États financiers 2022-2023

Déclaration de responsabilité de la direction, y compris le contrôle interne des rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2023 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Savoir polaire Canada (POLAIRE). Ces états financiers ont été préparés à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de POLAIRE. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériel de POLAIRE concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçus pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de POLAIRE sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires. En tant que nouvelle agence, une évaluation fondée sur les risques du système de CIRF sera réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor et les plans d’action des observations préliminaires sont résumés en annexe.

Les états financiers de POLAIRE n'ont pas fait l'objet d'un audit.

La version originale a été signée par :

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars

(en dollars)	2023	2022
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)	6 662 204	2 901 600
Indemnités de vacances et congés compensatoires	569 306	574 587
Avantages sociaux futurs (note 5)	83 272	69 781
Total des passifs	7 314 782	3 545 968
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	6 205 072	2 305 313
Débiteurs et avances (note 6)	830 040	752 824
Total des actifs financiers	7 035 112	3 058 137
Dette nette ministérielle	279 670	487 831
Actifs non financiers
Charges payées d'avance	5	5 593
Immobilisations corporelles (note 7)	153 634 040	1 734 801
Total des actifs non financiers	153 634 045	1 740 394
Situation financière nette ministérielle	153 354 375	1 252 563

Obligations contractuelles (notes 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

La version originale a été signée par :

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)	Résultats prévus 2023	Réel 2023	Réel 2022
Dépenses
Sciences et savoir polaires	16 807 778	16 086 476	13 620 878
Services internes	19 095 776	18 491 743	13 813 605
Total des dépenses	35 903 554	34 578 219	27 434 483
Revenus
Location et utilisation de biens publics	287 079	331 779	276 469
Total des revenus	287 079	331 779	276 469
Coût de fonctionnement net avant financement du gouvernement et transferts	35 616 475	34 246 440	27 158 014
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement		29 641 828	25 812 672
Variations des montants à recevoir du Trésor		3 899 758	947 839
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)		727 243	660 605
Transfert d'actifs provenant d'autres ministères		152 048 460	-
Autres éléments d'actifs et de passifs transférés (à) / d’autres ministères gouvernementaux		30 963	(1 340)
Total du financement du gouvernement et transferts		186 348 252	27 419 776
Coût de fonctionnement net après financement du gouvernement et transferts		(152 101 812)	(261 762)
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice		1 252 563	990 801
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice		153 354 375	1 252 563

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)	Réel 2023	Réel 2022
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	(152 101 812)	(261 762)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles	152 637	563 284
Amortissement des immobilisations corporelles	(301 858)	(276 075)
Transfert d’autres ministères gouvernementaux	152 048 460	-
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	151 899 239	287 209
Variation due aux charges payées d'avance	(5 588)	(5 593)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle	(208 161)	19 854
Dette nette ministérielle - début de l'exercice	487 831	467 977
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice	279 670	487 831

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)	Réel 2023	Réel 2022
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	34 246 440	27 158 014
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)	(301 858)	(276 075)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)	(727 243)	(660 605)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	77 216	(280 172)
Diminution des charges payées d'avance	(5 588)	(5 593)
Augmentation des créditeurs et charges à payer	(3 760 604)	(707 844)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances	5 281	(9 946)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	(13 491)	30 269
Transfert de trop payés de salaire à d'autres ministères	(30 962)	1 340
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	29 489 191	25 249 388
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles	152 637	563 284
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations	152 637	563 284
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	29 641 828	25 812 672

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)

pour l'exercice terminé le 31 mars 2023

1. Mandat et objectifs

Savoir polaire Canada (POLAIRE) est un organisme fédéral (établissement public) établi avec l’entrée en vigueur de la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique le 1er juin 2015. POLAIRE est responsable de l’avancement des connaissances du Canada sur l’Arctique, du renforcement du leadership canadien en sciences et technologies polaires et de la promotion de l’élaboration et de la diffusion des connaissances sur les autres régions circumpolaires, y compris l’Antarctique. POLAIRE exploite le campus de la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique (SCREA) et effectue des recherches de pointe de calibre mondial à partir de cet établissement extraordinaire.

