Rapport annuel du Grand Prévôt des Forces canadiennes 2020-2021

Police militaire du Canada

Des soldats et des policiers hautement qualifi ée servant au Canada à l’étranger

Bureau du Grand Prévôt des Forces canadiennes et Quartier général du Groupe de la Police militaire
2200, chemin Walkley
Ottawa (Ontario) K1A 0K2
Téléphone : 613-949-1000
Téléc. : 613-949 -1637

Catalogue no D3-13F-PDF
ISSN 2561-8490 (en ligne)

Table des matières

• Message du Grand Prévôt des Forces canadiennes et commandant du Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes
• Mission, vision, valeurs de la PM et fonctions de base
• Structure et compétence
• Faits saillants
• Plan stratégique de la Police militaire 2019 à 2024
• Services juridiques de la Police militaire
• Message de l’adjudant-chef du Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes
• Annexe A: Statistiques sur les enquêtes
• Annexe B: Analyse
• Annexe C: La PM en chiffres
• Annexe D: Map – Le Gp PM FC au Canada
• Annexe E: Carte – Soutien de la PM aux opérations nommées des FAC
• Annexe F: Carte – Disposition du Service de sécurité de la Police militaire (SSPM)

Message du Grand Prévôt des Forces canadiennes et commandant du Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes

C’est avec fierté que je vous présente ce rapport annuel sur les activités de la Police militaire (PM) en appui aux Forces armées canadiennes (FAC) et au ministère de la Défense nationale (MDN). Le présent rapport couvre la période allant du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.

Au cours de ma troisième année en tant que Grand Prévot des Forces canadiennes (GPFC) et commandant du Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes (Gp PM FC), mon équipe a dû relever des défis imprévus et surmonter quantité d’obstacles. Le présent rapport constitue une occasion de souligner la persévérance et l’adaptabilité dont ont fait preuve les femmes et les hommes du Gp PM FC dans le cadre d’une pandémie mondiale et qui nous ont permis de continuer d’appuyer le MDN et les FAC.

Comptant plus de 1 800 membres du personnel, le Groupe de la Police militaire figure parmi les dix services de police les plus importants au Canada. Nous offrons des services professionnels de maintien de l’ordre, de sécurité et de détention au MDN et aux FAC dans l’ensemble du spectre des opérations militaires, et ce, au Canada et à l’étranger. Des membres de la Police militaire prennent part à toute opération nommée majeure des FAC et sont déployés dans des ambassades partout dans le monde.

À titre de GPFC, je suis un acteur indépendant au sein du système de justice militaire (SJM) et je peux assurer aux membres de l’Équipe de la Défense qu’ils peuvent compter sur l’indépendance de nos enquêtes et les capacités professionnelles de la Police militaire (PM). Nous sommes une organisation qui apprend et qui s’évertue continuellement à améliorer ses processus en vue de mieux appuyer les victimes et servir la communauté de la Défense.

Le Gp PM FC a fait montre d’adaptabilité et de créativité pour mener à bien sa mission. La réalisation des priorités, comme le Plan stratégique de la PM 2019 à 2024, lequel prévoyait du nouvel équipement et de nouveaux véhicules, a fortement progressé, comme en fait foi ce rapport, en dépit des défis et contretemps découlant de la COVID-19.

Pour donner suite au changement dans l’environnement de sécurité, le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) a mis sur pied la section de lutte contre la conduite haineuse, l’extrémisme, les drogues et les gangs (LCHEDG), laquelle remplace l’ancienne Équipe nationale de lutte antidrogue (ENLA). Dorénavant, la section LCHEDG enquêtera sur les infractions de nature grave et délicate ayant trait à la conduite haineuse, à l’extrémisme, au trafic de drogues et aux gangs, ce qui comprend les membres de bandes de motards criminalisées qui pourraient avoir des liens avec le MDN ou les FAC. Cette mesure témoigne de notre capacité à nous adapter à l’évolution de la société et à appuyer le MDN et les FAC dans le cadre de nos efforts collectifs visant à éradiquer toutes les sortes d’inconduite.

Pour l’an prochain, je suis impatient d’examiner les constatations et recommandations du troisième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale (LDN) en ce qui concerne les services de police militaire, de soumettre l’énoncé des besoins pour la prochaine génération de tenue opérationnelle de la PM (PGTOPM), de poursuivre le développement de notre capacité en matière de statistiques et d’opérer le déploiement des armes à impulsions pour les travailleurs de première ligne.

[Version imprimée signée par]

Brigadier-général S. Trudeau
Grand Prévôt des Forces canadiennes
Commandant du Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes

Mission, vision, valeurs de la PM et fonctions de base

Mission

Le Gp PM FC fournit aux FAC et au MDN des services professionnels de maintien de l’ordre, de sécurité et de détention à l’échelle mondiale et dans l’ensemble du spectre des opérations militaires.

Vision

Le Gp PM FC mettra sur pied et maintiendra en puissance une police militaire fiable et professionnelle dotée de ressources convenables et prêtes à mener des opérations dans un contexte interarmées et interallié au moyen de la mise en œuvre de sa mission et de ses fonctions de base.

Valeurs

On s’attend à ce que la PM se conforme aux normes établies dans le Code de déontologie de la police militaire (CDPM) qui repose sur les valeurs suivantes :

• Loyauté;
• Responsabilité;
• Intégrité et éthique;
• Compétence;
• Fierté et professionnalisme.

Fonctions de base

• Maintien de l’ordre;
• Sécurité;
• Détention;
• Tâches de soutien opérationnel pour les commandants d’armée.

Structure et compétence

Structure / indépendance

Le GPFC est nommé par le Chef d’état-major de la Défense (CEMD); il représente l’autorité fonctionnelle de la PM au sein des FAC et il est le conseiller désigné du CEMD pour les questions touchant le maintien de l’ordre. La personne désignée comme GPFC commande aussi le Gp PM FC et assume le commandement intégral à l’endroit de tout le personnel de la PM tout en étant indépendant de la chaîne de commandement pour les tâches et les fonctions de maintien de l’ordre.

Les changements apportés en 2011 à la structure de commandement et de contrôle de la PM étaient une mesure proactive prise par les FAC pour raffermir le système de justice militaire. La structure révisée est venue consolider l’indépendance et l’autorité du GPFC dans l’exercice de son mandat de maintien de l’ordre.

En tant que quartier général (QG) centralisé de la PM, le QG Gp PM FC offre une orientation à tous les membres de la PM en ce qui concerne les politiques et procédures de maintien de l’ordre, la surveillance des questions touchant le maintien de l’ordre et la sécurité, les normes professionnelles, la sécurité, l’équipement et la formation, ainsi que les activités et les traditions plus générales de la Branche de la PM.

Compétence

Le Gp PM FC fait partie des 10 services de police les plus importants au Canada et assume des responsabilités nationales en matière de maintien de l’ordre. La PM exerce régulièrement sa compétence unique au Canada et partout dans le monde où les FAC effectuent des tâches de nature militaire.

Dans le cadre des opérations menées à l’extérieur du Canada, la PM applique les lois criminelles et militaires canadiennes à l’endroit des membres des FAC et des personnes assujetties au Code de discipline militaire (CDM). Au Canada, dans bien des cas, la police militaire et la police civile ont des compétences qui se chevauchent.

Dans l’application des lois militaires et criminelles canadiennes, les membres de la PM agissent à titre d’agents de la paix et peuvent exercer légalement leur compétence à l’endroit des membres des FAC et des occupants des établissements de la défense, ce qui comprend les civils. En tant que premiers intervenants, les membres de la PM jouent un rôle de chef de file clé dans la protection des bases et des escadres.

Faits saillants

Opérations

Formation novatrice

Apprentissage à distance. En vue de composer avec la réduction du nombre de stagiaires imposée par les mesures de santé publique, la mise en quarantaine obligatoire des stagiaires se rendant à la Base des Forces canadiennes Borden (BFC Borden) et le nombre croissant de membres de la PM qui attendent de suivre une instruction avancée ou de spécialiste, l’EPMFC a élaboré des stratégies pour fournir cette instruction aux stagiaires disposés à travailler à domicile. S’inspirant de la réussite du modèle d’apprentissage à distance du niveau 6A de qualification de la PM, ce cours avancé de qualification de la PM a entièrement migré vers le portail d’apprentissage à distance, tandis que le NQ5 a évolué vers un programme mixte d’apprentissage à distance et de formation exportée où des mécanismes d’instruction et de contrôle explicites ont été créés en vue de faciliter la formation à domicile et dans l’unité d’appartenance. Dans tous les cas, des économies importantes ont été réalisées sans affaiblir le programme d’études ni retarder l’avancement professionnel nécessaire à la santé de la Branche de la PM.

LCHEDG

Établissement de la section de Lutte contre la conduite haineuse, l’extrémisme, les drogues et les gangs (LCHEDG). Le 2 février 2021, le SNEFC a établi la section LCHEDG. Cette mesure fait suite à l’évolution de l’environnement de sécurité et à l’ajout de groupes violents d’extrême droite connus à la liste de terroristes de Sécurité publique Canada, ainsi qu’à une hausse du nombre d’incidents motivés par la haine. La section LCHEDG remplace l’ancienne Équipe nationale de lutte antidrogue (ENLA).

Eu égard à l’ajout de nouvelles politiques visant le personnel militaire et le Ministère qui traitent de la conduite haineuse (Instr Pers Mil FC 01/20 et Directives et ordonnances administratives de la défense [DOAD] 5019‑0), le SNEFC a jugé qu’il était nécessaire d’élargir le rôle et le mandat de l’ENLA afin de lutter contre la hausse des incidents motivés par la haine et de prendre en charge les aspects complexes existants des enquêtes portant sur les drogues, l’extrémisme, le crime organisé et les bandes de motards criminalisées. L’ENLA était déjà investie de la capacité d’enquêter sur les infractions liées à des drogues illicites et était en position d’enquêter sur les conduites haineuses au moyen des ressources existantes.

La section LCHEDG du SNEFC enquêtera sur les infractions de nature grave et délicate ayant trait à la conduite haineuse, à l’extrémisme, au trafic de drogues et aux gangs, ce qui comprend les membres de bandes de motards criminalisées qui pourraient avoir des liens avec le MDN et les FAC.

La section LCHEDG est composée de 12 enquêteurs du SNEFC de partout au Canada et est gérée centralement par un adjudant qui relève du commandant de la Section des opérations spécialisées du SNEFC.

Les membres de la section LCHEDG reçoivent une formation spécialisée sur les techniques de lutte contre la conduite haineuse, les crimes motivés par la haine ou les préjugés, l’extrémisme violent, le trafic de drogues et les gangs, ce qui comprend les bandes de motards criminalisées.

Adjuc Belanger

En mars 2020, l’adjudant-chef (Adjuc) Necole E. Belanger, MMM, DC, la première femme à avoir assumé le poste de adjudant-chef de commandement pour le Commandement du renseignement des Forces canadiennes (CFINT) a été nommée l’une des vingt femmes les plus influentes de la Défense et s’est vu décerner la plaque du magazine Esprit de corps – Démanteler les barricades. « Fréquenter plusieurs institutions et être bardé de diplômes et de certificats avec distinction est un signe que peu importe où vous vous trouvez, vous posséderez les connaissances nécessaires pour faire en sorte que votre organisation ressorte améliorée de votre passage. C’est exactement ce qui s’est passé dans le cas de l’Adjuc Belanger tout au long de sa carrière de 32 ans », comme l’a souligné le magazine Esprit de Corps, volume 27, numéro 2.

