Mandat – Examen externe indépendant et complet du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes

But

Des allégations d’incidents de comportement inapproprié impliquant des membres hauts gradés des Forces armées canadiennes (FAC) font maintenant l’objet d’enquêtes menées par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes. Ces allégations soulèvent des préoccupations à l’égard des politiques, des procédures, des programmes, des pratiques et de la culture du ministère de la Défense nationale (MDN) et des FAC, et elles pourraient engendrer le sentiment d’une trahison par des membres de l’Équipe de la Défense^{Note de bas de page 1}. Les allégations soulèvent aussi des questionnements au sujet de la complicité ou de l’inaction à l’échelle de la chaîne de commandement qui doivent faire l’objet d’un examen. Tous les membres de l’Équipe de la Défense devraient pouvoir se sentir en sécurité et respectés dans leur milieu de travail. L’élimination du harcèlement et de l’inconduite sexuelle et la création d’un milieu de travail sécuritaire pour chaque membre de l’Équipe de la Défense sont une priorité.

Un examen externe indépendant et complet des politiques, des procédures, des programmes, des pratiques et de la culture actuellement en place dans les FAC et au MDN sera lancé afin de faire la lumière sur la présence continue des cas de harcèlement et d’inconduite sexuelle en dépit des efforts pour les éradiquer, de déterminer les obstacles qui nuisent au signalement des comportements inappropriés, d’évaluer la pertinence des interventions lors des signalements et de formuler des recommandations sur la façon de prévenir et d’éradiquer le harcèlement et l’inconduite sexuelle. À cette fin, on examinera aussi le système de recrutement, de formation, d’évaluation du rendement, d’affectation et de promotion des FAC, ainsi que les politiques, procédures et pratiques en place dans le système de justice militaire pour répondre à de telles allégations. En outre, l’examen évaluera les progrès réalisés à l’égard des recommandations contenues dans l’Examen externe sur l’inconduite sexuelle et le harcèlement sexuel dans les Forces armées canadiennes par Marie Deschamps, C.C. Ad. E (ci-après appelé « le Rapport Deschamps »). Le mandat, l’indépendance et la structure hiérarchique du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle (CIIS) feront également l’objet d’un examen.

L’examen réalisé par une tierce partie neutre et indépendante (le Responsable de l’examen externe indépendant et complet, ci-après appelé « le Responsable ») tiendra compte de tous les examens indépendants pertinents concernant le MDN et les FAC, comme le Rapport Deschamps et le rapport de l’examen indépendant mené conformément à l’article 273.601 de la Loi sur la défense nationale, des rapports préparés par le Bureau du vérificateur général, des vérifications internes, ainsi que des conclusions et des recommandations qui y sont formulées.

Le Responsable remettra son rapport d’examen provisoire au ministre de la Défense nationale (le ministre), puis à la sous-ministre de la Défense nationale et au chef d’état-major de la Défense. Le rapport d’examen final, pour sa part, sera rendu public par le ministre dans les 10 jours suivant sa réception du Responsable, et il sera transmis au premier ministre.

Contexte et examens en cours

Le Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC exige que les employés du MDN et les membres des FAC respectent tous la dignité et la valeur de toute personne, en traitant chaque personne avec respect et équité, en favorisant l’établissement et le maintien de milieux de travail sûrs et sains qui sont exempts de harcèlement et de discrimination, et en travaillant ensemble dans un esprit d’ouverture, d’honnêteté et de transparence qui favorise l’engagement, la collaboration et la communication respectueuse.

Les politiques du MDN et des FAC établissent clairement que le harcèlement et l’inconduite sexuelle ne sont pas tolérés. Ces types de comportements vont à l’encontre des valeurs militaires des FAC et nuisent à l’efficacité opérationnelle. Par conséquent, l’inconduite sexuelle ne doit jamais être minimisée, ignorée ou excusée, et les personnes qui portent plainte doivent être soutenues et ne pas craindre les représailles.

Le 5 novembre 2020, le ministre de la Défense nationale a amorcé un examen indépendant en vertu de l’article 273.601 de la Loi sur la défense nationale afin d’examiner certaines dispositions énumérées au paragraphe 273.601(1) de la Loi sur la défense nationale, et il a nommé l’honorable Morris J. Fish en tant que Responsable de l’examen indépendant. Le rapport de cet examen (ci-après appelé « l’Examen Fish ») sera déposé devant le Parlement en juin 2021.

