Introduction
Le présent rapport annuel est présenté au Parlement pour l’exercice 2022‑2023 conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui exige que les institutions fédérales présentent un rapport annuel sur leur application de la Loi.
La loi établissant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) a reçu la sanction royale en juin 2017. Le Comité est composé d’au plus onze membres, soit pas plus de trois venant du Sénat et pas plus de huit venant de la Chambre des communes. Chaque membre doit détenir une habilitation de sécurité de niveau Très secret.
Le mandat du Comité consiste à examiner :
- les cadres législatif, réglementaire, stratégique, financier et administratif de la sécurité nationale et du renseignement;
- les activités des ministères liées à la sécurité nationale ou au renseignement, à moins qu’il ne s’agisse d’opérations en cours et que le ministre compétent ne détermine que l’examen porterait atteinte à la sécurité nationale;
- toute question liée à la sécurité nationale ou au renseignement dont il est saisi par un ministre.
Le Comité a un droit d’accès aux renseignements, à quelques exceptions près, qui relèvent d’un ministère et qui sont liés à l’exercice de son mandat.
Le Comité est tenu de transmettre au premier ministre un rapport annuel sur les examens qu’il a effectués au cours de l’année précédente. S’il le juge nécessaire, le Comité peut aussi à tout moment préparer un rapport spécial sur toute question liée à son mandat. Une version déclassifiée de ces rapports doit être déposée devant les deux Chambres du Parlement (dans certains cas, le Comité peut décider d’inclure que le résumé d’un rapport spécial dans son rapport annuel). Il y a deux catégories de renseignements qui peuvent être expurgées d’un rapport à la demande du premier ministre : des renseignements qui porteraient atteinte à la sécurité ou à la défense nationales ou aux relations internationales s’ils étaient divulgués; et les renseignements assujettis à des privilèges juridiques précis, tels que ceux protégés par le secret professionnel de l’avocat.
Par ses rapports publics et ses activités de sensibilisation auprès des organisations non gouvernementales, des institutions d’enseignement et des étudiants de niveau universitaire, le Comité vise à fournir le plus d’information possible au public, selon les paramètres de la Loi sur le CPSNR.
En 2022-2023, le Comité a présenté son Rapport annuel de 2021 et son examen des activités de sécurité nationale et de renseignement d’Affaires mondiales Canada au premier ministre. Il a également lancé des examens de l’interception légale des communications pour les activités de sécurité et de renseignement, et de l’ingérence étrangère dans les processus démocratiques du Canada.
Structure organisationnelle
Le Secrétariat du CPSNR a été établi en vertu de la Loi sur le CPSNR.
La directrice générale du Secrétariat est nommée par le gouverneur en conseil. La directrice générale est la première dirigeante du Secrétariat et elle est chargée de la gestion du Secrétariat et de tout ce qui s’y rattache. Le Secrétariat applique les politiques et les lignes directrices du Conseil du Trésor sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.
Ordonnance de délégation de pouvoirs
Il incombe aux ministres chargés de chacune des institutions gouvernementales de veiller à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans leur institution. Le leader du gouvernement à la Chambre des communes (LGCC) est le ministre responsable du Secrétariat.
Une ordonnance de délégation de pouvoirs a été signée par le LGCC en 2021. Les personnes qui occupent en titre ou par intérim le poste de directeur général ainsi que le directeur des opérations ont la pleine délégation pour exercer toutes attributions en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Rendement de 2022-2023
L’article 22.4 de la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit que le Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement « est tenu de refuser la communication des renseignements personnels demandés au titre du paragraphe 12(1) qui ont été créés ou obtenus par lui ou pour son compte dans le cadre du soutien qu’il apporte au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement dans l’exercice de son mandat ».
Au cours de l’exercice 2022‑2023, le Secrétariat n’a reçu aucune demande de documents en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et n’a fait l’objet d’aucune plainte. Ce rendement reflète la tendance établie depuis la création du Secrétariat du CPSNR en 2017.
Le Secrétariat n’a actuellement aucune demande de documents ou plainte active en suspens.
Il n’y a eu aucune incidence des mesures prises liées à la COVID‑19 sur la capacité du Secrétariat d’accomplir ses responsabilités sous la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toute demande ou demande de consultation a pu être traitée au meilleur de ses capacités dans les délais prescrits.