La police militaire célèbre 80 ans d’histoire

Le 15 juin 2020 a marqué 80 années de lignée ininterrompue et d’identité en tant que police militaire. Ce fut le moment de penser aux membres, anciens et actuels, de la PM. Malgré la pandémie, l’équipe des affaires publiques du Gp PM FC a réussi à mener plusieurs entrevues avec d’anciens membres et des membres actuels de la PM, par vidéoconférence ou en pratiquant la distanciation physique, en vue de produire une vidéohommage. Mentionnons notamment le lieutenant-colonel (retraité) Paul Thobo-Carlsen, directeur de l’histoire et du patrimoine de l’Association de la police militaire canadienne, qui a fourni un précieux soutien sous la forme d’images et de renseignements historiques. Selon lui, il est important que les membres de la Police militaire comprennent leur histoire, leurs origines et leur situation actuelle. Une histoire commune joue un rôle déterminant dans l’intégration d’individus à une communauté et dans la formation d’une identité de groupe distincte.

Médailles du sacrifice

Deux membres de la Police militaire du Canada ont été décorés de la Médaille du sacrifice.

Le 1er septembre 2020, le Lcol Robert Wuskynyk, commandant du Groupe de la Police militaire de la Force aérienne, était sur place à Edmonton pour décerner la Médaille du sacrifice et la Décoration des Forces canadiennes au caporal Cameron Smith du 13e Peloton de PM. Ce dernier a reçu cette reconnaissance pour son service lors de son déploiement dans le cadre de la rotation 8 de l’opération ATHENA, en 2009, déploiement au cours duquel il a été blessé par une action ennemie tandis qu’il exerçait ses fonctions de policier militaire. Le colonel Martin Laflamme, commandant adjoint du Gp PM FC et commandant par intérim du Gp PM FC au moment de la présentation, a souligné qu’en dépit de l’adversité, le caporal Smith est demeuré au sein de la Branche et des FAC et qu’il est un excellent exemple de la contribution des membres de la Réserve de la PM à la réussite de la Branche de la PM.

Le sergent Philip Daniels, servant au sein du SNEFC, s’est lui aussi vu décerner la Médaille du sacrifice lors d’une brève cérémonie tenue le 20 novembre 2020, laquelle a été présidée par le Bgén Simon Trudeau, GPFC et commandant du Gp PM FC. « Le Sgt Philip Daniels effectuait des opérations de combat à titre de membre du groupement tactique du 2e Bataillon, Princess Patricia’s Canadian Light Infantry, basé dans le district de Zahri, en Afghanistan. Le 14 juin 2008, une fusillade a éclaté, et sa compagnie a été la cible de tirs d’insurgés talibans. » Le Sgt Daniels s’est mis à l’abri derrière un mur pendant l’engagement. Au cours de la fusillade, le mur qui le protégeait a été frappé par une grenade propulsée par fusée, et il a été blessé.

Mention élogieuse à l’intention des unités des Forces canadiennes

Le 30 novembre 2020, le Chef d’état-major de la Défense (CEMD) a décerné la Mention élogieuse à l’intention des unités des Forces canadiennes (FC) à l’Unité des services de protection des Forces canadiennes (USPFC). « De 2015 à aujourd’hui, l’USPFC a fourni un soutien impeccable au CEMD et au Commandement des opérations interarmées du Canada. Ses membres se sont adaptés aisément et continuellement à des changements de dernière minute et à des horaires exigeants au pays et à l’étranger, et ce, parfois durant des périodes difficiles. Le professionnalisme, la faculté d’intervention et le dévouement dont a fait preuve chaque membre de l’Unité font honneur aux Forces armées canadiennes. » Cette récompense a fait honneur à l’Unité des services de protection des Forces canadiennes (USPFC), au Gp PM FC et à l’ensemble de la Branche de la PM. L’USPFC est une unité de service de protection spécialisée et experte qui maintient un état de préparation élevée lui permettant de réaliser un vaste éventail de missions et de tâches de protection spéciales au pays et à l’étranger dans le cadre des missions du MDN et des FAC. Les services de protection consistent en un niveau de protection accrue fourni par des personnes spécialement formées en lien avec des ressources stratégiques de grande valeur qui sont visées par des menaces générales ou précises. Un service de protection peut varier, allant d’un conseiller en sécurité à l’affectation de toute une équipe de protection rapprochée.

Plan stratégique de la Police militaire 2019 à 2024

À la fin de l’exercice financier 2018‑2019, le GPFC a mis en place un plan stratégique quinquennal pour les années 2019 à 2024. Le plan vise à exposer les initiatives majeures qui seront mises en place pour assurer une force en santé et bien équilibrée apte à offrir une prestation efficace et efficiente du programme de la PM au sein du MDN et des FAC.

Le Plan stratégique de la Police militaire 2019 à 2024 continue de fournir un fondement solide pour orienter les priorités, futures et actuelles, du Gp PM FC.

Fait notable, cette année a vu l’institution du Comité de développement des capacités (CDC), qui a tenu sa première réunion en septembre 2020. Ce comité de gouvernance pourvoit à la synchronisation des initiatives menées par la PM afin d’assurer l’application d’une approche globale et la mise en œuvre intégrée de toute capacité souhaitée. Bien que le CDC demeure principalement axé sur la technologie, l’équipement, la doctrine et la structure, son objectif général est d’améliorer continuellement la planification et la conceptualisation associées à la création, à la maintenance et à la durabilité (gestion du cycle de vie du matériel), ainsi que l’adaptation des capacités en fonction des changements qui s’opèrent
dans l’environnement opérationnel de la PM.

Par la suite, au cours de la période des affectations 2021, des membres de la PM participeront au programme d’état-major technique de l’Armée canadienne pour la première fois depuis que le cours a été mis en place en 1995. Ce programme d’un an, exécuté par le Département de science militaire appliquée du Collège militaire royal, fournit une base théorique solide en sciences, conjuguée à la capacité d’appliquer des connaissances technologiques et en matière de gestion de la défense dans le contexte des exigences militaires. Le Gp PM FC a nommé avec succès un capitaine et un adjudant qui, après avoir terminé le programme, appliqueront leur expertise technique à la cellule de développement des forces (DF) du Gp PM FC.

Le point sur les cinq grandes priorités du plan stratégique

Maintien de l’ordre au pays et structure des forces

Depuis plusieurs années, le Gp PM FC étudie la manière de rajuster les services de maintien de l’ordre au pays dans l’ensemble des emplacements du MDN. Ces études ont pour objectif de s’assurer que des ressources appropriées de la PM sont affectées à chaque détachement à l’échelle du pays. Les études précédentes recommandaient trois modèles de détachement de différentes tailles en fonction de facteurs comme les besoins antérieurs en matière de maintien de l’ordre, les dossiers de police (incidents courants), la population du détachement et plusieurs autres points de données. La dernière et plus récente étude, appelée le Projet sur les effectifs de police au pays (PEPP), incorpore les résultats des études antérieures ainsi que des nouvelles données qui tiennent compte de l’incidence des tâches des ressources associée aux tâches qui n’ont pas trait au maintien de l’ordre, à la sécurité et à la détention.

En 2020, il a été déterminé que la mise en œuvre de toutes les recommandations aurait de lourdes conséquences pour la Branche de la PM et qu’il faudrait donc un plan principal d’application (PPA) approfondi. Comme les résultats finaux du PEPP ont maintenant été obtenus, la planification du PPA a débuté et se poursuivra tout au long de 2021. Le PPA s’inscrira dans un autre grand projet : le rapprochement du Dossier automatisé des effectifs (DAE). Ce projet permettra d’harmoniser les données du logiciel sur les ressources humaines (Gardien), comme l’organisation, le personnel et les numéros de poste des unités, avec l’empreinte organisationnelle et la structure de commandement et de contrôle (C2) réelles vérifiées de la PM. L’exécution du PPA commencera à la période des affectations de 2022, et il faudra au moins cinq années pour prendre en compte le remaniement et les mouvements définitifs du personnel affecté.

Santé et bien-être de la Force

Le Gp PM FC a réalisé des progrès additionnels au chapitre de la résilience de l’ensemble de la PM, jusqu’à l’échelle individuelle. Un comité permanent sur la santé et le bien-être, présidé par le commandant de l’EPMFC, a été formé en 2020 et chargé de surveiller les progrès réalisés par le Groupe relativement à divers domaines clés désignés de la stratégie d’équilibre des FAC, et de faire rapport à ce sujet. À cette fin, Équilibre PM, un outil en ligne traitant de la condition physique, de la prévention des blessures, du sommeil, de l’alimentation et de la résilience mentale, a été conçu et lancé au début de 2021 et devrait être accessible à chaque membre du Gp PM FC d’ici le milieu de l’année. En vue de favoriser le bien-être social du Groupe, un programme officiel d’ambassadeur de la diversité a été établi afin d’intégrer les membres de la PM au cadre du Groupe consultatif de la Défense, ce qui permettra de rendre le milieu de travail plus sain et inclusif; ce programme devrait être opérationnel d’ici la fin de 2021.

Le programme En route vers la préparation mentale pour la PM (RVPMPPM) a été intégré aux nouvelles activités de production de la PM pour tous les cours de la période de perfectionnement 1 offerts par l’EPMFC, et de grands progrès ont été réalisés pour ce qui est de fournir la formation aux membres de la PM sur le terrain. Au chapitre de la prestation de la formation depuis la mise en place du programme RVPMPPM, la formation a été livrée à environ 70 % des membres de la PM au cours de la première année de ce projet de deux ans. Les progrès ont ralenti en raison des interruptions causées par la pandémie de COVID-19, mais le programme est en bonne voie de reprendre ses activités en 2021 et d’assurer la formation des autres membres. Qui plus est, dans le cadre du processus d’examen et de rétroaction dont a fait l’objet le programme après sa première année, le public cible de la formation s’est dit d’avis qu’une formation récurrente serait nécessaire; ainsi, cette formation récurrente figurera dans le rapport final au GPFC en tant qu’exigence continue pour les années à venir.

Optimisation de la Réserve de la PM

La Réserve de la PM est composée de 11 pelotons de la Réserve de la PM situés dans les grands centres urbains du Canada. Ceux-ci sont respectivement sous le commandement des quatre régiments de la PM qui constituent le Groupe de la Police militaire de l’Armée.

Au cours de la dernière décennie, il est devenu évident que le modèle d’instruction de la Réserve de la PM et le manque de cohérence dans l’affectation des missions et des tâches ont entraîné une réduction de la production opérationnelle. À ce constat s’ajoute le fait que le Gp PM FC a dû s’adapter aux initiatives stratégiques prospectives des FAC, comme la conception de la structure des forces en présence (CSFP) et, tout particulièrement, la politique de défense Protection, Sécurité, Engagement (PSE).

