Introduction
Le présent rapport annuel est présenté au Parlement pour l’exercice 2022‑2023 conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information (LAI), qui exige que les institutions fédérales présentent un rapport annuel sur leur application de la Loi.
La loi établissant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) a reçu la sanction royale en juin 2017. Le Comité est composé d’au plus onze membres, soit pas plus de trois venant du Sénat et pas plus de huit venant de la Chambre des communes. Chaque membre doit détenir une habilitation de sécurité de niveau Très secret.
Le mandat du Comité consiste à examiner :
- les cadres législatif, réglementaire, stratégique, financier et administratif de la sécurité nationale et du renseignement;
- les activités des ministères liées à la sécurité nationale ou au renseignement, à moins qu’il ne s’agisse d’opérations en cours et que le ministre compétent ne détermine que l’examen porterait atteinte à la sécurité nationale;
- toute question liée à la sécurité nationale ou au renseignement dont il est saisi par un ministre.
Le Comité a un droit d’accès aux renseignements, à quelques exceptions près, qui relèvent d’un ministère et qui sont liés à l’exercice de son mandat.
Le Comité est tenu de transmettre au premier ministre un rapport annuel sur les examens qu’il a effectués au cours de l’année précédente. S’il le juge nécessaire, le Comité peut aussi à tout moment préparer un rapport spécial sur toute question liée à son mandat. Une version déclassifiée de ces rapports doit être déposée devant les deux Chambres du Parlement (dans certains cas, le Comité peut décider d’inclure que le résumé d’un rapport spécial dans son rapport annuel). Il y a deux catégories de renseignements qui peuvent être expurgées d’un rapport à la demande du premier ministre : des renseignements qui porteraient atteinte à la sécurité ou à la défense nationales ou aux relations internationales s’ils étaient divulgués; et les renseignements assujettis à des privilèges juridiques précis, tels que ceux protégés par le secret professionnel de l’avocat.
Par ses rapports publics et ses activités de sensibilisation auprès des organisations non gouvernementales, des institutions d’enseignement et des étudiants de niveau universitaire, le Comité vise à fournir le plus d’information possible au public, selon les paramètres de la Loi sur le CPSNR.
En 2022-2023, le Comité a présenté son Rapport annuel de 2021 et son examen des activités de sécurité nationale et de renseignement d’Affaires mondiales Canada au premier ministre. Il a également lancé des examens de l’interception légale des communications pour les activités de sécurité et de renseignement, et de l’ingérence étrangère dans les processus démocratiques du Canada.
Structure organisationnelle
Le Secrétariat du CPSNR a été établi en vertu de la Loi sur le CPSNR.
La directrice générale du Secrétariat est nommée par le gouverneur en conseil. La directrice générale est la première dirigeante du Secrétariat et elle est chargée de la gestion du Secrétariat et de tout ce qui s’y rattache. Le Secrétariat applique les politiques et les lignes directrices du Conseil du Trésor sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.
Ordonnance de délégation de pouvoirs
Il incombe aux ministres chargés de chacune des institutions gouvernementales de veiller à l’application de la LAI dans leur institution. Le leader du gouvernement à la Chambre des communes (LGCC) est le ministre responsable du Secrétariat.
Une ordonnance de délégation de pouvoirs, a été signée par le LGCC en 2023. Les personnes qui occupent en titre ou par intérim le poste de directeur général et celui de directeur des opérations ont la pleine délégation pour exercer toutes attributions en vertu de la LAI.
Rendement pour 2022-2023
L’article 16.6 de la LAI prévoit que le Secrétariat du CPSNR « est tenu de refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements qui ont été créés ou obtenus par lui ou pour son compte dans le cadre du soutien qu’il apporte au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement dans l’exercice de son mandat ».
Au cours de l’exercice 2022-2023, le Secrétariat a reçu une demande de renseignement qui a été répondu dans un délai de 1 à 15 jours. La demande était exemptée de divulgation.
Le Secrétariat a aussi reçu deux demandes de consultation d’autres organismes gouvernementaux au cours de cette période. Parmi ces consultations, le Secrétariat a recommandé de divulguer le document pertinent dans son intégralité pour une demande et, dans la seconde, a recommandé que le document soit exempté dans son intégralité. Une consultation a été réalisée dans un délai de 1 à 15 jours et la seconde a été réalisée dans un délai de 31 à 60 jours.
