Plan ministériel 2023-2024 - Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

Message de la directrice générale

J’ai le plaisir de vous présenter le Plan ministériel 2023-2024 du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Le présent document résume les activités du Secrétariat prévues pour son année d’activité à venir.

Depuis 2017, le Secrétariat a aidé le Comité à effectuer neuf examens de l’appareil canadien de la sécurité nationale et du renseignement, englobant ainsi un large éventail d’organisations et de questions d’intérêt. Les examens ont permis de déterminer les principaux défis du milieu de la sécurité nationale et du renseignement, et ont présenté des recommandations qui sont actuellement mises en œuvre par le gouvernement, notamment en ce qui concerne les activités de sécurité nationale et de renseignement d’Affaires mondiales Canada et les cyberdéfenses du gouvernement. Les examens ont également contribué à une meilleure compréhension du milieu canadien de la sécurité et du renseignement, et des questions qui préoccupent les Canadiens dans ce domaine.

Le Secrétariat continuera à soutenir les examens en cours du Comité, à savoir l’examen du mandat de la Gendarmerie royale du Canada en matière de police fédérale, annoncé en février 2021, et l’examen lié aux défis entourant l’interception légale des communications pour les activités de sécurité et de renseignement, annoncé en août 2022. Nous soutiendrons le Comité dans l’élaboration de son plan d’examen 2023-2024 et nous l’aiderons à réaliser ces examens.

Le Secrétariat continuera également à soutenir la collaboration du Comité auprès des universitaires, des experts non gouvernementaux et d’autres représentants de la société civile afin de s’assurer que le Comité entend un éventail diversifié de perspectives. De même, nous continuerons d’aider le Comité dans sa collaboration auprès d’autres organismes de surveillance canadiens, comme l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, ses homologues internationaux et d’autres intervenants.

Enfin, le Secrétariat soutiendra la collaboration du Comité auprès du Parlement sur l’examen quinquennal de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (Loi sur le CPSNR), comme l’exige la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.

Nous nous réjouissons de pouvoir soutenir le Comité en 2023-2024.

Lisa-Marie Inman
Directrice général

Aperçu de nos plans

Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et son Secrétariat ont été mis sur pied conformément à la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (Loi sur le CPSNR). Les membres actuels sont en place depuis leur nomination par le premier ministre en 2022. Il y a eu deux démissions en 2022; au moment de la rédaction de ce rapport, aucun des deux membres n’a été remplacé.

Voici les faits saillants des activités prévues par le Secrétariat :

• Soutenir la finalisation de l’examen par le Comité du mandat de police fédérale de la GRC;
• Soutenir l’examen par le Comité des défis associés à l’interception légale des communications par le milieu de la sécurité et du renseignement;
• Soutenir l’achèvement du rapport annuel de 2022-2023 du Comité, qui comprendra un aperçu des activités du Comité menées au cours de la dernière année;
• Soutenir les délibérations du Comité sur son prochain cycle d’examen;
• Soutenir la collaboration du Comité auprès des acteurs de l’appareil canadien de la sécurité nationale et du renseignement, de partenaires internationaux et d’autres intervenants (notamment des universitaires, des organisations non gouvernementales et des acteurs du domaine des droits civils) afin de l’aider à avoir une vision plus globale des problèmes auxquels fait face l’appareil;
• Appuyer la collaboration du Comité avec le Parlement en vue de l’examen quinquennal de la Loi sur le CPSNR, comme l’exige la Loi sur le CPSNR.

Pour obtenir de plus amples renseignements à propos des plans du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (le Secrétariat), consultez la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques » du présent plan.

Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques

Cette section contient des renseignements sur les ressources et les résultats prévus du Secrétariat pour chacune de ses responsabilités essentielles. Elle contient également des renseignements sur les principaux risques liés à l’atteinte de ces résultats.

Examen parlementaire des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Description

La responsabilité essentielle du Secrétariat est d’assurer l’examen parlementaire des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement au Canada, contribuant ainsi à améliorer la transparence et la responsabilité du cadre de sécurité nationale.