Le 6 janvier 2021, le Gp PM FC a entamé l’exécution de l’opération UNITY, soit un engagement de six ans qui vise à tirer parti des réserves de la PM afin d’institutionnaliser une capacité permanente d’appui rapproché pour la PM dans tout le spectre des opérations, tant au pays qu’à l’étranger. Cet engagement assurera une transformation importante de l’instruction individuelle que reçoivent les membres de la Réserve de la PM et fera en sorte qu’une approche ciblée délibérée sera appliquée au chapitre de l’évaluation, de la mesure et de la validation de la capacité collective d’appui rapproché de la PM. Il aura un effet transformateur sur la manière dont le Gp PM FC forme ses membres aux fins de l’exécution des tâches n’ayant pas trait à l’application de la loi pour les commandants soutenus des FAC.

L’avenir de la Réserve de la PM cadrera complètement avec l’intention stratégique du CEMD puisque le Gp PM FC s’assurera que la Réserve est pleinement en mesure de générer « une capacité à temps plein à l’aide d’un service à temps partiel », comme l’exige expressément la politique PSE.

Gestion de l’information

Axée sur l’appui à la prise de décisions fondées sur des données probantes dans l’ensemble de la structure de la PM, la gestion de l’information est liée au Cadre d’examen ministériel (CEM) et au Programme d’analyse de la PM (PAPM). La gestion de l’information est soutenue par l’analyse des données générées sur le terrain, qui sont ensuite envisagées par l’entremise des mesures de performance du PAPM. Ce flux d’information permettra une prise de décision plus rapide par la haute direction pour les besoins à court et à long terme. La poursuite des travaux dans le cadre du programme du CEM permet de mieux préciser et harmoniser le programme de la PM pour répondre aux exigences du MDN et des FAC.

Comptant deux effectifs à temps plein, la section du PAPM veille à améliorer la qualité des données générées sur le terrain ainsi que l’harmonisation avec le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC). *Le Centre canadien de la statistique juridique s’est rebaptisé afin d’inclure la sécurité des collectivités.

Cette amélioration continue permettra d’élaborer de meilleurs produits de renseignements criminels au cours des cinq prochaines années.

Le PAPM continue de collaborer avec Recherche et développement pour la défense Canada (RDDC) afin d’offrir des activités de recherche et de développement aidant le MDN et les FAC à prendre des décisions fondées sur des données probantes et à gérer le personnel, l’équipement, l’état de préparation et les infrastructures. Fondamentalement, on prévoit que l’importance accordée constamment à la gestion de l’information entraînera une affectation plus efficace des ressources, du personnel et de l’équipement sur le plan des activités des détachements et des pelotons. La gestion de l’information peut fournir une rétroaction itérative pour les trois grandes priorités, favorisant ainsi le maintien d’une structure assurant une prise de décisions solide.

Modernisation de l’équipement et de la technologie de la PM

Le Gp PM FC continue de développer et de parfaire sa capacité de DF. Cette activité se fait de concert avec le CDC qui a été formé cette année et chargé d’aider à la gouvernance de cette activité stratégique clé à long terme. Le DF fait maintenant entièrement partie des cycles de planification des activités et de planification opérationnelle. Ce processus permet de s’assurer que le Gp PM FC peut se tourner vers l’avenir et faire le meilleur usage possible des affectations de ressources de l’exercice en cours et des exercices ultérieurs.

Les besoins en équipement de la PM sont divisés en quatre (4) grands secteurs de préoccupation :

1. Systèmes du soldat – tout l’équipement porté par la PM;
2. Mobilité – tout l’équipement lié aux véhicules;
3. Commandement, contrôle, communication et informatique (C4) – communications tactiques, équipement de gestion de l’information et ressources numériques;
4. Infrastructure – toutes les infrastructures permanentes et temporaires liées à la PM et utilisées pour accueillir et soutenir les opérations nationales de la PM.

I. Systèmes du soldat

Gilet pare-balles renforcé – Des essais couronnés de succès ont donné lieu à l’adoption d’un nouveau système. Le plan de déploiement s’échelonne d’avril à juin 2021.

Armes à impulsions (AI) – La formation s’est poursuivie, et 400 autres systèmes et pièces d’équipement auxiliaire ont été achetés. À ce jour, 193 utilisateurs ont été formés.

La section du recours à la force à l’École de la Police militaire des Forces canadiennes (EPMFC) ont qualifié le nombre suivant de PM sur les AI depuis le début de son instruction en décembre 2019. :

1. Instructeur / utilisateur d’AI – 51 membres;
2. Utilisateur d’AI (membres ayant terminé le NQ3/la PP1) – 128;
3. Utilisateur d’AI (Unité de la Police militaire de Borden) – 13;
4. Utilisateur d’AI (personnel de l’EPMFC) – 1.

Modernisation du pistolet d’ordonnance de la PM – La PM a mis à jour l’énoncé des besoins (EB) pour la modernisation des pistolets. Le projet relève actuellement du sous-ministre adjoint (Matériel) (SMA[MAT])
et devrait passer un contrat pour 2 500 à 3 500 pistolets au cours des exercices 2021‑2022 et 2022‑2023.
Prochaine génération de tenue opérationnelle de la PM (PGTOPM) – Un sondage a été mené et a permis d’obtenir des commentaires à l’échelle du Gp PM FC. En tenant compte de l’analyse différenciée selon les sexes et en écoutant les conseils de ceux qui portent quotidiennement une tenue opérationnelle, ces renseignements permettront de mettre à jour l’énoncé des besoins opérationnels (EBO). Grâce aux résultats du sondage et à l’information de la Direction – Administration du programme de l’équipement du soldat (DAPES), nous pourrons voir à ce que la tenue opérationnelle actualisée de la PM réponde aux besoins des membres des FAC qui se spécialisent dans les opérations de la PM. Nous nous attendons à ce que les nouveaux modèles d’uniforme soient mis à l’essai au cours des exercices financiers 2022‑2023 et 2023‑2024.

II. Mobilité

Le Gp PM FC a déployé de grands efforts pour mettre à jour tous les parcs de véhicules de la PM. Nous continuons de bénéficier d’une aide financière supplémentaire au niveau du Vice-Chef d’état-major de la défense (VCEMD) afin de garantir l’efficacité opérationnelle sur le terrain. Le CDC a fait savoir que la mobilité hors route de la PM fera l’objet d’un examen au cours des deux prochaines années. L’examen sera axé sur la mobilité juste au-delà des limites des installations du MDN à l’échelle du Canada afin d’améliorer la sécurité et la surveillance de cette zone d’intérêt pour la PM. Parallèlement aux initiatives du gouvernement visant à réduire l’empreinte carbone du Canada, le Gp PM FC continuera d’étudier la mesure dans laquelle l’électrification de son parc de véhicules serait efficace et efficiente.

III. Commandement, contrôle, communications, informatique (C4)

En collaboration avec le J6 QG Gp PM FC, les responsables du DF examinent tous les besoins liés au cycle de vie des ordinateurs ainsi que le plan quinquennal d’équipement du J6 qui touche à la fois aux besoins relatifs au matériel et aux logiciels. Fait notable, les répercussions de la COVID-19 ont fait accélérer ce processus. La capacité de stockage du Système d’information – Sécurité et police militaire (SISEPM) a été mise à niveau, et le Gp PM FC se coordonne avec le sous-ministre adjoint (Données, innovation et analytique) [SMA(DIA)] et le VCEMD en vue de la numérisation intégrale du Gp PM FC.

IV. Infrastructures

Le Gp PM FC compte quatre grandes initiatives dans ce domaine :

1. Examiner un modèle de poste de garde commun de la PM pouvant être adapté aux bâtiments existants ou conçus dans un but précis. Le Gp PM FC est en train de mettre à profit les ressources du sous-ministre adjoint (Infrastructure et environnement) [SMA(IE)] pour aider à réaliser le projet de modèle de poste de garde. Ce projet permettra de mieux comprendre et d’utiliser plus efficacement les ressources de la PM dans chaque emplacement;
2. Détermination des besoins des sous-détachements du SNEFC dans des endroits précis à l’échelle du pays. Le SNEFC songe à situer certaines de ces capacités plus près des secteurs présentant une activité accrue. Cette réinstallation de membres du personnel et d’équipement du SNEFC nécessite la mise en place d’infrastructures spécialisées aux fins de ces tâches particulières;
3. L’élargissement de l’USPFC et l’incidence de la hausse des besoins en matière de formation dans la région de la capitale nationale (RCN). L’USPFC a reçu le mandat d’atteindre son plein effectif, ce qui nécessitera plus d’espace pour le personnel, l’équipement et la formation. L’USPFC a contacté les Opérations immobilières de la RCN afin d’entamer les études techniques qui détermineront la meilleure façon de répondre à ce besoin en matière de croissance. On prévoit qu’une fois cette première phase terminée, la mise en œuvre de la croissance générale des infrastructures prendra plusieurs années;
4. Simulation pour la formation sur le jugement dans le contexte du recours à la force. Le Gp PM FC travaille de concert avec ses partenaires du domaine de l’application de la loi afin d’évaluer de nouveaux simulateurs qui amélioreront la formation dans l’ensemble du Groupe de la PM et optimiseront les interventions policières lors de situations critiques. On s’attend à ce que le Gp PM FC soit à même de se procurer ces nouveaux systèmes de simulation d’ici la fin de l’exercice financier 2021‑2022.

Services juridiques de la Police militaire

En 2020, les Services juridiques de la Police militaire se sont concentrés sur deux dossiers de grande importance : appuyer la PM dans le cadre des diverses opérations nationales liées à la COVID-19 et contribuer à la formulation des observations en vue du prochain examen indépendant de la Loi sur la défense nationale (LDN).

Outre la nécessité de s’adapter aux défis associés au télétravail, la situation liée à la COVID-19 a entraîné le lancement d’opérations nationales novatrices à un degré sans précédent. La première consistait en le rapatriement des Canadiens se trouvant à bord du navire de croisière Diamond Princess (Op GLOBE), suivie peu de temps après par l’intervention contre la pandémie (Op LASER), puis par le soutien aux efforts fédéraux et provinciaux de distribution des vaccins (Op VECTOR). Il en est ressorti de nombreuses questions juridiques intéressantes auxquelles on devait répondre pour pleinement permettre à la PM de contribuer aux efforts globaux des FAC.

Bien que la lutte contre la COVID-19 se soit inévitablement située au cœur des préoccupations, la pandémie n’a pas écarté d’autres priorités juridiques importantes. Aux termes de l’article 273.601 de la LDN, le ministre de la Défense nationale (min DN) est tenu de faire procéder à un examen indépendant de certaines dispositions de la Loi et de déposer le rapport d’examen devant le Parlement. Le dernier examen indépendant a eu lieu en 2011.

Le 16 novembre 2020, l’honorable Harjit S. Sajjan, min DN, a annoncé la nomination de l’honorable Morris J. Fish, ancien juge de la Cour suprême du Canada, comme autorité indépendante chargée du troisième examen indépendant. Parmi les dispositions qui feront l’objet de l’examen se trouvent celles qui ont trait à la justice militaire (y compris le Code de discipline militaire), aux griefs militaires, au Grand Prévôt des Forces canadiennes et à la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire. Des activités importantes de préparation et de consultation ont déjà eu lieu et se poursuivront jusqu’à la fin du processus en juin 2021.

