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Rapport annuel au Parlement 2022-2023 – Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes

Sur cette page

  1. Introduction
  2. Accès à l’information et la protection des renseignements personnels à la Défense nationale
  3. Points saillants du rapport statistique
  4. Incidences de la COVID-19 sur les activités liées à la protection des renseignements personnels
  5. Protection et gestion des renseignements personnels
  6. Plaintes, vérifications et examens
  7. Politiques et procédures
  8. Formation et sensibilisation
  9. Initiatives et projets
  10. Surveillance de la conformité
  11. Coûts d’exploitation relatifs à la protection des renseignements personnels

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1. Introduction

Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes sont heureux de présenter au Parlement leur rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP). L’article 72 de la Loi précise que, à la fin de chaque année financière (AF), le responsable de chaque institution fédérale doit présenter au Parlement, un rapport annuel sur l’application de cette loi. Ce rapport décrit les activités menées par la Défense nationale pour assurer la conformité aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de l’année financière allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.

1.1 Objet de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objectif d’élargir la législation canadienne qui protège les individus en matière de protection des renseignements personnels qui les concernent, tenus par des institutions fédérales et d’accorder à ces individus, le droit d’accès à ces informations.

Ces droits de protection et d’accès sont conformes aux principes selon lesquels chaque individu doit avoir le droit de savoir pour quelles raisons le gouvernement recueille ses renseignements, comment il les utilisera, combien de temps il les conservera et qui y aura accès.

Ententes de services

Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes n’avaient aucune entente de service en vertu de l’article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

2. Accès à l’information et la protection des renseignements personnels à la défense nationale

2.1 Mandat du ministère de la Défense nationale

Qui nous sommes

Ensemble, le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) forment le plus grand ministère fédéral canadien. Dans le cadre de la politique de défense du Canada, l'Équipe de la Défense comptera plus de 125 000 employés, dont 71 500 membres de la Force régulière, 30 000 membres de la Force de réserve et 25 000 employés civils.

Ce que nous faisons

Le MDN et les FAC ont des rôles complémentaires à jouer pour conseiller et soutenir le ministre de la Défense nationale et appliquer les décisions du gouvernement qui concernent la défense des intérêts du Canada au pays et à l'étranger.

À tout moment, le gouvernement du Canada peut faire appel aux FAC afin que ces dernières prennent part à des missions pour assurer la protection du Canada et de la population canadienne, ainsi que pour maintenir la paix et la stabilité internationale.

La politique de défense du Canada, Protection, Sécurité, Engagement, présente une vision stratégique en matière de défense, dans laquelle le Canada assure :

Protection au pays, à l'aide de forces armées prêtes et aptes à défendre la souveraineté canadienne, à apporter une aide en cas de catastrophe naturelle, à appuyer les opérations de recherche et sauvetage ou à répondre à d'autres urgences.

Sécurité en Amérique du Nord, active au sein du partenariat de défense renouvelé avec le Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD) et les États-Unis afin de surveiller et de défendre l'espace aérien continental et les zones océaniques.

Engagement dans le monde, avec les Forces armées canadiennes participant à la stabilité et à la paix mondiale, notamment dans le cadre d'opérations de soutien et de maintien de la paix.

 

En vertu de la Loi sur la défense nationale (LDN), le MDN et les FAC sont deux entités distinctes travaillant ensemble au sein d'un quartier général de la Défense nationale intégré, pour s'acquitter de leur principale responsabilité, qui consiste à assurer la défense du Canada et des Canadiens.

2.2 Organisation de la Défense nationale

Haute direction

Le gouverneur général du Canada est le commandant en chef du Canada. Le MDN est dirigé par le ministre de la Défense nationale. Le ministre associé de la Défense nationale appuie le ministre de la Défense nationale. Le sous-ministre de la Défense nationale est le plus haut fonctionnaire du Ministère. Les FAC sont sous les ordres du chef d'état-major de la Défense, l'officier le plus haut gradé au Canada. Ces hauts dirigeants ont chacun des responsabilités différentes :

Organisation de la Défense

Le prochain organigramme illustre la structure organisationnelle du MDN et des FAC. Des renseignements supplémentaires sur l'organisation de la Défense nationale sont accessibles en ligne.

Figure 1 : Organigramme de la Défense nationale

Figure 1 : Organigramme de la Défense nationale
 

2.3 Direction générale de l’Accès à l’information et protection des renseignements personnels

Délégation de pouvoirs

Conformément au paragraphe 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, une délégation de pouvoir, signée par le ministre, désigne le sous-ministre, le secrétaire général, le directeur exécutif de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels et les directeurs adjoints de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) pour exercer tous les pouvoirs et toutes les fonctions du ministre, en tant que chef d’institution en vertu de la Loi. Elle désigne également d’autres pouvoirs et fonctions propres aux employés de la direction générale de l’Accès à l'information et protection des renseignements personnels.

Sous l’autorité du secrétaire général, le directeur exécutif de l’AIPRP applique et coordonne la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, et agit à titre de coordonnateur ministériel de l’AIPRP. Dans l’application de la Loi, la DAIPRP sollicite au besoin, l’avis d’autres organisations et spécialistes sur les questions juridiques, les affaires publiques, les politiques et la sécurité opérationnelle.

Une copie de l’arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels se trouve à l'annexe A.

