Rapport annuel au Parlement 2022-2023 – Application de la Loi sur l'accès à l'information
Ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes
Sur cette page
- Introduction
- Accès à l’information et protection des renseignements personnels à la Défense nationale
- Points saillants du rapport statistique
- Incidence de la COVID-19 sur les activités d’accès à l’information
- Plaintes, vérifications et examens
- Politiques et procédures
- Formation et sensibilisation
- Initiatives et projets
- Surveillance de la conformité
- Frais d’accès à l’information et coûts d'exploitation
- Publication proactive
1. Introduction
Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes sont heureux de présenter au Parlement leur rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information(LAI). Aux termes de l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, le responsable de chaque institution fédérale doit présenter un rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi pour l’année financière qui vient de se terminer. Le présent rapport décrit les activités mises en œuvre par la Défense nationale pour assurer la conformité aux dispositions de la LAI au cours de l’année financière (AF) allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.
1.1 Objet de la Loi sur l’accès à l’information
La Loi sur l’accès à l’information a pour objectif d’accroître la responsabilité et la transparence des institutions fédérales afin de favoriser une société ouverte et démocratique et de permettre un débat public sur la conduite de ces institutions. À cette fin :
- La partie 1 de la Loi élargit la présente législation canadienne de façon à permettre l’accès à tout document sous le contrôle d’une institution fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur information, les exceptions nécessaires à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à leur communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.
- La partie 2 de la Loi fixe les exigences visant la divulgation proactive de renseignements.
Ententes de services
Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes n’avaient aucune entente de service en vertu de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information.
2. Accès à l’information et protection des renseignements personnels à la Défense nationale
2.1 Mandat de la Défense nationale
Qui nous sommes
Ensemble, le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) forment le plus grand ministère fédéral canadien. Dans le cadre de la nouvelle politique de défense du Canada, l’Équipe de la Défense comptera plus de 125 000 employés, dont 71 500 membres de la Force régulière, 30 000 membres de la Force de réserve et 25 000 employés civils.
Ce que nous faisons
Le MDN et les FAC ont des rôles complémentaires à jouer pour conseiller et soutenir le ministre de la Défense nationale et appliquer les décisions du gouvernement qui concernent la défense des intérêts du Canada au pays et à l’étranger.
À tout moment, le gouvernement du Canada peut faire appel aux FAC afin que ces dernières prennent part à des missions pour assurer la protection du Canada et de la population canadienne, ainsi que pour maintenir la paix et la stabilité internationale.
La politique de défense du Canada, Protection, Sécurité, Engagement, présente une vision stratégique en matière de défense. C’est une vision dans laquelle le Canada assure :
Protection au pays, à l’aide de forces armées prêtes et aptes à défendre la souveraineté canadienne, à apporter une aide en cas de catastrophe naturelle, à appuyer les opérations de recherche et sauvetage ou à répondre à d’autres urgences.
Sécurité en Amérique du Nord, active au sein du partenariat de défense renouvelé avec le Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD) et les États-Unis afin de surveiller et de défendre l’espace aérien continental et les zones océaniques.
Engagement dans le monde, avec les Forces armées canadiennes participant à la stabilité et à la paix mondiale, notamment dans le cadre d’opérations de soutien et de maintien de la paix.
En vertu de la Loi sur la défense nationale (LDN), le MDN et les FAC sont deux entités distinctes travaillant ensemble au sein d’un quartier général de la Défense nationale intégré pour s’acquitter de leur principale responsabilité, qui consiste à assurer la défense du Canada et des Canadiens.
2.2 Organisation de la Défense nationale
Haute direction
Le gouverneur général du Canada est le commandant en chef du Canada. Le MDN est dirigé par le ministre de la Défense nationale. Le ministre associé de la Défense nationale soutient le ministre de la Défense nationale. Le sous ministre de la Défense nationale est le plus haut fonctionnaire du Ministère. Les FAC sont sous les ordres du chef d’état major de la défense, qui est l’officier le plus élevé en grade au Canada. Ces hauts dirigeants ont des responsabilités différentes.
- Le gouverneur général est responsable de nommer le chef d’état-major de la Défense sur la recommandation du premier ministre, de remettre les honneurs militaires, de présenter les couleurs des régiments des FAC, d’approuver les nouveaux emblèmes et insignes militaires et de signer les parchemins de commission.
- Le ministre de la Défense nationale préside le Ministère et répond à toute question relative à la défense nationale.
- Le ministre associé est aussi responsable des dossiers de la défense, conformément au mandat que le premier ministre lui a confié, et il doit tout particulièrement veiller à ce que les membres des FAC reçoivent l’équipement dont ils ont besoin pour faire leur travail.
- Le sous ministre est responsable des politiques, des ressources, de la coordination interministérielle et des relations internationales en matière de défense.
- Le chef d’état major de la défense est responsable du commandement, du contrôle et de l’administration des Forces armées canadiennes ainsi que de la stratégie, des plans et des besoins militaires.
Organisation de la Défense
Le prochain organigramme illustre la structure organisationnelle du MDN et des FAC. Des renseignements supplémentaires sur l’organisation de la Défense nationale sont accessibles en ligne.
Figure 1 : Organigramme de la Défense nationale
2.3 Direction générale de l’Accès à l’information et protection des renseignements personnels
Délégation de pouvoirs
Conformément au paragraphe 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information, une délégation de pouvoir, signée par le ministre, désigne le sous-ministre, le secrétaire général, le directeur exécutif de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels et les directeurs adjoints de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) pour exercer tous les pouvoirs et toutes les fonctions du ministre, en tant que chef d’institution en vertu de la Loi. Elle désigne également d’autres pouvoirs et fonctions propres aux employés de la direction générale de l’Accès à l'information et protection des renseignements personnels.
Sous l’autorité du secrétaire général, le directeur exécutif de l’AIPRP applique et coordonne la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, et agit à titre de coordonnateur ministériel de l’AIPRP. Dans l’application de la Loi, le DAIPRP sollicite au besoin l’avis d’autres organisations et spécialistes sur les questions juridiques, les affaires publiques, les politiques et la sécurité opérationnelle.
Une copie de l’arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels se trouve à l’annexe A.
La Direction générale de l’AIPRP
La direction général de l’AIPRP est responsable des questions relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels au sein du portefeuille de la Défense nationale, sauf dans le cas des organisations suivantes : la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire, le Comité externe d’examen des griefs militaires, le Centre de la sécurité des télécommunications, le Bureau de l’Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes, le Directeur – Services d’avocats de la défense et les Services de bien-être et moral des Forces canadiennes.
L’organisation de la direction générale de l’AIPRP est gérée par un directeur exécutif et appuyée par une équipe de services ministériels qui est responsable des fonctions administratives et de gestion de la DAIPRP, y compris la planification des activités, la gestion financière, les ressources humaines, la sécurité matérielle ainsi que la gestion de l’information et des dossiers (GI-GD). L’effectif est réparti entre trois grands domaines fonctionnels et reçoit le soutien des officiers de liaison de l’organisation de la Défense, comme le montre le diagramme présenté à la figure 2.
Le Chef des opérations supervise toutes les activités liées à l’accès à l’information, y compris la réception des demandes d’AIPRP; il est appuyé par les directeurs adjoints de l’ensemble des opérations de l’AI. Cette supervision permet d’assurer l’uniformité de l’exécution des processus ministériels et de l’application de la Loi sur l’accès à l’information et permet de mener des activités d’assurance de la qualité, de faire le suivi, d’établir des rapports et de surveiller les tendances et les problèmes émergents.
Les directeurs adjoints supervisent les opérations de protection des renseignements personnels, la gestion et la conformité de la protection des renseignements personnels (GCPRP) et le soutien du programme de l’AIPRP (SP AIPRP).
