ARCHIVÉE - Comment régler les frais pour les produits de santé

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Note : Cliquez ici pour obtenir des instructions sur la façon de payer vos frais de licence d’établissement

Les frais payables à Santé Canada (SC) doivent être versés en devises canadiennes seulement. Les paiements peuvent être faits par carte de crédit (Visa, MasterCard ou American Express), par chèque, par mandat, par transfert bancaire, ou directement à une institution financière.

La table des matières

• A. Détails sur le mode de paiement
  • 1. Les chèques, mandats ou traites bancaires internationales
  • 2. Les paiements par carte de crédit
  • 3. Paiements par transfert bancaire
  • 4. Crédits
  • 5. Pour les paiements faits directement à une institution financière canadienne
• Comment obtenir un numéro de client de SC et un NRC
• Paiement sans facture pour les fiches maîtresses et les certificats de protection supplémentaire seulement
• Annexe A: Coordonnées des personnes-ressources

A. Détails sur le mode de paiement

Les paiements des factures faits par chèque, carte de crédit ou virement bancaire ou en utilisant le crédit existant doivent être soumis avec un formulaire Détails du paiement de la facture aux Comptes débiteurs à l'adresse suivante :

Santé Canada
Comptes débiteurs, Indice de l’adresse : 1918B
18e étage, salle 1804B, Immeuble Jeanne-Mance
161, promenade Goldenrod, Pré Tunney
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9

Pour plus de renseignements sur le paiement de factures, communiquez avec les Comptes débiteurs par téléphone au 1-800-815-0506 ou au (613) 957-1052, par télécopieur au (613) 957-3495 ou par courriel à hc.ar-cr.sc@canada.ca

1. Les chèques, mandats ou traites bancaires internationales

• Doivent être à l'intention du « Receveur général du Canada »
• Les chèques qui ne sont pas tirés sur une banque canadienne DOIVENT être émis en coordination avec une banque canadienne mentionnée sur le chèque, à défaut de quoi ils ne seront PAS ACCEPTÉS.

2. Les paiements par carte de crédit

(Visa, MasterCard ou American Express) sont acceptés si les renseignements suivants sont fournis :

• Numéro de la carte de crédit (en entier)
• Nom, adresse et numéro de téléphone du détenteur de la carte
• Date de fin de validité de la carte

3. Paiements par transfert bancaire

Les paiements par transfert bancaire des frais versés avant la prestation du service ne seront acceptés que s'ils sont faits en DEVISES CANADIENNES à :

• Nom de l'établissement :
  • Fédération des caisses Desjardins du Québec
    1 Complexe Desjardins, South Tower, 15ième étage
    Montréal, Québec, Canada
    H5B 1B3
• Code SWIFT :
  • CCDQCAMM
• Numéro de l'établissement :
• 815Numéro transitaire :
  • 98000
• Nom du bénéficiaire :
  • 022-25631 – Health
• Numéro du compte du bénéficiaire :
  • MFI09703350815CAD2
• Champ de charges :
  • “OUR”
• Champ de description :
  • * (voir ci-dessous)

*Précisez également le nom de votre entreprise et le nom du produit, ainsi que le numéro de votre facture et votre numéro de client, s'il y a lieu.

Assurez-vous que tous les frais de service, y compris les frais imposés par votre banque ou toute autre banque intermédiaire, sont couverts par votre paiement. Santé Canada n'assume pas les frais imposés pendant le processus de transfert. Si vous ne payez pas la totalité du montant exigible, vous aurez un solde débiteur à votre compte. Tous les paiements envoyés en devises autres que canadiennes seront refusés. En cas de problème avec la transaction, veuillez communiquer avec la Fédération des caisses Desjardins du Québec au 1-866-866-7000.

4. Crédits

Les trop-payés seront remboursés ou crédités à votre compte. Les remboursements de crédits existants doivent faire l'objet d'une demande écrite par une personne autorisée. De plus, vous pouvez demander que nous appliquions le crédit existant au paiement complet ou partiel de frais versés à l'avance. Si c'est le cas, veuillez joindre au formulaire de frais de présentation/demande une copie du plus récent relevé montrant le numéro de compte ou le numéro de client et le montant du crédit existant.

5. Pour les paiements faits directement à une institution financière canadienne

Le promoteur doit avoir un compte client de Santé Canada et un Numéro de référence du client (NRC) pour pouvoir créer un compte BÉNÉFICIAIRE à l'institution financière. Le NRC figure sur toutes les factures. Voici les étapes à suivre pour payer en ligne à votre institution financière :

• Ouvrez une session dans votre compte de banque en ligne.
• Cliquez sur l'option Payer les factures et choisissez l'option - Ajouter un bénéficiaire.
• Inscrivez Santé Canada dans le champ Nom de l'organisation (bénéficiaire).
• Choisissez Santé Canada – Produits de santé.
• Cliquez sur OK.
• Inscrivez votre Numéro de référence de client (votre numéro d'identification de client) dans le champ Numéro de compte.
• Cliquez sur OK ou envoyez.

Note 1 : Les étapes peuvent varier légèrement d'une institution à l'autre. Pour obtenir de l'aide afin de créer un compte BÉNÉFICIAIRE, veuillez vous adresser directement à votre institution financière.
Note 2 : Il peut falloir 3 ou 4 jours avant que les fonds ne soient versés dans votre Compte SC.

