Programme des centres de distribution des exportations (PCDE)

Le Programme des centres de distribution des exportations permet aux entreprises qualifiées d’importer des marchandises et/ou d’acquérir des marchandises au Canada sans payer la taxe fédérale sur les produits et services ou la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) sur des marchandises d’une valeur d’au moins 1 000 $, à condition qu’ils exportent les marchandises par la suite. Ce programme pourrait vous concerner si :

• Vous êtes inscrits à des fins de TPS/TVH;
• Vous exportez au moins 90 % de vos revenus (pas de production ou de fabrication);
• Au moins 90 % de vos opérations au cours d’une année financière représentent des activités commerciales;
• Vous ne modifiez pas essentiellement votre propriété;
• Vous n’ajoutez qu’une valeur limitée aux marchandises (au plus 10 % des services autres que ceux de base ; ou 20 % en tout).

Tel qu’indiqué ci-dessus, on fait une distinction entre les « services de base » et les « services autres que ceux de base » au moment d’évaluer la valeur ajoutée. On entend par « service de base » un type de service qui peut être effectué dans un entrepôt de stockage des douanes, et comprennent :

• Démonter ou réassembler les marchandises, si elles ont été assemblées ou démontées à des fins d’emballage, de traitement ou de transport;
• Exposer, inspecter, étiqueter, emballer, entreposer ou mettre à l’essai les marchandises;
• Prélever un petit échantillon des marchandises pour solliciter des commandes de produits ou services;
• Nettoyer, diluer, maintenir, entretenir, préserver, enlever les marchandises défectueuses, trier ou classer, rogner, limer, fendre, couper et se conformer à toute loi applicable du Canada ou d’une province, en autant que les caractéristiques des marchandises ne sont pas modifiées de façon importante.

En général, si un service ne remplit pas une de ces fonctions, il s’agit d’un service autre que ceux de base.

Pour présenter une demande d’inscription au programme, veuillez remplir le Formulaire 528 de TPS, Autorisation d’utiliser un Centre de distribution des exportations et le présenter à la «Verification Audit Enforcement Division (VAED) » (Division de la mise en application des vérifications) du Bureau local des services fiscaux de l’Agence du revenu du Canada.

Le VAED communiquera avec vous pour examiner votre demande. Si on suppose que l’ARC vous autorise à utiliser le PCDE, elle vous avisera par écrit de la date d’entrée en vigueur de votre autorisation. Vous recevrez un numéro d’autorisation du PCDE que vous pourrez utiliser pour acheter ou importer des marchandises libres d’impôt.

Veuillez prendre note que vous devez renouveler votre autorisation PCDE tous les trois ans. Vous faites ceci en présentant le Formulaire 528 de TPS au bureau local de l’ARC, au moins trois mois avant la date d’expiration.