Plan ministériel 2022-2023 - Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

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Message de la directrice générale

J’ai le plaisir de vous présenter le Plan ministériel 2022-2023 du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Le présent document résume les activités du Secrétariat prévues pour sa cinquième année complète d’activité.

Depuis sa création en 2017, le Secrétariat a aidé le Comité à effectuer huit examens exhaustifs de l’appareil canadien de la sécurité nationale et du renseignement, englobant ainsi un large éventail d’organisations et de questions d’intérêt. Ces examens ont permis aux parlementaires et aux Canadiens de mieux comprendre le milieu de la sécurité nationale et du renseignement ainsi que l’ensemble du contexte de la sécurité nationale au pays.

Le Secrétariat continuera à soutenir les deux examens en cours du Comité, soit l’examen des activités en lien avec la sécurité nationale et le renseignement d’Affaires mondiales Canada, ainsi que l’examen du mandat de police fédérale de la Gendarmerie royale du Canada. Ces examens ont été annoncés en septembre 2020 et en février 2021, respectivement.

Le Secrétariat appuiera la prise de décisions du Comité concernant son plan d ’examen de 2022-2023 et contribuera à la réalisation de ces examens. Il s’agira notamment de travailler avec le Comité pour renforcer sa connaissance de l’appareil canadien de la sécurité nationale et du renseignement. Nous appuierons également l’engagement du Comité auprès d’universitaires, d’experts non gouvernementaux et d’autres acteurs de la société civile afin d’obtenir un éventail diversifié de points de vue sur les questions en lien avec la sécurité nationale et le renseignement, et de discuter des droits, des libertés et de la sécurité. Selon les conditions de santé publique qui prévalent, le Secrétariat rajustera ses objectifs, au besoin, en fonction de l’orientation donnée par le Comité.

En contribuant au prochain cycle d’examen du Comité, le Secrétariat appuiera le Comité dans ses activités mettant l’accent sur les questions de responsabilisation et d’efficacité et sur les principes démocratiques. Ultimement, le travail que le Secrétariat accomplit pour appuyer le Comité améliore le rendement et la responsabilisation au sein de l’appareil canadien de la sécurité nationale et du renseignement et renforce les connaissances du public sur des questions qui revêtent une profonde importance pour les Canadiens.

Nous nous réjouissons à l ’idée d’appuyer le programme de 2022-2023 du Comité.

Lisa-Marie Inman
Directrice générale

Aperçu de nos plans

En juin 2017, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et son Secrétariat ont été mis sur pied conformément à la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (la Loi sur le CPSNR). Le premier ministre a officiellement créé la troisième édition du Comité en nommant de nouveaux membres le 20 janvier 2022.

L’exercice 2022-2023 marquera cinq années complètes d’activité pour le Secrétariat. Même si la pandémie de COVID-19 se poursuit, le Comité et son Secrétariat entendent maintenir un programme ambitieux, y compris l’achèvement de deux examens approfondis.

Voici les faits saillants des activités prévues du Secrétariat :

• informer la nouvelle édition du Comité sur son mandat conféré par la loi, ses obligations et les examens antérieurs et en cours, et voir à ce que le Comité comprenne bien l’appareil de la sécurité nationale et du renseignement;
• soutenir l’achèvement de l’examen par le Comité des activités en lien avec la sécurité nationale et le renseignement d’Affaires mondiales Canada;
• soutenir l’achèvement de l’examen par le Comité du mandat de police fédérale de la Gendarmerie royale du Canada;
• soutenir l’achèvement du rapport annuel de 2022 du Comité, qui comprendra un aperçu complet des activités du Comité menées au cours de la dernière année;
• soutenir les délibérations du Comité sur son prochain cycle d’examen;
• soutenir l’engagement du Comité auprès des acteurs de l’appareil canadien de la sécurité nationale et du renseignement, de partenaires internationaux et d’autres intervenants (notamment des universitaires, des organisations non gouvernementales et des acteurs du domaine des droits civils) afin de l’aider à avoir une vision plus globale des problèmes auxquels fait face l’appareil;
• appuyer la collaboration du Comité avec le Parlement en vue de l’examen quinquennal du Comité, comme l’exige la Loi sur le CPSNR.

Pour obtenir de plus amples renseignements à propos des plans du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, consultez la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques » du présent plan.

Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques

Cette section contient des renseignements sur les ressources et les résultats prévus du Secrétariat pour chacune de ses responsabilités essentielles. Elle contient également des renseignements sur les principaux risques liés à l’atteinte de ces résultats.

Examen parlementaire des activités en matière avec la sécurité nationale et le renseignement

Description

La responsabilité essentielle du Secrétariat est de voir à l’examen parlementaire des activités axées sur la sécurité nationale et le renseignement au Canada, contribuant ainsi à améliorer la transparence et la responsabilisation dans le contexte du cadre de sécurité nationale.

Faits saillants de la planification

Comme résultat global prévu, le Secrétariat contribuera directement à l’amélioration de la transparence et de la responsabilisation dans le contexte du cadre de la sécurité nationale du Canada. À l’appui de ce résultat, en 2022-2023, le Secrétariat concentrera ses efforts sur l’appui offert au Comité dans le cadre de ses examens. Il veillera à ce que le rapport annuel du Comité comprenne un aperçu complet des examens qu’il a effectués l’année précédente et à ce qu’il soit remis au premier ministre.

Au début de l’exercice 2022-2023, le Secrétariat accueillera et informera le nouveau Comité. Conformément à la Loi sur le CPSNR, au cours d’une élection, les membres du Comité demeurent en fonction jusqu’à la dissolution du Parlement, et de nouveaux membres sont nommés dans les 60 jours suivant la date où le Parlement est convoqué. Dans la foulée de l’élection fédérale de septembre 2021, un nouveau comité a été nommé le 20 janvier 2022. Le Secrétariat informera le Comité de son mandat conféré par la loi et veillera à ce que les membres du Comité connaissent leurs obligations en vertu de la Loi sur le CPSNR. Le Secrétariat s’assurera également que le Comité est au fait des examens précédents, tout en veillant à ce qu’il comprenne bien l’appareil de la sécurité nationale et du renseignement.

À la suite des séances d’introduction du Comité, le Secrétariat appuiera la réalisation des examens inscrits au calendrier du Comité. Le premier examen, annoncé en septembre 2020, portera sur les activités en lien avec la sécurité nationale et le renseignement d’Affaires mondiales Canada. Ces activités, ainsi que le rôle d’ensemble d’Affaires mondiales Canada au sein de l’appareil de la sécurité nationale et du renseignement, n’ont jamais fait l’objet d’un examen externe indépendant. Cet examen permettra d’établir une connaissance de base de ces activités.

Le deuxième examen, annoncé en février 2021, portera sur le mandat de police fédérale de la Gendarmerie royale du Canada. Ce mandat englobe un large éventail d’activités, notamment les services de protection, les services de police internationale, les enquêtes sur la sécurité nationale et les enquêtes sur les crimes sophistiqués (p. ex. la cybercriminalité, le crime organisé, la criminalité transnationale), de même que les services de police spécialisés. Au moyen de son examen, le Comité cherchera à acquérir une connaissance de base de ce mandat vaste et complexe. Pour ce faire, il examinera les programmes, les activités et les pouvoirs en lien avec les services de police fédéraux; les capacités et les résultats de ces programmes et activités; les rôles joués par les partenaires nationaux et internationaux de la Gendarmerie royale du Canada.

Ces deux examens devraient être présentés au premier ministre en 2022.

Le Secrétariat appuiera également les délibérations du Comité sur son prochain cycle d’examen. Dans le cadre de ce processus, le Secrétariat élaborera des propositions d’examen à porter à l’attention du Comité, rédigera le mandat des examens et demandera des documents aux ministères et aux organismes concernés à l’appui de ces examens. En outre, le Secrétariat effectuera des recherches et des analyses pour élaborer les examens mêmes, qui seront ensuite analysés aux fins d’approbation par le Comité. Il organisera aussi des séances d’information et des comparutions à l’intention de membres de la société civile et de l’appareil de la sécurité nationale et du renseignement, au besoin.

À compter de juin 2022, le Secrétariat appuiera la collaboration du Comité avec le Parlement en vue de l’examen quinquennal de la Loi sur le CPSNR. En vertu de l’article 34 de la Loi sur le CPSNR, un examen approfondi des dispositions et de l’application de la Loi doit être effectué par l’une ou l’autre ou par les deux chambres du Parlement. Le Secrétariat veillera à ce que le Comité soit prêt pour l’examen et il adaptera ses plans de travail à la demande du Comité, au besoin.