Comment obtenir un numéro de client de SC et un NRC

Si vous n'avez pas de compte à SC aux fins de présentation de médicaments destinés à l’usage humain, vous devriez envoyer un courriel à l'unité des renseignements sur le client du Bureau des présentations et de la propriété intellectuelle à l'adresse hc.client.information.sc@canada.ca :

Si vous n'avez pas de compte auprès de SC pour les présentations de médicaments vétérinaires, vous devez envoyer un courriel à la Direction des médicaments vétérinaires à l'adresse hc.vdd.skmd.so-dgps.dmv.cp.sc@canada.ca.

Dans le cas des demandes d'homologation d'instruments médicaux, un numéro de client de SC sera créé lors de la réception d'une demande par le Bureau des matériels médicaux.

Dans tous les cas, les renseignements suivants doivent être fournis :

• la dénomination sociale complète du fabricant/promoteur;
• l'adresse;
• les coordonnées de la personne-ressource (prénom, nom, poste, service, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse courriel).

Si le nom et/ou l'adresse de l'entreprise à laquelle la facture doit être envoyée (personne-ressource de la facturation) sont différents de celui du fabricant/promoteur susmentionné, veuillez également fournir les renseignements suivants :

• la dénomination sociale complète du fabricant/promoteur responsable de la facturation;
• l'adresse de facturation;
• les coordonnées de la personne-ressource de la facturation (prénom, nom, poste, service, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse courriel).

L'unité des renseignements sur le client vous enverra par courriel un numéro de compte SC pour présentation de drogue et le NRC correspondant lorsqu'ils sont générés.

Paiement sans facture pour les fiches maîtresses et les certificats de protection supplémentaire seulement

Note : Afin d'obtenir des renseignements sur les paiements faits sans facture pour les présentations de drogue ou les fiches maîtresses, veuillez remplir et soumettre le formulaire Détails du paiement en avance pour présentations de drogues et fiches maîtresses pour les médicaments à usage humain et les désinfectants assimilés à drogues et demandes de certificat de protection supplémentaire.

Veuillez noter que les soumissions/demandes exigeant un paiement au moment de leur présentation ne seront pas traitées et seront mises en attente jusqu'à réception de paiement. Il est fortement recommandé que les promoteurs paient à l'avance dans leur institution financière pour empêcher tout retard.

Les renseignements suivants doivent être fournis dans la lettre d'accompagnement du formulaire de présentation / de demande si le paiement est fait sans facture :

• Numéro de compte de client
• Numéro de référence de client (numéro à 9 chiffres servant à valider la transaction)
• Montant des fonds versés (en dollars canadiens)

Si vous utilisez un crédit existant dans le Compte SC :

• Numéro du Compte SC renfermant le crédit (p. ex. DRSE0000, MDE0000)
• Montant du crédit existant dans le compte

Si vous payez par chèque, carte de crédit, mandat ou transfert bancaire :

• S'il y a lieu, une copie de l'accusé de réception du Portail incluant votre numéro d'identification principal
• Le formulaire des instructions de paiement correspondant (Partie A)
• Le paiement (chèque, mandat, information relative à la carte de crédit ou accusé de réception du transfert bancaire des fonds versés)

Annexe A

Coordonnées des personnes-ressources, selon les lignes de frais spécifiques

Pour les frais d'examen de présentation/demande de drogue / présentation des demandes d'identification numérique de drogue, pour les frais pour Fiche maîtresse du médicament, et pour les frais pour la demande de certificat de protection supplémentaire

Communiquez avec :
Recouvrement des coûts
Courriel : hc.cost.recovery.sc@canada.ca
Téléphone : 613-941-7283
Télécopieur : 613-941-0825

Pour les frais à payer pour le droit de vendre une drogue

Communiquez avec :
Bureau des présentations et de la propriété intellectuelle
Courriel : hc.annual-annuelle.sc@canada.ca
Télécopieur : 613-954-3067

Pour les frais d'examen de demandes d'homologation d'instruments médicaux et
pour les frais de demande d'autorisation pour la vente d'instruments médicaux

Communiquez avec :
Bureau des matériels médicaux (BMM)
Homologation des instruments
Courriel : devicelicensing-homologationinstruments@hc-sc.gc.ca
Téléphone : 613-957-7285

Pour les frais de médicaments vétérinaires

Communiquez avec :
Service du contrôle des présentations
Division de la gestion des présentations et du savoir
Direction des médicaments vétérinaires
Courriel : hc.vdd.skmd.so-dgps.dmv.cp.sc@canada.ca
Téléphone : 613-941-8845

Pour les frais pour l’examen d’une demande de licence d’établissement de médicaments ou les frais pour l’examen d’une demande de demande de licence d’établissement d’instruments médicaux

Communiquez avec :
Unité de facturation pour le recouvrement des coûts (UFRC)
Courriel :hc.CRIU-UFRC.cs@canada.ca

Pour les frais pour la délivrance d’un certificat pour un produit pharmaceutique

Communiquez avec :
Unité des licences d’établissement, Direction de la conformité des produits de santé

Courriel :hc.cpp.questions.sc@canada.ca