Formation et sensibilisation
Tous les employés du Secrétariat savent que le Secrétariat est assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels et connaissent leurs obligations en vertu de l’article 22.4 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
Conformément à l’article 20 de la Loi sur le CPSNR, le Comité a adopté des procédures internes complètes que le Comité et le Secrétariat doivent suivre dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés ou dans l’exercice de ses attributions. Ces procédures renvoient aux obligations du Secrétariat dans le traitement des demandes reçues au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes ou des vérifications
Aucune plainte n’a été formulée et aucune enquête ou vérification n’a été menée pendant la période visée.
Suivi de la conformité
Aucun suivi de la conformité spécifique n’est requis pour les demandes relatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels. La directrice générale et le directeur des opérations sont mis au courant des demandes dès leur réception et suivent leur progression et traitement de près.
Atteintes substantielles à la vie privée, évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et divulgations dans l’intérêt public
Aucune atteinte à la vie privée n’a eu lieu au cours de la période visée par le présent rapport. Aucune divulgation n’a été faite en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels durant la période visée par le présent rapport. Aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n’a été achevée au cours de la période visée.
Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution : Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
Période visée par le rapport : 2022-04-01 au 2023-03-31
Section 1 - Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Nombre de demandes reçues
| Demandes |
Nombre de demandes |
|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
| En suspens à la fin des périodes de rapport précédentes |
0 |
| En suspens à la fin de la période de rapport précédente |
0 |
| En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport |
0 |
| Total |
0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi |
0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi |
0 |
1.2 Mode des demandes
| Mode |
Nombre de demandes |
|---|
| En ligne |
0 |
| Courriel |
0 |
| Poste |
0 |
| En personne |
0 |
| Téléphone |
0 |
| Télécopieur |
0 |
| Total |
0 |
Section 2 - Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| |
Nombre de demandes |
|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
|---|
| En suspens à la fin des périodes d'établissement de rapport précédentes |
0 |
|---|
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
|---|
| En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport |
0 |
|---|
| Total |
0 |
|---|
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
|---|
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
|---|
2.2 Mode des demandes informelles
| Mode |
Nombre de demandes |
|---|
| En ligne |
0 |
| Courriel |
0 |
| Poste |
0 |
| En personne |
0 |
| Téléphone |
0 |
| Télécopieur |
0 |
| Total |
0 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
| Délai de traitement |
|---|
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|---|
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2.4 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages communiquées |
De 100 à 500 pages communiquées |
De 501 à 1000 pages communiquées |
De 1001 à 5000 pages communiquées |
Plus de 5000 pages communiquées |
|---|
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|---|
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 3 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
3.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes |
Délai de traitement |
|---|
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|---|
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Aucun document n'existe |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.2 Exceptions
| Article |
Nombre de demandes |
|---|
| 18(2) |
0 |
| 19(1)(a) |
0 |
| 19(1)(b) |
0 |
| 19(1)(c) |
0 |
| 19(1)(d) |
0 |
| 19(1)(e) |
0 |
| 19(1)(f) |
0 |
| 20 |
0 |
| 21 |
0 |
| 22(1)(a)(i) |
0 |
| 22(1)(a)(ii) |
0 |
| 22(1)(a)(iii) |
0 |
| 22(1)(b) |
0 |
| 22(1)(c) |
0 |
| 22(2) |
0 |
| 22.1 |
0 |
| 22.2 |
0 |
| 22.3 |
0 |
| 22.4 |
0 |
| 23(a) |
0 |
| 23(b) |
0 |
| 24(a) |
0 |
| 24(b) |
0 |
| 25 |
0 |
| 26 |
0 |
| 27 |
0 |
| 27.1 |
0 |
| 28 |
0 |
3.3 Exclusions
| Article |
Nombre de demandes |
|---|
| 69(1)(a) |
0 |
| 69(1)(b) |
0 |
| 69.1 |
0 |
| 70(1) |
0 |
| 70(1)(a) |
0 |
| 70(1)(b) |
0 |
| 70(1)(c) |
0 |
| 70(1)(d) |
0 |
| 70(1)(e) |
0 |
| 70(1)(f) |
0 |
| 70.1 |
0 |
3.4 Format des documents communiqués
| Papier |
Document électronique |
Jeu de données électronique |
Vidéo |
Audio |
Autre |
|---|
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
| Nombre de pages traitées |
Nombre de pages communiquées |
Nombre de demandes |
|---|
| 0 |
0 |
0 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
| Disposition |
Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées |
501 à 1000 pages traitées |
1001 à 5000 pages traitées |
Plus de 5000 traitées |
|---|
| Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
|---|
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
| Nombre de minutes traitées |
Nombre de minutes communiquées |
Nombre de demandes |
|---|
| 0 |
0 |
0 |
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
| Disposition |
Moins de 60 minutes traitées |
De 60 à 120 minutes traitées |
Plus de 120 minutes traitées |
|---|
| Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
|---|
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
| Nombre de minutes traitées |
Nombre de minutes communiquées |
Nombre de demandes |
|---|
| 0 |
0 |
0 |