La direction générale de l'AIPRP

La direction générale  de l’AIPRP est responsable des questions relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels au sein du portefeuille de la Défense nationale, sauf dans le cas des organisations suivantes : la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire, le Comité externe d’examen des griefs militaires, le Centre de la sécurité des télécommunications, le Bureau de l’Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes, le Directeur – Services d’avocats de la défense et les Services de bien-être et moral des Forces canadiennes.

L’organisation de la direction générale de l’AIPRP est gérée par un directeur exécutif et appuyée par une équipe de services ministériels qui est responsable des fonctions administratives et de gestion de la DAIPRP, y compris la planification des activités, la gestion financière, les ressources humaines, la sécurité matérielle ainsi que la gestion de l’information et des dossiers (GI-GD). L’effectif est réparti entre trois grands domaines fonctionnels et reçoit le soutien des officiers de liaison de l’organisation de la Défense, comme le montre le diagramme présenté à la figure 2.

Le Chef des opérations supervise toutes les activités liées à l’accès à l’information, y compris la réception des demandes d’AIPRP; il est appuyé par les directeurs adjoints de l’ensemble des opérations de l’AI. Cette supervision permet d’assurer l’uniformité de l’exécution des processus ministériels et de l’application de la Loi sur l’accès à l’information et permet de mener des activités d’assurance de la qualité, de faire le suivi, d’établir des rapports et de surveiller les tendances et les problèmes émergents.

Les directeurs adjoints supervisent les opérations de protection des renseignements personnels, la gestion et la conformité de la protection des renseignements personnels (GCPRP) et le soutien du programme de l’AIPRP (SP AIPRP).

Figure 2 : Effectif opérationnel de l’AIPRP de la Défense nationale

Figure 2 : Effectif opérationnel de l’AIPRP de la Défense nationale
 

Afin de mieux appuyer la direction générale de l’AIPRP et d’améliorer la conformité globale du ministère à la Loi sur la protection des renseignements personnels, l’ancienne Section des politiques et de la gouvernance a été restructurée en tant que Section de la gestion et de la conformité de la protection des renseignements personnels (GCPRP) et Section du soutien du programme de l’AIPRP (SP AIPRP). Ce changement fournit les ressources et l’orientation nécessaires pour répondre au cadre de gestion de la protection de la vie privée de l’institution et appuyer le nouveau chef de la protection des renseignements personnels, tout en améliorant la gouvernance interne et les activités de soutien au programme.

Le principal objectif de la Section GCPRP est d’assurer le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels par le ministère; la Section gère les évaluations des risques relatifs à la vie privée, elle résout les atteintes à la vie privée et les problèmes systémiques, elle fournit une orientation sur les obligations découlant de la politique de protection de la vie privée ainsi qu’une expertise et des conseils à la haute direction sur les questions litigieuses et sensibles, tout en faisant en sorte d’améliorer constamment les politiques de protection de la vie privée et la prestation de services pour le ministère.

La section du SP AIPRP offre de la formation et fait la promotion de la sensibilisation à l’AIPRP, effectue des analyses de données et rend compte du rendement du programme, et fournit des conseils et des directives en matière d’AIPRP à la direction générale de l’AIPRP et à l’ensemble de la communauté du MDN et des FAC.

En plus des activités liées à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels, la direction générale de l’AIPRP offre du soutien à l’Équipe de mise en œuvre de la surveillance des litiges du Ministère. La direction générale effectue un examen des dossiers semblable à celui de l’AIPRP à l’appui des règlements de recours collectifs, au besoin.

3. Points saillants du rapport statistique

Le rapport statistique à l’annexe B contient des données présentées par la Défense dans le cadre de la collecte annuelle de statistiques sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (AIPRP) du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Ce qui suit est une analyse des sections du rapport statistique qui contiennent des données dignes de mention du point de vue du Ministère.

3.1 Demandes reçues

Au cours de la période visée par le rapport, la Défense nationale a reçu 6 393 demandes de renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ce qui représente une augmentation de 3,8 % par rapport à la période visée par le rapport précédent. Si l’on ajoute à ce nombre les 815 dossiers reportés de l’AF 2021-2022, la charge de travail totale s’établit à 7 208 demandes au cours de la période visée. Le nombre de demandes reportées a augmenté de 42 % à 1 156 au cours de la période de rapport actuelle.

Figure 3 : Nombre de demandes liées à la protection des renseignements personnels (cinq dernières années)

Figure 3 : Nombre de demandes liées à la protection des renseignements personnels (cinq dernières années)

3.2 Demandes traitées

La Défense nationale a fermé un total de 6 052 demandes liées à la protection des renseignements personnels au cours de la période visée par le rapport. Il s’agit d’une diminution de 7,8 %, par rapport à l’AF précédente. La charge de travail totale de l’AIPRP au cours des cinq dernières années est représentée à la figure 4 ci-dessous.

Figure 4 : Disposition des demandes complétées et nombre total de demandes fermées (cinq dernières années)

Figure 4 : Disposition des demandes complétées et nombre total de demandes fermées (cinq dernières années)

Nombre de pages examinées

Cette année, un total de 1 282 023 pages ont été examinées afin de fermer 4 740 demandes. Cela représente une diminution de 18,8 % du nombre de pages traitées par rapport à l’AF 2021-22 (figure 5).