Figure 2 : Effectif opérationnel de l'AIPRP de la Défense nationale
Longue description
Effectif opérationnel de l’AIPRP de la Défense nationale
Opérations de l’accès à l’information : Recevoir et traiter les demandes de dossiers conformément aux « droits d’accès » fournis par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Chercher et recevoir les dossiers pertinents des organisations de la Défense nationale. Examiner les documents ligne par ligne. Consulter d’autres parties pour obtenir des recommandations sur la communication. Appliquer les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Donner suite aux plaintes déposées au Commissariat à l'information du Canada et du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Gestion et conformité de la protection des renseignements personnels : Superviser la conformité ministérielle avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et les obligations afférentes à la politique. Fournir de l’expertise et des conseils stratégiques à la haute direction. Mener des évaluations des risques d’atteinte à la vie privée. Fournir des services consultatifs en matière de protection de la vie privée et répondre aux demandes de divulgation d’intérêt public. Appuyer l’examen des allégations de mauvaise gestion des renseignements personnels, y compris les plaintes officielles reçues du Commissariat à la protection de la vie privée.
Soutien au programme de l’AIPRP : Fournir des conseils stratégiques et du soutien sur la gestion des enjeux. Élaborer des instruments de politique interne liés à l’AIPRP. Offrir un programme de formation et de sensibilisation lié à l’AIPRP. Faire des analyses de données et rendre compte du rendement du programme. Maintenir les applications internes et fournir un soutien technique.
Officiers de liaison de l’AI et de la PRP : Appuyer le programme de l’AIPRP en coordonnant les activités de l’AI et de la PRP dans l’ensemble des bureaux de première responsabilité au sein de leurs groupes respectifs.
Afin de mieux appuyer La direction général de l’AIPRP et d’améliorer la conformité globale du ministère à la Loi sur la protection des renseignements personnels, l’ancienne Section des politiques et de la gouvernance a été restructurée en tant que Section de la gestion et de la conformité de la protection des renseignements personnels (GCPRP) et Section du soutien du programme de l’AIPRP (SP AIPRP). Ce changement fournit les ressources et l’orientation nécessaires pour répondre au cadre de gestion de la protection de la vie privée de l’institution et appuyer le nouveau chef de la protection des renseignements personnels, tout en améliorant la gouvernance interne et les activités de soutien au programme.
Le principal objectif de la Section GCPRP est d’assurer le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels par le ministère; la Section gère les évaluations des risques relatifs à la protection des renseignements personnels, elle résout les atteintes à la vie privée et les problèmes systémiques, elle fournit une orientation sur les obligations découlant de la politique de protection de la vie privée ainsi qu’une expertise et des conseils à la haute direction sur les questions litigieuses et sensibles, tout en faisant en sorte d’améliorer constamment les politiques de protection de la vie privée et la prestation de services pour le ministère.
La section du SP AIPRP offre de la formation et fait la promotion de la sensibilisation à l’AIPRP, effectue des analyses de données et rend compte du rendement du programme, et fournit des conseils et des directives en matière d’AIPRP à la direction générale de l’AIPRP et à l’ensemble de la communauté du MDN et des FAC.
En plus des activités liées à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels, La direction général de l’AIPRP offre du soutien à l’Équipe de mise en œuvre de la surveillance des litiges du Ministère. La direction générale effectue un examen des dossiers semblable à celui de l’AIPRP à l’appui des règlements de recours collectifs, au besoin.
3. Points saillants du rapport statistique
Le rapport statistique à l’Annexe B contient des données présentées par la Défense dans le cadre de la collecte annuelle de statistiques sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (AIPRP) du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Ce qui suit est une analyse des sections du rapport statistique qui contiennent des données dignes de mention du point de vue du Ministère.
3.1 Demandes reçues
Au cours de l’AF 2022-2023, la Défense nationale a reçu 2 241 nouvelles demandes d’accès à l’information (AI), soit une diminution de 11 % par rapport à la période de référence précédente. Si l’on ajoute à ce nombre les 1 778 dossiers reportés de l’AF 2021-2022, la charge de travail totale portant sur l’AI s’établit à 4 019 demandes d’AI au cours de la période visée. 1 777 demandes d’AI ont été reportées à la prochaine période de rapport.
Figure 3 : Nombre de demandes d'accès à l'information (Cinq dernières années)
Longue description
Charge de travail relative aux demandes d’accès à l’information
- En 2018-2019, 2275 demandes ont été reçues et 1256 demandes ont été reportées du rapport précédent. Une charge de travail totale de 3531 demandes.
- En 2019-2020, 1972 demandes ont été reçues et 1013 demandes ont été reportées du rapport précédent. Une charge de travail totale de 2985 demandes.
- En 2020-2021, 2028 demandes ont été reçues et 1271 demandes ont été reportées du rapport précédent. Une charge de travail totale de 3299 demandes.
- En 2021-2022, 2523 demandes ont été reçues et 1411 demandes ont été reportées du rapport précédent. Une charge de travail totale de 3934 demandes.
- En 2022-2023, 2241 demandes ont été reçues et 1778 demandes ont été reportées du rapport précédent. Une charge de travail totale de 4019 demandes.
Sources des demandes
Le grand public demeure la source la plus importante de demandes, celui-ci étant à l’origine de plus de la moitié des demandes reçues. La répartition des sources de demandes restantes est demeurée cohérente avec les périodes de rapport précédentes.
Figure 4 : Sources des demandes reçues (AF 2022-2023)
Longue description
Sources des demandes reçues (AF 2022-2023)
- 294 demandes reçues provenaient des médias
- 80 demandes reçues provenaient du milieu universitaire
- 108 demandes reçues provenaient d’entreprises (secteur privé)
- 103 demandes reçues provenaient d’organisations
- 1291 demandes reçues provenaient du public
- 365 demandes reçues provenaient de personnes qui ont refusé de s’identifier
3.2 Demandes traitées
Un total de 2 242 demandes a été traité au cours de la période de référence. Cela représente 86 demandes de plus qu’au cours de l’AF 2021-2022, soit une augmentation de 4 % par rapport à la période précédente, et la quatrième augmentation consécutive du nombre de demandes traitées. Notamment, le nombre total de pages traitées a également diminué, passant de 232 550 à 213 059. La tendance sur cinq ans est illustrée à la figure 5.
Figure 5 : Disposition des demandes complétées et nombre total de demandes complétées (cinq dernières années)
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Disposition des demandes complétées et nombre total de demandes complétées (cinq dernières années)
- En 2018-2019, 344 divulgations totales, 1047 divulgations partielles, 61 non divulguées, 349 transmises ou ne visant pas de dossiers existants et 717 abandonnées par le demandeur. Un total de 2518 demandes ont été fermées.
- En 2019-2020, 164 divulgations totales, 449 divulgations partielles, 30 non divulguées, 386 transmises ou ne visant pas de dossiers existants et 662 abandonnées par le demandeur. Un total de 1691 demandes ont été fermées.
- En 2020-2021, 181 divulgations totales, 504 divulgations partielles, 23 non divulguées, 519 transmises ou ne visant pas de dossiers existants et 661 abandonnées par le demandeur. Un total de 1888 demandes ont été fermées.
- En 2021-2022, 220 divulgations totales, 613 divulgations partielles, 32 non divulguées, 540 transmises ou ne visant pas de dossiers existants et 749 abandonnées par le demandeur. Un total de 2156 demandes ont été fermées.
- En 2022-2023, 145 divulgations totales, 642 divulgations partielles, 49 non divulguées, 597 transmises ou ne visant pas de dossiers existants et 807 abandonnées par le demandeur. Un total de 2242 demandes ont été fermées.