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
| Mesure |
Moins de 60 minutes traitées |
De 60 à 120 minutes traitées |
Plus de 120 minutes traitées |
|---|
| Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
|---|
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.5.7 Autres complexités
| Disposition |
Consultation requise |
Avis juridiques |
Renseignements entremêlés |
Autres |
Total |
|---|
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi |
0 |
|---|
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) |
0 |
|---|
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi |
Motif principal |
|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail |
Consultation externe |
Consultation interne |
Autres |
|---|
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
| Nombe de jours au-delà des délais prévus par la loi |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n'a été prise |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise |
Total |
|---|
| 1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 jours |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 jours |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 jours |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 jours |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 days |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
3.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction |
Acceptées |
Refusées |
Total |
|---|
| De l'anglais au français |
0 |
0 |
0 |
| Du français à l'anglais |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
Section 4 - Communications en vertu du paragraphe 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) |
Alinéa 8(2)m) |
Alinéa 8(5) |
Total |
|---|
| 0 |
0 |
0 |
0 |
Section 5 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues |
Nombre |
|---|
| Mentions annexées |
0 |
| Demandes de correction acceptées |
0 |
| Total |
0 |
Section 6 - Prorogations
6.1 Motifs des prorogations
| Nombre de demandes pour laquelles une prorogation a été prise |
15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution |
15(a)(ii) Consultation |
15(b) Traduction ou cas de transfère |
|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions |
Grand nombre de pages |
Grand volume de demandes |
Les documents sont difficile à obtenir |
Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) |
Externe |
Interne |
|---|
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
6.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations |
15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution |
15(a)(ii) Consultation |
15(b) Traduction ou cas de transfère |
|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions |
Grand nombre de pages |
Grand volume de demandes |
Les documents sont difficile à obtenir |
Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) |
Externe |
Interne |
|---|
| 1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 31 jours |
|
|
|
|
|
|
|
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 7 - Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
| Consultations |
Autres institutions du gouvernement du Canada |
Nombre de pages à traiter |
Autres organisations |
Nombre de pages à traiter |
|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|---|
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|---|
| Communiquer en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communiquer en partie |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
| Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|---|
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|---|
| Communiquer en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communiquer en partie |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 8 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées |
501 à 1000 pages traitées |
1001 à 5000 pages traitées |
Plus de 5000 traitées |
|---|
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|---|
| 1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées |
501 à 1000 pages traitées |
1001 à 5000 pages traitées |
Plus de 5000 traitées |
|---|
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|---|
| 1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 9 - Avis de plaintes et d'enquêtes reçus
| Article 31 |
Article 33 |
Article 35 |
Recours judiciaire |
Total |
|---|
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 10 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)
10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
| Nombre d'ÉFVP terminées |
0 |
|---|
| Nombre d'ÉFVP modifiées |
0 |
|---|
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifique à l'institution et centraux
| Fichiers de renseignements personnels |
Actifs |
Créés |
Supprimés |
Modifiés |
|---|
| Spécifiques à l'institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Centraux |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 11 - Atteintes à la vie privée
11.1 Atteintes substantielles à la vie privée
| Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT |
0 |
|---|
| Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP |
0 |
|---|
11.2 Atteintes à la vie privé signalée non-substantielles
| Nombre d'atteintes à la vie privé non-substantielles |
0 |
|---|
Section 12 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
12.1 Coûts répartis
| Dépenses |
Montant |
|---|
| Salaires |
0 $ |
|---|
| Heures supplémentaires |
0 $ |
|---|
| Biens et services |
0 $ |
|---|
| • Contrats de service professionnels |
0 $ |
|
|---|
| • Autres |
0 $ |
|
|---|
| Total |
0 $ |
|---|
12.2 Ressources humaines
| Ressources |
Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|
| Employés à temps plein |
0,000 |
| Employés à temps partiel et occasionnels |
0,000 |
| Employés régionaux |
0,000 |
| Experts-conseils et personnel d'agence |
0,000 |
| Étudiants |
0,000 |
| Total |
0,000 |
