Une loi pour appuyer l’usage du français

Sur cette page

• Objectifs de la Loi
• Date d'entrée en vigueur
• Types d'entreprises visées par la nouvelle loi
• Droits des consommateurs
• Droits des employés
• Régions où la Loi sera appliquée
• Processus de plaintes
• Prochaines étapes

La Loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada a créé une nouvelle loi, la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale. Cette nouvelle loi entre en vigueur par décret donc elle n’est pas encore en vigueur.

Objectifs de la Loi

La Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale a pour objet de promouvoir et de protéger l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale au Québec et dans les régions à forte présence francophone.

Elle affirme le droit :

• des consommateurs de communiquer en français avec des entreprises privées de compétence fédérale qui sont au Québec ou dans une région à forte présence francophone et de recevoir des services en français;
• des employés des entreprises privées de compétence fédérale qui sont au Québec ou dans une région à forte présence francophone de travailler en français;
• des employés actuels, des personnes qui postulent, des anciens employés et des syndicats de recevoir des communications et de la documentation de ces entreprises en français.

Date d'entrée en vigueur

La Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale a été adoptée par le Parlement mais n’est pas encore en vigueur. Elle entrera en vigueur par décret au Québec, et deux ans après dans les régions à forte présence francophone.

La date fixée par décret est indéterminée pour le moment.

Types d'entreprises visées par la nouvelle loi

La nouvelle loi s’appliquera aux entreprises privées de compétence fédérale, c’est-à-dire les entreprises au sens de l’article 2 du Code canadien du travail. Il s’agit typiquement d’entreprises de télécommunications, de banques, d’entreprises de transport interprovincial, etc.

Ce ne sont pas toutes les entreprises privées de compétence fédérale qui seront assujetties à la nouvelle loi. Ainsi, un seuil d’employé minimal sera fixé par règlement.

De plus, les entreprises privées et les institutions fédérales (y compris les sociétés d’État fédérales) déjà assujetties à la Loi sur les langues officielles seront exclues du régime de la nouvelle loi, tout comme les organisations autochtones et les entités autorisées à agir pour leur compte. Les entreprises de radiodiffusion sont aussi exemptées de l’application de cette loi car elles sont assujetties à d’autres régimes, notamment la Loi sur la radiodiffusion.

Au Québec, les entreprises privées de compétence fédérale visées par la nouvelle loi auront le choix de souscrire au régime provincial de la Charte de la langue française au lieu de la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale.

Droits des consommateurs

En vertu de la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale, les consommateurs de services offerts par des entreprises privées de compétence fédérale auront le droit de :

• communiquer avec l’entreprise en français;
• obtenir des services de sa part en français;
• obtenir la documentation et les communications de sa part en français;

Il faut préciser que l’entreprise et le consommateur pourront choisir d’utiliser d’autres langues, comme l’anglais.

Droits des employés

En vertu de la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale, les employés de l’entreprise privée de compétence fédérale auront le droit :

• d’effectuer leur travail et d’être supervisés en français;
• de recevoir toute communication et toute documentation de l’entreprise en français, par exemple des documents en lien avec des offres d’emploi ou des promotions, les conditions de travail ou encore les relations de travail;
• d’utiliser des instruments de travail et des systèmes informatiques d’usage courant et généralisé en français.

Toutefois, la nouvelle loi n’empêche pas l’entreprise privée de compétence fédérale de communiquer avec un employé ou de fournir à ce dernier de la documentation en anglais ou dans toute autre langue autre que le français, si l’entreprise et l’employé en conviennent.

Régions où la Loi sera appliquée

La Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale se déploiera en deux étapes :

• d’abord, elle s’appliquera sur tout le territoire du Québec.
• pour le reste du Canada, elle s’appliquera dans les régions à forte présence francophone deux ans après. Ces régions seront définies par règlement. Des consultations statutaires sont prévues dans la loi pour la prise de règlements.

Processus de plaintes

Une fois que la Loi sera en vigueur, une personne qui estime que ses droits n’ont pas été respectés pourra déposer une plainte auprès du Commissariat aux langues officielles (le Commissariat) si l’entreprise privée de compétence fédérale visée est assujettie au régime fédéral.

Le Commissariat recevra et traitera les plaintes et ce, de manière confidentielle. Il pourra aussi, dans le cas de la langue de travail seulement, les acheminer au Conseil canadien des relations industrielles pour qu’il traite des cas ayant des éléments plus complexes ou qui nécessiteraient une expertise pointue en matière de relations de travail. Le Code canadien du travail et la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale préciseront les pouvoirs et le mandat du Conseil canadien des relations industrielles en lien avec de tels cas.

Lorsque, au Québec, une entreprise aura choisi de s’assujettir au régime provincial, c’est le régime de recours défini dans la Charte de la langue française qui s’appliquera.

Prochaines étapes

La Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale permet la prise d’un règlement d’application pour pouvoir préciser certains aspects, comme par exemple, quelles sont les régions à forte présence francophone, ou encore le seuil d’employés minimal pour qu’une entreprise soit assujettie à la Loi.

Le processus réglementaire sera l’occasion pour les parties prenantes d’exprimer leur avis à différentes étapes dans le cadre de consultations. Par exemple, le grand public devra être consulté, y compris des organisations représentant des employés ou des employeurs des entreprises privées de compétence fédérale, mais aussi les représentants des deux collectivités de langue officielle du Canada.