Ce nombre ne comprend pas le nombre de pages examinées pour les demandes traitées au cours de cette AF et qui ont été reportées à la prochaine période de référence.

Figure 5 : Nombre de pages examinées pour les demandes fermées, lorsque les documents existaient (trois dernières années)

Figure 5 : Nombre de pages examinées pour les demandes fermées, lorsque les documents existaient (trois dernières années)

Exemptions et exclusions

Comme c’était le cas dans la période de référence précédente, l’exception la plus souvent invoquée, qui a été appliquée dans 2 999 demandes, est celle prévue à l’article 26 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cet article de la Loi protège les renseignements personnels des personnes autres que l’auteur de la demande.

Délai de traitement

La Défense nationale a fermé 3 181 demandes dans les 30 jours, ce qui représente 52,6 % du volume total de demandes fermées. Cela équivaut à une diminution de 29 % des dossiers fermés dans les 30 jours, comparativement à 4 482 dossiers fermés dans les 30 jours au cours de la dernière période de rapport. Il est à noter que le nombre de dossiers fermés après plus de 180 jours a diminué de 53,4 %, passant de 410 dossiers au cours de l’AF 2021-2022 à 191 au cours de la période visée par le rapport.

Figure 6 : Délai de traitement des demandes (cinq dernières années)

Figure 6 : Délai de traitement des demandes (cinq dernières années)

Les dossiers traités après le délai de 30 jours n’étaient pas nécessairement en retard, car des prorogations légales en vertu de la loi pourraient avoir été appliquées

Prorogation

L’article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet une prorogation de la période statutaire si des consultations sont nécessaires pour le traitement de la demande, si elle a besoin d’être traduite ou encore si un grand nombre de dossiers est nécessaire et le traitement de la demande entraverait de façon excessive le fonctionnement du Ministère.

Au total, 2 163 prorogations ont été appliquées au cours de la période visée par le rapport de l’AF 2022-2023. Chacune des prorogations a été jugée nécessaire, car le respect du délai initial aurait entravé de manière déraisonnable le fonctionnement de l’institution.

Nombre de demandes actives – en suspens depuis les périodes de référence précédentes

À la fin de la période visée par le rapport de l’AF 2022-2023, la Défense nationale avait 1 1156 demandes actives. La figure 7 présente une ventilation des demandes en suspens selon la période de référence au cours de laquelle la demande a été reçue, et indique si la demande respecte toujours les délais prescrits par la loi (y compris les prorogations).

Figure 7 : Nombre de demandes actives (au 31 mars 2023)

Figure 7 : Nombre de demandes actives (au 31 mars 2023)

Nombre de plaintes actives – en suspens depuis les périodes de référence précédentes

À la fin de la période de référence, la Défense nationale avait un total de 51 plaintes actives auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP). Une ventilation des plaintes actives par période de référence fait l’objet de la figure 8. 

Figure 8 : Nombre de plaintes actives (au 31 mars 2023)

Longue description

Nombre de plaintes actives – en suspens des périodes visées par le rapport précédentes

Parmis les plaintes actives au 31 Mars 2023 :

  • 24 plaintes ont été reçues en 2022-23
  • 19 plaintes ont été reçues en 2021-22
  • 5 plaintes ont été reçues en 2020-21
  • 3 plaintes ont été reçues en 2019-20 ou précédemment

Respect des délais prescrits

Au total, 4 992 demandes (81,3 %) ont été fermées dans les délais prescrits au cours de l’AF 2022-2023. Cela représente une augmentation de 0,5 % du respect des délais par rapport à la période précédente visée par le rapport.

La raison la plus courante de la présomption de refus est « l’entrave au fonctionnement et la charge de travail », qui a été invoquée pour plus de 56 % des demandes fermées en retard au cours de la période de référence. Selon la définition du SCT, ce motif concerne les demandes pour lesquelles « il y a une imbrication de renseignements et un examen est nécessaire pour déterminer les exemptions, il y a un grand nombre de demandes à traiter au même moment, la demande consiste en un volume élevé de documents, il y a eu des difficultés à obtenir les renseignements pertinents ou d’autres tâches liées à l’AIPRP ».

Les répercussions sur la productivité découlant des difficultés de dotation continuent d’avoir une incidence sur la conformité. Le roulement du personnel de l’AIPRP persiste à tous les niveaux en raison du marché du travail concurrentiel. Les nouveaux employés ont besoin d’une période d’apprentissage et d’adaptation pour réaliser leur potentiel de rendement. L’embauche et la formation de nouveaux employés ont également créé une charge de travail supplémentaire pour les gestionnaires de l’AIPRP et les services de soutien. Au cours de la dernière année, les efforts se sont poursuivis pour doter des postes vacants et former de nouveaux membres du personnel.

Résultats : pourcentage de demandes qui ont fait l’objet d’une communication totale et d’une communication partielle

Au cours de la période visée par le rapport, la Défense a répondu à un total de 6 052 demandes, dont 20,2 % communiquées en totalité (1 220) et 49,8 % (3 015) communiquées en partie. Les autres demandes ont été complétées, car toutes sont exemptées, aucun dossier n’existe ou abandonnées.