Un nombre important de demandes (688) ont été abandonnées au cours des 15 premiers jours, principalement en raison du mécanisme de demande en ligne de l’AIPRP utilisé pendant la période visée par le rapport. Souvent, les demandes de renseignements personnels ont été soumises en vertu de la Loi sur l’accès l’information; ces dossiers ont été initialement ouverts comme demandes d’AI, mais il a ensuite été déterminé qu’il était plus approprié de les administrer en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
À partir du 13 mars 2023, la Défense nationale s’est intégrée au Service de demande d’AIPRP en ligne du SCT, qui devrait mieux appuyer les demandeurs dans la soumission de leurs demandes en vertu de la loi appropriée dès le début.
Résultats : pourcentage de demandes qui ont fait l’objet d’une communication totale et d’une communication partielle
Au cours de la période de référence, la Défense nationale a répondu à un total de 2242 demandes. Au total, 6,5 % des demandes ont été « communiquées en totalité » et 28,6 % « communiquées en partie ». Les autres demandes ont été traitées des façons suivantes : exemption totale, exclusion totale, il n’existe aucun document, demande transférée, demande abandonnée, ou information ni confirmée ni infirmée.
Figure 6 : Communication totale et communication partielle (AF 2022-2023)
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Demandes communiquées en totalité et communiquées en partie
- 145 demandes communiquées en totalité
- 642 demandes communiquées en partie
Nombre de pages examinées
Un total de 213 059 pages ont été traitées au cours de la période visée par le rapport. Comme le montre la figure 7, le nombre de pages examinées représente le nombre total de pages examinées pour les demandes traitées au cours de la présente AF. Ce nombre ne comprend pas le nombre de pages examinées pour les demandes qui n’ont pas été traitées au cours de cette AF et qui ont été reportées à la prochaine période de référence.
Figure 7 : Nombre de pages examinées pour les demandes fermées, lorsque les documents existaient (trois dernières années)
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Nombre de pages examinées
En 2020-2021, 232 550 pages examinées pour 1369 demandes fermées
En 2021-2022, 266 367 pages examinées pour 1616 demandes fermées
En 2022-2023, 213 059 pages examinées pour 1645 demandes fermées
Exemptions et exclusions
Comme c’était le cas dans la période de référence précédente, au cours de l’AF 2022-2023, la Défense nationale a appliqué la majorité des exemptions aux termes des quatre dispositions suivantes de la LAI :
- le paragraphe 19(1), qui protège les renseignements personnels des particuliers (appliqué à 489 demandes);
- le paragraphe 15(1), qui protège des renseignements limités et précis concernant les affaires internationales et la défense, a été appliqué à l’égard de 416 demandes;
- le paragraphe 21(1), qui protège des renseignements limités et précis concernant les avis et recommandations, a été appliqué à l’égard de 280 demandes;
- le paragraphe 20(1), qui protège les renseignements circonscrits ou confidentiels de tiers (appliqué à 264 demandes).
Prorogations
La LAI prévoit la prolongation au-delà du délai prescrit de 30 jours pour répondre à une demande dans les cas suivants :
- La demande porte sur un grand nombre de documents, ou nécessite des recherches dans de nombreux documents, et son traitement dans le délai prescrit nuirait déraisonnablement aux activités de l’institution;
- Des consultations externes sont nécessaires et les demandes ne peuvent raisonnablement pas être traitées dans le délai initial (figure 8);
- Un tiers doit être avisé du fait que ses renseignements font l’objet d’une demande.
Figure 8 : Raisons des prorogations (AF 2022-2023)
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Raisons des prorogations
- 196 prorogations ont été prises pour consultation externee
- 120 prorogations ont été prises pour entrave au fonctionnement des opérations
- 87 prorogations ont été prises pour des avis aux tiers
Au cours de l’AF 2022-2023, 47,4 % de toutes les prorogations prises pour des demandes fermées étaient nécessaires pour mener des consultations auprès d’autres organismes tels que des institutions du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux ou municipaux, ou des organismes ou des gouvernements internationaux. La majorité de ces prorogations (82,1 %) étaient de 60 jours ou moins.
Le nombre de prorogations prises ne doit pas être interprété comme le nombre de dossiers pour lesquels des prorogations sont demandées. Un seul dossier peut, et c’est souvent le cas, faire l’objet de plusieurs prorogations. Par exemple, une prorogation pourrait être accordée parce que la demande porte sur de nombreux documents et aussi parce que des consultations (une ou plusieurs) sont nécessaires. Dans le rapport statistique, de multiples prorogations sont inscrites, mais elles portent sur un seul dossier.
Délai de traitement
Le pourcentage de dossiers fermés dans les 30 jours est demeuré constant depuis la dernière période de rapport; 57,4 % des dossiers ont été fermés dans les 30 jours, comparativement à 58,9 % au cours de la période de rapport précédente. La figure 9 présente une ventilation des délais de traitement.
Figure 9 : Délai de traitement des demandes (cinq dernières années)
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Délai de traitement des demandes
- En 2018-2019, 1222 demandes ont été fermées en 30 jours ou moins, 306 demandes ont été fermées de 31 à 60 jours, 288 demandes ont été fermées de 61 à 120 jours et, 702 demandes ont été fermées en 121 jours et plus.
- En 2019-2020, 1001 demandes ont été fermées en 30 jours ou moins, 137 demandes ont été fermées de 31 à 60 jours, 152 demandes ont été fermées de 61 à 120 jours et, 401 demandes ont été fermées en 121 jours et plus.
- En 2020-2021, 956 demandes ont été fermées en 30 jours ou moins, 128 demandes ont été fermées de 31 à 60 jours, 183 demandes ont été fermées de 61 à 120 jours et, 621 demandes ont été fermées en 121 jours et plus.
- En 2021-2022, 1272 demandes ont été fermées en 30 jours ou moins, 176 demandes ont été fermées de 31 à 60 jours, 200 demandes ont été fermées de 61 à 120 jours et, 508 demandes ont été fermées en 121 jours et plus.
- En 2022-2023, 1287 demandes ont été fermées en 30 jours ou moins, 114 demandes ont été fermées de 31 à 60 jours, 151 demandes ont été fermées de 61 à 120 jours et, 690 demandes ont été fermées en 121 jours et plus.
Nombre de demandes actives – en suspens depuis les périodes de référence précédentes
À la fin de la période visée par le rapport de l’AF 2022-2023, la Défense nationale avait 1 777 demandes actives. La figure 10 présente une ventilation des demandes en suspens selon la période de référence au cours de laquelle la demande a été reçue, et indique si la demande respecte toujours les délais prescrits par la loi (y compris les prorogations).
Figure 10 : Nombre de demandes actives (au 31 mars 2023)
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Nombre de demandes actives – en suspens des périodes visées par le rapport précédent
- Parmis les demandes reçues en 2022-2023 (et actives au 31 Mars 2023), 175 étaient à l’intérieur des délais prescrits par la loi et 505 dépassaient les délais prescrits par la loi
- Parmis les demandes reçues en 2021-2022 (et actives au 31 Mars 2023), 3 étaient à l’intérieur des délais prescrits par la loi et 460 dépassaient les délais prescrits par la loi
- Parmis les demandes reçues en 2020-2021 (et actives au 31 Mars 2023), 3 étaient à l’intérieur des délais prescrits par la loi et 263 dépassaient les délais prescrits par la loi
- Parmis les demandes reçues en 2019-2020 ou précédente (et actives au 31 Mars 2023), 2 était à l’intérieur des délais prescrits par la loi et 366 dépassaient les délais prescrits par la loi
Nombre de plaintes actives – en suspens depuis les périodes visées par le rapport précédentes
À la fin de la période de référence, la Défense nationale avait un total de 104 plaintes actives auprès du commissaire à l’information du Canada (CIC). Une ventilation des plaintes actives par période de référence fait l’objet de la figure 11.