Faits saillants de la planification

Le Secrétariat apporte son soutien au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement afin :

1. d’examiner les cadres législatif, réglementaire, stratégique, financier et administratif de la sécurité nationale et du renseignement;
2. d’examiner les activités des ministères liées à la sécurité nationale ou au renseignement, à moins qu’il ne s’agisse d’opérations en cours et que le ministre compétent ne détermine que l’examen porterait atteinte à la sécurité nationale;
3. d’examiner toute question liée à la sécurité nationale ou au renseignement dont il est saisi par un ministre fédéral.

Examens

Le Secrétariat aidera le Comité à mener à bien son examen du mandat de police fédérale de la GRC. Comme souligné dans le plan de l’an dernier, cet examen permettra d’acquérir une connaissance de base de ce mandat vaste et complexe. Pour ce faire, il examinera les programmes, les activités et les pouvoirs en lien avec les services de police fédéraux; les capacités et les résultats de ces programmes et activités; les rôles joués par les partenaires nationaux et internationaux de la GRC.

Le Secrétariat soutiendra le Comité dans son examen, annoncé en août 2022, des défis liés à l’interception légale des communications. Cet examen portera sur le cadre législatif, réglementaire, stratégique et financier pour l’interception légale des communications dans le cadre d’activités de sécurité et de renseignement, sur les défis découlant de l’incidence des technologies nouvelles et émergentes et en constante évolution, y compris l’utilisation du chiffrement de bout en bout et les limites du cadre actuel face à ces défis. Le CPSNR examinera également les risques pour le droit à la vie privée des Canadiens découlant de la modernisation des pouvoirs dans ce domaine.

Le Secrétariat aidera le Comité à élaborer son prochain plan d’examen. Dans le cadre de ce processus, le Secrétariat élaborera des propositions d’examen à soumettre au Comité. Une fois que le Comité aura déterminé les propositions qu’il souhaite examiner, le Secrétariat rédigera les modalités de l’examen et demandera aux ministères des documents pour appuyer l’examen. Le Secrétariat effectuera alors des recherches et des analyses pour élaborer les examens mêmes, qui seront ensuite analysés aux fins d’approbation par le Comité. Il organisera aussi des séances d’information et des comparutions à l’intention de membres de l’appareil de la sécurité nationale et du renseignement et d’autres intervenants, au besoin.

Le Secrétariat aidera le Comité à remplir son rapport annuel 2022-2023. Ce rapport présentera un aperçu des travaux du Comité en 2022-2023, y compris les examens qu’il aura effectués.

Collaboration

Le Secrétariat appuiera la collaboration du Comité avec le Parlement en vue de l’examen quinquennal de la Loi sur le CPSNR. En vertu de l’article 34 de la Loi sur le CPSNR, un examen approfondi des dispositions et de l’application de la Loi doit être effectué par l’une ou l’autre ou par les deux chambres du Parlement. Le Secrétariat veillera à ce que le Comité soit prêt pour l’examen.

Tout au long de l’année, le Secrétariat facilitera les démarches de collaboration du Comité auprès des intervenants de l’appareil de la sécurité nationale et du renseignement, y compris de ses homologues internationaux. De plus, le Secrétariat organisera des séances d’information avec de hauts fonctionnaires de ce milieu sur des sujets qui ont un lien avec le travail du Comité. Le Secrétariat appuiera également les contacts entretenus par le Comité avec des universitaires, des organisations non gouvernementales et des membres de la société civile afin de l’aider à avoir une vision plus globale des problèmes auxquels fait face le milieu de la sécurité et du renseignement. Le Secrétariat continuera d’établir des relations avec d’autres organisations qui examinent la sécurité nationale et le renseignement au Canada, notamment l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.

Principaux risques

La Loi sur le CPSNR définit le droit d’accès du Comité aux renseignements détenus par le gouvernement et les limites de ce droit d’accès, y compris les renseignements qui constituent des renseignements confidentiels du Conseil privé du Roi pour le Canada. Dans son examen le plus récent, le Rapport spécial sur les activités d’Affaires mondiales Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement, le Comité a soulevé une question sérieuse concernant les vastes prétentions du gouvernement à l’égard des documents ou des renseignements confidentiels du Cabinet. Le Comité est préoccupé par la portée de la définition de renseignements confidentiels du Cabinet établie dans sa loi habilitante et au paragraphe 39(2) de la Loi sur la preuve au Canada. Il en va de même pour l’absence d’obligation pour les ministères d’indiquer au Comité combien de documents pertinents ne peuvent être communiqués, lesquels et pour quelles raisons. Le Comité craint que cela nuise à sa capacité et à la capacité du Secrétariat de remplir correctement leur mandat. Le Secrétariat poursuivra ses discussions avec le Bureau du Conseil privé pour atténuer ce risque.