Figure 9 : Communication totale et communication partielle (AF 2022-2023)

Longue description

Demandes communiquées en totalité et communiquées en partie

  • 3015 demandes avec divulgation partielle
  • 1220 demandes avec divulgation en totalité

3.3 Consultations reçues et effectuées

Habituellement, la Défense nationale ne reçoit pas beaucoup de demandes de consultation relatives à des demandes faites en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Au cours de la période visée par le rapport, la Défense nationale a reçu quatre demandes de consultation provenant d’autres institutions du gouvernement du Canada. Un total de trois consultations a été fermé au cours de la période visée. Deux demandes de consultation ont été complétées dans les 30 jours, et une a été remplie dans un délai de 121 à 180 jours.

4. Incidences de la COVID-19 sur les activités liées à la protection des renseignements personnels

Le bureau de l’AIPRP est demeuré pleinement opérationnel au cours de l’AF 2022-2023; la COVID-19 n’a eu aucune incidence importante sur le rendement de l’AIPRP.

5. Protection et gestion des renseignements personnels

5.1 Divulgation de renseignements dans l'intérêt public

L’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels autorise la communication de renseignements personnels sans le consentement de l’individu qu’ils concernent dans les cas où des raisons d’intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée, ou lorsque l’individu concerné en tirerait un avantage certain.

Pendant la période visée, 75 demandes de communication de renseignements personnels reposant sur l’alinéa 8(2)m) ont été reçues. Les divulgations faites dans l’intérêt public comprenaient, sans s’y limiter, les divulgations aux médias concernant les actions ministérielles en réponse aux allégations d’inconduite sexuelle et de conduite haineuse, et les divulgations à la famille ou au représentant d’un membre des FAC concernant les commissions d’enquête ou les enquêtes sommaires sur le décès ou les blessures graves d’un membre des FAC. 

Pour chacune des 75 divulgations faites dans l’intérêt public au cours de l’AF 2022-2023, le CPVP a été avisé; dans la mesure du possible, une notification a été faite avant la divulgation.

5.2 Atteintes à la vie privée

Le droit à la vie privée est une préoccupation publique croissante. En ce qui concerne les articles 4 à 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui régissent la collecte, la conservation, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels, la direction générale de l’AIPRP a reçu 182 plaintes concernant une infraction à une ou plusieurs dispositions de la Loi. L’Équipe des politiques et de la gouvernance de la direction générale de l’AIPRP a examiné et réglé 148 plaintes alléguant une atteinte à la vie privée, dont 103 ont été jugées fondées.

Atteintes substantielles à la vie privée

Selon le Secrétariat du Conseil du Trésor, une atteinte substantielle à la vie privée concerne des renseignements personnels de nature délicate et on pourrait raisonnablement penser qu’elle risque de causer un préjudice ou un dommage sérieux à la personne ou qui touche un grand nombre de personnes. La Défense nationale a signalé 2 atteintes substantielles à la vie privée au CPVP et au SCT au cours de la période visée par le rapport; chacune est décrite ci-dessous.

  • Divulgation non autorisée : L’identité de 55 personnes qui étaient des participants volontaires à un programme d’engagement réparateur a été divulguée par mégarde lorsque les adresses électroniques du destinataire étaient visibles en copie conforme alors qu’elles auraient dû être copie conforme invisible. La distribution était limitée aux personnes participantes; toutefois, la question a été évaluée comme étant importante en fonction de l’attente de confidentialité inhérente au programme. Des mesures de confinement ont été prises immédiatement pour rappeler le courriel et fournir des instructions sur la façon de le supprimer complètement des systèmes de destinataires. Pour appuyer la transparence, le responsable du programme a affiché un avis confirmant l’atteinte sur son site Web.
  • Accès non autorisé : Deux employés civils qui avaient un accès légitime au Système d’information sur la santé des FC pendant l’exercice de leurs fonctions ont eu accès à des renseignements sur la santé concernant un membre des FAC sans avoir besoin de savoir. Cette question a été évaluée comme étant importante en fonction de la sensibilité de l’information et de l’action délibérée implicite de la part des deux employés. L’accès non autorisé a eu lieu plus de 7 ans avant d’être découvert et signalé au bureau de l’AIPRP, et les personnes concernées ne sont plus employées par le Ministère; par conséquent, aucune mesure particulière n’a été prise en réponse à cette question.
 

5.3 Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

La Défense nationale recueille, utilise et communique des renseignements personnels dans la prestation de programmes et services dont elle est chargée. Conformément à la politique du CT, le MDN et les FAC entreprennent des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) pour évaluer les répercussions sur les renseignements personnels dans le cadre de l’administration de ces activités. Une EFVP offre un cadre de travail permettant de connaître le degré de conformité de propositions données relativement à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux politiques pertinentes en la matière, d’aider les responsables des programmes à éviter ou à atténuer les risques d’atteinte à la vie privée ainsi que de promouvoir les choix éclairés dans la conception de programmes et de systèmes.

La Défense nationale a réalisé cinqFootnote 1 EFVP au cours de l’AF 2022-2023. Les descriptions des EFVP se trouvent ci-dessous.