L'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle présente la responsabilité fondamentale et les services internes.

Sciences et connaissances polaires : Savoir polaires Canada est l'organisme canadien chargé des sciences polaires qui exerce ses activités à partir du campus de classe mondiale de la Station de recherche du Haut-Arctique canadien à Cambridge Bay, au Nunavut. Savoir polaire Canada effectue et publie des recherches polaires multidisciplinaires. Grâce à son programme de subventions et de contributions, il finance des partenaires externes tels que des universités, des communautés et des organisations nordiques qui mènent des recherches et des projets connexes. Savoir polaire Canada vise à inclure les connaissances indigènes et locales dans la mesure du possible et accroît la coordination et la collaboration en matière de recherche à l'échelle nationale et internationale en tirant parti des ressources de ses partenaires. Par le biais d'ateliers, de conférences, de médias sociaux et d'autres outils, Savoir polaire Canada partage et favorise l'échange de connaissances polaires entre les communautés scientifiques, politiques et le public. Dans toutes ses activités de base, Savoir polaire Canada vise à financer et à former la prochaine génération de personnel de recherche polaire, en mettant l'accent sur les jeunes du Nord.

Services internes : Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier. Les groupes visés sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers sont préparés conformément aux conventions comptables de POLAIRE énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires
POLAIRE est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à POLAIRE ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel. 2022-2023. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2022-2023.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
POLAIRE fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par POLAIRE est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par POLAIRE sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor
Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de POLAIRE et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que POLAIRE a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus
Les revenus sont enregistrés dans la période où ils sont reçus. Conformément au paragraphe 6(2) de la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique, POLAIRE peut dépenser tout argent reçu dans le cadre de la conduite de ses opérations, durant l'exercice au cours duquel l'argent est reçu ou au cours des exercices suivants.

(e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

• Les paiements de transfert sont passés en charge durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

(f) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de POLAIRE au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'agence découlant du régime. La responsabilité de POLAIRE relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
• Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs
Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Actifs non financiers
Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges sur la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 7. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens, des oeuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition et des actifs incorporels.

(i) Passifs éventuels
Les passifs éventuels sont une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

(j) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

(k) Opérations entre apparentés
Les opérations entre apparentés, autres que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d’échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

POLAIRE reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de POLAIRE pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisée

(en dollars)	2023	2022
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	34 246 440	27 158 014
Revenus reçus en vertu de paragraphe 6(2) de la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique	331 779	276 469
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(727 243)	(660 605)
Amortissement des immobilisations corporelles	(301 858)	(276 075)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	5 281	(9 946)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	(13 491)	30 269
Remboursement de dépenses des années précédentes	289 249	246 719
autre	-	-
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisation	(748 062)	(669 638)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Variation des charges payées d’avance	(5 588)	(5 593)
Acquisition d’immobilisations corporelles	152 637	563 284
Variation des avances	157 715	12 762
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations	304 764	570 453
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	34 134 921	27 335 298

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en dollars)	2023	2022
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	34 265 682	30 846 899
Montant statutaire :
Revenus reçus en vertu de paragraphe 6(2) de la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique	901 312	569 532
Cotisations au régime d'avantages sociaux des employés	1 396 919	1 199 536
Total des autorités	36 563 913	32 615 967
Moins :
Autorités expirées	(1 527 680)	(4 711 137)
Autorisations disponibles dans les années à venir	(901 312)	(569 532)
Autorisations de l'année en cours utilisées	34 134 921	27 335 298

4. Comptes créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de POLAIRE.

(en dollars)	2023	2022
Créditeurs – autres ministères et organismes	488 342	435 884
Créditeurs – parties externes	3 264 564	1 465 631
	3 752 906	1 901 515
Charges à paye	2 909 298	1 000 085
Total des créditeurs et des charges à payer	6 662 204	2 901 600

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite
Les employés de POLAIRE participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexés en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012 , les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

Le montant des charges de 2022-2023 s'élève à 912,607 $ (815,313 $ en 2021-2022). Pour les membres du groupe 1, la dépense représente environ 1,02 fois (1,01 fois pour 2021-2022) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois pour 2021-2022) les cotisations des employés.