Enfin, le Secrétariat appuiera l’achèvement du rapport annuel de 2022 du Comité. Ce rapport présentera un aperçu complet des travaux du Comité en 2022, y compris les examens qu’il aura effectués.

Tout au long de l’année, le Secrétariat facilitera les démarches de collaboration du Comité auprès des intervenants de l’appareil de la sécurité nationale et du renseignement. Il organisera des séances d’information avec de hauts fonctionnaires de ce milieu sur des sujets qui ont un lien avec le travail du Comité. Le Secrétariat appuiera également les contacts entretenus par le Comité avec des universitaires, des organisations non gouvernementales et des membres de la société civile afin de l’aider à avoir une vision plus globale des problèmes auxquels fait face le milieu de la sécurité et du renseignement. Le Secrétariat continuera d’établir des relations avec d’autres organisations qui examinent la sécurité nationale et le renseignement au Canada, notamment l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus)

Le Secrétariat est composé de huit équivalents temps plein qui ont des antécédents ainsi que des expériences et compétences professionnelles variés, en plus d’un ensemble approprié de compétences en matière de recherche et d’analyse.

Au cours de l’exercice 2019-2020, le Comité a réalisé un examen de base de la diversité et de l’inclusion dans l’ensemble de l’appareil canadien de la sécurité nationale et du renseignement. L’examen a permis de relever diverses difficultés, dont la sous-représentation des membres de minorités visibles dans de nombreuses organisations de l’appareil, ainsi que le manque de cohérence dans la surveillance et l’analyse des objectifs et des initiatives d’équité en matière d’emploi.

Le Comité se penche toujours sur cette question; il pourrait, avec l’appui du Secrétariat, effectuer un examen rétrospectif d’ici trois ans pour évaluer dans quelle mesure l’appareil de la sécurité et du renseignement met en œuvre ses initiatives d’inclusion et réalise ses objectifs en matière de diversité.

Expérimentation

Le Secrétariat ne procède à aucune expérimentation dans le cadre du processus d’examen.

Principaux risques

La Loi sur le CPSNR établit le mandat du Comité, son droit d’accès à l’information et les limites de ce droit d’accès. Au cours des examens précédents, certaines organisations ont retardé la communication d’information ou n’ont pas fourni les documents qui avaient été demandés et qui s’inscrivaient dans le cadre des travaux du Comité et des droits d’accès prévus par la Loi. Si cette situation devait se poursuivre, la capacité du Comité de remplir le mandat que lui confère la Loi serait compromise. Dans ses démarches pour atténuer ce risque, le Secrétariat continuera de mobiliser les membres de l’appareil de la sécurité nationale et du renseignement afin de préciser le droit du Comité, prévu par la Loi, de recevoir de l’information. En 2021, le Secrétariat a achevé les procédures du Comité, lesquelles fournissent aux ministères de l’information supplémentaire sur les travaux du Comité et contribuent à l’établissement de relations de travail productives.

En vertu de la Loi sur le CPSNR, les membres du Comité demeurent en fonction jusqu’à la dissolution du Parlement. En cas de gouvernement minoritaire, il y a un risque que la dissolution du Parlement interrompe ou retarde l’achèvement des examens du Comité.

Comme au cours du dernier exercice, le Secrétariat sait que les événements en lien avec la COVID-19 et les restrictions en matière de santé publique visant à limiter la propagation du virus peuvent avoir une incidence sur les résultats prévus. Le Secrétariat collaborera avec le Comité afin de voir à la sécurité des personnes qui effectuent des travaux pour le Comité en personne. En outre, dans la mesure du possible, il effectuera des visites d’orientation auprès de membres clés de l’appareil de la sécurité nationale et du renseignement, organisera des voyages à l’étranger et fera des démarches de mobilisation du public. Au besoin, le Secrétariat modifiera les plans à cet égard, selon les directives données par le Comité. Le Secrétariat surveille et suit attentivement les lignes directrices en matière de santé publique afin de voir à la sécurité de ses employés.