Figure 11 : Nombres de plaintes actives (au 31 mars 2023)
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Nombre de plaintes actives – en suspens des périodes visées par le rapport précédentes
Parmis les plaintes actives au 31 Mars 2023 :
- 71 plaintes ont été reçues en 2022-2023
- 9 plaintes ont été reçues en 2021-2022
- 6 plaintes ont été reçues en 2020-2021
- 18 plaintes ont été reçues en 2019-2020 ou précédemment
Respect des délais prescrits
Le respect des délais a diminué au cours de l’AF 2022-2023; la Défense nationale a répondu à 61,73 % des demandes dans les délais prescrits par la loi, ce qui représente une diminution de 5,6 % par rapport à la dernière période de référence, où 67,35 % des demandes ont été fermées dans les délais prescrits.
La raison la plus courante de la présomption de refus est « l’entrave au fonctionnement et la charge de travail », qui a été invoquée pour 46,9 % des demandes fermées en retard au cours de la période de référence. Selon la définition du SCT, ce motif concerne les demandes pour lesquelles « il y a une imbrication de renseignements et un examen est nécessaire pour déterminer les exemptions, il y a un grand nombre de demandes à traiter au même moment, la demande consiste en un volume élevé de documents, il y a eu des difficultés à obtenir les renseignements pertinents ou d’autres tâches liées à l’AIPRP ». La FIGURE 12 présente les raisons contribuant à la fermeture tardive des dossiers au cours de l’AF 2022-2023.
Figure 12 : Motifs de la présomption de refus (AF 2022-2023)
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Figure 12 : Motifs de la présomption de refus (AF 2022-2023)
- 1384 demandes ont été fermées à temps et 858 demandes ont été fermées en retard
- 402 demandes ont été fermées en retard en raison de la charge de travail
- 38 demandes ont été fermées en retard en raison de consultations internes
- 48 demandes ont été fermées en retard en raison de consultations externes
- 370 demandes ont été fermées en retard en raison d’autres facteurs
Le rendement de la Défense nationale a diminué au cours de la présente période visée par ce rapport, cependant, un certain nombre de facteurs échappant au contrôle du bureau de l’AIPRP continuent d’avoir une incidence sur le rendement et les taux de présomption de refus, y compris, sans s’y limiter :
- L’attention accrue des médias et l’intérêt du public à l’égard des priorités ministérielles telles que l’inconduite sexuelle et les recours collectifs ont une incidence sur la capacité des bureaux de première responsabilité (BPR) à récupérer les documents. Les complexités inhérentes à cette information de nature délicate et complexe influent également sur l’examen en temps opportun par le bureau de l’AIPRP.
- Les défis de dotation de l’AIPRP se poursuivent en raison d’un marché du travail concurrentiel. Le roulement du personnel à tous les niveaux réduit l’efficacité opérationnelle pendant que les nouveaux employés s’intègrent et apprennent. L’embauche et la formation de nouveaux employés accroissent la charge de travail des services de gestion et de soutien de l’AIPRP. Les efforts se poursuivent pour recruter et maintenir en poste des personnes talentueuses afin de pourvoir les postes vacants.
3.3 Consultations reçues et effectuées
Au cours de la période de référence, la Défense nationale a reçu un total de 285 demandes de consultation, dont 280 provenaient d’autres institutions du gouvernement du Canada et 5 d’autres organismes. La charge de travail totale pour les demandes de consultation a augmenté de 19,7 % par rapport à l’AF 2021-2022, où 238 demandes de consultation avaient été reçues.
Bien que le nombre de nouvelles demandes de consultation reçues par la Défense nationale ait augmenté cette année, le Ministère a reporté un nombre moindre de consultations de l’AF précédente; la Défense nationale avait 149 consultations en suspens à la fin de la période visée.
Figure 13 : Charge de travail relative aux consultations sur l’AI (cinq dernières années)
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Charge de travail relative aux consultations sur l’AI (cinq dernières années)
- En 2018-2019, 376 consultations ont été reçues pendant la période visée, 211 ont été reportées, pour un total de 587 consultations
- En 2019-2020, 404 consultations ont été reçues pendant la période visée, 176 ont été reportées, pour un total de 580
- En 2020-2021, 170 consultations ont été reçues pendant la période visée, 250 ont été reportées, pour un total de 420
- En 2021-2022, 238 consultations ont été reçues pendant la période visée, 203 ont été reportées, pour un total de 441
- En 2022-2023, 251 consultations ont été reçues pendant la période visée, 186 ont été reportées, pour un total de 437
3.4 Demandes non officielles
Afin de soutenir une transparence accrue et les principes du gouvernement ouvert, la Défense nationale encourage l’accès non officiel aux documents dans la mesure du possible. En raison de l’affichage continu en ligne des résumés des demandes d’accès à l’information traitées, la Défense nationale continue de voir une augmentation des demandes non officielles pour des renseignements déjà publiés.
Au cours de l’AF 2022-2023, la Défense nationale a répondu à 1 833 demandes non officielles, ce qui représente une augmentation de 180 % par rapport à la période précédente. Environ 65,5 % de ces cas ont été traités pour répondre à une seule personne qui a demandé « chaque demande d'accès à l'information complétée » traitée par la DAIPRP au nom du MDN/des FAC, ce qui comprenait, sans s'y limiter, la liste des dossiers d'AIA affichés sur le site Web du gouvernement ouvert canadien. Au moment de la demande, celle-ci couvrait une période allant de 2015 à 2021 et a abouti à la publication de 1 199 dossiers comprenant 336 607 pages.
Même avec une forte augmentation de la charge de travail liée aux demandes non officielles, la grande majorité (1 778; 97 %) ont été effectuées en 30 jours ou moins.
Figure 14 : Demandes non officielles (cinq dernières années)
Longue description
Demandes non officielles
- En 2018-2019, 251 ont été fermés en moins de 30 jours et 237 en plus de 30 jours pour un total de 488 demandes non officielles
- En 2019-2020, 149 ont été fermés en moins de 30 jours et 97 en plus de 30 jours pour un total de 246 demandes non officielles
- En 2020-2021, 369 ont été fermés en moins de 30 jours et 64 en plus de 30 jours pour un total de 433 demandes non officielles
- En 2021-2022, 499 ont été fermés en moins de 30 jours et 155 en plus de 30 jours pour un total de 654 demandes non officielles
- En 2022-2023, 1778 ont été fermés en moins de 30 jours et 55 en plus de 30 jours pour un total de 1833 demandes non officielles
Les demandes non officielles dont il est question dans la présente section comprennent :
- les demandes officielles annulées au profit de la communication non officielle des renseignements, en consultation avec l’auteur de la demande, dans le contexte de l’obligation d’aider;
- la communication avec les auteurs de demandes pour leur indiquer que l’information demandée est déjà accessible au public sur Internet;
- la nouvelle communication de renseignements déjà fournis en réponse à des demandes formelles déjà traitées. La liste des demandes d’accès à l’information traitées par la Défense nationale se trouve sur le portail Gouvernement ouvert.
4. Incidence de la COVID-19 sur les activités d’accès à l’information
Le bureau de l’AIPRP est demeuré pleinement opérationnel au cours de l’AF 2022-2023; la COVID-19 n’a eu aucune incidence importante sur le rendement de l’AIPRP.
5. Plaintes, vérifications et examens
5.1 Plaintes provenant du Commissariat à l’information
La Défense nationale a reçu un total de 141 avis d’intention d'enquêtes du Commissariat à l’information du Canada (CIC) au cours de la période de référence 2022-2023, comparativement à 68 avis reçus au cours de la période de référence précédente. Le nombre de plaintes avec des décisions finales bien fondées a diminué à 55 reçues au cours de la période visée par le rapport. Cela représente 2,5 % du nombre total des dossiers traités au cours de l’AF.
