Comment obtenir un certificat de police – Hongrie

Nom du document à obtenir

Certificat officiel de bonne conduite (Hatósági erkölcsi bizonyítvány)

Certificat de police et exigences d’IRCC

Vous devez fournir un certificat de police lorsque vous présentez une demande de résidence permanente au Canada.

Il vous sera aussi demandé de fournir un certificat de police à IRCC si vous avez déclaré un casier judiciaire dans votre demande d’autorisation de voyage électronique, de permis de travail ou de permis d’études.

Comment présenter une demande

Si vous habitez en Hongrie

Il y a trois façons de faire votre demande :

1. En personne, directement au centre des services à la clientèle de l’autorité responsable des dossiers criminels, à l’adresse suivante :
   Közigazgatási és Elektronikus Közszolgáltatások Központi Hivatala, KEKKH
   Ügyfélszolgálat, 1133 Budapest, Visegrádi utca 110-112
2. Par la poste en faisant parvenir votre formulaire de demande et votre paiement au bureau central des services publics électroniques et administratifs, à l’adresse suivante :
   Közigazgatási és Elektronikus Közszolgáltatások Központi Hivatala
   1475 Budapest, Pf. 172.
3. En ligne, si vous êtes déjà inscrit au centre des services à la clientèle et si vous possédez une signature électronique reconnue (tanúsított elektronikus aláírás), en faisant votre demande par l’entremise du site Web du bureau central des services publics électroniques et administratifs (seulement disponible en anglais).

Si vous habitez à l’extérieur de la Hongrie

Vous pouvez faire votre demande à l’ambassade ou au consulat hongrois le plus près.

Considérations particulières

• On peut se procurer un formulaire de demande dans n’importe quel bureau de poste. Si vous expédiez votre demande par la poste, vous devez y joindre un mandat poste.
• La demande doit être faite par la personne qui demande le service. Il n’est actuellement pas permis de désigner un représentant.
• Vous devez effectuer les sélections suivantes au moment de remplir le formulaire de demande :
  • À la section III, sélectionnez « Non » (Nem)
  • À la section V, cochez toutes les cases suivantes :
    • « B » (büntetlen előéletű – aucun casier judiciaire)
    • « C » (nem áll közügyektől eltiltás hatálya alatt – le demandeur ne fait l’objet d’aucune injonction juridique lui interdisant d’exercer des charges publiques)
    •  « D » (nem áll foglalkozástól eltiltás hatálya alatt – le demandeur ne fait l’objet d’aucune injonction juridique lui interdisant d’accepter une activité professionnelle)
• Vous devez faire traduire votre certificat en anglais ou en français.

Coordonnées

Pour en savoir davantage sur les droits exigibles, les délais de traitement et la marche à suivre pour faire une demande en ligne, veuillez consulter le site Web du bureau central des services publics électroniques et administratifs (seulement disponible en anglais).