Le 17 décembre 2020, le ministre de la Défense nationale a annoncé la mise sur pied d’un groupe consultatif sur le racisme systémique et la discrimination, en particulier le racisme anti-Autochtones et anti-Noirs, les préjugés LGBTQ2, les préjugés sexistes et la suprématie blanche.

Objectif et portée

Le Responsable étudiera les politiques, les procédures, les programmes, les pratiques et la culture des FAC et du MDN, cernera les causes de la présence continue des cas de harcèlement^{Note de bas de page 2} et d’inconduite sexuelle^{Note de bas de page 3} en dépit des efforts pour les éradiquer, déterminera les obstacles à leur signalement, et évaluera la pertinence des politiques, procédures et pratiques quant à la façon de réagir aux cas signalés. Le Responsable formulera également des recommandations en vue d’éradiquer les cas de harcèlement sexuel et d’inconduite sexuelle, de favoriser le changement, d’améliorer les mesures de prévention et de réduire les obstacles au signalement des cas. Une attention particulière sera accordée au rôle que les représailles, ou la peur de représailles, ou encore l’existence d’une culture du silence et de complicité peuvent jouer en tant qu’obstacle au signalement, ainsi qu’à toute indication – basée sur les expériences des employés du MDN et des membres des FAC – d’incohérences ou de défis liés à l’application des politiques. 

Par ailleurs, dans le cadre de cet examen, les progrès accomplis en vue de donner suite aux recommandations du Rapport Deschamps seront évalués. Le système de recrutement, de formation, d’évaluation du rendement et de promotion des FAC sera aussi analysé, avec une emphase sur la façon dont les dirigeants sont sélectionnés et formés.

L’examen comprendra aussi des évaluations du mandat et des activités du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle (CIIS), y compris de son indépendance et de sa structure hiérarchique, ainsi que des recommandations visant à améliorer ces éléments.

Le Responsable collaborera avec l’ancien juge Fish pour éviter tout chevauchement en ce qui a trait à l’Examen Fish, sans pour autant restreindre son examen complet externe et indépendant. Par souci de clarté, le Responsable peut prendre en considération et prévoir des évaluations et des recommandations au sujet de tout élément du système de justice militaire qui pourrait nuire au signalement des cas de harcèlement ou d’inconduite sexuelle ou à la façon d’y réagir.

Le Responsable inclura aussi des évaluations et des recommandations sur la façon d’établir des mécanismes d’examen et/ou de surveillance externes en matière d’inconduite.
Les recommandations doivent tenir compte des cadres juridiques et stratégiques distincts mais liés qui s’appliquent à l’Équipe de la Défense. 

• Pour les membres des FAC – Directives et ordonnances administratives de la défense (DOAD) 9005-1, Intervention sur l’inconduite sexuelle, et 5012-0, Prévention et résolution du harcèlement;
• Pour les employés du MDN et leurs superviseurs – le Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail en vertu de la partie II du Code canadien du travail.

L’examen comprendra des évaluations et des recommandations à l’intention du ministre. Les évaluations et les recommandations serviront à résoudre des préoccupations générales et précises en matière de harcèlement et d’inconduite sexuelle dans le milieu de travail de l’Équipe de la Défense.

Le Responsable collaborera également avec le Groupe consultatif sur le racisme systémique, la discrimination, notamment le racisme anti-Autochtones et anti-Noirs, les préjugés LGBTQ2, la discrimination sexuelle et la suprématie blanche, afin de minimiser tout dédoublement des efforts inutile ou non voulu, tout en s’assurant de mener un examen complet et indépendant.

Méthodologie et approche  

L’examen sera dirigé par Louise Arbour, qui remettra le rapport d’examen provisoire et le rapport d’examen final au ministre. Le rapport d’examen final sera rendu public par le ministre dans les 10 jours suivant sa remise par le Responsable et sera transmis au premier ministre.

Le Responsable fournira au ministre des évaluations ou recommandations provisoires, sous forme de lettres, lesquelles seront rendues publiques et traiteront de problèmes qui pourraient se révéler au cours de l’examen et exigeront la prise de mesures immédiates.