Figure 15 : Conclusions du CIC et nature des plaintes fondées (AF 2022-2023)
Longue description
Conclusions du CIC et nature des plaintes fondées
- 34 plaintes abandonnées, réglées ou résolues
- 55 plaintes fondées, 41 de ces plaintes étaient de nature administrative (retards et prorogations), et 14 portaient sur un refus (concernant l’application des exceptions ou de documents potentiellement manquants)
- 20 plaintes étaient non fondées
- 42 plaintes ont cessé d'être enquêté
Les exigences en matière de rapports statistiques pour les plaintes et les enquêtes auprès du CIC sont indiquées ci-dessous :
- Article 32 : Le CIC émet un avis officiel de son intention d’enquêter sur une plainte concernant le traitement d’une demande faite aux termes de la Loi. La Défense a reçu 141 de ces avis pendant l’AF 2022-2023.
- Article 35 : Le CIC demande aux institutions de présenter des observations supplémentaires dans le cadre d’une enquête en cours sur une plainte. La Défense a présenté 42 observations écrites officielles de ce genre au CIC au cours de la période visée par le rapport.
- Article 37 : Le CIC publie un rapport sur les conclusions de son enquête sur une plainte fondée. Pendant la période visée, 55 plaintes se sont avérées avoir un bien-fondé. Les 55 plaintes fondées représentent 36, 4 % du nombre total de conclusions (151) émises au cours de l’AF 2022-2023.
- Il est à noter que ces plaintes ne font pas nécessairement partie des 143 qui ont été reçues pendant la présente période de référence. Des 55 plaintes fondées :
- 41 étaient de nature administrative (au sujet des délais de traitement et des prorogations);
- 14 étaient des plaintes liées à un refus (au sujet de l’application d’exemptions ou de dossiers manquants).
- Il est à noter que ces plaintes ne font pas nécessairement partie des 143 qui ont été reçues pendant la présente période de référence. Des 55 plaintes fondées :
Équipe de gestion des plaintes
La direction général de l’AIPRP a continué de faire appel à un gestionnaire spécialisé pour coordonner les plaintes du CIC. Le personnel spécialisé de la direction général de l’AIPRP a continué de tenir lieu de principal point de contact pour le Commissariat à l’information et d’aider à la présentation de rapports sur les plaintes au Commissariat et à la direction général de l’AIPRP. Des réunions mensuelles régulières ont eu lieu entre le CIC et la Direction général de l’AIPRP pour discuter de l’évolution des dossiers. Ces réunions mensuelles ont permis de régler des plaintes et d’améliorer la collaboration entre le CIC et la Direction général de l’AIPRP.
5.2 Décisions judiciaires
Au cours de l’AF 2022-2023, il n’y a eu aucune action en justice relative à des demandes traitées par la Défense nationale.
6. Politiques et procédures
6.1 Procédures internes
La Direction général de l’AIPRP a poursuivi l’examen et la mise à jour du Guide des procédures d’AI afin de documenter les améliorations apportées au traitement des demandes d’AI et d’assurer l’harmonisation avec les politiques et les directives du Conseil du Trésor. Des changements ont été apportés pour rationaliser le processus de récupération des documents en ce qui concerne le suivi des réponses tardives des BPR, la réduction du nombre de communications par courriel et la transmission des réponses tardives à la direction.
La direction a participé à des réunions mensuelles avec les BPR qui avaient le plus grand nombre de dossiers en suspens afin d’améliorer la communication et de les aider à réduire les arriérés. Ces réunions ont également aidé à résoudre de nombreux ordres en vertu de l’article 37 du commissaire à l’information, ce qui a également eu des répercussions sur les mêmes BPR.
7. Formation et sensibilisation
7.1 Programme de formation sur l’AIPRP
Le Ministère continue d’offrir une formation sur l’AIPRP sur une plateforme virtuelle. Le personnel de formation de la Direction a donné les séances de formation suivantes aux employés de la Défense et aux membres des FAC, en mettant l’accent sur le personnel ayant des responsabilités en matière d’AIPRP :
- Principes fondamentaux de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (COR502 – offert en ligne par l’École de la fonction publique du Canada [EFPC]), ce cours est une condition préalable à toute formation ministérielle sur l’AIPRP et comprend de l’information sur les parties 1 et 2 de la Loi);
- Cours d’introduction à l’AIPRP du MDN et des FAC (AIPRP 101 - Principes généraux de l’AIPRP ou principes fondamentaux de la protection des renseignements personnels);
- Séance d’orientation pour les nouveaux employés de la Direction général de l’AIPRP;
- Cours avancés sur l’AIPRP du MDN et des FAC (AIPRP 201 – cours avancé sur l’AIPRP ou sur du contenu propre à l’organisation);
- Activités de mobilisation et de sensibilisation relativement à l’AIPRP auprès des diverses branches et directions.
7.2 Activités de formation et de sensibilisation
Au total, 51 séances de formation ont été offertes à environ 747 personnes. Cette formation a été donnée aux employés de la Défense et aux membres des FAC sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que sur la gestion appropriée des renseignements personnels sous le contrôle du Ministère. Ces séances de formation virtuelle comprenaient les cours AIPRP 101, AIPRP 201, Protection des renseignements personnels, ainsi que des séances de formation ciblées pour certaines organisations de défense. La plupart des séances de formation ont été présentées par du personnel de la Direction général de l’AIPRP, mais quelques organisations ont également offert leurs propres cours et séances individuelles. Le groupe des Services de santé des Forces canadiennes est un exemple d’organisation qui a organisé ses propres séances de formation, qui portaient sur une variété de sujets liés à la protection des renseignements personnels.
La Direction général de l’AIPRP a continué d’offrir une nouvelle orientation aux employés, en présentant l’environnement de l’AIPRP et les rôles et responsabilités de la personne en tant qu’employé de la Direction général de l’AIPRP.
Au cours de la période visée par le rapport, le cours de base de l’EFPC sur l’AIPRP et le cours AIPRP 101 de la Direction général de l’AIPRP ont été rendus obligatoires pour tous les gestionnaires du MDN et tous les gestionnaires des FAC qui supervisent les civils.
8. Initiatives et projets
8.1 Équipe de réduction de l'arriéré
La Direction général de l’AIPRP a mis en place une Équipe de réduction de l’arriéré en octobre 2019 pour traiter le nombre de dossiers en retard. Cette initiative permet aux autres équipes chargées des opérations liées à l’AI de se concentrer sur le respect des délais impartis.
8.2 Améliorations technologiques
Intégration du Service de demande d’AIPRP en ligne
La Défense nationale a terminé l’intégration au Service de demande d’AIPRP en ligne (SDAL), ce qui permet à la direction général de l’AIPRP d’accéder aux demandes d’AIPRP soumises par ce canal en ligne et de les récupérer par l’entremise de l’outil de gestion en ligne de l’AIPRP (OGLA).
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a créé le SDAL comme moyen pour les demandeurs de recevoir un service plus rapide et plus pratique, tout en offrant un moyen transparent de déterminer si l’information dont ils ont besoin est déjà disponible dans les demandes précédentes.
L’OGLA vise à améliorer le processus par lequel les institutions gèrent la réception des demandes et le canal de mobilisation avec la communauté des demandeurs.
Grâce à la mise en œuvre de « l’authentification à deux facteurs », le SDAL et l’OGLA augmenteront la sécurité du processus de demande d’AIPRP.
9. Surveillance de la conformité
Afin de surveiller efficacement le rendement de l’AIPRP au sein de la Défense nationale et d’en rendre compte, la Direction général de l’AIPRP produit un tableau de bord mensuel du rendement qui fait le suivi de la rapidité de récupération des dossiers des BPR, de la conformité générale à l’AIPRP et de paramètres clés comme les plaintes pour atteinte à la vie privée. Le tableau de bord de l’AIPRP a continué d’être publié à l’aide de la plateforme de BI Microsoft Power afin d’améliorer la facilité d’utilisation et la visibilité globale pour la haute direction sur les mesures clés et le rendement de l’AIPRP. Le tableau de bord mensuel permet de suivre le rendement de l’AIPRP dans l’ensemble du Ministère et de déterminer les organisations qui pourraient avoir besoin d’aide ou de formation ainsi que de déterminer les secteurs où il est possible d’améliorer les processus.