Message de l’adjudant-chef du Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes

Bien que l’année 2020 ait été particulièrement difficile, c’est un privilège de souligner les progrès et les réalisations de notre personnel au cours de l’année écoulée.

Bien que la COVID-19 ait monopolisé sans équivoque l’attention du monde entier et soit un marqueur générationnel exceptionnel, notre PM et toute l’équipe du Gp PM FC ont maintenu avec constance des services de police, d’enquête, de détention et de sécurité de premier ordre au pays et dans le monde entier — ce ne fut pas une mince affaire. Nos membres, ainsi que leurs familles, ont fait preuve d’une résilience, d’un engagement et d’une ingéniosité exemplaires pour s’adapter à un environnement changeant.

Dans l’adversité, beaucoup de choses ont été apprises, des occasions ont été saisies et l’élan vers l’avant n’a pas été interrompu, bien qu’il ait été franchement remis en question à certains moments, ce qui est tout à l’honneur de notre équipe.

Les célébrations du 80^e anniversaire de la Branche de la PM ont été revues à la baisse en raison des mesures sanitaires mises en place. Pourtant, l’esprit, l’esprit de corps et le sentiment d’appartenance ont été ressentis lors des rassemblements et des célébrations locales, des vignettes virtuelles menant à l’événement et des messages partagés sur notre page de médias sociaux, grâce à notre équipe des affaires publiques qui maintient le lien entre nos militaires actifs, nos anciens combattants et leurs amis et familles.

Le comité de santé et de bien-être du Gp PM FC, un comité important pour le GPFC/Cmdt Gp PM FC et pour moi-même, a vu son mandat modernisé. Dans le cadre de la santé physique, l’École de la Police militaire des Forces canadiennes (EPMFC) a introduit, en tant qu’annexe à la stratégie ÉQUILIBRE DES FAC du portail d’apprentissage ÉQUILIPBRE DE LA PM, où des ressources liées à la nutrition, à la santé mentale ou aux conseils en matière de sommeil et de repos sont adaptées à la dynamique des réalités de la PM. Il s’agit d’un excellent exemple où la fusion de la vision, de l’innovation et de l’appropriation a permis à la Branche de la PM d’être à l’avant-garde sur le plan humain. Le mérite en revient à l’une des facilitatrices de notre équipe, Mme Rachel Griese, du Programme de soutien du personnel (PSP).

L’EPMFC a consacré beaucoup d’efforts à l’élaboration de solutions pour résorber un retard de formation, en particulier au niveau NQ5, avec la création de l’enseignement à distance d’urgence. Conçu comme une solution de remplacement provisoire, l’enseignement à distance d’urgence de NQ5 est un mélange d’enseignement à distance et de formation exportée qui puise à même les leçons apprises, l’assistance du formateur sur place, les technologies et notre expertise sur le terrain. Le concept s’est avéré être un véhicule de livraison viable permettant aux candidats d’obtenir leur diplôme sans avoir recours à des dérogations ou sans affaiblir le programme d’études, une réussite essentielle à la santé et à la conservation du personnel de la Branche de la PM.

Le projet de la Prochaine génération de tenue opérationnelle de la PM (PGTOPM) s’est poursuivi avec des groupes de travail effectuant des recherches et des enquêtes dans les postes de garde locaux, les pelotons, l’EPMFC, les QG ainsi que dans l’ensemble de la Branche de la PM. Le projet utilisera les résultats d’une enquête effectuée au milieu de 2021 comme base à la déclaration des lacunes pour la poursuite du projet avec le SMA(Mat).

Le dévouement, le talent et le professionnalisme de certains de membres des FAC ont été à nouveau reconnus par une myriade d’honneurs et de reconnaissances. Je voudrais simplement en souligner quelques-unes : Le Premier maître de 2^e classe (PM 2) Bryan Grass a été reçu dans l’Ordre du mérite militaire, à titre de membre de l’Ordre. La Médaille du sacrifice a été décernée au Sgt Philip Daniels et au Cpl Cameron Smith. L’Unité des services de protection des Forces canadiennes (USPFC) a reçu la Mention élogieuse du CEMD à l’intention des unités. Le Lcol Micheal Motyl et le Capt (retraité) Bernard Caron ont reçu la Mention élogieuse du CEMD. Le Lcol Myles Macpherson et le Maj Darren Lemire ont reçu la Mention élogieuse du VCEMD. L’Adjum Harold Strain et l’Adj Denis Dionne ont reçu la Mention élogieuse du Commandement des opérations interarmées du Canada (COIC).

L’environnement nous a incités à adopter des technologies nous permettant de rester connectés et d’atteindre le grand public par le biais de discussions ouvertes virtuelles, tout en maintenant nos traditions d’honorer les diplômés, les passations de commandement et les nominations, les départs à la retraite, les événements de collecte de fonds ou la reconnaissance des réalisations. Cette possibilité, jusqu’alors inexploitée, deviendra la norme; où qu’ils soient, les proches, les anciens combattants et les amis pourront désormais se joindre à nous pour marquer des étapes clés de notre histoire.

En conclusion, je suis très fier du dévouement, de l’empathie et du professionnalisme de nos militaires envers la population militaire et civile et les collectivités. Leur engagement quotidien dans tout le service, au niveau national et à l’étranger, me remplit d’humilité et m’habilite à agir. L’année 2021 promet d’être une année où nous continuerons à aller de l’avant dans notre engagement à apprendre et à nous adapter tout en nous concentrant toujours plus sur les services aux victimes et sur l’excellence en première ligne – Disciplinare per exemplum!

Annexe A : Statistiques sur les enquêtes

Le tableau ci-dessous rend compte des données recueillies du 1er janvier au 31 décembre 2020. Il s’agit d’une compilation de données représentant le nombre d’enquêtes entreprises au cours de la période visée par le présent rapport. Les données relatives aux infractions sont tirées du code d’infraction le plus grave.

À moins d’indication contraire, les chiffres et les analyses présentés prennent en compte les rapports d’incident général (IG) pour lesquels la PM avait la compétence principale en matière d’enquête, mais non les rapports parallèles, ce qui signifie que l’organisme responsable est un service de police civile, pas la PM.

Ces données ne rendent aucunement compte des accusations au criminel, mais révèlent plutôt le nombre d’enquêtes entreprises par la PM.

Données recueillies dans le Système d’information – Sécurité et police militaire (SISEPM) en date du 1er avril 2021.

Année	Appels	Rapports d'incident général	Billets	Dossiers d'observation
2016	34986	11396	9507	40014
2017	35399	10519	10040	39412
2018	37712	10272	7280	40130
2019	36757	10231	2844	40741
2020	30991	7417	1664	37865

Infractions contre les biens	2016	2017	2018	2019	2020
Introduction par effraction	30	54	54	49	49
Possession de biens volés	10	16	8	14	11
Vol de véhicules à moteur	14	9	9	13	9
Vol de plus de 5 000 $ (sauf véhicule à moteur)	21	14	18	15	12
Vol de moins de 5 000 $ (sauf véhicule à moteur)	487	386	373	302	184
Vol (autres)	*	*	172	190	103
Fraudes	88	63	79	69	45
Méfait	683	683	282	224	197
Incendie criminel	4	3	2	1	3
Total	1 337	1 228	997	877	613

Autres infractions au Code criminel

-	2016	2017	2018	2019	2020
Contrefaçon	1	0	1	0	1
Infraction liée aux armes	12	9	10	20	14
Pornographie juvénile	7	5	7	4	7
Proxénétisme	0	1	1	2	0
Trouble de l’ordre public	109	73	72	65	95
Infraction contre l’administration de la justice	50	60	76	46	51
Autres infractions	53	61	37	38	15
Total	232	209	204	175	183

Délits de la route prévus au Code criminel

-	2016	2017	2018	2019	2020
Conduite avec facultés affaiblies	130	182	161	183	59
Autres délits de la route prévus au Code criminel	39	34	22	12	15
Total	169	216	183	195	74

Infractions en matière de drogue	2016	2017	2018	2019	2020
Possession de cannabis	74	114	69	6	0
Possession de cocaïne	11	3	9	4	4
Possession d’autres drogues	16	17	15	10	9
Trafic, production ou distribution de cannabis	9	5	9	2	3
Trafic, production ou distribution de cocaïne	18	10	12	8	4
Trafic, production ou distribution d’autres drogues	10	16	13	17	8
Possession, trafic ou production de précurseurs ou d’équipement	*	*	1	0	0
Infraction à la Loi sur le cannabis	*	*	2	10	3
Autres infractions en matière de drogue	*	*	2	3	0
Total	138	165	143	68	40

Autres infractions à des lois fédérales

-	2016	2017	2018	2019	2020
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents	10	5	2	6	5
Loi sur la défense nationale	58	39	39	24	515
Autres lois fédérales	205	170	123	198	103
Total	273	214	164	228	623

*Nota : Une différence de déclaration des infractions à la Loi sur la défense nationale dans le SISEPM a entraîné une augmentation considérable.

Crimes violentsFootnote 1	2016	2017	2018	2019	2020
Homicide	0	1	0	0	1
Autres infractions causant la mort	0	1	1	0	0
Tentative de meurtre (et complot en vue de commettre un meurtre)	0	0	2	0	1
Agression sexuelle – Niveau 3 (voies de fait graves)	1	0	0	0	0
Agression sexuelle armée ou causant des lésions corporelles (niveau 2)	0	0	0	1	2
Agression sexuelle (niveau 1)	175	183	230	206	106
Infraction sexuelle contre un enfant	13	10	30	26	13
Autres infractions à caractère sexuel	*	*	13	13	7
Voies de fait graves (niveau 3)	4	3	3	1	2
Agression armée ou causant des lésions corporelles (niveau 2)	20	14	18	18	14
Voies de fait – niveau 1	164	183	173	139	89
Voies de fait contre un agent de la paix	6	13	17	8	5
Autres types d’agression	20	13	22	14	8
Arme à feu – utiliser, décharger, braquer	2	6	3	3	2
Cambriolage	1	1	2	2	0
Séquestration ou enlèvement	10	13	9	11	8
Rapt	2	2	2	1	2
Extorsion	11	6	7	6	7
Harcèlement criminel	27	28	19	20	17
Profération de menaces	68	58	59	65	56
Appels menaçants ou harcelants	5	7	3	3	7
Harcèlement	*	*	68	80	60
Autres infractions violentes au Code criminel	22	23	9	4	3
Total	551	565	690	621	410

Definition

Cet élément de donnée décrit l’état d’une infraction (non fondée ou fondée) et s’il s’agit d’une infraction fondée, son état d’autorisation (non classée, classée par mise en accusation ou classée sans mise en accusation).
Accusé ou suspect pouvant être inculpé : ASI.

