Comment obtenir un certificat de police – Espagne (incluant les îles Canaries)
Faire prélever ses empreintes digitales pour obtenir un certificat de police n’est pas la même chose que fournir ses données biométriques (empreintes digitales et photo) pour une demande.
Nom du document à obtenir
Extrait de casier judiciaire
Certificat de police et exigences d’IRCC
Vous devez fournir un certificat de police lorsque vous présentez une demande de résidence permanente au Canada.
On vous demandera également de fournir un certificat de police à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) si vous avez déclaré que vous avez un casier judiciaire dans votre demande d’autorisation de voyage électronique (AVE), de permis de travail ou de permis d’études.
Comment présenter une demande
Vous devez remplir le formulaire de demande 790 (PDF) et suivre les instructions sur le site du ministère de la Justice.
Considérations particulières
Est-ce que je dois fournir un certificat de police pour m’inscrire à Expérience internationale Canada?
Si vous êtes un citoyen de l’Espagne, vous n’avez pas à fournir de certificat de police de ce pays avec votre demande. Cependant, un agent d’IRCC peut vous en demander un à une date ultérieure.
Vous devez fournir un certificat de police de tous les autres pays ou territoires où vous avez résidé pendant au moins six mois depuis l’âge de 18 ans.
Coordonnées
Bureau central des services aux citoyens du ministère de la Justice
Oficina Central de Atención al Ciudadano del Ministerio de Justicia
Sección de certificados de penales
Calle de la Bolsa 8, 28012 Madrid
Détails de la page
- Date de modification :