La Direction général de l’AIPRP répond régulièrement à des demandes ponctuelles de statistiques et de rapports de rendement afin d’éclairer la prestation des programmes et de déceler les tendances.
10. Frais d’accès à l’information et coûts de fonctionnement
10.1 Rapport sur les frais liés à l’AI aux fins de la Loi sur les frais de service
La Loi sur les frais de service (LFS) exige de toute autorité compétente qu’elle fasse rapport tous les ans au Parlement sur les droits perçus par son institution. En ce qui concerne les droits perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements figurant ci-dessous sont fournis conformément aux exigences de l’article 20 de la LFS.
Autorité responsable : | Loi sur l’accès à l’information |
Frais pour 2022-2023 : | Les frais de demande de 5 $ sont les seuls frais exigés pour une demande d’AI. |
Total des recettes : | 10 295,00 $ |
Frais renoncés : | Conformément aux modifications apportées à la Loi sur l’accès à l’information qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, la Défense nationale ne peut exiger qu’un droit de demande de 5 $, comme le prévoit l’alinéa 7(1)a) du Règlement sur l’accès à l’information. En vertu de la Directive sur les demandes d’accès à l’information, publiée sur le site le 13 juillet 2022, les institutions peuvent renoncer à ces frais de demande, le cas échéant. En tout, le Ministère a renoncé à des droits de 910,00 $ pendant la période visée par le présent rapport. |
Coûts de fonctionnement du programme : | 5 417 538 $ |
Le coût de fonctionnement comprend les salaires, les heures supplémentaires, les biens et services, les contrats et toutes les autres dépenses engagées dans les bureaux d’accès à l’information. Les coûts associés au temps consenti par les domaines de programme pour chercher et examiner des documents ne sont pas indiqués dans le présent rapport.
11. Publication proactive
La Défense nationale est un ministère du gouvernement du Canada et une institution gouvernementale inscrite à l’annexe I de la LAI.
Conformément aux directives et ordonnances administratives de la défense, le sous-ministre (SM) de la Défense nationale et le chef d'état-major de la Défense (CEMD) ont désigné des fonctionnaires responsables d’appuyer la responsabilité du chef de l’institution à l’égard des exigences de la partie 2 de la Loi sous la forme d’autorités fonctionnelles pour chaque exigence de publication proactive.
Le responsable du processus et les principaux intervenants pour chaque exigence de publication proactive ont collaboré pour définir les rôles et les responsabilités, élaborer des processus détaillés et déterminer le moment où le MDN et les FAC doivent se conformer aux exigences législatives.
Les groupes des Affaires publiques et de la gestion de l’information aideront le MDN et les FAC à s’assurer que les publications sont affichées sur le site Transparence du MDN et des FAC et sur le site Gouvernement ouvert en format bilingue et en formats accessibles sur le Web dans les délais prescrits.
Les personnes de tous les niveaux jouent un rôle essentiel dans le soutien des exigences de publication proactive, notamment :
- Secrétaire général (Sec gén) : Il est l’autorité fonctionnelle pour l’administration de la LAI et de la LPRP. Le Sec gén donne des directives au MDN et aux FAC sur la mise en œuvre et la supervision des exigences en matière de publication proactive.
- N0 : Ils doivent s’assurer que toutes les organisations du MDN et des FAC appuient et respectent les exigences de publication proactive prévues par la loi.
- N1 : Ils doivent s’assurer que les organisations qui relèvent de leur chaîne de commandement respectent toutes les exigences de publication proactive. Chaque N1 doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité de l’information publiée en leur nom. Les N1 doivent mettre en œuvre des approbations d’autorité de diffusion interne et des mesures de contrôle de la qualité des données, au besoin.
- Autorité fonctionnelle : Elle est responsable de la surveillance et du contrôle des exigences respectives de publication proactive, décrites dans le tableau ci-dessous, et du traitement de toutes les questions de non-conformité. Le responsable fonctionnel joue un rôle clé en s’assurant que les données de chaque élément sont exactes et envoyées dans les délais requis afin que les publications soient achevées dans les délais prescrits.
- Gestionnaire de processus : Il est l’autorité spécialisée en la matière responsable d’amorcer ou de mettre en œuvre la publication proactive des renseignements du MDN et des FAC.
Les publications proactives de la Défense nationale sont disponibles sur le site open.canada.ca, et le site Web de la Défense nationale est disponible sur les pages Transparence, rapports et publications.
Des données précises sur la rapidité et le pourcentage de conformité pour la publication proactive de la Défense nationale n’ont pas été saisies au cours de cette période ou des périodes précédentes. Afin d’améliorer la surveillance et la production de rapports sur les responsabilités de la partie 2, la Défense nationale examine les processus et les responsabilités existants dans le but d’établir un point de surveillance unique pour toutes les autorités fonctionnelles.
Exigence en matière de publication proactive | Autorité fonctionnelle | Responsable du processus |
---|---|---|
Listes des notes d’information | Secrétaire général | Directeur exécutif – Accès à l’information et protection des renseignements personnels (DAIPRP) |
Frais de déplacement et d’hébergement | Sous-ministre adjoint (Finances) | eur général – Opérations et services financiers (DGOSF) |
Subventions et contributions de plus de 25 000 $ | Sous-ministre adjoint (Finances) | Directeur – Gestion de la planification des investissements et des approbations de programmes |
Contrats de plus de 10 000 $ | Sous-ministre adjoint (Matériels) | Directeur – Politiques et procédures (Matériel) (DPPM) |
Reclassification des postes | Sous-ministre adjoint (Ressources humaines-Civils) | Directeur – Organisation et classification civiles (DOCC) |
Notes pour la période des questions | Sous-ministre adjoint (Politiques) | Directeur – Affaires parlementaires (DA Parl) |
Cahiers des comités parlementaires | Sous-ministre adjoint (Politiques) | Directeur – Affaires parlementaires (DA Parl) |
Rapports déposés au Parlement | Sous-ministre adjoint (Politiques) | Directeur – Affaires parlementaires (DA Parl) |
Cahiers de transition | Sous-ministre adjoint (Politiques) | Directeur – Coordination et relations stratégiques (DCRS) |
Rapport annuel des dépenses du cabinet du ministre | Secrétaire général | Bureau du contrôleur du Sec gén |
Accessibilité du Web | Sous-ministre adjoint (Affaires publiques) |
Directeur – Communications numériques |
Site Web Transparence du MDN/des FAC | Sous-ministre adjoint (Affaires publiques) |
Directeur – Communications numériques |
Annexe A : Arrêté sur la délégation
Défense nationale et les Forces armées canadiennes
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
- En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de la Défense nationale, à titre de responsable d’une institution fédérale aux termes desdites lois, délègue par les présentes l’autorité d’exercer les attributions d’un responsable d’une institution fédérale que lui confèrent les lois en question aux titulaires des postes indiqués ci-après, ou aux personnes occupant ces postes à titres intérimaire :
- le sous-ministre;
- le Secrétaire général;
- le Directeur - Accès à l’information et protection des renseignements personnels;
- les Directeurs adjoints - Accès à l’information et protection des renseignements personnels.
- En vertu de l’article 73 des lois susmentionnées, le ministre délègue aussi :
- aux titulaires d’un poste de chef d’équipe de l’accès à l’information, ou aux personnes occupant un tel poste à titre intérimaire, l’autorité d’exercer les attributions relatives à ce qui suit :
- L’application de certaines dispositions de la Loi sur l’accès à l’information, à savoir l’article 9; les paragraphes 11(2), 11(3), 11(4), 11(5) et 11(6); les articles 19, 20, 23 et 24; les paragraphes 27(1) et 27(4); l’alinéa 28(1) b), et les paragraphes 28(2) et 28(4);
- La réponse fournie aux demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, lorsqu’il existe aucun dossier.
