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Régime de soins dentaires à l’intention des réservistes – Questions et réponses

Q1. En quoi consiste le Régime de soins dentaires (RSD) de la fonction publique (FP) et comment est-il lié au Régime de soins dentaires à l’intention des réservistes (RSDR)?

Le RSDR est l’une des cinq composantes du RSD de la fonction publique. Ce dernier offre un remboursement pour les traitements dentaires courants et raisonnables qui sont nécessaires pour prévenir ou traiter une maladie buccodentaire, ou encore prévenir ou corriger un défaut dentaire, pourvu que le traitement soit conforme aux pratiques de soins dentaires généralement reconnues. Le RSD s’adresse aux employés de la fonction publique et aux personnes à leur charge admissibles, aux personnes à charge admissibles des militaires de la Force régulière (F rég), aux militaires admissibles de la Force de réserve (F rés) et/ou aux personnes à leurs charges admissibles, et aux personnes à charge admissibles des membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Q2. Qui administre le RSDR?

Le RSDR est administré par la Great-West, compagnie d’assurance-vie.

Q3. Suis-je admissible au RSDR?

Pour être admissible au RSDR, vous devez avoir cumulé trois mois de service continu au sein de la F rég ou de la F rés. Vous n’aurez à remplir cette exigence qu’une fois.

Q4. Quels sont les services couverts par le RSDR?

La couverture d’un militaire dépend de la classe de son service au sein de la F rés. Un militaire en service de classe A ou B pendant 180 jours ou moins est lui-même admissible (mais non ses personnes à charge), s’il répond aux critères d’admissibilité énoncés à la section 2 des Instructions administratives du Régime de soins dentaires à l’intention des réservistes (RSDR) — Révision 1.0. Un militaire en service de classe B pendant 181 jours ou plus n’est pas lui-même admissible au RSDR, car il est couvert par les services dentaires des FC, mais il peut toutefois assurer ses personnes à charge admissibles (voir le Guide du régime de soins dentaires des Forces canadiennes — Révision 1.3).

Q5. Ai-je à débourser des frais ou une prime pour être couvert par le RSDR?

Non. En tant qu’employeur, le gouvernement assume entièrement les frais du RSDR. Cependant, si le militaire réside au Québec, les contributions de l’employeur versées au nom du militaire sont considérées comme des avantages imposables.

Q6. Quel est le numéro de police du RSDR?

Le numéro de police du RSDR est le 55999.

Q7. Où puis-je obtenir mon numéro de certificat personnel?

À la suite de leur demande d’admission au RSDR, chaque militaire admissible reçoit un numéro de certificat qui lui appartient, qui lui est remis par un commis de la salle des rapports de son unité. Chaque numéro de certificat n’est assigné qu’une fois et demeure le même pour toute la durée de la carrière du militaire au sein de la Réserve.

Q8. Quand recevrais-je une carte de participation au régime?

Le militaire ne reçoit une carte de participation au régime que lorsqu’il soumet sa première demande de réclamation. La Great-West lui fait parvenir après avoir traité la demande.

Q9. Quand recevrais-je un nouveau numéro de certificat?

Un militaire qui a contribué au RSDR et a reçu un numéro de certificat de la part du personnel la salle des rapports de son unité doit conserver ce même numéro de certificat pendant la durée de son service de Réserve, peu importe la catégorie/durée de l’emploi, les transferts ou la libération.

Q10. Comment consigne-t-on ma participation au régime?

Les données concernant votre inscription au régime doivent être inscrites dans le Système de gestion des ressources humaines (SGRH). Bien que le Conseil du Trésor (CT) défraie la totalité des coûts du régime, il est essentiel d’identifier les militaires qui y participent et leur niveau de couverture. Il est dans votre intérêt de vous assurer que le personnel de la salle des rapports a bien mis à jour vos renseignements dans le SGRH.

Pour obtenir des renseignements sur la consignation de vos données d’inscription dans le SGRH, consultez le lien suivant : SGRH 7.5 Guide – Régime de soins dentaires.

Q11. Est-ce qu’un militaire en exemption de l’exercice et de l’instruction autorisée en raison d’un congé de maternité ou congé parental peut soumettre une demande de remboursement pour des services dentaires lui ayant été rendus?

Oui. En vertu des dispositions du RSDR, un militaire en service de classe A, lorsqu’exempté de l’exercice et de l’instruction pour un congé de maternité ou congé parental, a le droit de conserver sa protection pour la durée totale de son absence.

Q12. Quels types de congé non payé (CNP) ou d’exemption de l’exercice et de l’instruction sont couverts par le RSDR?

