Stratégie d’engagement sur le processus de rapports du Canada sur les droits internationaux de la personne
Sur cette page
- Liste des acronymes et abréviations
- Contexte
- Objet
- Application
- Principes fondamentaux
- Mise en œuvre
- Modification
- Annexe A
Liste des acronymes et abréviations
- CHFDP
- Comité des hauts fonctionnaires responsables des droits de la personne
- CPFDP
- Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne
- EPU
- Examen périodique universel
- FPT
- Fédéral, provinciaux et territoriaux
- ONU
- Organisation des Nations Unies
Contexte
Le Canada est signataire de plusieurs traités internationaux en matière de droits de la personne adoptés par l’Organisation des Nations Unies (ONU)Note de bas de page 2. La mise en œuvre de ces traités est soutenue par des mesures prises par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT). Les gouvernements FPT participent aux processus de rapports, y compris la préparation et la soumission de rapports sur les mesures prises par les gouvernements FPT pour appuyer la mise en œuvre des obligations découlant des traités et les comparutions devant les organismes internationaux des droits de la personne.
De même, les gouvernements FPT participent activement au processus de l’Examen périodique universel (EPU) de l’ONU. Le processus de l’EPU comprend la préparation et la soumission d’un rapport sur la mise en œuvre des droits de la personne au Canada, des comparutions devant un groupe de travail du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies et la présentation d’une réponse aux recommandations que le Canada reçoit des autres États membres de l’ONU.
Le Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne (CPFDP) est un comité FPT qui favorise la consultation et la collaboration entre les gouvernements au Canada concernant l’adhésion aux instruments internationaux en matière de droits de la personne et leur mise en œuvre. Son mandat consiste notamment à faciliter le processus de rapports du Canada sur les droits internationaux de la personne.
Le CPFDP est composé de représentants des gouvernements FPT. Il est coprésidé par un représentant du gouvernement fédéral et d’un représentant d’un gouvernement provincial ou territorial. Le CPFDP est encadré et guidé par le Comité des hauts fonctionnaires responsables des droits de la personne (CHFDP) FPT. Le CHFDP améliore la collaboration FPT de haut niveau et le partage d’information entre les gouvernements en fournissant des conseils et du soutien aux ministres FPT responsables des droits de la personne, en assurant le leadership en ce qui a trait à l’adhésion du Canada aux instruments internationaux relatifs aux droits de la personne et à leur mise en œuvre, et en fournissant une orientation et un soutien au CPFDP.
Depuis 2000, certains organismes internationaux ont demandé au Canada d’établir des moyens plus efficaces, plus transparents et mieux coordonnés d’engager la société civile et les groupes autochtones sur des questions liées aux rapports et aux instruments internationaux en matière de droits de la personne. Divers groupes autochtones et de la société civile au Canada ont réitéré ces appels à l’action, ainsi que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne.
Au cours de la réunion de décembre 2017 des ministres FPT responsables des droits de la personne, les ministres ont modernisé le mandat du CPFDP, en lui confiant la responsabilité de collaborer avec les organisations autochtones et de la société civile sur des questions liées aux rapports et aux instruments internationaux en matière de droits de la personne. Les ministres ont également chargé le CPFDP d’élaborer une Stratégie d’engagement sur le processus de rapports du Canada sur les droits internationaux de la personne.
Objet
La Stratégie d’engagement prévoit une approche que les membres du CPFDP peuvent adopter pour informer le public et renforcer le dialogue avec les personnes et les groupes s’intéressant à la protection et à la promotion des droits de la personne au Canada. Elle vise à fournir des occasions de solliciter des points de vue en ce qui a trait au processus de rapports du Canada en matière de droits internationaux de la personne, incluant les recommandations reçues d’organismes internationaux sur les droits de la personne. Bien que les points de vue reçus puissent influencer l’élaboration des politiques et des programmes des gouvernements FPT, la présente stratégie d’engagement ne remplace ni ne prévaut sur les activités de participation menées par les gouvernements FPT.
Elle vise à :
- favoriser une meilleure compréhension des mesures FPT prises pour aider les gouvernements à mettre en œuvre les traités internationaux du Canada en matière de droits de la personne;
- favoriser la communication et la collaboration afin de contribuer à l’amélioration de la protection et de la promotion des droits de la personne au Canada.
Application
La Stratégie d’engagement complète le Protocole de suivi des recommandations des organes internationaux sur les droits de la personne du CPFDP.
La présente stratégie s’applique à l’engagement pris par le CPFDP dans le cadre du processus international de rapports sur les droits de la personne.
La Stratégie s’adresse aux personnes et aux groupes s’intéressant aux engagements internationaux du Canada en matière de droits de la personne, notamment :
- les représentants de la société civile, y compris les organisations non gouvernementales et les chercheurs;
- les organismes indépendants tels que les commissions des droits de la personne et les protecteurs du citoyen;
- les représentants et groupes autochtones.
