Rôles et responsabilités de l'industrie en vertu de la Loi sur le cannabis

Organisation : Santé Canada

Publiée : 2019-04-10

La Loi sur le cannabis établit un système pour un accès restreint, strictement réglementé et légal au cannabis

Règles et mesures de protection : fédéral, Santé Canada

Le gouvernement fédéral applique la Loi sur le cannabis et son
Règlement en plus d'autoriser et d'émettre des licences pour la culture intérieure et extérieure, la transformation et la vente (à des fins médicales). Voici ce que comprennent les exigences réglementaires :

• la sécurité physique et personnelle;
• les bonnes pratiques de production, y compris celles qui suivent :
  • les procédures opératoires normalisées,
  • l'assurance de la qualité,
  • la production et l'entreposage sanitaires,
  • l'analyse des produits (p. ex. la puissance, la composition microbienne, la composition chimique, les pesticides).
• emballage et étiquetage
• interdictions en matière de publicité et de promotion

Règles et mesures de protection : provinces et territoires

Les gouvernements provinciaux et territoriaux autorisent et octroient des licences pour la vente au détail de cannabis à des fins non médicales. Ce faisant, ils :

• peuvent vendre que du cannabis qui a été obtenu à partir de cultures et de productions commerciales autorisées par le gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur le cannabis;
• ne peuvent pas vendre du cannabis aux jeunes;
• tiennent des dossiers appropriés en lien avec la vente de cannabis;
• prennent des mesures pour réduire le risque que le cannabis soit détourné vers le marché illégal.

Les provinces et les territoires établissent :

• l'âge minimum dans leur administration;
• les règles pour la culture à domicile, y compris le nombre limite de plants;
• les restrictions sur les endroits où il est possible de consommer du cannabis (p. ex., en public, dans les véhicules).

Conformité et application de la loi : fédéral, Santé Canada

Effectuer des activités de conformité et d'application de la loi, sans toutefois s'y limiter :

• la promotion de la conformité;
• la surveillance de la conformité, y compris les inspections des installations autorisées et pour vérifier le respect des parties réglementées envers les interdictions relatives à la promotion
• les mesures d'application de la loi, y compris :
  • l'émission de lettres d'avertissement,
  • l'émission de sanctions administratives pécuniaires [jusqu'à 1 million de dollars],
  • l'émission d'arrêtés ministériels pour, par exemple, exiger un rappel de produit,
  • la suspension ou la révocation de licences ou de permis.

Conformité et application de la loi : provinces et territoires

Les gouvernements provinciaux et territoriaux emploient des approches de conformité et d'application de la loi qui peuvent comprendre des inspections pour déterminer la conformité avec les lois et règlements pertinents en plus de communiquer tout renseignement nécessaire ou pertinent à Santé Canada ou aux organismes d'application de la loi.

Application de la loi^{Note de bas de page 1}

Les organismes d'application de la loi des gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux peuvent effectuer les activités suivantes :

• application des limites en matière de possession et de culture
• application de la loi contre les activités criminelles
• enquête pour détournement ou infiltration du marché légal
• mesure contre tout déplacement transfrontalier illégal de cannabis
• application de la loi en cas de conduite avec les facultés affaiblies
• formation des agents d'application de la loi pour :
  • appliquer la nouvelle loi,
  • détecter les conducteurs aux facultés affaiblies et mener des enquêtes sur eux.