Compte rendu des décisions (finale) 2 octobre 2018 Réunion: Groupement provincial de l’industrie du médicament (GPIM)

Santé Canada – Direction générale des produits de santé et des aliments

Programme des réunions bilatérales

1600, rue Scott, immeuble Holland Cross, Tour B, salle de réunion 2048, Ottawa (Ontario)

Le 2 octobre 2018
(de 13 h à 16 h 10)

Participants du GPIM

Stéphane Lévesque, GPIM
Pierre Morin, GPIM
Elise Maheu (3M Canada)
Barry Poole (DRA Pharmadev Canada)
Elsa Reyes (DRA Pharmadev Canada)
Vassilios Christodoulopoulos (Euro-Pharm)
Bruno Zauhar (Euro-Pharm)
Patrizia Franco (Jamp Pharma)
Guiseppe D'Aprano (Groupe KDA)
Alexandre Ostiguy (Laboratoire Atlas)
Danny Germain (Laboratoires RIVA)
Jacques Lavoie (Laboratoires RIVA)
Caroline Roy (Laboratoires RIVA)
Martin Frappier (Mantra Pharma)
Marie Christine Régis (Pharmalab)
André Côté (SaniMarc)

Participants de Santé Canada

Celia Lourenco, directrice exécutive principale, direction des produits thérapeutiques (DPT)
Manon Bombardier, Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance (DPSNSO)
Léo Bouthillier, Bureau de cardiologie, allergologie et des sciences neurologiques (BCASN), DPT
Ingrid Brown, Bureau de la planification, du rendement et des services d'examen (BPRSE), DPT
Claudia Casimiro, Bureau des présentations et de la propriété intellectuelle (BPPI), DPT
Julie Chateauvert, Direction des politiques, de la planification et des affaires internationales (DPPAI)
Mandy Collier, BPRSE, DPT
Gary Condran, Bureau des sciences pharmaceutiques (BSP), DPT
Dino Covone, DPSNSO
Émile Geoffroy, BPRSE, DPT
Stephanie Hardy, Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques (DPBTG)
Melissa Hunt, Bureau du métabolisme, de l'oncologie et des sciences de la reproduction (BMOSR), DPT
Gayatri Jayaraman, Direction des produits de santé commercialisés (DPSC)
Waleed Jubran, BPPI, DPT
Joseph Mikael, BPPI, DPT
Katerina Paschakis, Direction de la gestion des ressources et des opérations (DGRO)
Irena Pastorekova, BPPI, DPT
Isabel Renart-McGowan, Bureau du directeur général (BDG), DPT
Jeffrey Skene, Bureau de la gastroentérologie et des maladies infectieuses et virales (BGMIV), DPT
Andrew Slot, DPSC
Kathy Soltys, DPSC
Donna Watt, BPRSE, DPT
Johanne Veenstra, DPBTG
Thanh Vu, DPSC (par téléconférence)
Bill Wilson, DPSC
Veronica Yip, BGMIV, DPT

Observateurs

Paul Litowitz, DPSC
Merryl Ndema-Moussa, Bureau de liaison pour la Loi sur les aliments et drogues (BLLAD)

1. Mot de bienvenue et présentations

   Celia Lourenco, directrice exécutive principale, direction des produits thérapeutiques (DPT) souhaite la bienvenue aux participants et remercie les représentants des entreprises du GPIM qui se sont déplacés pour assister à ces réunions. Elle indique également que Santé Canada apprécie les précieux commentaires que les membres du GPIM ont fournis pour les nombreuses et importantes consultations récentes dans la direction générale.

   De nombreux changements ont eu lieu à Santé Canada depuis la dernière réunion bilatérale avec le GPIM tenue en novembre 2017. Celia Lourenco fera la transition vers le rôle de directrice générale de la Direction des produits biologiques et thérapies génétiques à compter du 19 novembre 2018; Rhonda Kropp est devenue la directrice générale de la Direction des produits de santé commercialisés (DPSC); et Kelly Robinson, auparavant avec la DPT, s'est jointe à la Direction des produits biologiques et thérapies génétiques (DPBTG) à titre de directrice du Centre d'évaluation des produits radiopharmaceutiques et biothérapeutiques. Pour les autres mises à jour organisationnel au sein de la DPT, Melissa Hunt est la directrice intérimaire et Craig Simon est le directeur associé du Bureau du métabolisme, de l'oncologie et des sciences de la reproduction (BMOSR); Marc Berthiaume est le directeur du Bureau des sciences médicales (BSM); David Boudreau est le directeur du Bureau des matériels médicaux (BMM); Jeffrey Skene est le directeur associé du Bureau de gastroentérologie, maladies infectieuses et virales (BGMIV); et Kristen Zorn est devenue directrice associée au Bureau de cardiologie, allergologie et des sciences neurologiques (BCASN).

   Celia Lourenco indique qu'il s'agit toujours d'une période active à la DPT et qu'un grand nombre de priorités clés du Ministère et de la Direction générale sont en cours, notamment l'initiative de la Direction générale des produits de santé et des aliments pour améliorer l'examen réglementaire des médicaments et des instruments; l'examen réglementaire du Conseil du Trésor pour moderniser nos règlements; le Plan d'action fédéral sur la résistance et le recours aux antimicrobiens; les mesures fédérales concernant les opioïdes; l'approche proposée pour la réglementation du cannabis; la diffusion publique de l'information clinique; et l'Initiative de renouvellement du recouvrement des coûts. La DPT reconnaît le soutien du GPIM dans le cadre de ces initiatives.

   Stéphane Lévesque, coprésident du GPIM, indique que les priorités du GPIM sont les mêmes que celles de Santé Canada. Le GPIM suggère que Santé Canada priorise ses initiatives et ses changements. Comme l'étiquetage en langage clair est maintenant une priorité pour Santé Canada, le GPIM suggère également que la DPT utilise un langage clair lors de l'élaboration de politiques. Santé Canada a convenu avoir subi de nombreux changements récemment et qu'il est important d'établir un ordre de priorité. Une table ronde d'introductions a suivi.

2. Examen de l'ordre du jour

   Aucun changement n'est apporté à l'ordre du jour.

3. Approbation du compte rendu des mesures de suivi de la réunion du 16 novembre 2017

   Les notes de la réunion du 16 novembre 2017 sont approuvées. 