Le Secrétariat n’a actuellement aucune demande de renseignements ou plainte active en suspens des périodes de référence précédentes.
Il n’y a eu aucune incidence des mesures prises liées à la COVID‑19 sur la capacité du Secrétariat d’accomplir ses responsabilités sous la LAI. Toute demande ou demande de consultation a pu être traitée au meilleur de ses capacités dans les délais prescrits.
Pour satisfaire aux exigences relatives à la divulgation proactive obligatoire à titre d’organisation gouvernementale, le site Web du Secrétariat contient son dernier Rapport sur les résultats ministériels, son Plan ministériel ainsi que ses rapports financiers trimestriels. Le Secrétariat présente également des renseignements sur les frais de voyage et d’hébergement, la reclassification des postes et les contrats de plus de 10 000 $.
Formation et sensibilisation
Tous les employés du Secrétariat savent que le Secrétariat est assujetti à la LAI et connaissent leurs obligations en vertu de l’article 16.6 de la LAI.
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
Conformément à l’article 20 de la Loi sur le CPSNR, le Comité a adopté des procédures internes complètes que le Comité et le Secrétariat doivent suivre dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés ou dans l’exercice de ses attributions. Ces procédures renvoient aux obligations du Secrétariat dans le traitement des demandes reçues au titre de la LAI.
Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes ou des vérifications
Aucune plainte n’a été formulée et aucune enquête ou vérification n’a été menée pendant la période visée.
Suivi de la conformité
Aucun suivi de la conformité spécifique n’est requis pour les demandes relatives à la LAI. La directrice générale et le directeur des opérations sont mis au courant des demandes dès leur réception et suivent leur progression et traitement de près.
Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l’institution : Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
Période d’établissement de rapport : 2022-04-01 au 2023-03-31
Section 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombres de demandes
| Demandes |
Nombre de demandes |
|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
1 |
| En suspens à la fin des périodes de rapport précédentes |
0 |
| En suspens à la fin de la période de rapport précédente |
0 |
| En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport |
0 |
| Total |
1 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
1 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi |
0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi |
0 |
1.2 Source des demandes
| Source |
Nombre de demandes |
|---|
| Média |
0 |
| Secteur universitaire |
0 |
| Secteur commercial (secteur privé) |
0 |
| Organisation |
0 |
| Public |
1 |
| Refus de s'identifier |
0 |
| Total |
1 |
1.3 Mode des demandes
| Mode |
Nombre de demandes |
|---|
| En ligne |
0 |
| Courriel |
1 |
| Poste |
0 |
| En personne |
0 |
| Téléphone |
0 |
| Télécopieur |
0 |
| Total |
1 |
Section 2 - Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| |
Nombre de demandes |
|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
|---|
| En suspens à la fin des périodes d'établissement de rapport précédentes |
0 |
|---|
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
|---|
| En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport |
0 |
|---|
| Total |
0 |
|---|
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
|---|
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
|---|
2.2 Mode des demandes informelles
| Mode |
Nombre de demandes |
|---|
| En ligne |
0 |
| Courriel |
0 |
| Poste |
0 |
| En personne |
0 |
| Téléphone |
0 |
| Télécopieur |
0 |
| Total |
0 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
| Délai de traitement |
|---|
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|---|
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2.4 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages communiquées |
De 100 à 500 pages communiquées |
De 501 à 1000 pages communiquées |
De 1001 à 5000 pages communiquées |
Plus de 5000 pages communiquées |
|---|
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|---|
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2.5 Pages recommuniquées informellement
| Moins de 100 pages communiquées |
De 100 à 500 pages communiquées |
De 501 à 1000 pages communiquées |
De 1001 à 5000 pages communiquées |
Plus de 5000 pages communiquées |
|---|
| Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
|---|
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 3 - Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande
| |
Nombre de demandes |
|---|
| En suspens depuis la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