La protection payée par l’employeur se poursuivra pour vous pendant la durée totale de votre absence si le CNP ou l’exemption de l’exercice et de l’instruction a été autorisé pour l’un des motifs suivants :

Pour tout autre congé non payé autorisé, la protection payée par l’employeur demeurera en vigueur pendant les trois premiers mois civils consécutifs du congé. Après cette période, si vous désirez maintenir la protection du RSDR, vous devez verser les cotisations trimestrielles à l’avance (incluant la taxe de vente provinciale applicable), à partir du quatrième (4e) mois de votre congé autorisé et continuer à les verser pour toute la durée de votre congé non payé, y compris pour le mois de votre retour au travail. Voici un exemple :

Vous avez obtenu une exemption de l’exercice et de l’instruction autorisée du 1er août 2013 au 31 juillet 2016 et votre retour au travail est prévu le 1er août 2016.

Vous bénéficiez de la protection payée par votre employeur pendant les trois premiers mois complets de votre congé autorisé (août, septembre et octobre 2013). Celle-ci prend donc fin le 31 octobre 2013.

Si vous désirez continuer de vous prévaloir de la protection du RSDR pendant le reste de votre congé autorisé, vous devez ensuite verser les cotisations à l’avance tous les trimestres pour la période commençant le 1er novembre 2013. Les cotisations devront être versées pour la période allant de novembre 2013 à août 2016 inclusivement, car l’employeur ne recommencera pas à verser sa partie de la protection avant le 1er septembre 2016 (le premier jour du mois suivant votre retour au travail).

Q13. Comment soumettre une demande de remboursement de frais dentaires?

Une fois admis au RSDR, les participants doivent soumettre leurs demandes de remboursement de traitements dentaires courants et raisonnables conformément au Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) – Livret du participant auprès du personnel de la salle des rapports de leur unité.

Q14. Pourquoi dois-je faire estampiller ma demande par un commis de la salle des rapports de l’unité avant de l’envoyer à la Great-West pour obtenir un remboursement en vertu du RSDR?

Le sceau du régime de santé de la P Rés apposé par le personnel de la salle des rapports de l’unité atteste que :

Q15. Que dois-je faire si la Great-West renvoie ma demande sous prétexte qu’elle possède deux numéros de certificat ou plus en mon nom?

Si vous soumettez une demande de réclamation à la Great-West et qu’elle constate que plus d’un numéro de certificat vous est assigné, elle vous renverra votre demande. Vous devrez remplir le formulaire à nouveau et vérifier auprès de la salle des rapports de votre unité quel a été le premier numéro de certificat que l’on vous a assigné en vertu du RSDR.

Q16. Un dentiste peut-il soumettre une demande électronique en mon nom?

Non. Si une demande de remboursement de frais dentaires en vertu du RSDR n’est pas estampillée par le seau de la salle des rapports de l’unité du militaire, la Great-West ne la traitera pas et la renverra au militaire.

Q17. Combien de temps ai-je pour soumettre une demande de règlement à la Great-West?

La Great-West doit recevoir votre demande de règlement dans les 15 mois suivant la date de prestation du service. Les demandes reçues après cette période ne seront pas remboursées sauf s’il vous était impossible de soumettre votre demande dans les délais prescrits. Cependant, aucun remboursement ne sera autorisé si la demande a été présentée plus de 24 mois après la prestation des services, sauf en cas d’invalidité légale. Dans le cas des traitements orthodontiques, il faut aussi présenter une demande de règlement dans les 15 mois suivant la date de chaque rendez-vous mensuel, et ce, tout au long du traitement. Les dispositions du régime sont énoncées dans les Instructions administratives du Régime de soins dentaires à l’intention des réservistes (RSDR) — Révision 1.0.

Q18. Je possède deux régimes dentaires en mon nom; le premier avec la Première réserve en service de classe A ou B (180 jours ou moins) (RSDR) et le second avec mon emploi civil. Si j’ai utilisé toutes les prestations de mon régime civil, puis-je soumettre une demande de réclamation en vertu du RSDR?

Non. Les militaires ne peuvent pas coordonner les prestations auxquelles ils ont droit pour eux-mêmes. Un militaire ne peut pas être couvert en vertu de deux régimes, peu importe leurs administrateurs. Avant de déterminer l’admissibilité d’un militaire, le personnel de la salle des rapports de l’unité doit vérifier que ce dernier ne bénéficie pas d’une autre assurance dentaire en vertu d’un autre régime d’assurance dentaire pour lequel il souscrirait en tant que militaire ou employé.

À noter : il incombe au militaire d’aviser le personnel de la salle des rapports de son unité s’il participe à un autre régime avant de faire estampiller et de soumettre sa demande de remboursement.

Q19. Comment puis-je faire appel d’une décision rendue par la Great-West?