Principes fondamentaux
La Stratégie est mise en œuvre conformément aux principes suivants :
- Transparence et responsabilisation : Elle favorise une diffusion et un partage proactifs d’information qui tiennent compte des principes de la bonne gouvernance.
- Inclusion et accessibilité : Elle encourage la diffusion de renseignements accessibles au plus grand nombre possible de personnes et de groupes intéressés, ainsi que leur participation.
- Collaboration : Elle établit une approche de collaboration avec la société civile et les représentants et groupes autochtones, tout en permettant aux membres du CPFDP de tenir compte de leurs défis, capacités et priorités uniques.
- Durabilité : Elle tient compte des besoins et des ressources actuelles ainsi que des ressources qui seront nécessaires dans le futur pour la mise en œuvre de la Stratégie, et ce, à long terme.
- Autonomie : Les gouvernements FPT déterminent leur participation dans la mise en œuvre de la Stratégie, incluant la réalisation d’activités supplémentaires, selon ce qu’ils jugent approprié, conformément aux priorités de chaque administration.
Mise en œuvre
CHFDP approuve, dans le cadre du plan de travail pluriannuel du CPFDP, les mesures qui tient compte des engagements énoncés dans la présente Stratégie et de toute autre question jugée nécessaire. Les mesures peuvent comprendre des séances en personne, la sollicitation de commentaires écrits sur divers éléments du processus de rapports, et des groupes d’experts ou d’autres événements éducatifs.
Échange de renseignements et sensibilisation accrue
CPFDP :
- Améliore la connaissance et la sensibilisation du public aux traités internationaux sur les droits de la personne ainsi qu’aux rapports internationaux du Canada sur les droits de la personne au moyen des mécanismes appropriés.
- Rend accessible la liste des membres du CPFDP et du CHFDP;
- Tient à jour une liste de représentants de la société civile, de partenaires gouvernementaux et de représentants et groupes autochtones afin de faciliter l’échange d’information et leur participation aux activités d’engagement;
- Fournit un calendrier des activités à venir, qui comprend les activités d’engagement du CPFDP et les dates clés pour les rapports, les examens et les comparutions;
- Produit des rapports à l’intention des participants et des représentants gouvernementaux concernés suite aux activités d’engagement;
- Fournit les documents produits par les organismes internationaux à l’intention du Canada dans le cadre du processus de rapports et des procédures spéciales (listes de points à traiter pour les rapports et comparutions du Canada, recommandations, rapports, etc.);
- Fournit des documents pour expliquer les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne et les diverses étapes du processus de rapports.
Collaboration
CPFDP :
- Offre aux personnes et aux groupes l’occasion de contribuer et de partager leur expertise sur les questions liées aux traités internationaux en matière de droits de la personne et au processus de rapports internationaux du Canada sur les droits de la personne.
- Offre des occasions d’engagement avec les organisations de la société civile et les groupes autochtones à diverses étapes du processus de rapports, notamment :
- pendant la préparation des rapports du Canada;
- avant les comparutions du Canada;
- en suivi aux recommandations que le Canada reçoit des organismes internationaux de droits de la personne.
Vérification et suivi
CPFDP :
- Sollicite let recueille es commentaires de la société civile, des représentants et des groupes autochtones sur les activités d’engagement antérieures et sur les possibilités d’engagement futures prévues et potentielles; et
- Échange de l’information sur les réalisations et les défis relatifs à la mise en œuvre de la Stratégie lors de la réunion annuelle du CPFDP et, le cas échéant, avec le CHFDP.
CHFDP :
- Assure le suivi de la mise en œuvre de la Stratégie d’engagement; et
- Veille à ce que la mise en œuvre de la Stratégie figure à l’ordre du jour des réunions FPT des ministres responsables des droits de la personne, le cas échéant.
Modification
Le CPFDP peut convenir d’apporter des modifications à la Stratégie s’ils le jugent nécessaire et approprié avec l’approbation du CHFDP. Le document révisé sera communiqué aux personnes et aux groupes concernés.
Annexe A
| Traités internationaux en matière de droits de la personne auxquels le Canada est un État partie | Organes créés par traité de l’ONU respectifs |
|---|---|
|
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adhésion en 1976
|
Comité des droits de l’homme |
| Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adhésion en 1976 | Comité des droits économiques, sociaux et culturels |
| Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, ratification en 1970 | Comité pour l’élimination de la discrimination raciale |
|
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ratification en 1981
|
Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes |
| Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ratification en 1987 | Comité contre la torture |
|
Convention relative aux droits de l’enfant, ratification en 1991. Réserves : article 21 et alinéa 37c); protocole d’entente : article 30
|
Comité des droits de l’enfant |
|
Convention relative aux droits des personnes handicapées, ratification en 2010. Réserve : paragraphes 12(2), (3) et (4); protocole d’entente : article 12 et paragraphe 33(2)
|
Comité des droits des personnes handicapées |
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