- aux titulaires d’un poste de chef d’équipe des renseignements personnels, ou aux personnes occupant un tel poste à titre intérimaire, l’autorité d’exercer les attributions du responsable d’une institution fédérale aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, sauf celles prévues aux alinéas 8(2) j) et m);
- aux titulaires d’un poste d’analyste principal, ou aux personnes occupant ces postes à titre intérimaire, l’autorité d’exercer les attributions relatives à l’application de l’article 26 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- aux titulaires d’un poste de chef d’équipe de l’accès à l’information, ou aux personnes occupant un tel poste à titre intérimaire, l’autorité d’exercer les attributions relatives à ce qui suit :
Copie originale signée par
L’honorable Harjit S. Sajjan, c.p., OMM, MSM, CD, député
Ministre de la Défense nationale
Date 2016-01-12
Annexe B : Rapport concernant la Loi sur l'accès à l'information pour 2022-2023
Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l’institution :
Ministère de la Défense nationale
Période d'établissement de rapport :
2022-04-01 au 2023-03-31
Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
- | Nombre de demandes | |
---|---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 2241 | |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 1778 | |
|
829 | - |
|
949 | |
Total |
4019 | |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 2242 | |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 1777 | |
|
183 | - |
|
1594 |
1.2 Source des demandes
Source | Nombre de demandes |
---|---|
Médias | 294 |
Secteur universitaire | 80 |
Secteur commercial (secteur privé) | 108 |
Organisation | 103 |
Public | 1291 |
Refus de s'identifier | 365 |
Total | 2241 |
1.3 Mode des demandes
Mode | Nombre des demandes |
---|---|
En ligne | 2138 |
Courriel | 29 |
Poste | 74 |
En personne | 0 |
Téléphone | 0 |
Télécopieur | 0 |
Total | 2241 |
Section 2 : Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
- | Nombre de demandes | |
---|---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 1901 | |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 21 | |
|
18 | |
|
3 | |
Total | 1922 | |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 1833 | |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 89 |
2.2 Mode des demandes informelles
Mode | Nombre des demandes |
---|---|
En ligne | 1901 |
Courriel | 0 |
Poste | 0 |
En personne | 0 |
Téléphone | 0 |
Télécopieur | 0 |
Total | 1901 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Délai de traitement | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
776 | 1002 | 37 | 7 | 5 | 4 | 2 | 1833 |
2.4 Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées | De 501 à 1 000 pages communiquées | De 1 001 à 5 000 pages communiquées | Plus de 5 000 pages communiquées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5 Pages recommuniquées informellement
Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées | De 501 à 1 000 pages communiquées | De 1 001 à 5 000 pages communiquées | Plus de 5 000 pages communiquées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
1344 | 27010 | 352 | 80074 | 81 | 57265 | 51 | 87357 | 5 | 84901 |
Section 3 : Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande
- | Nombre de demandes |
---|---|
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente | 0 |
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports | 2 |
Total | 2 |
Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports | 2 |
Retirées pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports | 0 |
Section 4 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
4.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communication totale | 0 | 28 | 22 | 30 | 13 | 26 | 26 | 145 |
Communication partielle | 0 | 30 | 47 | 90 | 59 | 122 | 294 | 642 |
Exception totale | 1 | 5 | 4 | 9 | 0 | 8 | 15 | 42 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 7 | 7 |
Aucun document n’existe | 427 | 88 | 34 | 13 | 10 | 13 | 8 | 593 |
Demande transférée | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
Demande abandonnée | 688 | 16 | 7 | 7 | 4 | 2 | 83 | 807 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 1120 | 167 | 114 | 151 | 86 | 171 | 433 | 2242 |
4.2 Exceptions
Article | Article |
---|---|
13(1)(a) | 73 |
13(1)(b) | 19 |
13(1)(c) | 2 |
13(1)(d) | 1 |
13(1)(e) | 0 |
14 | 2 |
14(a) | 4 |
14(b) | 0 |
15(1) | 122 |
15(1) - I.A.Footnote * | 102 |
15(1) - Déf.Footnote * | 191 |
15(1) - A..S..Footnote * | 1 |
16(1)(a)(i) | 2 |
16(1)(a)(ii) | 0 |
16(1)(a)(iii) | 0 |
16(1)(b) | 10 |
16(1)(c) | 14 |
16(1)(d) | 0 |
16(2) | 46 |
16(2)(a) | 0 |
16(2)(b) | 1 |
16(2)(c) | 27 |
16(3) | 0 |
16.1(1)(a) | 0 |
16.1(1)(b) | 0 |
16.1(1)(c) | 0 |
16.1(1)(d) | 0 |
16.2(1) | 0 |
16.3 | 0 |
16.31 | 0 |
16.4(1)(a) | 0 |
16.4(1)(b) | 0 |
16.5 | 2 |
16.6 | 0 |
17 | 9 |
18(a) | 8 |
18(b) | 6 |
18(c) | 0 |
18(d) | 2 |
18.1(1)(a) | 0 |
18.1(1)(b) | 0 |
18.1(1)(c) | 0 |
18.1(1)(d) | 0 |
19(1) | 489 |
20(1)(a) |
12 |
20(1)(b) |
122 |
20(1)(b.1) |
0 |
20(1)(c) |
119 |
20(1)(d) |
11 |
20.1 |
0 |
20.2 | 0 |
20.4 | 0 |
21(1)(a) | 127 |
21(1)(b) |
100 |
21(1)(c) |
40 |
21(1)(d) |
13 |
22 |
6 |
22.1(1) | 0 |
23 | 85 |
23.1 | 0 |
24(1) | 62 |
26 | 0 |
4.3 Exclusions
Article | Article |
---|---|
68(a) | 5 |
68(b) | 0 |
68(c) | 0 |
68.1 | 0 |
68.2(a) | 0 |
68.2(b) | 0 |
69(1) | 4 |
69(1)(a) | 4 |
69(1)(b) | 0 |
69(1)(c) | 1 |
69(1)(d) | 2 |
69(1)(e) | 5 |
69(1)(f) | 0 |
69(1)(g) re (a) | 49 |
69(1)(g) re (b) | 0 |
69(1)(g) re (c) | 11 |
69(1)(g) re (d) | 4 |
69(1)(g) re (e) | 15 |
69(1)(g) re (f) | 1 |
69.1(1) | 0 |
4.4 Format des documents communiqués
Papier | Electronic | Autres | |||
---|---|---|---|---|---|
Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
44 | 743 | 1 | 4 | 0 | 0 |
4.5 Complexité
4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
---|---|---|
213059 | 137098 | 1645 |
4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Disposition | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
Communication totale | 116 | 1627 | 24 | 4855 | 3 | 1857 | 2 | 5359 | 0 | 0 |
Communication partielle | 394 | 9929 | 156 | 37200 | 47 | 33216 | 42 | 72429 | 3 | 30308 |
Exception totale | 21 | 674 | 16 | 3671 | 3 | 2388 | 2 | 6330 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 6 | 264 | 1 | 213 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 795 | 293 | 12 | 2446 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 1334 | 12787 | 209 | 48385 | 53 | 37461 | 46 | 84118 | 3 | 30308 |
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
---|---|---|
0 | 0 | 0 |
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
---|---|---|
658 | 280 | 4 |
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
Communication totale | 1 | 2 | 0 | 0 | 1 | 274 |
Communication partielle | 1 | 7 | 0 | 0 | 1 | 375 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 2 | 9 | 0 | 0 | 2 | 649 |
4.5.7 Autres complexités
Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Autres | Total |
---|---|---|---|---|
Communication totale | 9 | 0 | 0 | 9 |
Communication partielle | 128 | 0 | 2 | 130 |
Exception totale | 6 | 0 | 0 | 6 |
Exclusion totale | 5 | 0 | 0 | 5 |
Demande abandonnée | 3 | 1 | 0 | 4 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 |
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 151 | 1 | 2 | 154 |
4.6 Demandes fermées
4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
- | Demandes fermées dans les délais prévus par la Loi |
---|---|
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 1384 |
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 61.73 |
4.7 Présomptions de refus
4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Motif principal | |||
---|---|---|---|---|
Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
858 | 402 | 38 | 48 | 370 |
4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise |
Total |
---|---|---|---|
1 à 15 jours | 36 | 7 | 43 |
16 à 30 jours | 30 | 13 | 43 |
31 à 60 jours | 49 | 16 | 65 |
61 à 120 jours | 71 | 19 | 90 |