La responsabilité de POLAIRE relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2023, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

(en dollars)	2023	2022
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	69 781	100 050
Charge pour l’exercice	13 491	(30 269)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	83 272	69 781

6. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous donne les détails des débiteurs et avances de POLAIRE :

(en dollars)	2023	2022
Débiteurs - autres ministères et organismes	457 131	595 990
Débiteurs - parties externe	260 681	83 918
Avances aux employées	112 228	72 916
Débiteurs et avances nettes	830 040	752 824

Le tableau suivant présente une analyse chronologique des comptes débiteurs de parties externes et des provisions pour moins-value connexes utilisées pour leur valeur nette récupérable.

(en dollars)	2023	2022
Comptes débiteurs de parties externes
Pas en retard	9 452	1 390
Nombre de jours en souffrance
1 à 30	103 913	797
31 à 60	4 146	-
61 à 90	9 123	2 341
91 à 365	100 065	61 746
plus de 365	33 982	17 644
Total	260 681	83 918

7. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations	Période d'amortissement
Bâtiments	25 ans
Machine et matériel	8 à 12 ans
Matériel informatique	5 ans
Logiciels informatiques	3 ans
Autre matériel, incluant le mobilier	10 ans
Navires et bateaux	10 ans
Véhicules automobiles (non militaires)	4 à 7 ans
Autres véhicules	10 ans
Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

Coût

(en dollars)	Solde d'ouverture	Acquisitions	Ajustements1	Aliénations et radiations	Solde de clôtur
Terrains	-	-	1	-	1
Bâtiments	-	-	176 955 550	-	176 955 550
Machine et matériel	1 430 313	-	1 207 310	-	2 637 623
Matériel informatique	62 221	-	-	-	62 221
Logiciels informatiques	-	-	69 691	-	69 691
Autre matériel, incluant le mobilier	87 804	-	-	-	87 804
Navires et bateaux	500 555	-	-	-	500 555
Véhicules automobiles (non militaires)	291 092	-	-	-	291 092
Autres véhicules	374 493	-	-	-	374 493
Améliorations locatives	539 328	152 637	-	-	691 965
Total	3 285 806	152 637	178 232 552	-	181 670 995

Amortissement cumulé

(en dollars)	Solde d'ouverture	Acquisitions	Ajustements1	Aliénations et radiations	Solde de clôtur
Bâtiments	-	-	25 407 602	-	25 407 602
Machine et matériel	767 364	138 283	706 799	-	1 612 446
Matériel informatique	49 777	12 444	-	-	62 221
Logiciels informatiques	-	-	69 691	-	69 691
Autre matériel, incluant le mobilier	22 450	8 780	-	-	31 230
Navires et bateaux	34 628	50 055	-	-	84 683
Véhicules automobiles (non militaires)	291 092	-	-	-	291 092
Autres véhicules	111 460	37 449	-	-	148 909
Améliorations locatives	274 234	54 847	-	-	329 081
Total	1 551 005	301 858	26 184 092	-	28 036 955

1. À compter du 27 mars 2023, POLAIRE a reçu (transféré) des terrains (valeur comptable nette d'un dollar), des bâtiments (valeur comptable nette de 151 547 948 $), des machines et équipements (valeur comptable nette de 500 511 $) et des logiciels d'information (valeur comptable nette de zéro) de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada RCAANC) pour l'administration des biens immobiliers situés dans la ville de Cambridge Bay, au Nunavut.

Valeur comptable nette

(en dollars)	2023	2022
Terrains	1	-
Bâtiments	151 547 948	-
Machine et matériel	1 025 177	662 949
Matériel informatique	-	12 444
Logiciels informatiques	-	-
Autre matériel, incluant le mobilier	56 574	65 354
Navires et bateaux	415 872	465 927
Véhicules automobiles (non militaires)	-	-
Autres véhicules	225 584	263 033
Améliorations locatives	362 884	265 094
Total	153 634 040	1 734 801

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de POLAIRE peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels POLAIRE sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en oeuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en dollars)	2024	2025	2026	2027	2028 et ultérieurs	Total
Paiements de transfert	5 985 525	3 194 671	1 257 483	-	-	10 437 679
Autres obligations	5 921 047	1 390 294	462 075	139 391	-	7 912 807
Total	11 906 572	4 584 965	1 719 558	139 391	-	18 350 486

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, POLAIRE est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

POLAIRE conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, POLAIRE a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de POLAIRE :

(en dollars)	2023	2022
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	727 243	660 605
Total	727 243	660 605

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de POLAIRE.

