol, agression, insubordination, accès indu aux renseignements et violation du droit criminel passible de sanctions.

Le présent Code, ainsi que la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, vous encouragent à exercer votre droit moral et à signaler tout acte d’inconduite et à collaborer à toute enquête. Lorsqu’une divulgation est faite, les personnes responsables au sein du Ministère ont le devoir de mener une enquête et, si un cas d’inconduite est confirmé, des mesures disciplinaires pourraient être prises.

IRCC offre différents mécanismes de signalement interne pour les cas d’inconduite, tel que décrit dans les sous-sections suivantes

7. Enquêtes en milieu de travail

L’Unité des enquêtes en milieu de travail, Direction générale de la main d’œuvre et de la gestion du milieu de travail, gère le processus des enquêtes administratives internes sur toute inconduite d’une personne exerçant des fonctions au nom d’IRCC, incluant le personnel recruté sur place et les consultants.

C’est la Sécurité ministérielle à IRCC qui mène les enquêtes sur les actes d’inconduite présumés ou supposés de nature criminelle ou sur tout manquement à une autre loi ou un autre règlement ou sur les cas nécessitant des interventions en matière d’application de la loi.

La Politique sur le signalement et l’enquête des cas d’inconduites d’IRCC définit la procédure de signalement.

Vous pouvez également communiquer avec l’Unité des enquêtes en milieu de travail pour signaler tout méfait ou inconduite, au 613-437-8796 ou par courriel à l’adresse suivante : IRCC.WorkplaceInvestigationsUnit-United'enquetes.IRCC@cic.gc.ca.

Aucune enquête sur des actes d’inconduite ne doit être menée par un groupe interne autre que l’Unité des enquêtes en milieu de travail ou la Sécurité ministérielle.

7.1 Agent de divulgation interne

La Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) a pour objet d’offrir un processus sûr et confidentiel visant à vous encourager à divulguer des actes répréhensibles commis en milieu de travail. Les actes répréhensibles sont définis dans la LPFDAR comme le fait d’aller sérieusement à l’encontre de l’intérêt public notamment :

• la contravention à des lois ou à des règlements fédéraux ou provinciaux;
• l’usage abusif de fonds ou de biens publics;
• les cas graves de mauvaise gestion;
• les manquements graves au Code de conduite d’IRCC ou à tout code établi en vertu de la Loi;
• le fait de causer, par action ou omission, un risque grave pour la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens ou de l’environnement; ou
• le fait de sciemment ordonner à une personne de commettre ces actes.

La LPFDAR vise à aborder les actes répréhensibles pouvant avoir de sérieuses répercussions sur la confiance du public dans l’intégrité de la fonction publique. Elle ne permet pas d’aborder les affaires de nature personnelle, telles que les plaintes individuelles de harcèlement ou les griefs individuels relatifs au milieu de travail. Afin de régler ces affaires, il faut continuer d’adopter les procédures mises en place pour s’attaquer à ce genre de problèmes.

Pour des situations impliquant des actes répréhensibles, vous pouvez faire une divulgation à l’Agent supérieur de la divulgation interne à :

Adresse courriel : IRCC.InternalDisclosure-DivulgationInterne.IRCC@cic.gc.ca

Phone: 613-437-7226

Par courrier :

Agent supérieur de la divulgation interne
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
365, avenue Laurier Ouest,
Ottawa, Ontario K1A 1L1

7.2 Commissariat à l’intégrité du secteur public

Vous pouvez également faire une divulgation d’acte répréhensible directement au Commissariat à l’intégrité du secteur public à l’adresse suivante :

Commissariat à l’intégrité du secteur public
60, rue Queen, 7^e étage
Ottawa (Ontario) K1P 5Y7
Téléphone : 613-941-6400
Numéro sans frais : 1-866-941-6400
Téléc. : 613-941-6535

Les divulgations peuvent aussi se faire en ligne au Commissariat à l’intégrité du secteur public

Appendice A – Liste des biens et passifs déclarables et des biens et passifs exempts

Ci-dessous, la liste de biens et de passifs qui doivent être déclarés s’ils présentent un risque de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel, et des biens et passifs exempts n’ayant pas à être déclarés.

