Plan prospectif de la réglementation 2023-2025: Modifier le Règlement sur les aliments et drogues (restriction de la publicité destinée aux enfants de certains aliments contenant du sodium, des sucres ou des gras saturés)
Le titre de l'initiative réglementaire
Modifications apportées au Règlement sur les aliments et drogues (restriction de la publicité destinée aux enfants de certains aliments contenant du sodium, des sucres ou des gras saturés)
Loi habilitante
Loi sur les aliments et drogues
Description
Santé Canada propose des modifications au Règlement sur les aliments et drogues qui introduiraient de nouvelles restrictions sur la publicité destinée aux enfants concernant certains aliments contenant du sodium, des sucres ou des gras saturés.
Les modifications proposées visent à réduire l'exposition des enfants à la publicité sur certains aliments et le pouvoir de celle-ci, afin de diminuer le risque d'obésité et de maladie chronique liée à l'alimentation.
Le soutien des restrictions sur la commercialisation d'aliments et de boissons auprès des enfants a été identifié comme un engagement dans la lettre de mandat décembre 2021 de la ministre de la Santé.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Cette initiative ne fait pas partie d'un plan de travail officiel de coopération en matière de réglementation.
Répercussions potentielles sur les personnes au Canada, y compris les entreprises
On prévoit que cette proposition permettra de réduire l'exposition des enfants à la publicité sur certains aliments qui contiennent du sodium, des sucres et des gras saturés (au-delà des seuils précisés) et le pouvoir de ce celle-ci afin de favoriser le développement d'habitudes alimentaires plus saines et, éventuellement, la réduction du risque d'obésité et de maladies chroniques connexes à l'âge adulte.
Les restrictions proposées s'appliqueraient aux entreprises et entités qui participent à la publicité d'aliments auprès des enfants. Cela comprend, entre autres, les fabricants, producteurs et importateurs d'aliments, les détaillants d'aliments et les restaurants, les diffuseurs, les médias numériques ainsi que les agences de publicité et de commercialisation.
Consultations
Santé Canada a entrepris une longue mobilisation et consultation sur cette initiative entre 2016 et 2019. Santé Canada a fait une consultation sur une approche politique actualisée au printemps 2023 en ligne et via des webinaires, auxquels ont participé les intervenants de la santé et de l’industrie ainsi que les membres du public.
Les personnes au Canada auront l'occasion d'émettre des commentaires sur le projet de règlement au cours de la période de consultation dans la Partie I de la Gazette du Canada qui devrait avoir lieu au printemps 2024.
Renseignements supplémentaires
Des informations connexes sont disponibles sur :
Consultation: restriction de la publicité alimentaire destinée principalement aux enfants
Réunions et correspondance sur la saine alimentation
Stratégie de Santé Canada en matière de saine alimentation
Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés à la personne-ressource du Ministère.
Coordonnées ministérielles
Bruno Rodrigue
Directeur exécutif
Bureau de la modernisation des lois et des règlements
Direction des politiques, de la planification et des affaires internationales
Direction générale des produits de santé et des aliments
Santé Canada
Téléphone : 613-321-4235
Courriel : lrm.consultations-mlr@hc-sc.gc.ca
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Avril 2021
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de Santé Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements qui sont administrés par Santé Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le Santé Canada, d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours relativement aux projets de réglementation fédéraux, visitez les pages Web suivantes :
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