|---|
| Envoyées pendant la période d'établissement de rapports |
0 |
|---|
| Total |
0 |
|---|
| Approuvées par la Commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports |
0 |
|---|
| Refusées par la Commissaire à l'information au cours la période d'établissement de rapports |
0 |
|---|
| Retirées pendant la prochaine période d'établissement de rapports |
0 |
|---|
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapports |
0 |
|---|
Section 4 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
4.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition |
Délai de traitement |
|---|
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|---|
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
| Exemption totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Aucun document n'existe |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande transférée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Refus |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
4.2 Exceptions
| Article |
Nombre de demandes |
|---|
| 13(1)(a) |
0 |
| 13(1)(b) |
0 |
| 13(1)(c) |
0 |
| 13(1)(d) |
0 |
| 13(1)(e) |
0 |
| 14 |
0 |
| 14(a) |
0 |
| 14(b) |
0 |
| 15(1) |
0 |
| 15(1) - A.I. |
0 |
| 15(1) - Def. |
0 |
| 15(1) - A.S. |
0 |
| 16(1)(a)(i) |
0 |
| 16(1)(a)(ii) |
0 |
| 16(1)(a)(iii) |
0 |
| 16(1)(b) |
0 |
| 16(1)(c) |
0 |
| 16(1)(d) |
0 |
| 16(2) |
0 |
| 16(2)(a) |
0 |
| 16(2)(b) |
0 |
| 16(2)(c) |
0 |
| 16(3) |
0 |
| 16.1(1)(a) |
0 |
| 16.1(1)(b) |
0 |
| 16.1(1)(c) |
0 |
| 16.1(1)(d) |
0 |
| 16.2(1) |
0 |
| 16.3 |
0 |
| 16.31 |
0 |
| 16.4(1)(a) |
0 |
| 16.4(1)(b) |
0 |
| 16.5 |
0 |
| 16.6 |
1 |
| 17 |
0 |
| 18(a) |
0 |
| 18(b) |
0 |
| 18(c) |
0 |
| 18(d) |
0 |
| 18.1(1)(a) |
0 |
| 18.1(1)(b) |
0 |
| 18.1(1)(c) |
0 |
| 18.1(1)(d) |
0 |
| 19(1) |
0 |
| 20(1)(a) |
0 |
| 20(1)(b) |
0 |
| 20(1)(b.1) |
0 |
| 20(1)(c) |
0 |
| 20(1)(d) |
0 |
| 20.1 |
0 |
| 20.2 |
0 |
| 20.4 |
0 |
| 21(1)(a) |
0 |
| 21(1)(b) |
0 |
| 21(1)(c) |
0 |
| 21(1)(d) |
0 |
| 22 |
0 |
| 22.1(1) |
0 |
| 23 |
0 |
| 23.1 |
0 |
| 24(1) |
0 |
| 26 |
0 |
4.3 Exclusions
| Article |
Nombre de demandes |
|---|
| 68(a) |
0 |
| 68(b) |
0 |
| 68(c) |
0 |
| 68.1 |
0 |
| 68.2(a) |
0 |
| 68.2(b) |
0 |
| 69(1) |
0 |
| 69(1)(a) |
0 |
| 69(1)(b) |
0 |
| 69(1)(c) |
0 |
| 69(1)(d) |
0 |
| 69(1)(e) |
0 |
| 69(1)(f) |
0 |
| 69(1)(g) re (a) |
0 |
| 69(1)(g) re (b) |
0 |
| 69(1)(g) re (c) |
0 |
| 69(1)(g) re (d) |
0 |
| 69(1)(g) re (e) |
0 |
| 69(1)(g) re (f) |
0 |
| 69.1(1) |
0 |
4.4 Format des documents communiqués
| Papier |
Document électronique |
Jeu de données électronique |
Vidéo |
Audio |
Autre |
|---|
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4.5 Complexité
4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
| Nombre de pages traitées |
Nombre de pages communiquées |
Nombre de demandes |
|---|
| 0 |
0 |
1 |
4.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
| Disposition |
Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées |
501 à 1000 pages traitées |
1001 à 5000 pages traitées |
Plus de 5000 traitées |
|---|
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|---|
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
| Nombre de minutes traitées |
Nombre de minutes communiquées |
Nombre de demandes |
|---|
| 0 |
0 |
0 |
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
| Mesure |
Moins de 60 minutes traitées |
De 60 à 120 minutes traitées |
Plus de 120 minutes traitées |
|---|
| Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
|---|
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
| Nombre de minutes traitées |
Nombre de minutes communiquées |
Nombre de demandes |
|---|
| 0 |
0 |
0 |
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
| Mesure |
Moins de 60 minutes traitées |
De 60 à 120 minutes traitées |
Plus de 120 minutes traitées |
|---|
| Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
|---|
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4.5.7 Autres complexités
| Disposition |
Consultation requise |
Avis juridiques |
Autres |
Total |
|---|
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
4.6 Demandes fermées
4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi |
1 |
|---|
| Pourcentage de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) |
100 |
|---|
4.7 Présomptions de refus
4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi |
Motif principal |
|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail |
Consultation externe |
Consultation interne |
Autre |
|---|
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n'a été prise |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation n'a été prise |
Total |
|---|