4. Augmentation des exigences réglementaires par rapport à la diminution des prix pour les médicaments génériques

   Le GPIM indique que les exigences réglementaires pour les présentations de médicaments canadiens deviennent de plus en plus exigeantes (dans les coûts et dans les temps de cycle de développement) pour les médicaments génériques alors que les payeurs publics réduisent continuellement les prix et restreignent les conditions de commercialisation.   Le GPIM remarque que cela entrave potentiellement l'accès au marché pour les produits de haute qualité fabriqués au Canada et a une incidence sur la viabilité du marché pour les molécules génériques de faible volume et médicalement nécessaires.   Le GPIM indique que si les drogues du Titre 1 sont tenues à la même norme que le Titre 8, cela ne vaut pas la peine pour une entreprise de les commercialiser. À titre d'exemple, les exigences relatives à la vitamine D sont supérieures à ce qui est nécessaire pour démontrer la qualité du produit. Le GPIM remarque que certaines vitamines réglementées au Canada comme des médicaments sur ordonnance, en raison de leur concentration (p. ex., la vitamine D dont le dosage par unité est supérieur à 1000 IU) sont soumises aux mêmes exigences au Canada que pour les produits médicamenteux à risque élevé. 

   Gary Condran, directeur adjoint du Bureau des sciences pharmaceutiques présente ce point. Gary Condran met à jour que la DPT a participé activement à l'élaboration et à la mise au point de plusieurs questions de politiques et de lignes directrices pour les produits génériques ce qui a contribué à l'élimination du retard pour les présentations de médicaments génériques en août 2018. Il ajoute que la DPT adopte une approche axée sur les risques pour examen (p. ex., inclure l'assurance de l'innocuité des produits stériles du Titre 1). La DPT devra tenir compte que les exigences pour les produits à faible risque comme la vitamine D devraient refléter le niveau de risque. Gary Condran (de la DPT) indique qu'il serait utile d'entendre le GPIM au sujet de ses priorités et d'avoir une discussion ciblée concernant certains détails. Une discussion distincte pourrait être tenue sur le sujet.

5. Les Avis de non-conformité (ANC) ou les avis d'insuffisance (ADI) émis à la fin de l'examen sans avertissement préalable

   Le GPIM indique qu'il semblerait y avoir une augmentation dans les présentations en cours d'examen où un ANC ou un ADI est émis sans avertissement préalable dans les deux ou trois dernières semaines d'examen. L'association remarque que les questions soulevées pourraient être identifiées au préalable ou traitées par un clarifax. L'association fait remarquer qu'un ANC ou un ADI est très coûteux pour les promoteurs, car il entraîne des frais supplémentaires en plus des coûts de réorganisation des calendriers de production et de stockage des matières premières mises en quarantaine. Le GPIM demande que les principales questions pouvant mener à un ANC ou un ADI soient identifiées plus tôt et que l'état de l'examen soit communiqué aux promoteurs.  

   Gary Condran, directeur adjoint du Bureau des sciences pharmaceutiques présente ce point. Un ANC ou un ADI indique que des lacunes importantes ont été identifiées empêchant l'approbation d'une présentation. Les principales questions (p. ex., celles nécessitant des données supplémentaires) sont ensuite identifiées dans la lettre d'ANC ou d'ADI en dessous de l'en-tête « principales objections » alors que les commentaires de clarifax sont énumérés sous l'en-tête « objections secondaires », le tout envoyé en une lettre. Même si le but est d'avoir une augmentation des examens de premier cycle, cela reste la responsabilité du promoteur d'inclure de l'information pour les présentations d'un médicament générique Présentations abrégées de drogue nouvelle (PADN), comme défini dans le Guide de la qualité qui a été publié en 2017. Il est recommandé que les promoteurs communiquent avec leur gestionnaire de projets réglementaires pour des mises à jour sur le statut de leurs présentations. Gary Condran (de la DPT) indique que les divisions de l'examen analyseraient la possibilité d'informer l'entreprise si une présentation est susceptible de recevoir un ANC ou ADI.

   Le GPIM demande que la DPT fournisse une liste des lacunes les plus communes dans le but d'améliorer les présentations. L'association indique avoir été soumise à un exercice semblable en 2012 et cela a entraîné d'importantes améliorations dans les décisions positives. La DPT indique avoir partagé cette information lors d'ateliers, mais elle a concentré ses ressources sur l'élimination du récent retard accumulé. Gary Condran signale que le BSP a préparé un document sommaire soulignant les principes directeurs pour la communication des commentaires sur les lacunes aux entreprises et mentionne qu'il pourrait être mis à la disposition du GPIM.
   Mesure de suivi : Gary Condran, DPT, indique qu'il fournira au GPIM une liste des lacunes communes retrouvées dans les présentations de médicaments génériques.
   Terminé : Gary Condran, DPT, a transféré le document sur les principes directeurs pour communiquer les commentaires concernant les lacunes aux promoteurs des présentations (en date du 05-05-2015) pour distribution au GPIM. Le document comprend des exemples de lacunes communes dans les présentations de nouveaux médicaments que les entreprises devraient éviter. 

6. Temps de pause

   Johanne Veenstra, agente principale de réglementation, Bureau de la politique et de la collaboration internationale, Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques (DPBTG) et Stephanie Hardy, conseillère principale en politiques, Bureau de la politique et de la collaboration internationale, DPBTG présentent ce point. Dans la proposition de nouveaux frais pour les médicaments et les instruments médicaux, un modèle de pénalité est proposé selon lequel des remises financières sont versées pour toutes les soumissions ou demandes individuelles dépassant les normes de rendement. Pour s'assurer que seul le temps d'examen actif de Santé Canada est pris en compte par rapport aux normes de rendement cibles, il est nécessaire de mettre en place un mécanisme de temps de pause. On envisage un modèle d'horloge de pause déclenchée qui consiste à un temps de pause pendant le processus d'examen seulement lorsque des conditions prédéterminées sont respectées (déclencheurs). 

   La DPBTG demande une rétroaction de la part du GPIM sur les déclencheurs de temps de pause proposés pour les drogues, ce qui comprend les demandes de prolongation pour répondre à un avis de Clarifax et d'un comité consultatif d'experts. La DPBTG invite le GPIM à fournir des commentaires sur la proposition du temps de pause qui a été postée sur le site Web le 10 août 2018 pour une période de consultation de 60 jours.