Résultats prévus pour l’examen parlementaire des activités axées sur la sécurité nationale et le renseignement

Le tableau suivant présente, aux fins de l’examen parlementaire des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, les résultats prévus, les indicateurs de résultats, les cibles et les dates cibles pour 2022-2023, ainsi que les résultats réels des trois derniers exercices, soit les exercices pour lesquels ces résultats sont accessibles.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Dépenses budgétaires prévues pour l’examen parlementaire des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Le tableau suivant montre, aux fins de l’examen parlementaire des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, les dépenses budgétaires pour 2022-2023, ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux prochains exercices.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Ressources humaines prévues pour l’examen parlementaire des activités axées sur la sécurité nationale et le renseignement

Le tableau suivant indique, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont aura besoin le ministère pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle lors de l’exercice 2022-2023 et des deux prochains exercices.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes : Résultats prévus

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère pour lui permettre de respecter ses obligations organisationnelles et d’exécuter ses programmes. Il existe 10 catégories de services internes, énumérées ci-dessous :

• Services de gestion et de surveillance
• Services de communications
• Services juridiques
• Services de gestion des ressources humaines
• Services de gestion financière
• Services de gestion de l’information
• Services d’infotechnologie
• Services de gestion des biens immobiliers
• Services de gestion du matériel
• Services de gestion des acquisitions

Faits saillants de la planification

Le Secrétariat entre dans sa cinquième année d’activité; ainsi, il a affiné ses méthodes de planification financière et définit plus étroitement les dépenses associées à ses fonctions et activités. Le Secrétariat attribue notamment les activités suivantes et les dépenses connexes aux services internes : les protocoles d’entente établis avec le Bureau du Conseil privé pour le soutien ministériel, administratif et lié aux services d’infotechnologie et à la sécurité; les services d’un conseiller juridique. Cette approche garantira une plus grande uniformité avec les pratiques courantes.

Dépenses budgétaires prévues pour les services internes

Le tableau suivant montre, aux fins des services internes, les dépenses budgétaires pour 2022-2023, ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux prochains exercices.

Ressources humaines prévues pour les services internes

Le tableau suivant indique, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère aura besoin pour assurer ses services internes lors de l’exercice 2022-2023 et des deux prochains exercices.

Dépenses et ressources humaines prévues

La présente section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues du ministère pour les trois prochains exercices, et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2022-2023 avec les dépenses réelles de l’exercice en cours et du dernier exercice.

Dépenses prévues

Dépenses ministérielles pour la période de 2019-2020 à 2024-2025

Le graphique suivant présente les dépenses prévues (crédits votés et dépenses législatives) au fil des exercices.

Les écarts dans les dépenses d’un exercice à l’autre sont attribuables à divers facteurs. En 2019-2020, le Comité a été dissous à la suite du déclenchement de la 43e élection générale en septembre 2019. Conformément à la Loi sur le CPSNR, les membres du Comité demeurent en fonction jusqu’à la dissolution du Parlement, et de nouveaux membres sont nommés dans les 60 jours suivant la date où le Parlement est convoqué. Par conséquent, la majorité des activités opérationnelles du Secrétariat à l’appui du Comité ont cessé pendant une période de quatre mois au cours de l’exercice 2019-2020.

En 2020-2021, les dépenses ont été considérablement réduites en raison des restrictions mises en place pour limiter la propagation de la COVID-19. Afin de respecter ces restrictions, le Secrétariat a animé les réunions du Comité par téléconférence ou par vidéoconférence sécurisée. Ces activités ont permis de réduire le coût des réunions par rapport à l’exercice précédent, car les frais de déplacement, d’accueil et de traduction simultanée ont été moins élevés. En outre, ni les membres du Comité ni ceux du Secrétariat n’ont fait de voyages à l’étranger au cours de l’exercice, ce qui a fait diminuer les coûts encore davantage. Si ces mesures ont généré des économies, elles ont cependant eu des effets défavorables sur la capacité du Secrétariat d’aider le Comité à s’acquitter de son mandat conféré par la loi pour ce qui est de mener des examens sur l’appareil de la sécurité nationale et du renseignement. En effet, des réunions ont été annulées, des travaux, reportés, et des occasions de mobiliser des cadres supérieurs, la société civile et le secteur privé, perdues.

