Rapport financier trimestriel (RFT) pour le trimestre terminé le 30 juin 2013

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Ce rapport n’a pas fait l’objet d’un examen ou d’une vérification externe.

Le ministère de la Défense nationale (MDN) a pour mission de défendre les intérêts et les valeurs du Canada et des Canadiens et Canadiennes, tout en contribuant au maintien de la paix et de la sécurité au plan international. Au nom de la population canadienne, les Forces armées canadiennes (FAC) et le MDN sont prêts à exécuter trois rôles essentiels :

• Défendre le Canada – en atteignant l’excellence au pays;
• Défendre l’Amérique du Nord – en demeurant un partenaire solide et fiable des États-Unis pour la défense du continent;
• Participer à l’effort de maintien de la paix et de la sécurité au plan international – en faisant montre de leadership.

Le ministère de la Défense nationale accomplit sa mission par le truchement de dix-sept activités de programme. La Section II - Les rapports sur les plans et les priorités présente une courte description de ces activités de programme.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du ministère accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2013-2014. Le rapport a en outre été rédigé à l’aide d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par le biais de lois sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux de crédits du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement au plus tard le 1^er mars précédant le début du nouvel exercice. Or le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars 2012, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l’exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d’empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Au cours de l’exercice 2013-2014, les modifications aux autorisations ministérielles figurent dans le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2013-2014 déposé au Parlement.

Le ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Dans la section suivante portant sur les faits saillants des résultats financiers, le ministère fournit des explications sur les écarts excédant un seuil d’importance de 20 millions de dollars ou sur les postes connaissant une diminution ou une augmentation inhabituelle de pourcentage. Les écarts portent sur les résultats financiers trimestriels et cumulatifs au 30 juin 2013 par rapport à la même période de l’exercice précédent.

État des autorisations

Les autorisations budgétaires annuelles totales disponibles ont été réduites de 1 815 millions de dollars (9 %) au cours du premier trimestre de l’exercice 2013-2014 par rapport à celles du même trimestre de l’exercice 2012-2013. Cette baisse nette est attribuable aux réductions des autorisations de dépenser sous le crédit 1 de 1 217 millions de dollars, à une réduction des autorisations de dépenser sous le crédit 5 de 470 millions de dollars, à une réduction des autorisations de dépenser sous le crédit 10 de 81 millions de dollars, et à une réduction des autorisations de dépenser concernant des paiements législatifs de 47 millions de dollars.

Voici un résumé concernant les autorisations des dépenses :

La réduction de 832 millions de dollars pour la Stratégie de défense Le Canada d’abord est attribuable à l’expiration des autorisations des dépenses budgétaires, qui avaient été approuvées pour une période de trois ans, soit de 2010-2011 à 2012-2013. Pour l’exercice 2013-2014 et les exercices suivants, le ministère demandera le renouvellement des autorisations des dépenses budgétaires pour la Stratégie de défense Le Canada d’abord dans le cadre du processus des budgets supplémentaires des dépenses.

L’écart concernant les autorisations de dépenser sous le crédit 10 était attribuable à une baisse dans les programmes de paiements de transfert, alors que la baisse enregistrée au chapitre des paiements législatifs était principalement attribuable à la faiblesse des contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés dans la foulée de l’Examen stratégique de 2010 et de l’examen des dépenses du Budget 2012.

État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Comparativement à l’exercice précédent, les dépenses globales pour le premier trimestre de l’exercice 2013-2014 ont augmenté de 245,1 millions de dollars (6,6 %), principalement en raison d’un paiement lié au recours collectif Manuge c. Sa Majesté la Reine (affaire Manuge).

Voici les articles courants ayant subi les augmentations les plus significatives au premier trimestre, comparativement au même trimestre de l’exercice précédent :

• Dépenses en personnel (89,9 millions de dollars) – augmentation principalement attribuable aux coûts d’assurance-invalidité élevés occasionnés par l’affaire Manuge;
• Dépenses en services publics, fournitures et approvisionnements (20,2 millions de dollars) – augmentation principalement attribuable au remplissage des réserves de carburant d’aviation vidées durant l’entretien des réservoirs de stockage;
• Dépenses liées aux autres subventions et paiements (364,2 millions de dollars) – augmentation principalement attribuable à un paiement versé en lien avec le règlement dans le cadre de l’affaire Manuge.

Ces augmentations enregistrées au cours du trimestre ont été compensées par les baisses constatées au chapitre des dépenses relatives à ce qui suit :

• Dépenses en transports et communications (21,4 millions de dollars) – baisse principalement attribuable à une réduction des coûts de réinstallation et de déplacement;
• Dépenses liées aux services professionnels, spéciaux et autres (54,6 millions de dollars) – baisse principalement attribuable à un changement par rapport à l’exercice précédent dans le calendrier des paiements concernant le Système mondial de communications par satellite à large bande;
• Dépenses de location (26,8 millions de dollars) – baisse principalement attribuable à une réduction des dépenses en applications logicielles du fait de la prise en charge de certaines sphères de cette activité par Services partagés Canada (SPC) depuis le 1^er avril 2013;
• Dépenses liées aux services de réparation et d’entretien (24,4 millions de dollars) – baisse principalement attribuable à une réduction des dépenses par rapport au programme Grands projets d’immobilisation du ministère;
• Dépenses en acquisition de matériel et d’outillage (73,4 millions de dollars) – baisse principalement attribuable à des changements dans les dates de livraison stipulées par contrat de plusieurs grands projets.