  • Examen polygraphique – Le Directeur général – Sécurité de la défense (DGSD) a pour fonction de protéger, de promouvoir et d’appuyer la sécurité lors des activités et des opérations du MDN et des FAC par l’exercice de son leadership et de l’autorité fonctionnelle connexe, et par la mise en place de programmes efficaces de sécurité. Cette EFVP a été élaborée pour évaluer la façon dont le Directeur général  - Sécurité de la Défense (DGSD) utilise les examens polygraphiques dans le cadre des processus de contrôle de sécurité des membres des FAC, des employés du MDN et des entrepreneurs du MDN et des FAC.
  • Détecteurs de cellulaire aéroportés pour la recherche et le sauvetage (CASSAR) – Le MDN et les FAC ont entrepris un processus d’acquisition et de mise en œuvre d’un système de détecteurs de cellulaire aéroportés pour la recherche et le sauvetage (CASSAR). Les systèmes CASSAR utilisent des capacités de détection de téléphone mobile pour repérer les téléphones mobiles des personnes en détresse. Le système transforme les téléphones en balises d’urgence qui guident rapidement les équipes de SAR vers l’emplacement précis de la personne disparue, ce qui améliore considérablement le succès des missions. Les systèmes CASSAR peuvent également aider à réduire les temps de balayage pendant les opérations SAR, et nécessitent moins de main-d’œuvre, ce qui réduit considérablement les coûts liés à la SAR.
  • Programme organisationnel du renseignement de défense – Le programme de renseignement de défense continuera de fournir des capacités, des services et des produits de renseignement adaptés, fiables et pleinement intégrés pour appuyer et éclairer les décisions et les mesures relatives aux opérations et activités militaires autorisées et potentielles confiées à la Défense nationale, ainsi que les activités de renseignement entreprises par le Ministère à l’appui des responsabilités globales du gouvernement du Canada en ce qui a trait à la défense nationale, à la sécurité nationale ou aux affaires mondiales;
  • Groupe de transition des Forces armées canadiennes (GT FAC) – le GT FAC offrira des services de transition et des soins personnalisés, professionnels et normalisés aux membres des FAC et à leurs familles pour permettre une transition harmonieuse et un bien-être accru, en portant une attention spéciale aux militaires malades et blessés, à leurs familles et aux familles des personnes décédées.
  • Programme d’identification des pertes militaires (CasID) – Le Programme d’identification des pertes militaires (CasID) du MDN aide à remplir les obligations juridiques et morales du Canada en ce qui concerne les décès militaires non répertoriés. Bien que les recherches actives des restes de militaires du Commonwealth aient été suspendues en 1921, les pays du Commonwealth, dont le Canada, continuent de tenter d’identifier les restes des militaires disparus retrouvés aujourd’hui. Au Canada, ce travail est effectué par le CasID, dont l’objectif est d’identifier les militaires canadiens inconnus et de leur offrir une sépulture appropriée.

De plus, la direction générale de l’AIPRP continue de fournir des services consultatifs continus en matière de protection de la vie privée aux organisations de la Défense nationale qui évaluent les risques pour les renseignements personnels utilisés dans l’administration des programmes de la Défense.

5.4 Renseignements personnels du Ministère

Renseignements personnels de nature complexe et délicate

Pour assurer la protection appropriée des renseignements personnels de nature délicate au sein du Ministère, la direction générale de l’AIPRP fournit des services de révision et de caviardage à l’appui d’un certain nombre de processus administratifs ministériels, notamment les commissions d’enquête, les enquêtes sommaires, les rapports comportant des allégations de violence et de harcèlement au travail et les griefs. Bien qu’il ne s’agisse pas de demandes officielles présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements sont diffusés par le Ministère et la protection des renseignements personnels est une priorité. La direction générale de l’AIPRP a examiné 136 dossiers contenant des renseignements personnels de nature complexe et délicate au cours de l’AF 2022-2023. Cela représente un total de 3 682 pages examinées pour s’assurer que les renseignements personnels sont protégés et ne sont pas divulgués de façon inappropriée.

6. Plaintes, vérifications et examens

6.1 Plaintes provenant du Commissariat à la protection de la vie privée

Au cours de l’AF 2022-2023, la Défense nationale a reçu en tout 65 plaintes de la part du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP), ce qui correspond à moins de 1 pour cent des demandes traitées durant la période visée.

Pour faire suite à la partie 8 du rapport statistique, les plaintes reçues ont été traitées aux termes des articles suivants :

Les 27 plaintes fondées représentent 54,0 % de toutes les conclusions formulées par le CPVP à la Défense nationale au cours de l’AF 2022-2023. Parmi les plaintes fondées, 26 étaient de nature administrative (relatives à des retards et des prorogations de délai) et une concernait une divulgation non autorisée. Figure 10.

Des efforts considérables ont été déployés pour réduire l’arriéré de plaintes en suspens auprès du CPVP reçues au cours des périodes visées par le rapport précédentes. Tout au long de l’AF, le La direction générale de l’AIPRP a collaboré étroitement avec le CPVP pour trouver des moyens efficaces de gérer les plaintes de manière efficiente et dans les meilleurs délais. La direction générale de l’AIPRP s’efforce constamment de maintenir des communications transparentes et de favoriser une relation de travail positive avec le CPVP.

Figure 10 : Plaintes réglées (AF 2022-2023)

Figure 10 : Plaintes réglées (AF 2022-2023)

  • Longue description

    Type de Plainte

    • 3 non fondées
    • 20 annulées ou réglées
    • 27 plaintes fondées
 

6.2 Décisions judiciaires

Au cours de l’AF 2022-2023, aucune procédure judiciaire n’a été engagée concernant des demandes traitées par la Défense nationale.