Exemples de biens et passifs déclarables

1. les valeurs cotées en bourse de sociétés et les titres de gouvernements étrangers, les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) autogérés, les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE), les comptes d’épargne libres d’impôt (CELI) ou les autres instruments d’investissements similaires qui comprennent de tels titres et que vous utilisez pour prendre des décisions sur des investissements individuels et personnels;
2. les intérêts dans une société en nom collectif, une entreprise individuelle, une entreprise en co-participation, une société privée ou des entreprises familiales/personnelles (y compris celles qui possèdent ou contrôlent des actions de sociétés ouvertes ou qui font des affaires avec l’Agence du revenu du Canada [ARC] ou le gouvernement du Canada);
3. les intérêts dans des organisations qui reçoivent des fonds d’IRCC;
4. les propriétés agricoles exploitées à des fins commerciales;
5. les biens immobiliers qui ne servent pas à votre usage personnel (par exemple, les immeubles de placement, les immeubles locatifs, y compris les immeubles loués à un(e) ami(e) ou à un membre de la famille);
6. les marchandises, les marchés à terme, les devises étrangères et les crypto monnaies détenus ou négociés à des fins de spéculation;
7. les prêts, garantis ou non, consentis à des personnes autres que les membres de votre famille;
8. les biens placés en fiducie ou découlant d’une succession dont vous êtes le bénéficiaire;
9. les engagements directs et éventuels relatifs à l’une des intérêts privés décrits dans la présente section; et
10. tout autre bien, passif ou relation qui pourrait susciter un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel, en raison de la nature particulière de vos responsabilités ou des renseignements non publics auxquels vous avez accès, y compris les biens, les passifs et les relations qui n’auraient pas autrement à être divulgués.

Exemples de biens et passifs exempts

Les biens destinés à l’usage personnel des fonctionnaires et des membres de leur famille ainsi que les biens qui ne sont pas de nature commerciale sont des biens exempts qui n’ont pas à être déclarés. Ces biens comprennent notamment :

1. résidences et les propriétés récréatives et agricoles utilisées par le fonctionnaire ou sa famille ou réservées à leur usage;
2. articles ménagers et les effets personnels;
3. oeuvres d’art et les antiquités et de collection;
4. automobiles et autres moyens personnels de transport;
5. liquidités et les dépôts, à l’exception des devises étrangères détenues à des fins de spéculation;
6. Obligations d’épargne du Canada et autres titres à valeur fixe émis ou garantis par un palier de gouvernement au Canada ou par des organismes gouvernementaux;
7. placements dans les sociétés en commandite dont les actions ne sont pas offertes au public et dont les biens sont des biens exclus;
8. titres d’emprunt du secteur public non garantis par un palier de gouvernement, comme les titres d’emprunt d’une université ou d’un hôpital;
9. Régimes enregistrés d’épargne-retraite et d’épargne-études qui ne sont pas autogérés;
10. investissements dans des fonds communs de placement à capital variable;
11. certificats de placement garantis et instruments financiers semblables;
12. rentes et les polices d’assurance-vie;
13. droits à des pensions;
14. créances à recouvrer d’un ancien employeur, client ou associé; et
15. prêts personnels consentis par le fonctionnaire aux membres de sa famille immédiate et les petits prêts personnels consentis à d’autres personnes.

Appendice B – Liste des documents de référence

Voici une liste de documents qui se rapportent aux différents thèmes traités dans le présent Code. Elle n’est pas exhaustive, mais comprend les documents les plus pertinents. Les employés sont invités à consulter d’autres documents de recherche et à demander conseil à leur superviseur lorsqu’ils ont des questions ou qu’ils ont besoin d’éclaircissements. La plupart des documents peuvent être obtenus auprès des Ressources humaines par le biais de l’agent d’administration.

• Loi sur l’accès à l’information (Justice)
• Code canadien du travail, partie II (SCT)
• Charte canadienne des droits et libertés (Justice)
• Loi canadienne sur les droits de la personne (Justice)
• Code de conduite des représentants du Canada à l’étranger (MAECI)
• Conventions collectives (SCT)
• Loi sur les conflits d’intérêts (Justice)
• Loi sur le droit d’auteur (Justice)
• Code criminel (Justice)
• Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales (SCT)
• Politique sur le courrier électronique (IRCC)
• Lignes directrices sur l’utilisation des sites médias sociaux (IRCC)
• Lignes directrices sur la gestion des plaintes de harcèlement (IRCC)
• Accords internationaux sur les valeurs et l’éthique (MAECI)
• Fondements de la sécurité des TI (IRCC)
• Santé et sécurité au travail (IRCC)
• Politique sur le signalement des cas d’inconduite et les enquêtes (IRCC)
• Politique sur les cadeaux, les marques d’hospitalité et les avantages (IRCC)
• Politique sur les cartes d’achat (IRCC)
• Politique sur la gestion des personnes (SCT)
• Politique sur la prévention et le règlement du harcèlement en milieu de travail (SCT)
• Politique d’utilisation des réseaux électroniques (IRCC)
• Politique sur la sécurité des TI (IRCC)
• Loi sur la protection des renseignements personnels (Justice)
• Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles ( Justice)
• Loi sur l’emploi dans la fonction publique (Justice)
• Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (SCT)
• Guide sur la politique et les procédures en matière de sécurité (IRCC)
• Code de valeurs et d’éthique du secteur public (SCT)
• Cadre de politique pour la gestion de la fraude (IRCC)