En 2021-2022, les dépenses ont encore une fois été réduites vu les restrictions toujours en place pour freiner la propagation de la COVID-19. Tout comme à l’exercice précédent, les coûts des réunions se sont aussi révélés beaucoup plus bas qu’en temps normal. En outre, le Comité a été dissous à la suite du déclenchement de la 44e élection générale en août 2021. Comme en 2019, la majorité des activités opérationnelles du Secrétariat à l’appui du Comité ont cessé pendant une période de quatre mois au cours de l’exercice 2021-2022.

En janvier 2021, le Conseil du Trésor a approuvé un financement continu sur quatre ans qui permettra au Secrétariat de poursuivre ses activités. De ce fait, il pourra continuer d’aider le Comité à s’acquitter de son mandat.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau suivant présente des renseignements sur les dépenses en lien avec chacune des responsabilités essentielles du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et avec ses services internes pour l’exercice 2022-2023 et d’autres exercices pertinents.

Le profil de financement du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement demeure relativement constant d’un exercice à l’autre. Les écarts d’un exercice à l’autre s’expliquent principalement par la réduction des coûts des réunions du Comité provoquée par les restrictions liées à la COVID-19 et par la dissolution du Comité en raison des élections, tel qu’il a été expliqué précédemment.

Ressources humaines prévues

Le tableau suivant présente, en équivalents temps plein, des renseignements sur les ressources humaines concernant chacune des responsabilités essentielles du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et ses services internes pour l’exercice 2022-2023 et d’autres exercices pertinents.

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le profil des ressources humaines du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement montre les périodes de plein fonctionnement du Secrétariat. Durant l’exercice 2019-2020, le Secrétariat a fonctionné avec un poste vacant et a mis en œuvre des mesures temporaires pour combler cette lacune. Au cours de l’exercice 2020-2021, le Secrétariat a embauché un autre membre du personnel, mais a fonctionné avec d’autres postes vacants, étant donné le roulement régulier au sein de l’organisation, notamment le départ à la retraite de l’ancien directeur général. Une nouvelle directrice générale a été nommée au cours de l’exercice 2021-2022, et le Secrétariat a facilité d’autres processus de dotation pour s’assurer de disposer d’un effectif complet de 10 équivalents temps plein en 2022-2023 et lors des exercices suivants.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement sont accessibles dans le budget principal des dépenses 2022-2023.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensés prospectifs donne un aperçu des opérations du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement de 2021-2022 à 2022-2023.

Les montants des prévisions des résultats et des résultats prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions des dépenses et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du Plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes connexes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.

État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (en dollars)

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

• Ministre de tutelle : L’honorable Mark Holland, leader du gouvernement à la Chambre des communes
• Administratrice générale : Lisa-Marie Inman
• Portefeuille ministériel : Bureau du Conseil privé
• Instruments habilitants : Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
• Année de constitution ou de création : 2017

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

La responsabilité essentielle du Secrétariat consiste à aider le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement à remplir son mandat, tel qu’il est énoncé au paragraphe 8(1) de la Loi sur le CPSNR. Le Comité a pour mandat :

• d’examiner les cadres législatif, réglementaire, stratégique, financier et administratif de la sécurité nationale et du renseignement;
• d’examiner les activités des ministères liées à la sécurité nationale ou au renseignement, à moins qu’il ne s’agisse d’opérations en cours et que le ministre compétent ne détermine que l’examen porterait atteinte à la sécurité nationale;
• d’examiner toute question liée à la sécurité nationale ou au renseignement dont il est saisi par un ministre fédéral.

Le Secrétariat veille à ce que le Comité ait rapidement accès aux renseignements classifiés pertinents ainsi qu’à des conseils stratégiques et spécialisés lorsqu’il effectue des examens. Il assiste le Comité dans l’établissement de rapports et lui apporte son aide pour voir au respect des exigences en matière de sécurité.

Du point de vue de la responsabilité ministérielle, et conformément à l’article 3 de la Loi sur le CPSNR, le leader du gouvernement à la Chambre des communes est le ministre désigné responsable du Secrétariat.

Des renseignements sur la raison d’être, le mandat et le rôle du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement sont accessibles sur le site Web du Secrétariat.