En outre, le Comité est plus efficace lorsque l’ensemble de ses membres est en place. Les retards relatifs à la nomination des membres qui ont démissionné créent un risque que le Comité et son Secrétariat ne soient pas en mesure de mener et de terminer les examens en temps voulu.

Résultats prévus pour l’examen parlementaire des activités axées sur la sécurité nationale et le renseignement

Le tableau suivant présente, aux fins de l’examen parlementaire des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, les résultats prévus, les indicateurs de résultats, les cibles et les dates cibles pour 2023-2024, ainsi que les résultats réels des trois derniers exercices, soit les exercices pour lesquels ces résultats sont accessibles.

Le rapport annuel 2021-2022 a été retardé en raison des élections de 2021. Le Secrétariat cherchera également à modifier cette mesure de rendement afin de déplacer sa date cible à la fin de l’exercice, permettant ainsi d’établir des rapports sur l’ensemble de l’année civile.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Secrétariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Dépenses budgétaires prévues pour l’examen parlementaire des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Le tableau suivant montre, aux fins de l’examen parlementaire des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, les dépenses budgétaires pour 2023-2024, ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux prochains exercices.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Secrétariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Ressources humaines prévues pour l’examen parlementaire des activités axées sur la sécurité nationale et le renseignement

Le tableau suivant indique, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le Ministère aura besoin pour cette responsabilité essentielle pour 2023-2024 et pour les deux prochains exercices.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Secrétariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes : résultats prévus

Description

Les services internes sont les services qui sont fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse remplir ses obligations et exécuter ses programmes. Il existe dix catégories de services internes :

• Services de gestion et de surveillance
• Services de communication
• Services juridiques
• Services de gestion des ressources humaines
• Services de gestion financière
• Services de gestion de l’information
• Services d’infotechnologie
• Service de gestion des biens immobiliers
• Services de gestion du matériel
• Services de gestion des acquisitions

Planification des contrats attribués aux entreprises autochtones

La passation des marchés du Secrétariat se fait par le biais du protocole d’entente avec le Bureau du Conseil privé. Cela dit, le Secrétariat s’est efforcé de soutenir les entreprises autochtones dans la mesure du possible, par exemple en achetant des fournitures de bureau.

Dépenses budgétaires prévues pour les services internes

Le tableau suivant montre, pour les services internes, les dépenses budgétaires pour 2023-2024 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et chacun des deux suivants.

Ressources humaines prévues pour les services internes

Le tableau suivant montre, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère aura besoin pour assurer ses services internes lors de l’exercice 2023-2024 et des deux prochains exercices.

Dépenses et ressources humaines prévues

La présente section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues du ministère pour les trois prochains exercices, et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2023-2024 avec les dépenses réelles de l’exercice en cours et du dernier exercice.

Dépenses prévues

Dépenses ministérielles pour la période de 2020-2021 à 2025-2026

Le graphique suivant présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

 

Les dépenses des années précédentes ont été inférieures aux prévisions en grande partie en raison de l'adoption de mesures sanitaires pour contrer la pandémie – qui ont fait que le Comité a tenu moins de réunions – et de l'absence de Comité à la suite du déclenchement d’élections fédérales.

En 2022-23, les dépenses du Secrétariat ont augmenté par rapport à l'année précédente. Les réunions du Comité ont repris en personne, ce qui a entraîné des coûts relatifs à l’hospitalité et la traduction simultanée. Cependant, les dépenses sont demeurées inférieures aux prévisions en raison des limitations face aux voyages et des lacunes inattendues en matière de personnel au sein du Secrétariat.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau ci-dessous présente des renseignements sur les dépenses pour chaque responsabilité essentielle du Secrétariat et pour ses services internes pour 2023-2024 et les autres exercices pertinents.