   Le GPIM demande si un promoteur peut utiliser le « temps de pause » pour ajouter les données qui manque dans une présentation. L'association indique que si un promoteur réalise qu'il manque des renseignements à une présentation juste avant l'échéance, cela lui coûterait beaucoup d'argent. La DPBTG répond que de nouvelles données exigeraient une nouvelle présentation. L'acceptation de nouvelles données est quelque chose qui peut être discuté dans le cadre d'un projet distinct, mais un « temps de pause » ne peut pas être utilisé pour ajouter de nouvelles données à une présentation. Un « temps de pause » est un outil utilisé lorsque l'examen est en cours et que du temps est ajouté à la date cible de la présentation. Il s'applique à tous les produits à l'exception des produits de santé naturels. La DPBTG a invité le GPIM à présenter des commentaires sur la proposition avant le 9 octobre 2018.

7. Lignes directrices - Traitement administratif des présentations et des demandes concernant les médicaments destinés aux humains ou les désinfectants

   Le GPIM demande que les produits touchés qui étaient sur le marché avant la mise en œuvre de la ligne directrice soient exclus. L'association suggère qu'un produit passe par un processus d'examen de l'étiquetage pour le premier changement, puis qui soit admissible pour le cheminement administratif lorsque le changement d'innocuité est le seul qui soit fait. Le GPIM remarque que si une concentration a été discontinuée, toute mise à jour d'étiquetage concernant l'innocuité de la part de l'innovateur a actuellement besoin d'être présentée comme une présentation d'étiquetage, avec les coûts et le temps d'examen associés. 

   Waleed Jubran, gestionnaire, Division des affaires réglementaires et Claudia Casimiro, superviseure intérimaire des affaires réglementaires, Bureau des présentations et de la propriété intellectuelle, DPT présentent ce point. Santé Canada répond que même si le premier changement pouvait concerner l'étiquetage seulement, d'autres questions pourraient être soulevées lors de l'examen et auraient besoin d'être réglées. Il serait difficile de faire passer une présentation d'étiquetage seulement vers le cheminement administratif. Le GPIM fournit l'exemple que si un produit a quatre concentrations, le promoteur peut laisser de côté les deux qui ne sont jamais utilisées. Santé Canada indique que les concentrations supplémentaires pourraient être supprimées. Santé Canada a seulement 45 jours pour traiter les présentations d'étiquetage seulement et il n'y a pas de temps pour changer entre les cheminements.

   Le GPIM remarque qu'il est difficile de déterminer la définition d'un changement mineur, par exemple, un léger changement dans la taille de logo ou la façon dont le dosage est exprimé. Santé Canada indique que cela permet certaines variations dont il reconnaît qu'elles ne sont pas identiques au produit parent. Un changement mineur à l'étiquette serait celui qui consiste à utiliser une autre entreprise. 

   Le GPIM demande si cela devrait suivre l'étiquette du donneur de licence lorsqu'elle n'est pas conforme avec Santé Canada et n'a pas été mise à jour. Santé Canada répond que les lignes directrices sont claires que le donneur de licence doit être à jour. Si le donneur de licence n'a pas déposé un modèle d'étiquetage en langage simple, la responsabilité revient au titulaire de licence d'élaborer des modèles d'étiquetage à inclure dans la présentation à Santé Canada. S'il y a des changements importants qui ne sont pas semblables au produit parent, ceux-ci seraient des changements d'étiquetage seulement. Le cheminement administratif est limité à de simples licences croisées et aux changements de nom de marque.   

   Le GPIM indique que si un donneur de licence a besoin de changer son étiquette, jusqu'à dix titulaires ont besoin de faire le même changement. Le GPIM propose que la première fois qu'un changement d'étiquette est examiné, Santé Canada la garde au dossier et se reporte à ce changement. Santé Canada indique que les lignes directrices seront mises à jour dans un proche avenir et que la suggestion du GPIM sera prise en considération.   

8. Mises à jour du processus d'inscription réglementaire (PIR) et d'Electronic Common Technical Document (eCTD)

   Joseph Mikhael et Irena Pastorekova, Bureau des présentations et de la propriété intellectuelle, DPT présentent ce point. Le PIR consiste en un ensemble de modèles sur le Web qui saisissent l'information fournie par le promoteur dans un format XML (Langage de balisage extensible) structuré. Le PIR facilite la saisie et le traitement de l'information relative à une entreprise, un dossier, une activité de réglementation ou une transaction de réglementation. Cette information est actuellement fournie à Santé Canada en utilisant les formulaires d'application de présentation. Une fois entièrement mis en œuvre, le modèle du PIR remplacera les formulaires existants de Santé Canada comme le formulaire SC 3011 et les formulaires de frais.

   Santé Canada est actuellement en train de mettre à l'essai les modèles et procédés du PIR pour les médicaments pharmaceutiques et biologiques destinés aux humains et classés au format eCTD. Cet automne, Santé Canada élargira le projet pilote pour inclure les transactions en format non-eCTD également (Titre 8 et Titre 1). Tous les promoteurs sont encouragés à tirer profit de cette occasion.

   Santé Canada a commencé la planification de la mise en œuvre d'un instrument médical pilote prévu pour l'hiver 2019, un projet pilote du PIR pour des médicaments vétérinaires et un projet pilote sur des essais cliniques prévus pour le printemps 2019.

   Le GPIM dit craindre d'avoir un taux de rejet de 75 % pour ses présentations. L'association remarque que ses présentations ne correspondent jamais au format. Santé Canada indique être conscient de cela et a tendu la main à la Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance. Le module 1 est en cours de révision et il y aura une nouvelle section pour les documents spécifiques aux désinfectants qui ne correspondent pas à la structure du Conseil international d'harmonisation des exigences techniques pour l'enregistrement des médicaments à usage humain (CIH) des modules 2, 3 et 4. Il est prévu que les révisions seront terminées en janvier 2019 et le GPIM aura la chance de faire des commentaires. Si quelque chose ne correspond pas à la structure, les membres du GPIM devraient communiquer avec Santé Canada. Une consultation sur la structure (au besoin) avant l'affichage des lignes directrices sous forme de WebEx peut être tenue pour assurer que les présentations ne font pas défaut en raison du format. Le GPIM devra communiquer avec le groupe de révision électronique de Santé Canada si une telle réunion est nécessaire.