Contexte opérationnel

La création du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement a permis de combler une lacune importante dans l’examen de l’appareil canadien de la sécurité nationale et du renseignement. Auparavant, lors de cet examen au Canada, on mettait l’accent sur des organisations en particulier et on n’envisageait pas des questions plus vastes. L’appareil d’examen spécialisé se concentrait de façon individuelle sur les activités du Service canadien du renseignement de sécurité, du Centre de la sécurité des télécommunications Canada et de la Gendarmerie royale du Canada. Aucune entité n’avait jusque-là le pouvoir, le mandat ou la capacité de « suivre le fil » de la façon dont l’information était échangée et utilisée ou d’examiner une question, une activité ou une affaire à l’échelle de ces organisations ou au sein du gouvernement en général.

Le cloisonnement de l’appareil d’examen au Canada a fait en sorte qu’il n’y a pas eu d’examen, à l’échelle du gouvernement fédéral dans son ensemble, des autres organisations ayant des responsabilités en matière de sécurité et de renseignement. En outre, les organismes d’examen spécialisés ont principalement examiné la conformité juridique des activités, mais ils ne pouvaient pas effectuer d’examens stratégiques ni d’examens du cadre entier du milieu de la sécurité nationale et du renseignement. Par ailleurs, contrairement à ses plus proches alliés, le Canada ne disposait pas d’un organisme d’examen parlementaire ou législatif ayant accès à des renseignements classifiés qui aurait été en mesure d’examiner les organismes nationaux du domine de la sécurité et du renseignement.

La création du Comité en 2017 et la création subséquente de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, en 2019, ont remédié à ces lacunes. Les deux organismes d’examen peuvent examiner toute organisation ayant un mandat en matière de sécurité et de renseignement, suivre le fil de l’information ou des enquêtes d’une organisation à l’autre, et examiner les questions dans une optique interministérielle. Les organismes d’examen ont des mandats complémentaires : le mandat du Comité consiste à mener des examens stratégiques ou du cadre de haut niveau, permettant aux parlementaires d’examiner de près les activités de l’État en matière de sécurité nationale et de renseignement, tandis que le mandat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement est axé sur les examens de conformité juridique.

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.

Cadre de présentation de rapports

Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement pour 2022-2023 sont illustrés ci-dessous.

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Des renseignements connexes sur les dépenses, les ressources humaines et les résultats prévus en lien avec le répertoire des programmes du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement :

• Rapports sur les achats écologiques
• Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus)

Dépenses fiscales fédérales

Le Plan ministériel du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Les dépenses fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections quant aux dépenses fiscales à l’échelle du gouvernement dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, le contexte historique et les références aux programmes de dépenses fédérales connexes, ainsi que des évaluations, des documents de recherche et des analyses comparatives entre les sexes plus.

Coordonnées de l’organisation

• Adresse postale
  Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
  C.P. 8015, succursale T
  Ottawa (Ontario)
  K1G 5A6
• Courriel : generalinquiries-renseignementsgeneraux@nsicop-cpsnr.gc.ca
• Site Web

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres en tenant compte de multiples facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

 

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

expérimentation (experimentation)

Conduite d’activités explorant, mettant à l’essai et comparant les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’étayer la prise de décision et d’améliorer les résultats pour les Canadiens. L’expérimentation est liée à l’innovation, mais est distincte de celle-ci. L’innovation représente l’essai de quelque chose de nouveau, alors que l’expérimentation suppose une comparaison rigoureuse de résultats. Par exemple, le lancement d’une nouvelle application mobile pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation, mais l’essai systématique de la nouvelle application et la comparaison de celle-ci par rapport à un site Web existant ou à d’autres outils pour voir lequel permet de joindre le plus de personnes est une expérimentation.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Document énonçant les priorités, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises d’un ministère sur une période de trois ans qui commence à l’exercice indiqué dans le titre du document. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2022-2023, les priorités pangouvernementales correspondent aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2021 : protéger les Canadiens de la COVID-19, aider les Canadiens durant la pandémie, rebâtir en mieux – une stratégie pour améliorer la résilience de la classe moyenne, le pays pour lequel nous menons ce combat.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Présentation d’information sur le rendement réel d’un ministère au cours d’un exercice par rapport à ses plans, priorités et résultats attendus énoncés dans son plan ministériel pour cet exercice. Les rapports sur les résultats ministériels sont présentés au Parlement chaque automne.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Changement qu’un ministère cherche à influencer. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.