L’examen portera sur les perspectives et les expériences sur les lieux de travail de la Défense d’anciens et d’actuels employés du MDN, membres des FAC, employés du Personnel des fonds non publics (PFNP) et entrepreneurs. Il se penchera aussi sur la perspective des employés, militaires et entrepreneurs qui s’identifient comme des membres de groupes désavantagés par le passé, en mettant l’accent sur les femmes et la communauté lesbienne, gaie, bisexuelle, transgenre, allosexuelle et bispirituelle (LGBTQ2) pour aider le MDN et les FAC à mieux comprendre le point de vue de ces groupes.

Les anciens et actuels employés du MDN, membres des FAC, employés du PFNP et entrepreneurs qui sont intéressés seront invités à rencontrer le Responsable ou à lui communiquer d’une autre manière confidentielle leurs perspectives et leurs expériences en ce qui a trait aux politiques, aux procédures, aux programmes, aux pratiques et à la culture du MDN et des FAC afin de déterminer tout obstacle au signalement du harcèlement et de l’inconduite sexuelle, d’évaluer la pertinence des politiques, procédures et pratiques quant à la façon de réagir aux cas signalés et d’éclairer les évaluations et les recommandations dans le cadre de l’examen du CIIS. Des invitations ciblées pourraient aussi être employées.

Le Responsable se servira de questions détaillées qui permettront aux personnes interviewées d’être entendues et fourniront un cadre pour la collecte et l’analyse d’information. Le Responsable recueillera et résumera les commentaires des personnes interviewées afin d’évaluer la culture du MDN et des FAC, de cerner les obstacles perçus ou réels au signalement des comportements inappropriés et d’évaluer la pertinence des interventions à la suite des signalements.

Après s’être familiarisé avec l’ensemble des lois et des politiques concernant le harcèlement et l’inconduite sexuelle au sein du MDN et des FAC, le Responsable pourra rencontrer toute personne, à l’interne ou à l’externe, qui est ou a été responsable de l’élaboration et de l’application de politiques et de directives liées au harcèlement ou à l’inconduite sexuelle, ou qui joue ou a joué un rôle dans leur élaboration ou leur application. Le responsable pourra aussi examiner les politiques d’alliés aux vues similaires pour recueillir de l’information et des pratiques exemplaires qui pourraient éclairer les recommandations.

Le Responsable pourra aussi rencontrer des représentants d’autres organisations au sein du portefeuille du ministre, qui ne font pas partie du MDN et des FAC et qui sont responsables du traitement des plaintes ou des griefs de membres de l’Équipe de la Défense, ainsi que des spécialistes externes dans les domaines de la gouvernance, de la culture, du genre, de la diversité, du harcèlement et de l’inconduite sexuelle ou dans d’autres domaines, s’il y a lieu.

Responsabilités du responsable de l’examen externe

Dans la mesure du possible, le Responsable mènera l’examen, y compris la collecte de témoignages, de manière à tenir compte des traumatismes.

Le Responsable procédera à l’examen conformément à la présente ébauche de mandat, à la Loi sur la protection des renseignements personnels, à la Loi sur les langues officielles et aux autres lois et règlements applicables.

Le Responsable s’acquittera de ses fonctions sans formuler de constat ou de recommandation quant à la responsabilité ou à la faute de toute personne ou organisation et sans faire référence à des cas particuliers de harcèlement ou d’inconduite sexuelle, ou formuler d’évaluation ou de recommandation à cet égard.

Le Responsable s’acquittera de ses fonctions de manière à garantir que l’examen ne nuise à aucune enquête menée en vertu du Code criminel, du Code de discipline militaire ou à toute autre enquête similaire.

Si, au cours des entrevues, le Responsable reçoit des renseignements concernant des cas particuliers d’inconduite potentielle, le responsable devra suspendre l’entrevue, et avant de la reprendre, devra informer la personne interviewée :

1. qu’aucun constat ne sera fait en lien avec des cas particuliers;
2. que l’information fournie pourrait être prise en considération au moment de formuler des recommandations;
3. que l’information sera consignée, mais de manière anonyme et
4. qu’il peut lui communiquer des renseignements (fournis par l’officier de liaison) sur les options de signalement aux autorités appropriées et sur les mécanismes de soutien qui s’offrent aux personnes souhaitant faire un signalement. 