Les revenus ont augmenté de 20,4 millions de dollars principalement en raison des paiements anticipés reçus du Royaume-Uni concernant les services offerts à l’Unité d’entraînement de l’armée britannique au Canada.

3. Risques et incertitudes

Pour remplir sa mission, le MDN achète les biens et services nécessaires à la formation des forces armées et à l’exécution d’opérations à la demande du gouvernement du Canada. De plus, il doit acquérir des infrastructures et du matériel, et ce, tant au Canada qu’à l’étranger.

De ce fait, les opérations financières du MDN sont exposées à divers risques externes, tant financiers qu’économiques, comme l’inflation, les taux de change et la fluctuation du prix des biens. Selon ce qui advient de ces risques, ils pourraient causer des surplus ou des pénuries de fonds. D’une part, une montée de la valeur du dollar canadien ou une baisse du prix des biens, en particulier du pétrole, pourrait entraîner une baisse des dépenses. D’autre part, une baisse de la valeur du dollar canadien ou une augmentation du prix des biens pourrait entraîner des pressions budgétaires.

Le programme d’acquisition d’immobilisations du MDN comprend d’importants projets d’acquisitions étalés sur plusieurs années. Des délais dans les activités d’approvisionnement ou de passation de marchés, ou alors dans la livraison de biens par les fournisseurs pour des projets individuels pourraient faire diminuer les dépenses ou entraîner des surplus budgétaires.

Bien que le MDN tienne compte des principaux facteurs de risque économiques et financiers, dont l’inflation visant particulièrement la défense et l’opération sur devises lors de l’élaboration de ses stratégies de dépenses, il n’exerce aucun contrôle sur ces derniers.

De plus, d’importants besoins opérationnels non prévus peuvent se présenter en tout temps, obligeant le MDN à se déployer n’importe où sur la planète. Selon la portée de la demande opérationnelle, le coût des opérations non prévues peut être atténué par des réaffectations à l’interne ou par la demande d’un financement gouvernemental supplémentaire.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Les répercussions liées aux initiatives de changement, comme l’Examen stratégique de 2010 et les mesures d’économies découlant du Budget 2012, continueront de façonner le fonctionnement, le personnel et les programmes du MDN et des FAC tout au long de l’exercice 2013-2014. Des solutions pour trouver des méthodes plus efficaces et plus efficientes sont présentement en cours d’élaboration pour que le MDN et les FAC puissent dûment accomplir leur travail et entrer dans une nouvelle ère de renouvellement. Malgré ces temps économiques difficiles, le MDN et les FAC seront résolus à continuer de montrer qu’ils constituent une force militaire polyvalente et efficace au combat capable de protéger le Canada et les Canadiens, en renforçant leurs capacités opérationnelles et en réduisant leurs coûts indirects ministériels et institutionnels. Vous trouverez les détails liés aux mesures du Budget 2012 dans la section qui suit.

5. Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d’économies annoncées dans le Budget 2012, lesquelles sont prises dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement, et de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Voici les réductions en matière d’autorisations ministérielles mises de l’avant suivant le dépôt du Budget 2012 :

• 692,4 millions de dollars en 2013-2014;
• 1 106,1 millions de dollars en 2014-2015 et pour les exercices subséquents.

Le MDN/FAC ont passé en revue leurs dépenses et leurs programmes pour en assurer l’efficacité et pour faire en sorte qu’ils cadrent avec les priorités de la population canadienne. Les initiatives du MDN et des FAC annoncées dans le Budget 2012 visent principalement la réforme des processus, la réalisation de gains d’efficience administrative, la réduction du recours accru aux services d’entrepreneurs et l’atteinte de l’équilibre au chapitre de la main-d’œuvre. L’examen a permis au MDN et aux FAC d’affecter les bonnes personnes, possédant l’expérience nécessaire, aux missions importantes qu’ils doivent mener au nom des Canadiennes et des Canadiens.

Les économies pour l’exercice 2013-2014 seront réalisées en maintenant l’effectif de la Force régulière et de la Force de réserve des FAC à 68 000 et à 27 000 membres respectivement, en reportant la croissance anticipée à moyen terme, et en réduisant le nombre total de contrats de services et de subventions et contributions.

La stratégie d’atténuation a consisté à mettre en place progressivement les réductions et à répartir les économies au sein du ministère en misant sur l’accroissement de l’efficacité.

En date du 30 juin 2013, le MDN et les FAC ont atteint 307,4 millions de dollars (44 %) des 692,4 millions de dollars en économies proposées pour l’exercice 2013-2014. Le maintien de la croissance au sein des FAC, aux niveaux indiqués précédemment, a permis de réaliser des économies d’environ 251 millions de dollars dans les dépenses déjà prévues, tandis que d’autres économies de l’ordre de 0,4 million de dollars ont été réalisées grâce à des réductions dans les subventions et contributions. Après avoir tenu compte des réductions des dépenses associées à l’Examen stratégique et aux transferts en raison de l’établissement du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) et de SPC, la réduction nette des dépenses concernant les contrats de services atteint environ 40,6 millions de dollars. De plus, une réduction dans les dépenses en personnel concernant les réservistes à temps plein et les effectifs civils de 9,6 millions de dollars et de 5,8 millions de dollars respectivement a été atteinte en rapport avec les mesures annoncées dans le Budget 2012.

Approuvé par :

Dated: 23 AOÛT 2013

Ottawa, Canada

6. Tableaux Financiers

• États des Autorisations
• Dépenses Ministérielles Budgétaires par Article Courant