   Tout commentaire et toute question concernant le PIR et l'eCTD peut être envoyé à l'adresse suivante : hc.ereview.sc@canada.ca

9. La déclaration obligatoire des incidents graves liés aux effets indésirables du médicament (EIM) et des incidents liés aux instruments médicaux par les hôpitaux

   Gayatri Jayaraman, directeur, Bill Wilson, gestionnaire par intérim et Thanh Vu, coordinateur régional, Bureau sur l'innocuité et l'efficacité des produits de santé commercialisés de la Direction des produits de santé commercialisés présentent ce point. La réglementation de la déclaration obligatoire proposée modifierait le Règlement sur les aliments et drogues et le Règlement sur les instruments médicaux pour obliger les hôpitaux à fournir des rapports sur des incidents graves liés aux effets indésirables du médicament (EIM) et des incidents liés aux instruments médicaux à Santé Canada. Il s'agit d'assurer que les incidents graves liés à des EIM et incidents liés aux instruments médicaux soient déclarés à Santé Canada afin d'avoir suffisamment de renseignements pour détecter les problèmes d'innocuité.

   Le projet de règlement a été publié dans la Gazette du Canada, partie I (GCI) et les intervenants ont jusqu'au 29 août 2018 pour fournir leurs commentaires sur la proposition. L'ébauche de la ligne directrice était également disponible aux fins de commentaires. Après avoir analysé les commentaires, Santé Canada considérera si des changements à la proposition sont nécessaires avant de publier la version finale du Règlement dans la Gazette du Canada, partie II (GCII). Santé Canada est intéressé à déterminer la meilleure façon d'assurer que les analyses des rapports d'effets indésirables soumis à Santé Canada soient transférées à ceux qui ont besoin de l'information pour des mesures.

   À l'heure actuelle, pour les EIM, tous les rapports nationaux après la mise en marché sont postés sur le site Web de Santé Canada, par l'intermédiaire de la Base de données en ligne des effets indésirables de Canada Vigilance. Dans le cas des incidents liés à un instrument médical, Santé Canada étudie actuellement la possibilité de publier des données en ligne avec les méthodes utilisées pour les rapports d'EIM. Santé Canada indique être intéressé à entendre parler des répercussions que cette proposition aurait pour le GPIM. Le GPIM fait remarquer que cela aurait des répercussions sur l'industrie comme le type d'analyse effectuée est important pour l'association.

10. Lettre de modalités pour les produits sur ordonnance à base d'opioïdes

    Le GPIM indique que certains de ses membres ont récemment reçu une lettre de la Direction des produits de santé commercialisés (DPSC) demandant à des promoteurs de produits pharmaceutiques à base d'opioïdes de présenter un Plan canadien ciblant la gestion des risques spécifiques aux opioïdes à Santé Canada. Le GPIM exprime son inquiétude quant à cette demande qui aura d'importantes répercussions négatives sur les petites entreprises de médicaments génériques en raison de la lourde charge de travail nécessaire. Le GPIM fait un certain nombre de suggestions sur la façon dont cette charge de travail pourrait être distribuée. L'association fait remarquer que les pharmaciens et les médecins sont plus susceptibles d'avoir les renseignements demandés.

    Andrew Slot, gestionnaire et Kathy Soltys, directrice du Bureau des produits pharmaceutiques et des instruments médicaux commercialisés, DPSC présentent ce point. La DPSC répond que l'objectif des petites entreprises est envisagé. La meilleure façon pour les entreprises est de collaborer, mais chacune devra soumettre son propre plan de gestion des risques. Le GPIM indique que les petites entreprises n'ont pas les ressources pour gérer les études et les enquêtes et fait remarquer qu'il est difficile de partager les ressources avec d'autres entreprises. La DPSC répond que le plan de gestion des risques est à propos de la qualité et de l'innocuité et qu'un petit plan est tout ce qui est nécessaire pour l'instant. Le promoteur devrait inclure toute l'information déjà recueillie et toutes les activités déjà en cours comme l'étiquetage, etc. Si une entreprise a récemment passé un audit de pharmacovigilance, cette information devrait également être incluse. Santé Canada est prêt à travailler avec le promoteur. La DPSC indique qu'elle reconnaît que différentes entreprises ont le même ingrédient actif. L'échéancier est la mi-novembre 2018. La DPSC indique que si un promoteur ne fait pas la promotion d'un produit, alors rien n'a besoin d'être fait pour cette partie de la demande.  

    Le GPIM suggère que l'Équipe d'intervention sur les opioïdes de Santé Canada soit impliquée dans ce dossier. L'association craint que les plus petites entreprises qui ont des numéros d'identification de médicament (DIN) pour les opioïdes les retirent du marché et cela pourrait mener à une pénurie. Kathy Soltys (DPSC) indique qu'une réunion distincte pourrait être organisée afin de rendre les délais raisonnables pour tout le monde. Mise à jour : Le DPSC a communiqué avec le DPIM par courriel le 12 octobre 2018 et l'association a répondu qu'une réunion supplémentaire sur le sujet n'est pas nécessaire en ce moment.

11. Cadre pour les produits d'autosoins

    a) Étiquetage en langage clair pour les produits de santé naturels (PSNs)
    Le 24 juillet 2018, un membre du GPIM a reçu un courriel de la Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance (DPSNSO), dans lequel il était mentionné que Santé Canada planifie d'introduire des modifications au Règlement sur les produits de santé naturels afin d'améliorer l'étiquetage des produits de santé naturels. Le GPIM dit craindre que ces modifications soumettent les demandeurs de produits de santé naturels aux mêmes exigences en matière d'étiquetage en langage clair que les demandeurs de médicaments. Le GPIM veut apprendre au sujet de l'approche concernant l'étiquetage des allergènes. La DPSNSO indique que le même modèle utilisé pour les allergènes prioritaires pour les aliments serait suivi et que le GPIM recevrait de l'information supplémentaire lors de la séance technique de novembre 2018.

    b) La convergence de la mise en œuvre du cadre pour les produits d'autosoins et le calendrier d'engagement d'étiquetage en langage clair - Le GPIM dit craindre que Santé Canada semble être la convergence de la mise en œuvre du cadre pour les produits d'autosoins avec les activités d'engagement pour l'étiquetage en langage clair. Selon le calendrier, certaines monographies révisées seront envoyées aux fins de consultation par les intervenants en parallèle à la mise en œuvre des éléments d'étiquetage en langage clair. Le GPIM demande une mise à jour sur la classification des produits du cadre pour les produits d'autosoins afin que les intervenants puissent élaborer des stratégies pour la mise en œuvre d'un étiquetage en langage clair. 
    