7. Politiques et procédures

7.1 Numéros d'assurance sociale

Le ministère de la Défense nationale n’a pas reçu l’autorisation de procéder à une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérente des numéros d’assurance sociale au cours de la période visée par le rapport.

8. Formation et sensibilisation

8.1 Programme de formation sur l'AIPRP

Le Ministère continue d’offrir une formation sur l’AIPRP sur une plateforme virtuelle. Le personnel de formation de la Direction a donné les séances de formation suivantes aux employés de la Défense et aux membres des FAC, en mettant l’accent sur le personnel ayant des responsabilités en matière d’AIPRP :

8.2 Activités de formation et de sensibilisation

Au total, 51 séances de formation ont été offertes à environ 747 personnes. Cette formation a été donnée aux employés de la Défense et aux membres des FAC sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que sur la gestion appropriée des renseignements personnels sous le contrôle du Ministère. Ces séances de formation virtuelle comprenaient les cours AIPRP 101, AIPRP 201, Protection des renseignements personnels, ainsi que des séances de formation ciblées pour certaines organisations de défense. La plupart des séances de formation ont été présentées par du personnel de la direction générale de l’AIPRP, mais quelques organisations ont également offert leurs propres cours et séances individuelles. Le groupe des Services de santé des Forces canadiennes est un exemple d’organisation qui a organisé ses propres séances de formation, qui portaient sur une variété de sujets liés à la protection des renseignements personnels.

La direction générale de l’AIPRP a continué d’offrir une nouvelle orientation aux employés, en présentant l’environnement de l’AIPRP et les rôles et responsabilités de la personne en tant qu’employé de la direction générale de l’AIPRP.

Au cours de la période visée par le rapport, le cours de base de l’EFPC sur l’AIPRP et le cours AIPRP 101 de la direction générale de l’AIPRP ont été rendus obligatoires pour tous les gestionnaires du MDN et tous les gestionnaires des FAC qui supervisent les civils.

Formation des Services de santé des Forces canadiennes

Les Services de santé des Forces canadiennes (Svc S FC) opèrent un bureau de la vie privée responsable de fournir des conseils et un soutien au Groupe des Services de santé des Forces canadiennes (Gp Svc S FC) au sujet des politiques et des activités touchant les renseignements personnels sur la santé. Conformément à son mandat, le bureau de la vie privée des Svc S FC offre des modules de formation visant à instruire le personnel sur les principes de « Vie privée, Confidentialité et Sécurité » pour favoriser l’utilisation appropriée du Système d’information sur la santé des Forces canadiennes.

Au cours de la période visée par le présent rapport, 2 366 membres du personnel des Services de santé des Forces canadiennes ont suivi une formation ou complété des modules obligatoires offerts spécifiquement à l’organisation des Svc S FC.

9. Initiatives et projets

9.1 Améliorations technologiques

Intégration du Service de demande d’AIPRP en ligne

La Défense nationale a terminé l’intégration au Service de demande d’AIPRP en ligne (SDAL), ce qui permet à la direction générale de l’AIPRP d’accéder aux demandes d’AIPRP soumises par ce canal en ligne et de les récupérer par l’entremise de l’outil de gestion en ligne de l’AIPRP (OGLA).

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a créé le SDAL comme moyen pour les demandeurs de recevoir un service plus rapide et plus pratique, tout en offrant un moyen transparent de déterminer si l’information dont ils ont besoin est déjà disponible dans les demandes précédentes.

L’OGLA vise à améliorer le processus par lequel les institutions gèrent la réception des demandes et le canal de mobilisation avec la communauté des demandeurs.

Grâce à la mise en œuvre de « l’authentification à deux facteurs », le SDAL et l’OGLA augmenteront la sécurité du processus de demande d’AIPRP.

9.2 Intendance des renseignements personnels

Cadre de gestion de la protection des renseignements personnels

Avec la création de la Section de la gestion de la protection des renseignements personnels et de la conformité, un Cadre de gestion de la protection des renseignements personnels (CGPRP) a été élaboré pour mettre en œuvre davantage d’obligations de rendre compte et de responsabilités claires en matière de gestion des renseignements personnels et pour appuyer la conformité du Ministère à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le CGPRP et la nomination du secrétaire général à titre de dirigeant principal de la protection de la vie privée ont été approuvés par le comité de la haute direction. Cela témoigne de l’engagement du Ministère à protéger les renseignements personnels sous son contrôle.

10. Surveillance de la conformité

Afin de surveiller efficacement le rendement de l’AIPRP au sein de la Défense nationale et d’en rendre compte, la direction générale de l’AIPRP produit un tableau de bord mensuel du rendement qui fait le suivi de la rapidité de récupération des dossiers des BPR, de la conformité générale à l’AIPRP et de paramètres clés comme les plaintes pour atteinte à la vie privée. Le tableau de bord de l’AIPRP a continué d’être publié à l’aide de la plateforme de BI Microsoft Power afin d’améliorer la facilité d’utilisation et la visibilité globale pour la haute direction sur les mesures clés et le rendement de l’AIPRP. Le tableau de bord mensuel permet de suivre le rendement de l’AIPRP dans l’ensemble du Ministère et de déterminer les organisations qui pourraient avoir besoin d’aide ou de formation ainsi que de déterminer les secteurs où il est possible d’améliorer les processus.