Il est possible que le militaire soit en désaccord avec le traitement de sa demande par la Great-West ou avec la décision rendue par celle-ci concernant sa propre admissibilité ou celle d’un membre de sa famille en vertu du RSDR. Pour tout désaccord concernant l’admissibilité de sa demande, le militaire devrait tout d’abord consulter le personnel de la salle des rapports de son unité. En revanche, si le désaccord concerne le traitement de la demande par la Great-West, il devrait en discuter directement avec le personnel de la compagnie. Si aucune solution ne découle des discussions avec le personnel de la salle des rapports ou de la Great-West, il peut demander une révision de la question litigieuse en la soumettant au Conseil de gestion, à l’adresse suivante :

Conseil de gestion du régime d’assurance dentaire des FC
Directeur général – Rémunération et avantages sociaux
Directeur – Pensions et programmes sociaux
Édifice Mgén George R. Pearkes
101, promenade du Colonel-By
Ottawa ON K1A 0K2

Q20. Quels documents dois-je joindre à ma soumission de demande de remboursement de frais dentaires?

En plus du formulaire de réclamation dûment rempli, vous devez vous assurer de joindre les factures et les reçus pertinents et de fournir une description détaillée les services reçus avant de faire parvenir votre demande au personnel de la salle de rapport de votre unité à des fins de vérification.

Q21. Qu’est-ce qu’une prédétermination des prestations et quand dois-je en faire la demande?

Avant d’engager des dépenses, il est conseillé de demander une prédétermination des prestations si le coût prévu des soins dépasse 300 $. Il est dans votre intérêt de connaître le montant qui vous sera remboursé avant de commencer les traitements. Pour demander une prédétermination des coûts, vous devez procéder de la même manière que pour la soumission d’une demande de réclamation, à l’exception que vous ne devez pas signer la section 1 du formulaire de réclamation. De plus amples renseignements sont fournis à la section 3, Demandes de remboursement des frais dentaires, des Instructions administratives du Régime de soins dentaires à l’intention des réservistes (RSDR) — Révision 1.0.

Q22. Que se passe-t-il si mon emploi en service de classe B (181 jours ou plus) est prolongé ou réduit?

Période de service prolongée (plus de 181 jours). Le militaire devient admissible à recevoir les soins dentaires auprès des services dentaires des FC, à compter de la date du message autorisant la nouvelle période de service et la prolongation de la protection au-delà de 181 jours. S’il a des personnes à charge admissibles, il peut participer au Régime de soins dentaires à l’intention des personnes à charge (RSDPC), à partir de cette même date.

Période de service réduite (moins de 180 jours). La couverture d’un militaire est touchée lorsque sa période en service de classe B (181 jours ou plus) est réduite, et ramenée à moins de 180 jours. Le militaire devient admissible à une couverture pour lui-même en vertu du RSDR, car il cesse de recevoir les soins dentaires des services dentaires des FC, à compter de la date du message qui autorise la nouvelle période de service. La couverture de ses personnes à charge admissibles est aussi touchée, car ceux-ci ne peuvent plus être couverts par le régime de soins dentaires.

Q23. Est-ce qu’un militaire couvert par le RSDFP d’un parent peut être couvert en vertu du RSDR?

Dès qu’un membre de la F rés est admissible à participer au RSDR, il ne peut plus être couvert en vertu d’un régime du RSDFP auquel souscrit un parent.

Q24. Ma protection se poursuit-elle après ma libération des Forces canadiennes (FC)?

La protection d’un militaire en vertu du RSDR se termine automatiquement le jour de sa libération des Forces armées canadiennes (FAC). Si vous touchez une pension en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC), vous pouvez obtenir une assurance dentaire pour vous-même et/ou vos personnes à charge admissibles en vertu d’un régime à cotisations distinct. Le régime en question est le Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) et est administré par la compagnie d’assurance-vie Sun Life. Vous pouvez vous procurer les formulaires nécessaires à votre bureau des libérations. La protection en vertu du RSDP ne se fait pas automatiquement. Il est important de savoir que les cotisations et la protection du RSDP ne correspondent pas nécessairement à celles des régimes de soins dentaires des FC.

À noter : pour que la transition vers le nouveau régime se fasse en douceur et pour éviter tout retard dans l’entrée en vigueur de la protection, vous devez soumettre les formulaires demandés dûment remplis dans les 60 jours suivants la date à partir de laquelle vous avez droit à votre pension.

Pour de plus amples renseignements au sujet du RSDP, consultez le Règlement et les Renseignements sur l’adhésion et sommaire du régime du RSDP.

Q25. Comment puis-je joindre la Great-West?

Vous pouvez communiquer avec la Great-West aux coordonnées suivantes :

Numéros sans frais :

Anglais : 1-800-957-9777
Français : 1-800-957-9777

Par la poste :

Militaire en affectation à l'extérieur du Canada :

Great-West
Service d’indemnités à l’étranger
C.P. 6000
Winnipeg MB R3C 3A5

Résidents du Québec ailleurs que dans la région :

Great-West
Place Bonaventure
Bureau 5800
800, rue de la Gauchetière O
Montréal QC H5A 1B9

Tous les autres résidents canadienne :

Great-West
Service des indemnités
C.P. 6025, succ. Main
Winnipeg MB R3C 3C7

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