    c) La classification des produits de Santé Canada et la certification dans le contexte du cadre pour les produits d'autosoins - Le GPIM indique que les agents dans les pays d'exportation se font souvent demander de fournir des lettres officielles émises par Santé Canada confirmant la classification d'un produit donné. Ces organismes cherchent maintenant à obtenir plus de validation par Santé Canada. La dichotomie des produits de santé naturels et des médicaments sème la confusion dans les marchés d'exportation. Habituellement, l'inscription d'un médicament dans les pays d'exportation nécessite un certificat de produit pharmaceutique, ce qui ne peut pas être obtenu dans le cas d'un produit de santé naturel. Le GPIM propose qu'un processus de certification simplifié soit mis en place, où tous les produits, qu'ils soient inscrits ou ayant une licence, peuvent obtenir un certificat de produit pharmaceutique de Santé Canada. 

    Manon Bombardier, directrice générale, Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance (DPSNSO) et Dino Covone, directeur, Bureau de la modernisation des produits de santé pour consommateur fournissent une présentation sur les changements à venir à l'étiquetage pour lesquels l'industrie peut commencer à se préparer. Le GPIM discute des répercussions et des préoccupations associées aux exigences en matière d'étiquetage. Voir le site Web du cadre pour les produits d'autosoins de Santé Canada.

12. Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance (DPSNSO) - Examen de la qualité des produits de santé naturels modifiés

    Le GPIM fait remarquer que certains produits à libération modifiée (p. ex., des comprimés de chlorure de potassium à libération prolongée) sont maintenant réglementés comme des produits de santé naturels. L'association dit craindre que, en raison de l'absence de données sur les propriétés chimiques, la fabrication et les mesures de contrôle dans les demandes de licence de mise en marché, les produits ne satisfaisant pas aux critères d'acceptation prévus puissent présenter un risque pour la santé. Le GPIM suggère que les produits à libération modifiée devraient faire l'objet d'au moins une demande de licence de mise en marché de classe II et devraient inclure des données supplémentaires concernant les propriétés chimiques, la fabrication et les mesures de contrôle, comme un certificat d'analyse d'un lot pilote, à l'appui des spécifications du produit médicamenteux proposé. Le GPIM demande que ces propositions soient intégrées dans le cadre de réglementations sur les produits d'autosoins à venir.

    Manon Bombardier, directrice générale, Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance et Dino Covone, directeur, Bureau de la modernisation des produits de santé pour consommateur présentent ce point. Santé Canada indique être au courant de la question et que des ajustements ont été apportés pour les certificats de la qualité et de l'innocuité. Un audit est entrepris, permettant d'examiner la façon d'améliorer la qualité. Le GPIM a été invité à une réunion multilatérale en novembre 2018 pour discuter de la question. La DPSNSO indique également que les changements au modèle de la qualité pour les produits de santé naturels sont à l'étude pour l'étape 3 du nouveau cadre. 

13. Table ronde

    Il n'y avait aucun point à la table ronde.

14. Mot de la fin et ajournement de la réunion

    Celia Lourenco (DPT) et Stéphane Lévesque (GPIM) remercient tout le monde pour leur participation. Pierre Morin (GPIM) indique que l'association a hâte à la prochaine réunion.

    La séance est levée à 16 h 10.

    Health Canada - Health Products and Food Branch (HPFB)

    Bilateral Meeting Program

    Holland Cross, 1600 Scott Street, Tower B Room 2048, Ottawa, Ontario

    October 2, 2018
    (1:00 p.m. to 4:10 p.m.)

    GPIM Participants

    Stéphane Lévesque, GPIM
    Pierre Morin, GPIM
    Elise Maheu (3M Canada)
    Barry Poole (DRA Pharmadev Canada)
    Elsa Reyes (DRA Pharmadev Canada)
    Vassilios Christodoulopoulos (Euro-Pharm)
    Bruno Zauhar (Euro-Pharm)
    Patrizia Franco (Jamp Pharma)
    Guiseppe D'Aprano (Groupe KDA)
    Alexandre Ostiguy (Laboratoire Atlas)
    Danny Germain (Laboratoires RIVA)
    Jacques Lavoie (Laboratoires RIVA)
    Caroline Roy (Laboratoires RIVA)
    Martin Frappier (Mantra Pharma)
    Marie Christine Régis (Pharmalab)
    André Côté (SaniMarc)

    Health Canada Participants

    Celia Lourenco,  Senior Executive Director, Therapeutic Products Directorate (TPD)
    Manon Bombardier, Natural and Non-Prescription Health Products Directorate (NNHPD)
    Léo Bouthillier, Bureau of Cardiology, Allergy and Neurological Sciences (BCANS), TPD
    Ingrid Brown, Office of Planning, Performance and Review Services (OPPRS), TPD
    Claudia Casimiro, Office of Submissions and Intellectual Property (OSIP), TPD
    Julie Chateauvert, Policy, Planning and International Affairs Directorate, (PPIAD)
    Mandy Collier, OPPRS, TPD
    Gary Condran, Bureau of Pharmaceutical Sciences (BPS), TPD
    Dino Covone, NNHPD
    Émile Geoffroy, OPPRS, TPD
    Stephanie Hardy, Biologics and Genetic Therapies Directorate (BGTD)
    Melissa Hunt, Bureau of Metabolism, Oncology and Reproductive Sciences (BMORS), TPD
    Gayatri Jayaraman, Marketed Health Products Directorate (MHPD)
    Waleed Jubran, OSIP, TPD
    Joseph Mikael, OSIP, TPD
    Katerina Paschakis, Resource Management and Operations Directorate (RMOD)
    Irena Pastorekova, OSIP, TPD
    Isabel Renart-McGowan, Director General's Office (DGO), TPD
    Jeffrey Skene, Bureau of Gastroenterology, Infection and Viral Diseases (BGIVD), TPD
    Andrew Slot, MHPD
    Kathy Soltys, MHPD
    Donna Watt, OPPRS, TPD
    Johanne Veenstra, BGTD
    Thanh Vu, MHPD (by teleconference)
    Bill Wilson, MHPD
    Veronica Yip, BGIVD, TPD

    Observers

    Paul Litowitz, MHPD
    Merryl Ndema-Moussa, Food and Drugs Act Liaison Office (FDALO)

    1. Welcome and Introductions

       Celia Lourenco, Senior Executive Director, Therapeutic Products Directorate (TPD), welcomed participants and thanked the representatives of GPIM companies who travel to attend these meetings.  She also indicated that Health Canada appreciates the valuable feedback that GPIM members have provided for the many recent and important consultations in the branch.