Le profil de financement du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement demeure relativement constant sur une base annuelle. Les écarts d’un exercice à l’autre s’expliquent principalement par la réduction des coûts des réunions du Comité et la diminution des déplacements pendant la pandémie de COVID.

Ressources humaines prévues

Le tableau suivant présente, en équivalents temps plein, des renseignements sur les ressources humaines concernant chacune des responsabilités essentielles du Secrétariat et ses services internes pour l’exercice 2023-2024 et d’autres exercices pertinents.

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Au cours de l’exercice 2021-2022, le Secrétariat a fonctionné avec des postes vacants réguliers en raison du roulement régulier au sein de l’organisme. Le Secrétariat a également engagé un avocat à plein temps en juillet 2021 (services internes). Le Secrétariat a récemment effectué deux concours de dotation supplémentaire pour s’assurer de disposer d’un effectif complet de 10 équivalents temps plein en 2023-2024 et lors des exercices suivants.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits du Secrétariat sont accessibles dans le budget principal des dépenses 2023-2024.

État des résultats prospectif consolidé

L’état des résultats prospectifs consolidés donne un aperçu des opérations du Secrétariat pour les exercices 2022-2023 à 2023-2024.

Les montants projetés et prévus de cet état des résultats sont préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants projetés et prévus présentés dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Par conséquent, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes connexes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du Secrétariat.

État des résultats prospectif consolidé pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 (en dollars)

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

• Ministre de tutelle : L’honorable Mark Holland, leader du gouvernement à la Chambre des communes
• Administratrice générale : Lisa-Marie Inman
• Portefeuille ministériel : Bureau du Conseil privé
• Instruments habilitants : Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
• Année de constitution ou de création : 2017

Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons

La responsabilité essentielle du Secrétariat consiste à aider le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement à remplir son mandat, tel qu’il est énoncé au paragraphe 8(1) de la Loi sur le CPSNR. Le Comité a pour mandat :

• d’examiner les cadres législatif, réglementaire, stratégique, financier et administratif de la sécurité nationale et du renseignement;
• d’examiner les activités des ministères liées à la sécurité nationale ou au renseignement, à moins qu’il ne s’agisse d’opérations en cours et que le ministre compétent ne détermine que l’examen porterait atteinte à la sécurité nationale;
• d’examiner toute question liée à la sécurité nationale ou au renseignement dont il est saisi par un ministre.

Le Secrétariat veille à ce que le Comité ait accès en temps opportun aux renseignements classifiés pertinents ainsi qu’à des conseils stratégiques et spécialisés lorsqu’il effectue des examens. Il assiste le Comité dans l’établissement de rapports et lui apporte son aide pour voir au respect des exigences en matière de sécurité.

Du point de vue de la responsabilité ministérielle, et conformément à l’article 3 de la Loi sur le CPSNR, le leader du gouvernement à la Chambre des communes est le ministre désigné responsable du Secrétariat.

Des renseignements sur la raison d’être, le mandat et le rôle du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement sont accessibles sur le site Web du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.

Contexte opérationnel

La création du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement a permis de combler une lacune importante dans l’examen de l’appareil canadien de la sécurité nationale et du renseignement. Auparavant, lors de cet examen au Canada, on mettait l’accent sur des organisations en particulier et on n’envisageait pas des questions plus vastes. L’appareil d’examen spécialisé se concentrait de façon individuelle sur les activités du Service canadien du renseignement de sécurité, du Centre de la sécurité des télécommunications Canada et de la GRC. Aucune entité n’avait jusque-là le pouvoir, le mandat ou la capacité de « suivre le fil » de la façon dont l’information était échangée et utilisée ou d’examiner une question, une activité ou une affaire à l’échelle de ces organisations ou au sein du gouvernement en général.

Le cloisonnement de l’appareil d’examen au Canada a fait en sorte qu’il n’y a pas eu d’examen, à l’échelle du gouvernement fédéral dans son ensemble, des autres organisations ayant des responsabilités en matière de sécurité et de renseignement. En outre, les organismes d’examen spécialisés ont principalement examiné la conformité juridique des activités, mais ils ne pouvaient pas effectuer d’examens stratégiques ni d’examens du cadre entier du milieu de la sécurité nationale et du renseignement. Par ailleurs, contrairement à ses plus proches alliés, le Canada ne disposait pas d’un organisme d’examen parlementaire ou législatif ayant accès à des renseignements classifiés qui aurait été en mesure d’examiner les organismes nationaux de sécurité et de renseignement.

