Norme de service pour la délivrance des permis d’importation et d’exportation du cannabis en vertu de la Loi sur le cannabis et de ses règlements

Description du service :

Santé Canada publie des normes de service et des renseignements sur le rendement pour les services auxquels plus de 100 autorisations réglementaires, comme les permis et les licences, émises chaque année (transactions réglementaires à demande élevée).

La Loi sur le cannabis et ses règlements régissent les demandes de licences et de permis. Seules les parties autorisées en vertu du Règlement sur le cannabis peuvent importer ou exporter du cannabis, et ce, uniquement à des fins médicales ou scientifiques. Un permis est exigé pour chaque envoi individuel de cannabis et chaque demande de permis est évaluée en fonction de chaque cas.

Les renseignements nécessaires que doit soumettre le titulaire d’une licence pour demander un permis d’importation ou d’exportation sont décrits en détail aux articles 205 et 214 du Règlement sur le cannabis respectivement. 

Les dispositions relatives à l’importation et à l’exportation du cannabis s’appliquent dans le contexte des obligations du Canada en vertu des traités internationaux sur les drogues. Santé Canada a l’obligation de contrôler le mouvement du cannabis en respectant ces conventions internationales relatives au contrôle des drogues, qui imposent des limites strictes quant au commerce du cannabis à des fins médicales ou scientifiques entre les pays selon les estimations confirmées par l’Organe international de contrôle des stupéfiants. 

Avant la délivrance d’un permis d’exportation, Santé Canada vérifie si le titulaire de licence a produit un permis d’importation délivré par l’autorité compétente de la destination finale et si l’envoi ne contreviendra pas aux lois du pays de destination ou de tout autre pays s’il y a des pays transitoires. Enfin, Santé Canada vérifie également si le pays de destination n’a pas atteint sa limite d’importation de cannabis pour l’année en cours.

La section 6 du Guide de gestion des licences liées au cannabis décrit le processus de demande en vertu de la partie 10 du Règlement sur le cannabis. Les formulaires de demande de permis d’importation et d’exportation se trouvent aux annexes C et D du Guide. Les demandes dûment remplies doivent être acheminées à : HC.import-export-cannabis-importation-exportation.SC@canada.ca

Normes de services :

Santé Canada s’engage à l’égard d’une norme de service administrative non contraignante de 30 jours ouvrables à partir de la date de la réception du paiement par le ministère jusqu’à la date de la communication par celui-ci de sa décision (permis envoyé ou demande refusée).  

Objectif de rendement :

L’objectif consiste à respecter cette norme dans 85 % des cas.

Résultats liés au rendement au cours de l’exercise financier de 2017 à 2018 :

Étant donné que la loi sur le cannabis est entrée en vigueur le 17 octobre 2018 (au cours de l'exercice financier 2018-2019), il n’y a aucun résultat lié au rendement à signaler pour l'exercice financier 2017-2018.

Personne ressource au Ministère

Unité de l’importation et de l’exportation
Division des autorisations spécialisées
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Santé Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9

Courriel : hc.import-export-cannabis-importation-exportation.sc@canada.ca