-	Valeur	Titre	Description
Incidents non fondés	A	Non fondé	Une affaire est non fondée s’il a été déterminé après l’enquête policière que l’infraction signalée ne s’est pas produite ni n’a été tentée.
Incidents fondés – Affaires non classées	X	Dossier ouvert/en cours d’enquête	Cette option de classement doit être utilisée dans toutes les enquêtes ouvertes et dans celles pour lesquelles des mesures doivent encore être prises à la suite de l’incident signalé. Il comprend les incidents qui ne peuvent pas être classés comme « Y – Affaire dont la preuve est insuffisante pour procéder à une mise en accusation » ou comme « Z – La victime ou le plaignant refuse de collaborer (aucun ASI identifié) ».
	Y	Affaire dont la preuve est insuffisante pour procéder à une mise en accusation	Incidents où les éléments de preuve sont insuffisants ou contradictoires, empêchant ainsi le service de police de porter des accusations ou de recommander à la Couronne de porter des accusations.
	Z	Affaire où la victime ou le plaignant refuse de collaborer (aucun ASI identifié)	L’accusé/suspect pouvant être inculpé (ASI) ne peut pas être identifié, parce que le plaignant ou la victime ou d’autres témoins ne veulent pas identifier un ASI ou ne veulent pas participer activement à l’enquête.
Incidents fondés – Classés par mise en accusation ou classés par accusations recommandées	C	Classement par mise en accusation (inclus les accusations recommandées)	Au moins un ASI a été identifié et a fait l’objet d’une mise en accusation au criminel, ou une accusation au criminel a été recommandée relativement à cette affaire.
	W	Accusations recommandées, mais la Couronne refuse de porter toute accusation	Lorsque la police recommande à la Couronne de porter des accusations, mais que la Couronne refuse de porter toute accusation. Ce classement s’applique surtout dans les provinces exigeant l’approbation des accusations par la Couronne (comme le Nouveau-Brunswick, le Québec et la Colombie-Britannique), mais il peut être utilisé par la police dans les autres provinces lorsqu’un incident a donné lieu à une recommandation à la Couronne.
Incidents fondés – Affaire classée sans mise en accusation	D	Suicide de l’ASI	L’ASI s’est enlevé la vie avant que le service de police n’ait porté une accusation.
	E	Décès de l’ASI (autrement que par le suicide)	L’ASI a perdu la vie dans des circonstances autres que le suicide avant que le service de police n’ait porté une accusation.
	F	Décès du plaignant/témoin	Le plaignant ou un témoin clé perd la vie dans des circonstances quelconques avant que le service de police n’ait porté une accusation.
	G	Raison indépendante de la volonté du service de police (politique)	En raison d’une politique ou d’une procédure établie, le service de police ne peut porter d’accusation.
	H	Immunité diplomatique	L’ASI est un diplomate d’un État membre des Nations Unies et est par conséquent protégé par la Loi sur les privilèges et immunités des Nations Unies de 1977, qui le soustrait aux accusations relatives à certaines infractions commises au Canada.
	I	ASI âgé de moins de 12 ans	Les enfants de moins de 12 ans ne peuvent être poursuivis pour des activités criminelles.
	J	L’ASI est interné dans un établissement psychiatrique	L’ASI ne peut faire l’objet de poursuites pour l’une des raisons suivantes : il est interné dans un établissement psychiatrique sans espoir de sortie prochaine. selon les conditions établies par le tribunal ou la commission d’examen en vertu de l’alinéa 672.54b) du Code criminel.
	K	ASI se trouvant dans un pays étranger et ne pouvant être extradé	L’ASI ne se trouve pas au Canada et ne peut y être ramené pour faire face aux accusations, soit parce que le Canada n’a pas de traité d’extradition avec le pays en question, soit parce que le gouvernement décide de ne pas demander l’extradition. Par conséquent, aucune accusation n’est portée.
	L	La victime ou le plaignant demande qu’aucune autre mesure ne soit prise (ASI identifié)	L’ASI est connu et des preuves suffisantes ont été obtenues en appui à une accusation, mais la victime/le plaignant demande que la police ne prenne aucune autre mesure et, par conséquent, la police utilise son pouvoir discrétionnaire pour ne pas déposer une accusation ou recommander de porter une accusation.
	M	ASI impliqué dans d’autres affaires criminelles	L’ASI est impliqué dans d’autres affaires criminelles pour lesquelles des accusations ont été portées, et l’on prend la décision de ne pas porter d’accusation contre lui pour l’affaire en question. Ne doit être utilisé que si l’ASI a déjà été inculpé dans VOTRE territoire de compétence.
	N	ASI purgeant déjà une peine	L’ASI est déjà en train de purger une peine dans un établissement correctionnel et il ne servirait à rien de porter une accusation pour l’affaire en question.
	O	Pouvoir discrétionnaire du service de police	Pour des raisons non encore décrites dans l’une ou l’autre des catégories mentionnées ci-dessus et sans qu’il s’agisse d’un programme de déjudiciarisation, l’administration du service de police décide de ne pas porter d’accusation contre l’ASI. Par exemple, l’ASI a fait l’objet d’un avertissement, d’une mise en garde ou d’un renvoi à un programme communautaire.
	R	Programme de déjudiciarisation	L’ASI est renvoyé à un programme officiel de déjudiciarisation pour ne pas avoir à comparaître. On parle communément de « mesures de rechange » ou de « sanctions extrajudiciaires ».
	S	Incident classé en vertu d’une loi d’une instance inférieure	S’applique aux infractions moins graves qui peuvent être classées en vertu d’un règlement municipal ou d’une loi d’une instance inférieure – notez qu’un ASI doit être identifié en rapport avec l’incident.
	T	Incident classé par un autre organisme municipal, provincial, fédéral	Incident classé par un autre organisme municipal, provincial, fédéral. Un ASI a été identifié dans le cadre d’une affaire survenue dans votre territoire de compétence, mais des accusations seront portées par un autre organisme municipal, provincial ou fédéral pour cette affaire, et le classement T est acceptable pour vous. Veuillez noter qu’aucune accusation ne sera portée dans votre affaire.

Autres termes

Taux de classement

Le nombre d’incidents qui ont été « réglés » (classés) par les services de police est divisé par le nombre d’incidents signalés aux services de police et corroborés par ceux-ci. Voir « État d’autorisation » pour plus de renseignements sur la manière dont les services de police peuvent classer un incident et sur les autres états.

Taux de classement (%) = (Nbre dossiers classés ÷ Nbre dossiers fondés) x 100

Rapport d’incident général (IG)

Un rapport d’IG est produit en vue de documenter tout incident signalé à la PM qui a fait l’objet d’une enquête et pour lequel ce type de rapport convient le mieux. Parmi les données descriptives pertinentes consignées dans un rapport d’IG se trouvent les données d’entité (p. ex. caractéristiques du plaignant, témoin), les autres entités fichées (p. ex., plaque d’immatriculation d’un véhicule rapporté volé) et un résumé ou une description sommaire de ce qui s’est passé et qui répond généralement aux questions « quoi, où, quand, pourquoi, qui et comment » relativement à l’infraction.

Le rapport d’IG sert à :

• militaire a été commise;
• fournir aux procureurs et aux autorités convocatrices les résultats des enquêtes de la PM sous forme d’un bref sommaire de la preuve révélée par l’enquête;
• informer les autorités compétentes des FC et du MDN des incidents aux fins de mesures administratives subséquentes.

Incident

Un incident désigne la commission d’une, ou de plusieurs, infractions criminelles pendant un seul événement distinct, peu importe le nombre de victimes. C’est la série d’événements reliés qui constitue habituellement un rapport d’incident. Ils peuvent être regroupés dans un même incident unique si, et seulement si, ils sont commis par la même personne ou le même groupe de personnes et s’ils se produisent au même moment et au même endroit. Il y a toutefois des exceptions à la règle. Veuillez consulter la section sur la règle de l’infraction continue pour davantage de précisions.

Un incident peut comprendre jusqu’à quatre infractions différentes. La plus grave est appelée l’IPG (infraction la plus grave) d’un incident. Au cours du signalement, l’IPG doit toujours être le premier incident indiqué dans le dossier (ils sont habituellement classés automatiquement par le système de gestion des dossiers).

La règle de l’infraction continue

Dans certains cas, plusieurs infractions font l’objet d’une enquête et sont consignées dans le même rapport d’événement général en vertu de la règle de l’infraction continue. Cette règle s’applique lorsque plusieurs infractions peuvent être liées parce qu’elles se sont produites de manière séquentielle, qu’elles se répètent dans le temps ou qu’elles font toutes partie d’une affaire plus vaste. Consulter le Manuel du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) 2020 produit par le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) pour en savoir plus.

Infraction la plus grave (IPG)

Un incident peut contenir un à quatre codes d’infraction. L’infraction la plus grave, telle qu’elle est déterminée par la sanction maximale, est appelée « infraction la plus grave » (IPG) dans un incident. Lors de la déclaration, l’IPG doit toujours être le premier code d’infraction figurant dans le dossier. Consulter le Manuel du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) 2020 produit par le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) pour en savoir plus.

Une structure de codage hiérarchique est utilisée pour déterminer les quatre (4) infractions les plus graves d’un incident. De l’information sur l’IPG est recueillie, puisqu’il s’agit de la manière la plus comparable de signaler des incidents et l’IPG est utilisé dans la publication annuelle des statistiques de la criminalité au Canada.

Infraction

Ce terme désigne les violations commises à l’encontre du Code criminel ou d’autres lois. Il existe deux types d’infractions de base : les infractions avec violence ou sans violence.

Infraction avec violence

L’expression infraction « avec violence » désigne généralement une violation de la loi impliquant des gestes agressifs (en vue de faire du mal) envers une autre personne ou le fait de menacer cette personne d’adopter un tel comportement. En ce qui concerne les codes DUC, les exceptions à cette règle sont certaines infractions faisant partie des « Autres infractions de nature sexuelle ». Les infractions avec violence sont comptabilisées en fonction du nombre de victimes de l’incident. Plus précisément, la règle de base pour la comptabilisation est qu’une victime équivaut à une infraction.

Infraction sans violence

À l’inverse de ce qui précède, une infraction « sans violence » signifie l’absence de geste agressif ou de menace au moment de la violation de la loi. Les infractions sans violence sont comptabilisées en fonction du nombre d’incidents. Pour les infractions sans violence (propriété, drogues, etc.), la règle de base pour la comptabilisation est qu’une infraction est comptabilisée pour chaque incident distinct.

État opérationnel (ou état de l’enquête)

Utilisé pour indiquer l’état opérationnel à l’interne ou l’état actuel du rapport d’IG et de l’enquête. Ce champ est mis à jour par l’utilisateur approprié selon l’étape de l’enquête.

• B – En cours
• J – En attente d’une révision du PMR
• X – Suspendu
• C – Conclus
• Z – Processus judiciaire en cours

Système d’information – Sécurité et police militaire (SISEPM)

Série de logiciels standards et vendus sur le marché en matière d’application de la loi dont l’utilisation par la PM FAC est autorisée depuis 2000.

Incidents non fondés

Pour qu’un incident soit jugé non fondé, il doit s’agir d’un cas où une enquête a déterminé que l’infraction signalée n’a pas eu lieu ni n’a été tentée.

Un incident non fondé n’est pas un incident au cours duquel une personne commet un méfait en signalant une infraction qui n’a pas eu lieu. Dans un tel cas, l’infraction qui n’a pas eu lieu doit être classée dans les affaires non fondées, et le méfait devrait être traité comme un incident distinct.

L’incident non fondé ne doit pas être confondu avec l’incident non corroboré, pour lequel il est impossible de déterminer si une infraction a été commise ou non. Consulter le Manuel du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) 2020 produit par le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) pour en savoir plus.