       Many changes have taken place at Health Canada since the last bilateral meeting with GPIM was held in November 2017.  Celia Lourenco will transition to the role of Director General of the Biologics and Genetic Therapies Directorate effective November 19, 2018; Rhonda Kropp has become the Director General of the Marketed Health Products Directorate (MHPD); and Kelly Robinson, previously with TPD, has joined the Biologics and Genetics Therapies Directorate (BGTD) as Director of the Centre for Evaluation of Radiopharmaceuticals and Biotherapeutics.  For other organizational updates within TPD, Melissa Hunt is the Interim Director and Craig Simon is Associate Director of the Bureau of Metabolism, Oncology, and Reproductive Sciences (BMORS); Marc Berthiaume is Director of the Bureau of Medical Sciences (BMS); David Boudreau is Director of the Medical Devices Bureau (MDB); Jeffrey Skene is Associate Director of the Bureau of Gastroenterology, Infection and Viral Diseases (BGIVD); and Kristen Zorn has become an Associate Director in the Bureau of Cardiology, Allergy and Neurological Sciences (BCANS).

       Celia Lourenco indicated that it continues to be an active time in TPD with a high number of key ministerial and branch priorities underway; including:  the Health Products and Food Branch's initiative to improve the Regulatory Review of Drugs and Devices (R2D2); the Treasury Board led Regulatory Review to modernize our regulations; the Federal Action Plan on Antimicrobial Resistance and Use; the Federal Action on Opioids; the proposed approach to the Regulation of Cannabis; Public Release of Clinical Information; and the Cost Recovery Renewal Initiative.  TPD recognized GPIM's support for these initiatives.

       Stéphane Lévesque, GPIM Co-chair, indicated that GPIM's priorities are the same as those of Health Canada.  GPIM suggested that Health Canada prioritize its initiatives and changes.  As Plain Language Labelling (PLL) is now a priority for Health Canada, GPIM also suggested that TPD use plain language when developing policies.  Health Canada agreed that it has undergone many changes recently and that it is important to prioritize.  A roundtable of introductions followed.

    2. Review of Agenda

       There were no changes to the agenda.

    3. Approval of Meeting Notes of November 16, 2017 / Action Items

       The November 16, 2017 meeting notes were approved. 

    4. Increasing Regulatory Requirements vs. Decreasing Pricing for Generic Drugs

       GPIM indicated that regulatory requirements for Canadian drug submissions are becoming increasingly demanding (in both cost and development cycle times) for generic drugs while public payers are continuously reducing prices and restricting marketing conditions.  GPIM noted that this potentially hinders market access to high-quality Canadian-manufactured products, and impacts the market viability of low-volume, medically necessary generic molecules.  GPIM indicated that if Division 1 drugs are being held to the same standard as Division 8, it is not worthwhile for a company to put them on the market.  For example, the requirements for Vitamin D are more than what is needed to demonstrate product quality.  GPIM noted that certain vitamins regulated in Canada as prescription drugs, because of their strength (e.g. Vitamin D in excess of 1,000 IU per dosage unit), are subjected in Canada to the same requirements as high-risk drug products. 

       Gary Condran, Associate Director of the Bureau of Pharmaceutical Sciences, addressed this item.  Gary Condran updated that TPD has been active on the development and finalization of several policy issues and guidance documents for generics which contributed to the elimination of the backlog for generic submissions in August 2018.  He added that TPD takes a risk-based approach to review (e.g., including ensuring the safety of Division 1 sterile products).  TPD will take into consideration that requirements for lower risk products such as Vitamin D should reflect the risk level.  Gary Condran, TPD indicated that it would be useful to hear from GPIM about its priorities and to have a focused discussion about some of the specifics.  A separate discussion could be held on the topic.

    5. Notices of Non-compliance (NONs) or Notices of Deficiencies (NODs) Issued Late in Review without Prior Warning

       GPIM indicated that there appears to be an increase in submissions under review where a NON or an NOD is issued without prior warning in the last two or three weeks of review. The association noted that the issues raised could be identified at screening or dealt with by a clarifax.  The association noted that a NON or a NOD is very costly for sponsors because it results in additional fees plus the costs of re-organising production schedules and storage of quarantined raw materials.  GPIM requested that major issues that could lead to a NON or NOD be identified earlier and that the status of the review be communicated to sponsors.  

       Gary Condran, Associate Director of the Bureau of Pharmaceutical Sciences, addressed this item.  A NON or NOD indicates that major deficiencies have been identified that prevents the approval of a submission.  The major issues (e.g., those requiring additional data) are then identified in the NON or NOD letter under the “Major Objections” heading while the clarifax type comments are captured under “Minor Objections” and sent as one letter.  While a goal is to have an increase in first cycle reviews, it remains the responsibility of the sponsor to include information for generic Abbreviated New Drug Submissions (ANDSs) as outlined in the Quality Guide that was published in 2017.  It is recommended that sponsors contact their Regulatory Project Manager for status updates on their submissions.  Gary Condran, TPD, indicated that the review divisions would look into giving a heads-up to companies if a submission is expected to receive a NON or a NOD.

       GPIM requested that TPD provide a list of the most common shortcomings in order to improve submissions.  The association indicated that it underwent a similar exercise in 2012 and that resulted in significant improvements in positive decisions.  TPD indicated that it has been sharing that information through workshops but has focused its resources on clearing the recent backlog.  Gary Condran reported that BPS has prepared a summary document outlining guiding principles for communicating deficiency comments to companies and mentioned that it could be made available to GPIM.

       Action:  Gary Condran, TPD, indicated that he would provide GPIM with a list of common deficiencies that are found in generic submissions. 
       Completed: Gary Condran, TPD, has forwarded the document Guiding Principles for Communicating Deficiency Comments to Submission Sponsors (dated 2015-05-05) for distribution to GPIM.  The document includes examples of common deficiencies in drug submissions that companies should avoid. 