La direction générale de l’AIPRP répond régulièrement à des demandes ponctuelles de statistiques et de rapports de rendement afin d’éclairer la prestation des programmes et de déceler les tendances.

À l’heure actuelle, le délai de traitement des demandes de correction de renseignements personnels n’est pas officiellement surveillé, car ce nombre est régulièrement très faible. Au cours de l’AF 2022-2023, la direction générale de l’AIPRP n’a reçu aucune demande de correction.

11. Coûts d’exploitation relatifs à la protection des renseignements personnels

Coûts

Le coût annuel de l’administration du programme de protection des renseignements personnels de la Défense nationale a diminué de 16,3 % pour s’établir à environ 3 371 282 $ pour l’AF 2022-2023.

Annexe A : Arrêté sur la délégation

Défense nationale et les Forces armées canadiennes

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

  1. En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de la Défense nationale, à titre de responsable d'une institution fédérale aux termes desdites lois, délègue par les présentes l'autorité d'exercer les attributions d'un responsable d'une institution fédérale que lui confèrent les lois en question aux titulaire des postes indiqués ci-après, ou aux personnes occupant ces postes à titre intérimaire :
    1. le sous-ministre;
    2. le Secrétarire général;
    3. le Directeur – Accès à l'information et protection des renseignements personnels;
    4. les Directeurs adjointes – Accès à l'information et protection des renseignements personnels.
  2. En vertu de l'article 73 des lois susmentionnées, le ministre délègue aussi :
    1. aux titulaires d'un poste de chef d'équipe de l'accès à l'information, ou aux personnes occupant un tel poste à titre intérimaire, l'autorité d'exercer les attributions relatives à ce qui suit :
      • L'application de certaines dispositions de la Loi sur l'accès à l'information, à savoir l'article 9; les paragraphes 11(2), 11(3), 11(4), 11(5) et 11(6); les articles 19, 20, 23 et 24; les paragraphes 27(1) et 27(4); l'alinéa 28 (1)(b), et les paragraphes 28(2) et 28(4);
      • La réponse fournie aux demandes prsentées en vertu le la Loi sur l'accès à l'information, lorsqu'il n'existe dossier.
    2. aux titulaires d'un poste de chef d'équipe des renseignements personnels, ou aux personnes occupant un tel poste à titre intérimaire, l'autorité d'exercer les attributions du responsable d'une institution fédérale aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, sauf celles prévues aux alinéas 8(2)j) et m);
    3. aux titulaires d'un poste d'analyste principal, ou aux personnes occupant ces postes à titre intérimaire, l'autorité d'exercer les attributions relatives à l'application de l'article 26 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

L'honourable Harjit S. Sajjan, PC, OMM, MSM, CD, MP
Le ministre de la Défense nationale
Date : 2016-01-12

Annexe B : Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels pour 2022-2023

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution :

Ministère de la Défense nationale

Période d'établissement de rapport :

2022-04-01 à 2023-03-31

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes reçues

- Nombre de demande
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 6393
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 815
  • En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
 743 -
  • En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport
 72
Total 7382
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 6052
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 1156
  • Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi
 643 -
  • Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi
 513

1.2 Mode des demandes

Mode Nombre des demandes
En ligne 3766
Courriel 618
Poste 1999
En personne 0
Téléphone 5
Télécopieur 5
Total 6393

Section 2 – Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

- Nombre de demande
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
  • En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
 0 -
  • En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport
 0
Total 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0

2.2 Mode des demandes informelles

Source Nombre des demandes
En ligne 0
Courriel 0
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 0

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
0 0 0 0 0 0 0 0

2.4 Pages communiquées informellement

Moins de 100 pages communiquées De 100 à 500 pages communiquées De 501 à 1 000 pages communiquées De 1 001 à 5 000 pages communiquées Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

3.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 128 590 346 85 61 8 2 1220
Communication partielle 16 875 1219 485 252 108 60 3015
Exception totale 6 17 7 3 5 1 4 43
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 658 488 110 38 11 5 2 1312
Demande abandonnée 270 133 38 17 3 1 0 462
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1078 2103 1720 628 332 123 68 6052

3.2 Exceptions

Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)(a) 6
19(1)(b) 0
19(1)(c) 12
19(1)(d) 10
19(1)(e) 0
19(1)(f) 0
20 0
21 60
22(1)(a)(i) 88
22(1)(a)(ii) 0
22(1)(a)(iii) 0
22(1)(b) 25
22(1)(c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 2
22.4 0
23(a) 0
23(b) 0
24(a) 0
24(b) 0
25 0
26 2999
27 108
27.1 0
28 1

3.3 Exclusions

Articles Nombre de demandes
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1)(a) 0
70(1)(b) 0
70(1)(c) 0
70(1)(d) 0
70(1)(e) 0
70(1)(f) 0
70.1 0

3.4 Format des documents communiqués

Papier Électronique Autres
Document électronique Ensemble de données Vidéo Audio
271 3964 0 6 4 0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
1282023 1267158 4740
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 100 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées
Communication totale 1020 18193 155 33689 32 23016 13 18579 0 0
Communication partielle 1069 46595 1117 299554 500 353710 326 470672 3 15858
Exception totale 41 302 1 164 1 786 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 461 6 0 0 1 899 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 2591 65096 1273 333407 534 378411 339 489251 3 15858
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
1723 1310 4
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 1 8 0 0 3 1715
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Total 1 8 0 0 3 1715
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
1637 51 6
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 0 0 1 0 0 0
Communication partielle 2 51 0 0 3 1507
Exception totale 0 0 1 79 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Total 2 51 1 79 3 1507
3.5.7 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 2 0 2
Communication partielle 2 0 5 0 7
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 2 0 7 0 9