Le Responsable veillera à ce que l’examen soit mené de manière à ne pas nuire aux efforts en cours pour contenir et maîtriser la COVID-19. Le plan de travail du responsable pourrait devoir être modifié pour tenir compte, entre autres, des restrictions liées à la COVID-19.

L’examen se fera dans le respect de toutes les mesures de santé publique en vigueur au moment de sa tenue. Le Responsable devra donc recourir à des moyens électroniques au besoin, notamment pour envoyer et recevoir des documents électroniques, et à mener, lorsqu’il est possible et approprié de le faire, des séances d’information et des entrevues en mode virtuel.

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Exigences relatives à la production de rapport

Conformément au présent mandat, le Responsable gérera l’examen et la production du rapport d’examen provisoire et du rapport d’examen final de façon tout à fait indépendante, y compris indépendamment du MDN et des FAC.

Les rapports d’examen provisoire et final seront fournis directement au ministre, puis à la sous-ministre et au chef d’état-major de la Défense. Ce rapport comprendra :

1. Une évaluation des politiques, des procédures, des programmes, des pratiques et de la culture au sein des FAC et du MDN, des causes de la présence continue de cas de harcèlement et d’inconduite sexuelle en dépit des efforts pour les éradiquer, la détermination des obstacles au signalement de comportement inapproprié et l’impact des systèmes de recrutement, de formation, d’évaluation du rendement, d’affectation et de promotion au sein des FAC;
2. Une évaluation des causes et des effets des obstacles au signalement du comportement inapproprié en lien avec le harcèlement ou l’inconduite sexuelle, et le caractère adéquat des politiques, des procédures et des pratiques pour réagir lorsque des signalements sont effectués;
3. Des recommandations en vue de réduire ou de retirer de tels obstacles en lien avec le harcèlement ou l’inconduite sexuelle;
4. Des recommandations sur la façon de prévenir et/ou d’éradiquer le harcèlement ou l’inconduite sexuelle au sein des FAC et du MDN;
5. Des recommandations sur tout changement additionnel à apporter au système d’évaluation du rendement et au système de promotion utilisés dans les FAC, avec une emphase sur la façon dont les dirigeants sont sélectionnés, alors que les FAC et le MDN procèdent à des améliorations;
6. Une évaluation des progrès réalisés par le MDN et les FAC pour donner suite aux recommandations contenues dans le Rapport Deschamps;
7. Une évaluation du mandat et des activités du CIIS, y compris son indépendance et sa structure de signalement, ainsi que des recommandations en vue d’améliorer ces éléments; 
8. Une évaluation et des recommandations en lien avec la mise en place d’une surveillance externe et/ou de mécanismes d’examen en matière de harcèlement et d’inconduite sexuelle;
9. Toute autre évaluation ou recommandation que le Responsable souhaite inclure afin d’aborder les domaines d’examen qui lui sont confiés au sein du présent mandat et qui n’ont pas été abordés dans les paragraphes A à H et
10. Une description de la méthodologie sous-jacente utilisée pour effectuer les évaluations et/ou faire les recommandations mentionnées ci-dessus.

Produits livrables et calendrier connexe

Le Responsable doit fournir les produits livrables suivants :

• Un plan de travail dans les 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur du contrat visant la nomination du Responsable;
• Des rapports d’avancement mensuels qui doivent être fournis au ministre; 
• Toutes les évaluations et recommandations intérimaires, sous forme de lettre, qui traitent d’enjeux pour action immédiate pouvant apparaître pendant l’examen;
• Le rapport d’examen provisoire fourni au ministre;
• Le rapport d’examen final fourni au ministre et
• La réunion d’information de la haute direction suite à la remise des rapports d’examen provisoire et final.

Le Responsable fournira un rapport d’examen provisoire et un rapport d’examen final conformément au présent mandat. 

Le Responsable fournira un compte-rendu oral détaillé au ministre, puis à la sous-ministre de la Défense nationale et au chef d’état-major de la Défense, sur les résultats de l’examen pour coïncider avec la remise des rapports d’examen provisoire et final.