121 à 180 jours | 59 | 13 | 72 |
181 à 365 jours | 117 | 42 | 159 |
Plus de 365 jours | 250 | 136 | 386 |
Total | 612 | 246 | 858 |
4.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
---|---|---|---|
De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 |
Section 5 : Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé |
9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
---|---|---|---|---|
Article 69 | Autres | |||
Communication totale | 11 | 1 | 20 | 2 |
Communication partielle | 85 | 4 | 149 | 48 |
Exception totale | 10 | 0 | 7 | 5 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 3 | 2 |
Aucun document n’existe | 13 | 0 | 12 | 30 |
Demande abandonnée | 1 | 0 | 0 | 0 |
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 120 | 5 | 191 | 87 |
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations |
9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
---|---|---|---|---|
Article 69 | Autres | |||
30 jours ou moins | 46 | 0 | 61 | 1 |
31 à 60 jours | 47 | 3 | 89 | 84 |
61 à 120 jours | 20 | 2 | 24 | 2 |
121 à 180 jours | 2 | 0 | 12 | 0 |
181 à 365 jours | 4 | 0 | 3 | 0 |
Plus de 365 jours | 1 | 0 | 2 | 0 |
Total | 120 | 5 | 191 | 87 |
Section 6 : Frais
Type de frais |
Frais perçus | Frais dispensés | Frais remboursés | |||
---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
Présentation | 2059 | 10 295 $ | 182 | 910 $ | 0 | 0 $ |
Autres frais | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
Total | 2059 | 10 295 $ | 182 | 910 $ | 0 | 0 $ |
Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
Consultations |
Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
---|---|---|---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 246 | 52825 | 5 | 147 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 183 | 115433 | 3 | 567 |
Total | 429 | 168258 | 8 | 714 |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 280 | 60798 | 5 | 584 |
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 36 | 7156 | 0 | 0 |
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 113 | 100304 | 3 | 130 |
7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communiquer en entier | 29 | 27 | 34 | 32 | 19 | 11 | 12 | 164 |
Communiquer en partie | 5 | 4 | 17 | 19 | 15 | 6 | 29 | 95 |
Exempter en entier | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 | 4 |
Exclure en entier | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autre | 3 | 2 | 1 | 4 | 2 | 1 | 3 | 16 |
Total | 37 | 35 | 52 | 55 | 36 | 18 | 17 | 280 |
7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada
Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communiquer en entier | 1 | 0 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 3 |
Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 |
Total | 1 | 0 | 0 | 2 | 1 | 0 | 1 | 5 |
Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
1 à 15 | 46 | 479 | 3 | 96 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 | 9 | 220 | 1 | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 | 7 | 164 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 | 2 | 45 | 1 | 273 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 | 2 | 41 | 1 | 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 66 | 949 | 6 | 554 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 : Enquêtes et compte rendus de conclusion
9.1 Enquêtes
Article 32 Avis d’enquête |
Article 30(5) Cessation de l’enquête |
Article 35 Présenter des observations |
---|---|---|
141 | 42 | 45 |
9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
Article 37(1) Comptes rendus initiaux | Article 37(2) Comptes rendus finaux | ||||
---|---|---|---|---|---|
Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information | Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information | Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information | Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information |
17 | 1 | 16 | 55 | 1 | 22 |
Section 10 : Recours judiciaire
10.1 Recours judiciaires sur les plaintes
Section 41 | ||||
---|---|---|---|---|
Plaignant (1) | Institution (2) | Tier (3) | Commissaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)
Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b) |
---|
0 |
Section 11 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
11.1 Coûts
Dépenses | Montant | |
---|---|---|
Salaires | 3 746 731 $ | |
Heures supplémentaires | 22 621 $ | |
Biens et services | 1 648 186 $ | |
|
1 158 716 $ | - |
|
89 470 $ | |
Total |
5 417 538 $ |
11.2 Ressources humaines
Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
---|---|
Employés à temps plein | 93.000 |
Employés à temps partiel et occasionnels | 3.000 |
Employés régionaux | 0.000 |
Experts-conseils et personnel d’agence | 8.000 |
Étudiants | 0.000 |
Total | 107.000 |
Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.
Annexe C : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour 2022-2023
Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution :
Ministère de la Défense nationale
Période d'établissement de rapport :
2022-04-01 à 2023-03-31
Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux.
- | Nombre de semaines |
---|---|
Capacité de recevoir des demandes par la poste | 52 |
Capacité de recevoir des demandes par courriel | 52 |
Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique | 52 |
Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification.
- | Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total |
---|---|---|---|---|
Documents papiers non classifiés | 0 | 0 | 52 | 52 |
Documents papiers Protégé B | 0 | 0 | 52 | 52 |
Documents papiers Secret et Très secret | 0 | 0 | 52 | 52 |
2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification.
- | Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total |
---|---|---|---|---|
Documents électroniques non classifiés |
0 | 0 | 52 | 52 |
Documents électroniques Protégé B |
0 | 0 | 52 | 52 |
Documents électroniques Secret et Très secret |
0 | 0 | 52 | 52 |
Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 | Total |
---|---|---|---|
Reçues en 2022-2023 | 175 | 505 | 680 |
Reçues en 2021-2022 | 3 | 460 | 463 |
Reçues en 2020-2021 | 3 | 263 | 266 |
Reçues en 2019-2020 | 1 | 204 | 205 |
Reçues en 2018-2019 | 0 | 88 | 88 |
Reçues en 2017-2018 | 1 | 32 | 33 |
Reçues en 2016-2017 | 0 | 32 | 32 |
Reçues en 2015-2016 | 0 | 10 | 10 |
Reçues en 2014-2015 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
Total | 183 | 1594 | 1777 |
3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
---|---|
Reçues en 2022-2023 | 71 |
Reçues en 2021-2022 | 9 |
Reçues en 2020-2021 | 6 |
Reçues en 2019-2020 | 12 |
Reçues en 2018-2019 | 3 |
Reçues en 2017-2018 | 0 |
Reçues en 2016-2017 | 1 |
Reçues en 2015-2016 | 2 |
Reçues en 2014-2015 | 0 |
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt | 0 |
Total | 104 |
Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 | Total |
---|---|---|---|
Reçues en 2022-2023 | 643 | 435 | 1078 |
Reçues en 2021-2022 | 0 | 46 | 46 |
Reçues en 2020-2021 | 0 | 29 | 29 |
Reçues en 2019-2020 | 0 | 3 | 3 |
Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2015-2016 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2014-2015 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
Total | 643 | 513 | 1156 |
4.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
---|---|
Reçues en 2022-2023 | 24 |
Reçues en 2021-2022 | 19 |
Reçues en 2020-2021 | 5 |
Reçues en 2019-2020 | 2 |
Reçues en 2018-2019 | 1 |
Reçues en 2017-2018 | 0 |
Reçues en 2016-2017 | 0 |
Reçues en 2015-2016 | 0 |
Reçues en 2014-2015 | 0 |
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt | 0 |
Total | 51 |
Section 5 : Numéro d'assurance social (NAS)
Votre institution a-t-elle reçu l'autorisation de procéder à une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2022-2023? | Non |
Section 6 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels
Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmes en dehors du Canada en 2022-2023? | 1 |
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