Victime

Le terme victime est un concept fondamental du classement de la DUC. Pour le signalement des incidents, une « victime » est une personne qui est la cible d’une action violente ou agressive (ou d’une menace), à ne pas confondre avec un plaignant qui est la cible d’un incident sans violence.

Code d’infraction ou code DUC

Les codes DUC sont utilisés pour classer ou identifier les types d’incidents ou d’infractions. Les codes DUC sont attribués en déterminant si oui ou non l’incident concerne des infractions en vertu du Code criminel (p. ex. les codes dans la série 1000 sont assignés aux crimes contre la personne, alors que ceux dans la série 2000 sont utilisés pour les infractions contre la propriété) ou des violations de lois provinciales non liées au Code criminel (p. ex. les codes de la série 7000). Il peut aussi s’agir d’un code utilisé à des fins de statistique et d’enquêtes pour la DUC, qui comprend des infractions qui ne sont pas liées au Code criminel (p. ex. un règlement municipal; cette catégorie de code est souvent appelée code de la série 8000).

La structure de codage des infractions pour le Programme DUC se divise en deux catégories de codes d’infraction :

1. Infractions contre la personne, la propriété, les drogues et autres;
2. Infractions au Code de la route.

Les infractions contre la personne, la propriété, les drogues et autres sont réparties dans les sous-catégories suivantes :

1. Crimes contre la personne (1000);
2. Crimes contre la propriété (2000);
3. Autres infractions au Code criminel (3000);
4. Infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (4000);
5. Infractions aux autres lois fédérales (6000);
6. Infractions aux lois provinciales (7000).

NOTA : Le service de police exerce un pouvoir discrétionnaire en matière d’utilisation des codes de la série 8000 pour le Programme DUC et il peut employer ces codes à sa convenance.

Consulter le Manuel du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) 2020 produit par le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) pour en savoir plus.

Type d’infraction

Une contravention au Code criminel ou à d’autres lois fédérales et provinciales. Il désigne une forme, une caractéristique ou un aspect général qui distingue un groupe ou une catégorie de choses en particulier.

L’emploi des mauvais codes DUC pour classer un incident peut fausser les statistiques et les données de renseignement criminel.

Annexe B : Analyse

Avant-propos

Dans le cadre de l’engagement du Gp PM FC envers la prise de décisions fondée sur des données probantes, le Programme d’analyse de la police militaire (PAPM) continue de veiller à ce que le Gp PM FC ait une compréhension de plus en plus précise et exacte des incidents pour lesquels il intervient. Une telle compréhension permet de mieux saisir le rendement du Gp PM FC et de s’assurer qu’il dispose des bonnes ressources pour intervenir lors d’incidents. Dans le cadre de cet engagement, le PAPM a poursuivi sa collaboration avec un scientifique de la défense de Recherche et développement pour la défense Canada – Centre de recherche de Toronto (RDDC – Centre de recherche de Toronto), qui reçoit du financement pour développer l’analyse des données par le biais de conseils et d’un cadre analytique.^{Footnote 1} Le produit de cette collaboration a donné lieu à un document de référence (DR) contenant une analyse des incidents sur lesquels le Gp PM FC a enquêté en 2020. Le cadre ressemble aux précédents rapports annuels du GPFC et s’en inspire dans le but exprès d’éclairer ce rapport annuel. Cependant, la recherche diffère légèrement, car elle a permis de présenter des données sur les délinquants et les victimes de crimes, et leurs proportions relatives par rapport aux crimes, ainsi que sur la récidive, toutes choses que le Gp PM FC n’aurait pu produire sans le soutien du RDDC, et plus particulièrement sans le dévouement de l’auteure du document, Dominique Laferrière, Ph. D., dont la contribution est inestimable.

Vous trouverez ci-dessous des extraits du DR, reproduits avec l’autorisation du RDDC. Comme indiqué dans le DR, le travail d’analyse présenté est préliminaire et devra être peaufiné au fil du temps. Cependant, il convient d’être prudent dans l’interprétation des résultats suivants, car les méthodes d’extraction des données et les stratégies de catégorisation des crimes précédemment utilisées dans d’autres sources peuvent avoir été différentes de celles utilisées dans le DR, ce qui entraînera forcément des écarts dans les résultats.

Extraits sélectionnés du document de référence

Personnes impliquées dans des incidents relevant de la compétence d’enquête de la police militaire en 2020

Auteurs et auteurs présumés

Vu son importance du point de vue du public et des services de police, nous présentons dans la présente section une analyse préliminaire du profil des personnes qui ont été impliquées dans des incidents liés au Code criminel du Canada (CCC) ou au Code de discipline militaire (CDM) en 2020. Premièrement, l’analyse s’est concentrée sur les auteurs et les auteurs présumés de ces incidents. En suivant les définitions du Centre canadien de la statistique juridique et en utilisant la variable Description des rôles du Système d’information – Sécurité et police militaire (SISEPM), les personnes qui nous intéressent dans cette section sont celles dont les rôles ont été répertoriés comme suspect, accusé ou inculpé. Afin de concentrer l’analyse sur les infractions dont on juge qu’elles ont eu lieu et d’éviter de présenter des nombres gonflés d’auteurs/de prétendus auteurs, cette section se concentre strictement sur les incidents fondés.

Tableau 1: Répartition des adultes et des jeunes soupçonnés, accusés, inculpés ou arrêtés pour des infractions fondées liées au CCC ou au CDM en 2020 (N = 628)

Incidents liés au CCCFootnote a	ASI adulte			ASI JP
-	F	H	FAC	F	H	FAC
Crimes contre la personne	40	128	101	2	13	0
Crimes contre les biens	25	69	29	7	4	0
Autres infractions au CCC	10	53	25	0	0	0
Loi réglementant certaines drogues et autres substances	2	16	8	0	1	0
Autres infractions à des lois fédérales	6	47	29	2	1	0
Infractions aux lois provinciales	0	1	1	0	0	0
Infractions au Code de la route	14	47	31	0	0	0
Infractions au Code de la route provincial	2	10	6	0	0	0
Total	93	356	220	11	19	0

Incidents liés au CDM	ASI adulte			ASI JP
-	F	M	CAF	F	M	CAF
Voies de fait	0	12	12	0	0	0
Autres infractions comportant de la violence ou la menace d’emploi de la violence	0	1	1	0	0	0
Conduite dangereuse	1	4	5	0	0	0
Vols	0	3	3	0	0	0
Méfaits	0	1	1	0	0	0
Infractions d’ordre militaire	5	82	85	0	0	0
Infractions contre l’ordre public	0	1	1	0	0	0
Infractions contre l’application de la loi et l’administration de la justice	5	25	28	0	2	2Footnote b
Autres infractions	0	11	10	0	0	0
Dossiers de renseignements de nature criminelle	0	1	1	0	0	0
Total	10	131	136	0	2	2

Dans l’ensemble, les hommes — adultes ou JP — ont été désignés comme étant l’ASI dans 78,3 % des incidents liés au CCC et dans 93 % des incidents liés au CDM. Une répartition similaire basée sur le genre a également été constatée pour les types plus spécifiques d’incidents liés au CCC. En effet, la proportion d’hommes varie, allant de 69,5 % (crimes contre la propriété) à 100 % (infractions aux lois provinciales). Le déséquilibre entre les sexes se retrouve également dans les incidents liés au CDM, les hommes étant désignés comme ASI dans des proportions allant de 80 % (opération dangereuse) à 100 % (agressions; autres infractions avec menace; vols; méfaits; infractions contre l’ordre public; autres infractions). Cette répartition inégale des ASI en fonction du genre est conforme aux recherches antérieures en criminologie, qui suggèrent qu’une proportion importante des individus condamnés pour des infractions sont des hommes (voir notamment Reitano, 2017).

La répartition des ASI selon le genre est aussi probablement influencée par le fait que la main-d’œuvre des FAC est composée d’une plus grande proportion d’hommes que de femmes (Manser, 2018; Statistique Canada, 2019). Cela dit, alors que des membres des FAC^{Footnote 2} ont été désignés comme ASI dans la plupart des incidents liés au CDM, les proportions de membres des FAC désignés ASI dans les incidents liés au CCC étaient plus faibles (45,9 % de toutes les infractions liées au CCC contre 95,1 % de tous les incidents liés au CMD).

Victimes de crimes fondés contre la personne

TCette section poursuit l’analyse du profil des personnes impliquées dans des incidents liés au CCC et au CMD relevant de la compétence d’enquête de la PM en  020, en analysant les données relatives aux victimes de ces incidents. Lorsqu’il rend compte des tendances de la criminalité au Canada, le CCSJ définit une victime comme suit : « personne qui est la cible d’une action violente ou agressive (ou d’une menace) » (CCSJ, 2016, p. 14). Conformément à la définition du CCSJ, et en raison de l’importance des victimes dans le travail de la police (par exemple, l’assistance aux victimes, l’opinion publique, le processus d’enquête), l’accent est mis sur les victimes de crimes contre la personne dans les analyses suivantes.^{otnote 3} En 2020, 289 personnes ont été victimes de l’un des incidents fondés impliquant un crime contre la personne sous la compétence d’enquête du Gp PM FC. Sur ces 289 personnes, 229 étaient des adultes et 60 des JP au moment de l’infraction. Dix personnes (7 adultes, 3 JP) ont été identifiées comme victimes dans deux incidents distincts impliquant un crime fondé contre la personne. La répartition spécifique des victimes par catégorie de crimes contre la personne et par genre peut être observée dans les figures 1 et 2.

Figure 1 : Répartition par genre des adultes qui ont été victimes de crimes fondés contre la personne en 2020 (N = 139)

• Figure 1 : Description longue

  Répartition par genre des adultes qui ont été victimes de crimes fondés contre la personne en 2020 (N = 139)

  Catégories des crimes contre la personne	Victimes adultes
  -	F	H	FAC
  Infractions entraînant la mort	1	0	0
  Tentative de commettre un crime capital	0	0	0
  Infractions à caractère sexuel	71	18	71
  Voies de fait	45	18	69
  Privation de liberté	2	0	1
  Autres infractions avec violence	11	22	25
  Total	128	101	164

Comme le montrent les deux figures, les femmes constituent la plus grande partie des victimes d’infractions de nature sexuelle (79,8 % des adultes; 87,5 % des JP). En revanche, les hommes sont plus souvent victimes d’agressions que les femmes, tant chez les adultes (57,5 %) que chez les JP (54,2 %). Dans l’ensemble, il y a eu moins de victimes d’autres infractions comportant de la violence ou la menace d’emploi de la violence, mais les hommes ont également été plus souvent victimes de ce type d’infraction contre la personne que les femmes. En outre, il y a eu quatre victimes de privation de liberté (2 femmes adultes, 1 femme JP, et 1 homme JP), 1 femme JP victime d’une tentative de commettre un crime capital et 1 femme adulte victime d’une infraction causant la mort.

: Répartition par genre des jeunes ayant été victimes de crimes fondés contre la personne en 2020 (N = 60)

• Figure 2 : Description longue

  Figure 2 : Répartition par genre des jeunes ayant été victimes de crimes fondés contre la personne en 2020 (N = 60)

  Catégories des crimes contre la personne	Jeunes victimes
  -	F	H	FAC
  Infractions entraînant la mort	0	0	0
  Tentative de commettre un crime capital	1	0	0
  Infractions à caractère sexuel	28	4	4
  Voies de fait	11	13	0
  Privation de liberté	1	1	0
  Autres infractions avec violence	0	2	0
  TotalFootnote c	41	19	4

  YP: Young Person (under 18).