(b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes

(en dollars)	2023	2022
Débiteurs	457 131	595 990
Créditeurs	488 342	435 884
Charges	7 566 379	6 507 274

Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits à la section (a).

10. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles de POLAIRE. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période&bsp;:

(en dollars)	Sciences et savoir polaires	Services internes	2022	2021
Paiements de transfert
Autres organisations du gouvernement	3 893 586	-	3 893 586	2 962 856
Institutions sans but lucratif et autres organismes	512 116	-	512 116	1 206 424
Peuples autochtones	2 946 233	-	2 946 233	2 152 297
Industrie	218 000	-	218 000	178 271
Particuliers	208 000	-	208 000	132 000
Total des paiements de transfert	7 777 935	-	7 777 935	6 631 848
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés	5 614 712	6 437 572	12 052 284	10 415 446
Services professionnels et spéciaux	1 152 771	2 264 199	3 416 970	2 166 167
Transports et télécommunications	840 351	1 543 862	2 384 213	1 603 631
Location	20 218	1 281 271	1 301 489	1 252 455
Entretien et réparation	9 639	2 968 935	2 978 574	2 928 183
Services publics, fournitures et approvisionnements	114 117	2 006 867	2 120 984	1 742 362
Machines et matériel	255 185	940 362	1 195 547	315 247
Amortissement des immobilisations corporelles	234 567	67 291	301 858	276 075
Information	63 315	904 192	967 507	103 561
Autres	3 666	77 192	80 858	(492)
Total des charges de fonctionnement	8 308 541	18 491 743	26 800 284	20 802 635
Total des charges	16 086 476	18 491 743	34 578 219	27 434 483
Revenus
Location et utilisation de biens publics	171 862	159 917	331 779	276 469
Total des revenus	171 862	159 917	331 779	276 469
Coût net des activités poursuivies	15 914 614	18 331 826	34 246 440	27 158 014

Annexe : Contrôle interne en matière de rapports financiers

1. Introduction

En tant que nouvelle agence, créée en 2015, Savoir polaire Canada (POLAIRE) renforce continuellement son système manuel de contrôles internes puisque son système d'opérations financières actuel ne permet pas une telle automatisation à mesure que l'organisation mûrit, que ses structures de gouvernance sont affinées et qu'elle s'approche d'une stabilité opérationnelle. À l'appui d'un système de contrôle interne efficace, POLAIRE évalue la performance de ses contrôles financiers pour s'assurer que :

• Les engagements financiers ou les contrats ne sont conclus que lorsque des fonds suffisants sont disponibles
• Les paiements pour les biens et services ne sont effectués que lorsque les biens ou services ont été reçus ou que les conditions des contrats ou autres ont été satisfaites.
• Les paiements ont été dûment autorisés.

Depuis 2018-2019, l'agence a entrepris les étapes préliminaires requises pour permettre l'évaluation continue structurée du rendement de ses contrôles financiers en documentant les processus opérationnels clés.

POLAIRE reste déterminé à compléter l'évaluation basée sur les risques en examinant les points de contrôle clés des processus opérationnels, ainsi que les contrôles au niveau de l'entité et les contrôles généraux informatiques. Ces évaluations et examens peuvent continuer à identifier certaines déficiences de contrôle, ce qui entraînera une attention accrue portée à la résolution de ces déficiences et serviront de base à l'intégration du système SAP pour le nouvel exercice financier.

2. Amélioration continue

Des activités continuent d'être entreprises afin de faire face aux risques liés aux déficiences de contrôles constatés lors des examens préliminaires.

3. Plan d'évaluation

POLAIRE a l'intention de continuer à surveiller et à renforcer la performance de son système de contrôle interne, en mettant l'accent sur les contrôles de base liés aux transactions financières.