Le ministre, la sous-ministre et le chef d’état-major de la Défense fourniront leur réponse, le cas échéant, au responsable de l’examen dans les 30 jours suivants la réception du rapport d’examen provisoire.

Le Responsable fournira le rapport d’examen final au ministre de la Défense nationale, puis à la sous-ministre de la Défense nationale et au chef d’état-major de la Défense, au plus tard 30 jours après la réception des commentaires sur le rapport d’examen provisoire transmis au nom du ministre de la Défense nationale. 

Le ministre rendra le rapport d’examen final public dans les 10 jours suivants sa réception du Responsable et le rapport sera transmis au premier ministre. Les noms des personnes qui ont participé à l’examen externe indépendant et complet resteront anonymes et il n’y aura pas de conclusion faite par rapport à un cas spécifique.

Toutes les lettres contenant des évaluations et recommandations intérimaires et le rapport d’examen final doivent être transmis simultanément dans les deux langues officielles, et le contenu et format des lettres ou du rapport doivent être adaptés à la publication. 

Exigences linguistiques

Le Responsable réalisera toutes les réunions et entrevues en français ou en anglais, selon les besoins de la personne interviewée.

La traduction des documents, y compris celle des livrables, sera facilitée par l’agent de liaison qui appuie le Responsable.

Échéancier

L’examen débutera à la date d’entrée en vigueur du contrat visant la nomination du Responsable, et sera réalisé de manière à ce que le rapport d’examen final soit produit dans les 12 mois suivant la nomination.

Le calendrier peut être modifié par le ministre, à la demande du Responsable en raison de retards imprévisibles, découlant par exemple des restrictions liées à la pandémie de COVID-19, et peut être prolongé d’un maximum de trois mois supplémentaires, pour un total de 15 mois.

Confidentialité et divulgation

Le Responsable doit garder confidentiels l’information recueillie pendant la durée de l’entretien et la rédaction du rapport ainsi que le contenu du rapport d’examen provisoire et du rapport d’examen final jusqu’à ce que le rapport d’examen final soit rendu public, auquel moment seul le contenu du rapport d’examen final sera divulgué (les autres documents susmentionnés demeureront confidentiels). De plus, le Responsable s’acquittera des tâches suivantes :

1. Effectuer l’examen dans la plus grande discrétion et la plus grande confidentialité;
2. Informer les participants de leurs responsabilités à l’égard de la confidentialité du processus d’examen;
3. Informer les participants que le contenu du rapport d’examen final sera rendu public, et que l’information sera traitée conformément aux exigences de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
4. Assurer l’anonymat des personnes qui participent à l’examen;
5. Assurer qu’aucun renseignement personnel ne figure ni dans les lettres, ni dans le rapport d’examen provisoire, ni dans le rapport d’examen final.

Soutien du MDN et des FAC au responsable de l’examen externe

Le ministère de la Défense nationale nommera un agent de liaison qui facilitera l’accès rapide aux documents et aux organisations du MDN et des FAC, aux employés du MDN, aux employés du PFNP et aux membres des FAC. L’agent de liaison coordonnera aussi les breffages qui seront donnés par l’Équipe de la Défense au Responsable, et facilitera l’accès aux lois et aux politiques mentionnés dans la présente, ou à tout autre document source pertinent.

Le Responsable aura accès aux dossiers pertinents du MDN, du PFNP ou des FAC par l’entremise de l’agent de liaison. L’accès aux dossiers pertinents sera accordé sous réserve des exemptions qui s’appliquent ou de celles qui s’appliquent normalement en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et l’agent de liaison consultera le Directeur – Accès à l’information et protection des renseignements personnels au besoin. Lorsque le Responsable demandera des dossiers qui contiennent des renseignements personnels, ceux-ci lui seront fournis sous une forme dépersonnalisée si possible. Aucun accès ne sera accordé aux dossiers qui sont protégés en vertu du privilège relatif au litige ou du secret professionnel de l’avocat ou qui, en droit civil, font l’objet d’une immunité de divulgation ou du secret professionnel de l’avocat et du notaire, ou qui constituent un document confidentiel du Cabinet.

Le MDN et les FAC fourniront au Responsable l’information sur les services de soutien à la disposition des membres de l’Équipe de la Défense, pour que ceux et celles qui participent à l’examen puissent obtenir du soutien au besoin.

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