Parmi les 289 victimes d’un crime fondé contre la personne en 2020, 168 étaient des membres des FAC (58,1 % de toutes les victimes). Sur ces 168 personnes, il y avait 72 femmes adultes et 92 hommes adultes. Parmi les victimes de crimes contre la personne des FAC, on comptait également 4 femmes qui étaient des JP au moment de l’infraction. Ces 4 femmes JP ont été victimes d’agressions sexuelles.

Infractions sexuelles

L’annexe A du Rapport annuel du GPFC de 2019 présentait une analyse descriptive des incidents à caractère sexuel qui ont été soit signalés à la PM, soit enquêtés par elle de 2016 à 2019. Afin de permettre au GPFC de poursuivre l’exercice d’analyse présenté l’année dernière, la présente section analyse les incidents à caractère sexuel qui ont été signalés à la PM en 2020. Des analyses supplémentaires sur les personnes impliquées dans ces incidents sont également présentées. L’analyse des incidents à caractère sexuel est basée sur un ensemble de données légèrement différent de celui utilisé dans les analyses présentées dans les sections précédentes. Afin d’assurer la comparabilité avec les résultats présentés dans le Rapport annuel 2019 du GPFC, la procédure de sélection des données utilisée dans le rapport de 2019 a été reproduite. Plus précisément, l’ensemble de données utilisé dans la présente section comprend toutes les infractions qui ont été signalées à la PM en 2020, y compris les rapports parallèles et les incidents qui ont été jugés non fondés. En termes de catégorisation des crimes, les codes DUC suivants ont été inclus dans l’analyse : (1) tous les codes DUC inclus dans la catégorie des infractions sexuelles utilisée par le CCSJ, (2) toutes les infractions liées à la sexualité qui sont dans la catégorie des autres codes pénaux utilisée par le CCSJ et (3) certains codes DUC liés au CDM. Enfin, afin de saisir toutes les infractions à caractère sexuel signalées à la PM en 2020, tous les codes DUC d’un incident ont été pris en compte. Lorsque plus d’une infraction à caractère sexuel était présente dans un incident, l’infraction principale ou l’infraction à caractère sexuel la plus grave a été incluse dans l’analyse.^{Footnote 4}

En 2020, la PM a consigné un total de 234 incidents à caractère sexuel, dont 75,2 % étaient des agressions sexuelles, 13,2 % d’autres agressions sexuelles et 11,5 % des infractions sexuelles contre des enfants (voir le tableau 2). Une analyse comparative souligne que moins d’infractions à caractère sexuel ont été signalées en 2020 qu’au cours des quatre dernières années. En effet, le nombre total d’infractions à caractère sexuel au cours de la période 2016‑2019 a varié de 301 (2017) à 358 (2018). Le même constat a été fait en considérant des catégories d’infractions plus précises. De 2016 à 2019, on compte entre 222 (2017) et 280 (2018) agressions sexuelles, entre 30 (2018) et 39 (2016) infractions sexuelles contre des enfants, et entre 43 (2017) et 48 (2018) autres infractions à caractère sexuel. En effet, une tendance générale à la hausse des infractions à caractère sexuel a été constatée de 2016 à 2019, de sorte qu’une augmentation supplémentaire de 5,2 % était prévue pour 2020 (fourchette prévue entre 300 et 403 incidents à caractère sexuel).

Tableau 2 : Incidents à caractère sexuel signalés à la PM en 2020

-	Type d’infraction de nature sexuelle	Total	Total des affaires fondées	Affaires impliquant un membre des FACFootnote a
Agressions sexuelles	Agression sexuelle armée	3	3	3
	Agression sexuelle	173	167	102
	Total	176	170	105
Crime sexuel contre des enfants	Autres crimes sexuels	11	11	10
	Contacts sexuels	12	11	7
	Incitation à des contacts sexuels	2	2	1
	Exploitation sexuelle	2	2	1
	Total	27	26	19
Autres infractions sexuelles – Infractions connexes	Voyeurisme	4	4	0
	Distribution d’images	3	2	1
	Actions indécentes	5	5	1
	Pornographie juvénile	15	15	8
	Moralité publique	1	1	0
	Infractions sexuelles et morales et troubles	1	1	0
	Harcèlement sexuel (OUTCAN)	2	2	1
	Total	31	30	11
-	Total global	234	226	135

Les données utilisées dans ce DR suggèrent que l’augmentation prévue des incidents à caractère sexuel signalés à la PM ne s’est pas matérialisée en 2020^{Footnote 5}Bien que cela puisse être interprété de manière positive, il n’est pas certain qu’une baisse des niveaux de signalement puisse réellement se traduire par une baisse du nombre d’infractions à caractère sexuel. En effet, les victimes pourraient simplement avoir signalé ces crimes moins fréquemment en 2020. Bien entendu, cette tendance à la baisse est également conforme à l’hypothèse de la COVID-19, qui a été examinée ci-dessus. Bien que d’autres hypothèses ne puissent être écartées, une analyse mensuelle de la déclaration des infractions à caractère sexuel à la PM en 2020 soutient cette hypothèse (voir figure 3). Comme on peut le constater, les agressions sexuelles, les infractions sexuelles contre des enfants et les autres agressions sexuelles ont toutes diminué en mars 2020. Cependant, contrairement aux analyses temporelles présentées ci-dessus, les infractions sexuelles avaient retrouvé leur taux d’avant la COVID-19 à la fin de l’été et n’ont pas connu de deuxième baisse en décembre 2020. Il faudra effectuer des analyses des données de 2021 afin de confirmer les effets à long terme de la pandémie actuelle sur les taux de signalement des infractions sexuelles à la PM.

Figure 3 : Types d’incidents à caractère sexuel signalés à la PM en 2020, par mois (N = 234)

• Figure 3: Long description

  Month	Sexual Assaults	Sexual Offences Against Children	Other Sexual Offences	Total
  January	14	1	2	17
  February	21	5	4	30
  March	13	0	3	16
  April	11	0	1	12
  May	4	2	3	9
  June	13	1	2	16
  July	14	5	3	22
  August	23	2	4	29
  September	17	1	2	20
  October	20	4	3	27
  November	11	3	1	15
  December	15	3	3	21

Sur les 234 incidents à caractère sexuel qui ont été signalés à la PM en 2020, 129 étaient réglés, par mise en accusation ou autre, au moment de l’extraction des données. Il en résulte un taux de classement de 57,1 % supérieur au taux de classement global de 41,6 % calculé pour la période 2016-2019.^{Footnote 6}Parmi ces incidents classés, 57 ont été classés en déposant ou en recommandant de déposer une accusation. Soixante-douze autres incidents ont été réglés autrement, la majorité d’entre eux ayant été réglés par un autre organisme (50 incidents) et par l’utilisation du pouvoir discrétionnaire du service de police (11 incidents). Sur les 97 incidents qui n’étaient pas classés au moment de l’extraction des données, 49,5 % étaient encore ouverts/en cours d’enquête. Les autres incidents n’ont pas été classés parce que la preuve est insuffisante pour procéder à une mise en accusation (35 incidents) et parce que la victime a refusé de procéder à une mise en accusation (14 incidents).

Table 3 : État d’autorisation et état opérationnel des incidents à caractère sexuel signalés à la PM en 2020 (N = 234)

-	État (CCSJ)					État (opérations)
-	Affaires non fondées	Affaires non classées	Affaires classées avec mise en accusation	Affaires classées sans mise en accusation	Taux de classement (%)Footnote a	Affaires conclues	Affaires en coursFootnote b
Agressions sexuelles	6	77	40	53	54.7	96	80
Crimes sexuels contre des enfants	1	8	9	9	69.2	19	8
Autre	1	12	8	10	60.9	22	9
Total	8	97	57	72	57.1	137	97

Au total, 3,4 % des incidents à caractère sexuel signalés à la PM en 2020 ont été jugés non fondés, ce qui est légèrement supérieur à la proportion moyenne d’incidents non fondés entre 2016 et 2019 (2,8 %). Toutefois, comme les quatre années précédentes, la proportion d’infractions à caractère sexuel jugées non fondées demeure inférieure à la moyenne nationale, qui était de 10 % en 2019 (Moreau, Jaffray, Armstrong, 2020). Conformément aux conclusions présentées dans le rapport annuel de 2019, les incidents à caractère sexuel se sont produits ou ont été signalés comme ayant eu lieu plus fréquemment dans les zones relevant de la zone de responsabilité (ZResp) de l’AC (soit 53,8 % des incidents à caractère sexuel; voir le tableau 4). L’ARC (15,8 %), la MRC (15,4 %) et les bases de soutien/d’instruction(14,5 %) ont déclaré des taux inférieurs à ceux de l’AC, un constat qui fait également écho aux données de 2016‑2019. Comme indiqué précédemment, ce déséquilibre pourrait être dû au fait que l’AC est le plus grand environnement des FAC.

Tableau 4 : Zones de responsabilité environnementales et emplacement géographique des incidents à caractère sexuel signalés à la PM des FAC en 2020

ZResp environnementales	Région où sont survenus les incidents de nature sexuelle						-
-	Pacifique	Ouest	Centrale	Est	Atlantique	OUTCAN	Total
ARC	0	21	3	7	6	0	37
AC	3	3	55	18	14	0	126
MRC	17	0	0	0	29	0	36
Soutien et instruction	0	0	28	0	0	6	34
Autre	0	0	0	0	0	1	1
Total	20	57	86	25	39	7	234

La stratégie de régionalisation utilisée dans ce DR étant légèrement différente de celle adoptée dans le rapport annuel de 2019, il convient d’être prudent dans la comparaison des analyses par région présentées dans les deux rapports. Comme le montre le tableau 4, 36,7 % de tous les incidents à caractère sexuel signalés à la PM en 2020 se sont produits ou ont été signalés comme ayant eu lieu dans la Région du centre. Conformément aux analyses liées au CCC et au CDM présentées ci-dessus, la deuxième région qui a signalé le plus grand nombre d’incidents à caractère sexuel est la région de l’Ouest (24,4 %), suivie de la région de l’Atlantique (16,7 %) et de la région de l’Est (10,7 %).

Une analyse plus précise suggère que les incidents à caractère sexuel ont été signalés plus fréquemment dans certaines municipalités et dans certains districts. Par exemple, en 2020, 9,4 % des incidents à caractère sexuel se sont produits ou ont été signalés à Petawawa. D’autres municipalités présentaient également des taux relativement élevés de signalement des incidents à caractère sexuel : Halifax (7,7 %), Esquimalt (7,3 %), Kingston (7,3 %), Edmonton (6,4 %) et Montréal (6,4 %). Ces zones diffèrent légèrement de celles énumérées à l’annexe A du rapport annuel 2019 du GPFC, un écart qui est probablement dû aux différentes stratégies de catégorisation utilisées dans chaque rapport.^{Footnote 7}

Les tableaux 5 et 6 présentent des données supplémentaires extraites du SISEPM qui contextualisent les incidents à caractère sexuel signalés à la PM en 2020. Tout d’abord, une analyse du temps écoulé entre la commission d’une infraction à caractère sexuel et son signalement à la police suggère un délai accru en 2020 par rapport à la période 2016‑2020. En 2020, 26,1 % des incidents à caractère sexuel ont été signalés dans un délai d’une semaine, contre une moyenne de 42,3 % de 2016 à 2019. Une augmentation comparable des délais de signalement a également été constatée lors de l’examen des incidents signalés dans un délai d’un mois (38,0 % en 2020 contre 53,4 % en 2016‑2019) et d’un an (63,7 % en 2020 contre 75,8 % en 2016‑2019).