    6. Pause the Clock

       Johanne Veenstra, Senior Regulatory Officer, Office of Policy and International Collaboration, Biologics and Genetic Therapies Directorate (BGTD) and Stephanie Hardy, Manager, Policy Unit, Office of Policy and International Collaboration, BGTD presented this item.  Within the new Fee Proposal for Drugs and Medical Devices, a penalty model is proposed whereby financial rebates are paid on all individual submissions/applications exceeding performance standards.  To ensure that only Health Canada's active review time is counted against performance target standards, there is a need for a pause the clock mechanism to be in place.  A triggered pause clock model is being considered that consists of only pausing the clock during the review process when pre-specified conditions are met (triggers). 

       BGTD requested feedback from GPIM on the proposed pause the clock triggers for drugs, which include requests for extensions to respond to a Clarifax and Expert Advisory Panel advice sought.  BGTD invited GPIM to provide comments on the pause the clock proposal that has been posted on the website August 10, 2018 for a 60 day consultation period

       GPIM asked whether a sponsor could use “pause the clock” to add data that is missing from a submission.  The association indicated that if a sponsor realizes that information is missing from a submission just before the clock is due, it costs the sponsor a lot of money.  BGTD responded that new data would require a new submission.  Acceptance of new data is something that could be discussed as part of a separate project, but “pause the clock” cannot be used to add new data to a submission.  “Pause the clock” is a tool that is used when the review is running and that time is added to the submission target date.  It applies to all products except for Natural Health Products.  BGTD invited GPIM to submit comments on the proposal before October 9, 2018.

    7. Guidance Document - Admin Processing of Submissions and Applications Involving Human or Disinfectant Drugs

       GPIM requested that affected products that were on the market prior to the implementation of the guidance be excluded.  The association suggested that a product pass through a labeling review process for the first change, and then be admissible for the administrative pathway when the safety change is the only one being made.  GPIM noted that if a strength has been discontinued, any safety labeling update from the innovator currently needs to be submitted as a labeling submission, with associated costs and review time. 

       Waleed Jubran, Manager, Regulatory Affairs Divisions, and Claudia Casimiro, Acting Regulatory Affairs Supervisor, Office of Submissions and Intellectual Property, TPD addressed this item.  Health Canada responded that while the first change could be labelling only, other things may come up during review that would need to be addressed.  It would be difficult to switch a submission from labelling only to the administrative pathway.  GPIM provided the example that if a product has four strengths, the sponsor may leave two aside that are never used.  Health Canada indicated that the extra strengths could be removed.  Health Canada has only 45 days to process the labelling only submissions and there is no time to switch between pathways.

       GPIM noted that it is difficult to determine the definition of a minor change, eg. a slight change in logo size or the way dosage is expressed.  Health Canada indicated that it does allow certain variations that it recognizes cannot be identical to the parent product.  A minor change to the label would be one that involves using a different company. 

       GPIM asked if it should follow the licensor label when it is not in compliance with Health Canada and has not been updated.  Health Canada responded that the guidance documents are clear that the licensor needs to keep up to date.  If the licensor has not filed a plain language labelling mock up, the onus is on licensee to develop mock up labels to include with the submission to Health Canada.  If there are major changes that are not similar to the parent product, those would be labelling only.  The administrative path is limited to simple cross-licencing and brand name changes. 

       GPIM indicated that if a licensor needs to change its label, up to 10 licensees need to make the same change.  GPIM proposed that the first time a label change is reviewed, Health Canada could keep it on file and refer to that change.  Health Canada indicated that the guidance will be updated in the near future and that GPIM's suggestion would be taken into consideration. 

    8. Regulatory Enrolment Process (REP) and electronic Common Technical Document (eCTD) Updates

       Joseph Mikhael and Irena Pastorekova, Office of Submissions and Intellectual Property (OSIP), TPD presented this item.  REP consists of a set of web-based templates that capture sponsor provided information in a structured XML (Extensible Markup Language) format.  REP facilitates the filing and processing of information related to a company, dossier, regulatory activity and regulatory transaction.  This information is currently being provided to Health Canada using the Submission Application forms.  Once fully implemented, the REP templates will replace existing Health Canada forms such as the HC 3011 form and Fee forms.

       Health Canada is currently piloting the REP templates and process with pharmaceutical and biologic human drugs filed in eCTD format. This fall, Health Canada will be expanding the pilot to include transactions in non-eCTD format as well (Division 8 and Division 1). All sponsors are encouraged to take advantage of this opportunity.

       Health Canada has commenced planning for a Medical Device Pilot implementation intended for winter 2019, a veterinary drugs REP pilot and a clinical trials pilot intended for spring 2019.

       GPIM expressed concern that it has a 75% rejection rate for its submissions. The association noted that its submissions never fit into the actual format.  Health Canada indicated that it is aware of that and has reached out to the Natural and Non-prescription Health Products Directorate.  Module 1 is being revised and there will be a new section for disinfectants specific documents that do not fit to the ICH structure in modules 2, 3 and 4.  It is anticipated that the revisions will be ready in January 2019 and GPIM will have a chance to comment. If anything does not fit the structure, GPIM members should contact Health Canada. A consultation on the structure (if required) prior to posting the guidance document in a form of a Webex can be held to ensure submissions are not failed due to the actual format. GPIM is to contact the Health Canada e-review group if such meeting is required.

       Any comments and questions on REP and eCTD can be sent to: hc.ereview.sc@canada.ca

    9. Mandatory Reporting of Serious Adverse Drug Reactions (ADRs) and Medical Device Incidents (MDIs) by Hospitals

       Gayatri Jayaraman, Director, Bill Wilson, A/Manager, and Thanh Vu, Regional Coordinator, Marketed Health Products Safety and Effectiveness Bureau (MHPSEIB), of the Marketed Health Products Directorate presented this item.  The proposed mandatory reporting regulations would amend the Food and Drug Regulations and the Medical Devices Regulations to require hospitals to provide reports of serious adverse drug reactions (ADRs) and medical device incidents (MDIs) directly to Health Canada.  This is to ensure that serious ADRs and MDIs are reported to Health Canada so that there is enough information to detect safety problems.

       The draft regulations were posted on Canada Gazette, Part I (CGI), and stakeholders had until August 29, 2018 to provide their feedback on the proposal.  The draft guidance document was also available for comment.  After analyzing the feedback, Health Canada will consider if any changes to the proposal are necessary before posting the final regulations on Canada Gazette, Part II (CGII).  Health Canada is interested in determining the best way to ensure that analyses from the adverse reports submitted to Health Canada flows back out to those who need the information for action.