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi 4922
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) 81.33

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi Motif principal
Entrave au fonctionnement /
Charge de travail		 Consultation externe Consultation interne Autres
1130 633 0 1 496
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n'a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise Total
1 à 15 jours 77 71 148
16 à 30 jours 73 59 132
31 à 60 jours 123 100 223
61 à 120 jours 179 226 405
121 à 180 jours 62 34 96
181 à 365 jours 40 25 65
Plus de 365 jours 49 12 61
Total 603 527 1130

3.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
228 75 75 378

Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Section 6 – Prorogations

6.1 Motifs des prorogations

Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution 15a)(ii) Consultation 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Document confidentiels du Cabinet (article 70) Externe Interne
2163 0 0 2163 0 0 0 0 0

6.2 Durée des prorogations

Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution 15a)(ii) Consultation 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Document confidentiels du Cabinet (article 70) Externe Interne
1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 2163 0 0 0 0 0
Plus de 31 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 2163 0 0 0 0 0
 

Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 4 1420 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 1 77 0 0
Total 4 1420 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 3 1411 0 0
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 1 9 0 0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommendations Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 1 0 0 0 0 0 1
Communiquer en partie 1 0 0 0 1 0 0 2
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 1 0 0 1 0 0 3

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommendations Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 100 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 100 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 9 – Avis de plaintes et d'enquêtes reçus

Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
65 61 27 0 153

Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Nombre d'ÉFVP terminées 5
Nombre d'ÉFVP modifiées 0

10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux

Fichiers de renseignements personnels Actifs Créés Supprimés Modifiés
Spécifiques à l'institution 61 3 0 6
Centraux 0 0 0 0
Total 61 3 0 6

Section 11 – Atteintes à la vie privée

11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée

Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT 2
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP 2

11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles

Nombre d'atteintes à la vie privée non-substantielles 95

Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

12.1 Coûts répartis

Dépenses Montant
Salaires 2 805 072 $
Heures supplémentaires 8 045 $
Biens et services 559 165 $
  • Contrats de services professionnels
 553 274 $ -
  • Autres
 4 891 $
Total 3 371 282 $

12.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 48.000
Employés à temps partiel et occasionnels 4.000
Employés régionaux 0.000
Experts-conseils et personnel d'agence 4.000
Étudiants 3.000
Total 59.000

Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.

 

Annexe C : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour 2022-2023

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution :

Ministère de la Défense nationale

Période d'établissement de rapport :

2022-04-01 à 2023-03-31

Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux.

- Nombre de semaines
Capacité de recevoir des demandes par la poste 52
Capacité de recevoir des demandes par courriel 52
Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique 52

Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification.

- Ne peut pas traiter Peut traiter en partie Peut traiter en totalité Total
Documents papiers non classifiés 0 0 52 52
Documents papiers Protégé B 0 0 52 52
Documents papiers Secret et Très secret 0 0 52 52

2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification.

- Ne peut pas traiter Peut traiter en partie Peut traiter en totalité Total

Documents électroniques non classifiés

 0 0 52 52

Documents électroniques Protégé B

 0 0 52 52

Documents électroniques Secret et Très secret

 0 0 52 52

Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 Total
Reçues en 2022-2023 175 505 680
Reçues en 2021-2022 3 460 463
Reçues en 2020-2021 3 263 266
Reçues en 2019-2020 1 204 205
Reçues en 2018-2019 0 88 88
Reçues en 2017-2018 1 32 33
Reçues en 2016-2017 0 32 32
Reçues en 2015-2016 0 10 10
Reçues en 2014-2015 0 0 0
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt 0 0 0
Total 183 1594 1777

3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2022-2023 71
Reçues en 2021-2022 9
Reçues en 2020-2021 6
Reçues en 2019-2020 12
Reçues en 2018-2019 3
Reçues en 2017-2018 0
Reçues en 2016-2017 1
Reçues en 2015-2016 2
Reçues en 2014-2015 0
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt 0
Total 104
 

Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 Total
Reçues en 2022-2023 643 435 1078
Reçues en 2021-2022 0 46 46
Reçues en 2020-2021 0 29 29
Reçues en 2019-2020 0 3 3
Reçues en 2018-2019 0 0 0
Reçues en 2017-2018 0 0 0
Reçues en 2016-2017 0 0 0
Reçues en 2015-2016 0 0 0
Reçues en 2014-2015 0 0 0
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt 0 0 0
Total 643 513 1156

4.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2022-2023 24
Reçues en 2021-2022 19
Reçues en 2020-2021 5
Reçues en 2019-2020 2
Reçues en 2018-2019 1
Reçues en 2017-2018 0
Reçues en 2016-2017 0
Reçues en 2015-2016 0
Reçues en 2014-2015 0
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt 0
Total 51
 

Section 5 : Numéro d'assurance social (NAS)

Votre institution a-t-elle reçu l'autorisation de procéder à une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2022-2023? Non

Section 6 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmes en dehors du Canada en 2022-2023? 1

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