Tableau 5 : Temps écoulé entre la commission ou la prétendue commission d’incidents à caractère sexuel et leur signalement à la police

-	0 jour	1 - 7 jours	1 sem–1 mois	1 mois – 1 an	1 à 10 ans	>10 ans	Nombre moyen de jours	Nombre de jours médian
Agressions sexuelles	19	23	24	42	41	27	1 997	139
Crimes sexuels contre des enfants	3	4	1	7	8	4	1 717	255
Autre	6	6	3	11	5	0	177	34
Total	28	33	28	60	54	31	1 724	132

Les délais de déclaration d’avant la pandémie ont été comparés aux délais d’après le début de la pandémie afin de déterminer le rôle de la pandémie de COVID-19 dans cette augmentation des délais de signalement. Alors que le nombre médian de jours qui s’étaient écoulés entre la commission (ou la commission présumée) d’un incident à caractère sexuel et sa déclaration à la police avant la posture de travail à distance était de 117 (moyenne = 1 487 jours), il est passé à 204 jours (moyenne = 2 461) après le début de la pandémie.

Des experts ont commencé à examiner les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur la société et la criminalité. Selon eux, les tensions imposées par la pandémie ont pu entraîner une augmentation de la violence fondée sur le genre, mais les changements majeurs dans la disponibilité des services de soutien tels que les lignes d’assistance et les refuges ont pu influer sur la capacité des victimes à trouver un refuge et, cela étant, sur la probabilité qu’elles signalent les actes de violence subis (Centre for Research and Education on Violence against Women and Children, 2020). Bien que d’autres analyses soient nécessaires pour déterminer si ces répercussions liées à la COVID ont joué un rôle dans le signalement des incidents à caractère sexuel à la PM en 2020, les données indiquent que les délais de signalement ont doublé une fois que la posture de travail à distance a commencé dans l’ensemble du MDN et des FAC.

Le tableau 6 présente les données relatives aux indicateurs et aux domaines d’étude spéciaux pour tous les incidents à caractère sexuel signalés à la PM en 2020. Selon les données du SISEPM, 9 incidents ont été transférés du Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle (CIIS) des FAC, 9 ont été signalés comme ayant eu lieu au Collège militaire royal, et 8 impliquaient des camps ou des unités de cadets. L’alcool et la violence familiale auraient respectivement joué un rôle dans 32,5 % et 15,8 % des incidents à caractère sexuel. Enfin, une aide aux victimes a été fournie dans 32,9 % de tous les incidents signalés à la PM.

Tableau 6 : Facteurs impliqués dans les incidents à caractère sexuel signalés à la PM en 2020 et autres domaines d’études spéciales (N = 234)

-	Transmis par le CIIS (CT)	Collège militaire royal (CMR)	Camps/unités de cadets (CR)	Aide aux victimes (AV)	Toxicomanie	Violence familiale
Agressions sexuelles	8	8	4	68	72	30
Crimes sexuels contre des enfants	1	1	3	6	3	4
Autre	0	0	1	3	1	3
Total	9	9	8	77	76	37

Personnes impliquées dans des incidents à caractère sexuel fondés signalés à la PM en 2020

Auteurs et auteurs présumés

Au total, 109 personnes ont été désignées comme ASI dans l’un des incidents fondés à caractère sexuel signalés à la PM en 2020. Sur ces 109 ASI, une personne a été impliquée dans deux incidents distincts, et une autre a été impliquée dans trois incidents. La figure 4montre la répartition par genre et par âge de ces ASI. La grande majorité des individus désignés comme auteurs ou auteurs présumés d’incidents fondés à caractère sexuel étaient des hommes (97,2 %, adultes et jeunes personnes [JP] confondus), mais trois femmes adultes ont également été désignées comme ASI (deux agressions sexuelles et une infraction sexuelle contre des enfants). En outre, les trois quarts des auteurs ou auteurs présumés étaient des membres des FAC, tous adultes au moment de l’infraction (75,2 %).

Figure 4 : ASI impliqués dans des incidents à caractère sexuel signalés à la PM en 2020 (N = 109)

• Figure 4: Description longue

  Genre d'incidents à caractère sexuel signalés	ASI adultes		ASI JP		Membres des FAC	Total
  -	F	H	F	H	-	-
  Agressions sexuelles	2	74	0	3	60	79
  Crimes sexuels contre des enfants	1	17	0	3	15	21
  Autres infractions d’ordre sexuel	0	11	0	0	9	11
  Total	3	100	0	6	82	109

Victimes

Au total, 168 victimes ont été identifiées dans les incidents fondés à caractère sexuel signalés à la PM en 2020. Sur ces 168 personnes, sept ont été désignées comme victimes dans deux incidents distincts. À l’inverse de la répartition par genre des ASI, les femmes formaient la plus grande proportion du groupe de victimes identifiées (83,3 %). Toutefois, un nombre non négligeable d’hommes (22 adultes et 6 juges de paix) ont également été désignés victimes d’incidents à caractère sexuel en 2020. La proportion de membres des FAC parmi les victimes était plus faible que celle des ASI, la moitié environ des victimes étant des membres des FAC (55,4 %).

Figure 5 : Victimes d’incidents à caractère sexuel signalés à la PM en 2020 (N = 168)

• Figure 5 : Description longue

  Genre d'incidents à caractère sexuel signalés	Victime adulte		Victime JP		Membres des FAC	Total
  -	F	H	F	H
  Agressions sexuelles	97	20	21	5	86 (3 YPs)	143
  Crimes sexuels contre des enfants	3	2	13	0	5 (1 YP)	18
  Autres infractions d’ordre sexuel	5	0	2	1	3	8
  Total	104	22	36	6	93	168

Conclusion

Bien que certains problèmes liés aux données aient été notés tout au long du processus, les analyses présentées dans ce DR mettent en évidence la richesse des données policières recueillies dans le SISEPM par la PM et l’étendue des renseignements que l’analyse de la criminalité permet de transmettre. Les répercussions à long terme de la pandémie actuelle sur les tendances de la criminalité et sur la victimisation sont difficiles à prévoir à l’heure actuelle. Des analyses approfondies et cohérentes seront nécessaires afin de garantir une réponse policière adaptée à la nouvelle réalité.

Sur la base d’un travail effectué en étroite collaboration avec le PAPM, des analyses nouvelles et préliminaires utilisant les données des services de police de la PM ont également été présentées. Tout d’abord, les incidents liés au CDM ont été catégorisés et analysés à l’aide d’une stratégie comparable à celle adoptée pour l’analyse des incidents liés au CCC. Faisant partie intégrante du mandat d’application de la loi de la PM, seule une analyse incluant ces incidents permet d’obtenir tous les renseignements requis. En outre, ce DR a profité de la richesse de la section des entités du SISEPM afin de fournir des renseignements sur les individus impliqués dans les infractions relevant de la compétence de la PM.

Ce DR n’a fait qu’effleurer les types d’analyses dont une cellule analytique telle que le PAPM pourrait être capable, avec les bons outils et les bonnes ressources. Par exemple, des analyses temporelles favoriseraient, au cours des prochaines années, une compréhension en profondeur des répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les comportements délinquants dans les FAC et les MDN. Des analyses géographiques précises permettraient de cerner les endroits dangereux sur le plan de la criminalité relevant de la compétence de la PM, et des données contextuelles pourraient éclairer les raisons qui rendent certaines zones propices aux comportements illégaux et aux violations. Des analyses supplémentaires portant sur l’incidence du déploiement sur la criminalité ou sur la mise en œuvre de nouveaux programmes sont également possibles.

Ce DR a ses limites. Tout d’abord, la qualité des analyses dépend de celle des données utilisées pour les réaliser. Deuxièmement, les analyses présentées ci-dessus sont fondées strictement sur l’infraction la plus grave constatée dans chaque incident. Bien qu’elle soit conforme à la stratégie analytique du CCSJ sur le signalement des crimes au Canada, cette approche ne peut pas donner une image complètement exacte des crimes et des infractions qui relèvent de la compétence de la PM.

Au cours de la collaboration entre le PAPM et le RDDC et pendant la production de ce DR, de nombreuses leçons ont été tirées. On a notamment relevé la valeur d’une capacité d’analyse des données pour la PM. Cependant, l’existence même de la collaboration entre le PAPM et le RDDC a également mis en évidence le besoin de ressources permettant de maintenir cette capacité à long terme.

Documents de référence pour la présente annexe

• Centre canadien de la statistique juridique (2016). Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l’affaire. Statistique Canada.
• Laferrière, D. (2021). Building a framework to support the development of a crime analytics capability within the Canadian Forces Military Police: A look at the 2020 crime data. Recherche et développement pour la Défense Canada
• Manser, L. (2018). Portrait des familles des militaires au Canada : Données sociodémographiques de la Force régulière 2017 Services de bien-être et moral des Forces canadiennes [PDF, 1,49 Ko]
• Moreau, G., Jaffray, B., & Armstrong, A. (2020). Statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada, 2019 Statistique Canada.
• Reitano, J. (2017). Statistiques sur les services correctionnels pour adultes au Canada, 2015/2016. Statistique Canada.
• Statistique Canada (2019). Les hommes et les femmes des Forces armées canadiennes, 2019
• Centre for Research and Education on Violence against Women and Children (2020). COVID-19 and gender-based violence in Canada: Key issues and recommendations (en anglais seulement).

Annexe C : La PM en chiffres

Personnel de la Force régulière de la PM	Autorisé (niveau préférentiel de dotation)	Réel (effectifs qualifiés en activité)
Officiers	186	215
Militaires du rang (MR et s/off)	1 289	1 066
Total	1 476	1 281

Personnel de la Force de réserve de la PM	Autorisé (niveau préférentiel de dotation)	Réel (effectifs qualifiés en activité)
Officiers, S/off et MR	MR 615 / OPM 45 Total : 660	MR 199 / OPM 39 Total : 238

Répartition par genre du Groupe de la PM	Officier	MR et s/off
Femme (Force régulière)	Officiers de la PM 24 % (FAC 16 %)	PM 14 % (FAC 16 %)
Homme (Force régulière)	Officiers de la PM 76 % (FAC 84 %)	PM 86 % (FAC 84 %)
Femme (Force de réserve)	Officiers de la PM 15 % (FAC 17 %)	PM 16 % (FAC 16 %)
Homme (Force de réserve)	Officiers de la PM 85 % (FAC 83 %)	PM 84 % (FAC 84 %)

Annexe D : Carte – Le Gp PM FC au Canada

Annexe E : Carte – Soutien de la PM aux opérations nommées des FAC

Annexe F : Carte – Disposition du Service de sécurité de la Police militaire (SSPM)