| 1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 jours |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 jours |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 jours |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 jours |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 jours |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
4.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction |
Acceptées |
Refusées |
Total |
|---|
| De l'anglais au français |
0 |
0 |
0 |
| Du français à l'anglais |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
Section 5 - Prorogations
5.1 Motifs de prorogation et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé |
9(1)a)
Entrave au fonctionnement |
9(1)b)
Consultation |
9(1)c)
Avis à un tiers |
|---|
| Article 69 |
Autres |
|---|
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Aucun document n'existe |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations |
9(1) a)
Entrave au fonctionnement |
9(1) b)
Consultation |
9(1) c)
Avis au tiers |
|---|
| Article 69 |
Autres |
|---|
| 30 jours ou moins |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 6 - Frais
| Type de frais |
Frais perçus |
Frais dispensés |
Frais remboursés |
|---|
| Nombre de demandes |
Montant |
Nombre de demandes |
Montant |
Nombre de demandes |
Montant |
|---|
| Présentation |
0 |
0 $ |
0 |
0 $ |
0 |
0 $ |
| Autres frais |
0 |
0 $ |
0 |
0 $ |
0 |
0 $ |
| Total |
0 |
0 $ |
0 |
0 $ |
0 |
0 $ |
Section 7 - Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
| Consultations |
Autres institutions du gouvernement du Canada |
Nombre de pages à traiter |
Autres organisations |
Nombre de pages à traiter |
|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
2 |
0 |
0 |
0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
2 |
0 |
0 |
0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
2 |
0 |
0 |
0 |
| Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|---|
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|---|
| Communiquer en entier |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
| Communiquer en partie |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exempter en entier |
0 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
| Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
1 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 |
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada
| Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|---|
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|---|
| Communiquer en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communiquer en partie |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 8 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées |
501 à 1000 pages traitées |
1001 à 5000 pages traitées |
Plus de 5000 traitées |
|---|
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|---|
| 1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées |
501 à 1000 pages traitées |
1001 à 5000 pages traitées |
Plus de 5000 traitées |
|---|
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|---|
| 1 à 15 |
2 |
14 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
2 |
14 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 9 - Plaintes et enquêtes
9.1 Enquêtes
Article 32
Avis d'enquête |
Article 30(5)
Cessation de l'enquête |
Article 35
Présenter des observations |
|---|
| 0 |
0 |
0 |
9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
| Article 37(1) Comptes rendus initiaux |
Article 37(2) Comptes rendus finaux |
|---|
| Reçus |
Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information |
Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l'information |
Reçus |
Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information |
Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l'information |
|---|
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 10 - Recours judiciaire
10.1 Recours judiciaires sur les plaintes
Article 41
| Plaignant (1) |
Institution (2) |
Tier (3) |
Commissaire à la protecton de la vie privée (4) |
Total |
|---|
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)
| Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b) |
|---|
| 0 |
Section 11 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
11.1 Coûts
| Dépenses |
Montant |
|---|
| Salaires |
3 706 $ |
|---|
| Heures supplémentaires |
0 $ |
|---|
| Biens et services |
0 $ |
|---|
| • Contrats de services professionels |
0 $ |
|
|---|
| • Autres |
0 $ |
|
|---|
| Total |
3 706 $ |
|---|
11.2 Ressources humaines
| Ressources |
Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information |
|---|
| Employés à temps plein |
0,050 |
| Employés à temps partiel et occasionnels |
0,000 |
| Employés régionaux |
0,000 |
| Experts-conseils et personnel d'agence |
0,000 |
| Étudiants |
0,000 |
| Total |
0,050 |