       Currently, for ADRs, all domestic post-market reports are posted to the Health Canada website, via the Canada Vigilance Adverse Reaction Online Database.  For MDIs, Health Canada is currently exploring the possibility of releasing data in line with the methods used for ADR reports.  Health Canada indicated that it is interested in hearing about any implications that this proposal would have for GPIM.  GPIM noted that it would have an impact on industry as the type of analyses being done is important to the association. 

    10. Letter of Terms and Conditions for Prescription Opioid-containing Products

        GPIM indicated that a few of its members have recently received a letter from the Marketed Health Products Directorate (MHPD) requesting sponsors of opioid drug products to submit a Canadian-specific opioid targeted risk management plan (RMP) to Health Canada.  GPIM expressed concern that this request will have a major negative impact on small generic businesses due to the heavy workload involved.  GPIM made a number of suggestions as to how this workload could be distributed. The association noted that pharmacists and doctors are more likely to have the requested information.

        Andrew Slot, Manager, and Kathy Soltys, Director of the Marketed Pharmaceuticals and Medical Devices Bureau, MHPD addressed this item.  MHPD responded that the small business lens is being considered.  The best way is for companies to work together but each will need to submit its own Risk Management Plan.  GPIM indicated that small companies do not have the resources to manage studies and surveys and noted that it is difficult to share resources with other companies.  MHPD responded that the Risk Management Plan is about quality and safety and a small plan is all that is required at this time.  The sponsor should include any information that it has already collected and all of the activities that it is already doing, eg. labelling, etc.  If a company has recently passed a pharmacovigilance audit, this information should also be included.  Health Canada is willing to work with the sponsor.  MHPD indicated that it recognizes that different companies have the same active ingredient.  The timeline is mid-November 2018.  MHPD indicated that if a sponsor is not promoting a product, then nothing needs to be done for that portion of the request.   

        GPIM suggested that Health Canada's Opioid Response Team be involved in this issue.  The association expressed concern that smaller companies that have Drug Identification Numbers (DINs) for opioids will take them off the market and this could lead to a shortage.  Kathy Soltys, MHPD, indicated that a separate meeting could be arranged in order to make the timelines reasonable for everyone.  
        Update: MHPD contacted GPIM by e-mail on October 12, 2018 and the association responded that a further meeting on the topic is not needed at this time.

    11. Self Care Framework

        a)  Plain Language Labelling (PLL) for Natural Health Products (NHPs)
        On July 24th, 2018, a GPIM member received an e-mail from the Natural and Non-prescription Health Products Directorate (NNHPD), in which it was mentioned that Health Canada plans to introduce amendments to the Natural Health Products Regulations to improve the labelling of natural health products.  GPIM expressed concern that these amendments will subject natural health product applicants to the same Plain Language Labelling requirements as Drug applicants.  GPIM wanted to know about the approach to labelling allergens.  NNHPD indicated that the same model used for the priority allergens on the food side would be followed, and that GPIM would receive additional information during the November 2018 technical session.

        b)  Convergence of Self Care Framework Implementation vs. Plain Language Labelling Engagement Calendar - GPIM expressed concern that Health Canada appears to be converging the implementation of the Self-Care Framework with Plain Language Labelling (PLL) engagement activities.  According to the Engagement Calendar, selected revised Monographs will be sent out for consultation by stakeholders in parallel to the implementation of PLL components.  GPIM requested an update on the proposed Self-Care Framework product classification so that stakeholders can develop strategies for appropriate Plain Language Labelling implementation. 

        c)  Health Canada Product Classification and Certification in the Context of the Proposed Self Care Framework - GPIM indicated that agents in export countries are often asked to provide official letters issued by Health Canada confirming the classification of a given product.  These agencies are now seeking more validation by Health Canada.  The NHP/drug dichotomy creates confusion in export markets.  Typically, the registration of a medicine in export countries requires a Certificate of Pharmaceutical Product (CPP), which cannot be obtained for a natural health product.  GPIM proposed that a harmonized certification process be put in place, where all products, either registered or licensed, can obtain a CPP from Health Canada.  

        Manon Bombardier, Director General, Natural and Non-prescription Health Products Directorate (NNHPD) and Dino Covone, Director, Bureau of Consumer Health Products Modernization provided a presentation on the upcoming changes to labelling that industry can start to prepare for.  GPIM discussed the impacts and concerns associated with the labelling requirements.  See the Health Canada Self-Care Framework Website.

    12. Natural and Non-prescription Health Products Directorate (NNHPD) - Quality Review of Modified Natural Health Products (NHPs)

        GPIM noted that certain modified-release products (e.g. Potassium Chloride Extended Release Tablets) are now regulated as natural health products.  The association expressed concern that, because of the absence of Chemistry, Manufacturing and Controls (CMC) data in Product Licence Applications (PLAs), products not meeting expected acceptance criteria may pose a health risk.  GPIM suggested that modified-release products should be subject to, at minimum, a Class II Product Licence Application, and should include additional CMC data, such as a certificate of analysis of one pilot batch, supporting the proposed drug product specifications. GPIM requested that these proposals be integrated into the upcoming Self-Care Regulatory Framework.

        Manon Bombardier, Director General, Natural and Non-prescription Health Products Directorate and Dino Covone, Director, Bureau of Consumer Health Products Modernization, NNHPD addressed this item.  Health Canada indicated that it is aware of the issue and that adjustments have been made for safety and quality certificates. An audit is being undertaken which will examine how to improve quality.  GPIM has been invited to a multilateral meeting in November 2018 to discuss the topic. NNHPD also indicated that changes to the quality model for natural health products are being considered for Phase 3 of the new framework.  

    13. Roundtable

        There were no roundtable items.

    14. Closing Remarks and Meeting Adjournment

        Celia Lourenco, TPD, and Stéphane Lévesque, GPIM, thanked everyone for participating.  Pierre Morin, GPIM, indicated that the association is looking forward to the next meeting.

        The meeting was adjourned at 4:10 PM.

    15. Next Meeting

        Spring 2019
        Original Signed by:
        Celia Lourenco
        Senior Executive Director
        Therapeutic Products Directorate

15. Prochaine réunion

    Printemps 2019
    Signée par :
    Celia Lourenco
    Directrice exécutive principale
    Direction des produits thérapeutiques