La création du Comité en 2017 et la création subséquente de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, en 2019, ont remédié à ces lacunes. Les deux organismes d’examen peuvent examiner toute organisation ayant un mandat en matière de sécurité et de renseignement et suivre le fil de l’information ou des enquêtes d’une organisation à l’autre, et ils examinent les questions dans une optique interministérielle. Les organismes d’examen ont des mandats complémentaires : le mandat du Comité consiste à mener des examens stratégiques ou du cadre de haut niveau, permettant aux parlementaires d’examiner de près les activités de l’État en matière de sécurité nationale et de renseignement, tandis que le mandat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement est axé sur les examens de conformité juridique.

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.

Cadre de présentation de rapports

Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement pour 2023-2024 sont illustrés ci-dessous.

 

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Des renseignements connexes sur les dépenses, les ressources humaines et les résultats en lien avec le répertoire des programmes du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Le Secrétariat n’a pas de tableaux de renseignements supplémentaires à fournir.

Dépenses fiscales fédérales

Le Plan ministériel du Secrétariat ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Les dépenses fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections quant aux dépenses fiscales à l’échelle du gouvernement dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, le contexte historique et les références aux programmes de dépenses fédérales connexes, ainsi que des évaluations, des documents de recherche et des analyses comparatives entre les sexes plus.

Coordonnées de l’organisation

• Adresse postale
  Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
  C.P. 8015, succursale T
  Ottawa (Ontario)
  K1G 5A6
• Courriel : generalinquiries-renseignementsgeneraux@nsicop-cpsnr.gc.ca
• Site Web : Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

Annexe : Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) [gender-based analysis plus (GBA Plus)]

Outil d’analyse qui permet de favoriser l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. L’ACS Plus est un processus qui permet de comprendre qui est touché par la question ou la possibilité abordée par l’initiative; déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées; et de prévoir et d’atténuer tout obstacle à l’accès à l’initiative ou à ses avantages. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour prendre en compte d’autres facteurs, dont l’âge, l’incapacité, l’éducation, l’ethnicité, le statut économique, la situation géographique, la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai donné. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements au moyen du fonds du revenu consolidé.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédit. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédit. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Un indicateur de la mesure dans laquelle un employé représente une charge complète d’année-personne dans un budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés relativement à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

innovation à incidence élevée (high impact innovation)

L’innovation à incidence élevée varie selon le contexte organisationnel. Dans certains cas, cela peut signifier essayer quelque chose de sensiblement nouveau ou différent du statu quo. Dans d’autres cas, il peut s’agir d’apporter des améliorations progressives dans un domaine où les dépenses sont élevées ou de régler des problèmes auxquels sont confrontés un grand nombre de Canadiens ou de fonctionnaires.

plan ministériel (departmental plan)

Un document dans lequel on présente les priorités, les objectifs stratégiques, les programmes, les résultats attendus et les besoins connexes en ressources d’un ministère pour une période de trois ans à compter de l’année indiquée dans le titre du rapport. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.

priorité (priority)

Énoncé de choix stratégiques qui présente des renseignements sur la manière dont une organisation entend concrétiser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2023-2024, les priorités pangouvernementales s’entendent des thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains, faire croître une économie plus résiliente, mener une action climatique audacieuse, travailler plus fort pour la sécurité des collectivités, défendre la diversité et l’inclusion, avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation, lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (departmental results report)

Rapport sur le rendement réel d’un ministère au cours d’un exercice financier par rapport à ses plans, à ses priorités et aux résultats attendus énoncés dans son plan ministériel pour l’exercice en question. Le rapport sur les résultats ministériels est généralement présenté au Parlement à l’automne.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)

Inventaire des programmes d’un ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre les résultats prévus.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, à une politique, à un programme ou à une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Changement sur lequel un ministère veut exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats obtenus à l’échelle des programmes.