Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2023 - Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
Introduction
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables : GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Le rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2023-24 et avec les rapports trimestriels précédents. Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.
Mandat
La Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, qui a reçu la sanction royale le 22 juin 2017, constitue officiellement le Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (le Secrétariat).
Le Secrétariat soutient le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement dans l’exercice de son mandat qui consiste :
- d’examiner les cadres législatif, réglementaire, stratégique, financier et administratif de la sécurité nationale et du renseignement;
- d’examiner les activités des ministères liées à la sécurité nationale ou au renseignement, à moins qu’il ne s’agisse d’opérations en cours et que le ministre compétent ne détermine que l’examen porterait atteinte à la sécurité nationale;
- d’examiner toute question liée à la sécurité nationale ou au renseignement dont il est saisi par un ministre.
Le Secrétariat veille à ce que, dans le cadre de ces examens, le Comité reçoive en temps opportun les renseignements classifiés pertinents et des conseils stratégiques et spécialisés. Il aide à l’élaboration des rapports du Comité et fournit le soutien voulu en vue d’assurer le respect des exigences en matière de sécurité.
Le Secrétariat a créé un Cadre ministériel des résultats et un répertoire des programmes connexes en 2020-2021 et a commencé leur mise en œuvre en 2021-2022. Vous trouverez des renseignements sur le Cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes dans le Plan ministériel de 2023-2024 du Secrétariat.
Méthode de présentation du rapport
Ce rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser accordées par le Parlement, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (si applicable) pour l’exercice 2023-2024. Ce rapport a été préparé en utilisant un référentiel à l’usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.
Le Secrétariat utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Cette section souligne les points importants qui ont contribué à l’augmentation ou la diminution nette des autorisations disponibles pour l’exercice et présente les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 juin 2023.
Le Secrétariat a dépensé environ 22 % de ses autorisations au cours du premier trimestre, comparativement à 19 % pour le même trimestre de l’exercice 2022-2023 (consultez le graphique 1 ci‑dessous).
Graphique 1 : Comparaison entre le total des autorisations et le total des dépenses budgétaires nettes aux premiers trimestres des exercices 2023-2024 et 2022-2023
Version texte - Graphique 1
2023-2024 | 2022-2023 | |
---|---|---|
Autorisations budgétaires totales | 3,7 | 3,7 |
Dépenses budgétaires encourues au T1 | 0,8 | 0,7 |
Changements importants apportés aux autorisations
Comme le montrent le graphique 2 ci-dessous (au 30 juin 2023) et l’Annexe A, présenté à la fin du présent document, le Secrétariat dispose d'autorisations d'utilisation de 3,7 millions de dollars en 2023-2024, comparativement à 3,7 millions de dollars au 30 juin 2022, soit une augmentation nette de 0,0 million de dollars ou 0 %.
Graphique 2 : Écarts dans les autorisations au 30 juin 2023
Version texte - Graphique 2
Crédit 1 - Fonctionnement | Législatif | Autorisations budgétaires totales | |
---|---|---|---|
Année fiscale 2023-2024 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 24 | 3,4 | 0,2 | 3,7 |
Année fiscale 2022-2023 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 23 | 3,4 | 0,2 | 3,7 |
* Les chiffres ayant été arrondis, leur somme pourrait ne pas correspondre aux totaux indiqués.
Changements importants apportés aux dépenses
Les dépenses du premier trimestre ont totalisé 767 000 dollars, soit une augmentation de 50 000 $ (7 %) par rapport aux 718 000 dollars dépensés au cours de la même période en 2022-2023. Le tableau 1 ci-dessous présente les dépenses budgétaires par article standard.
Tableau 1 – Changements importants dans les dépenses par article courant aux premiers trimestres des exercices 2023-2024 et 2022-2023
Changements importants dans les dépenses par article courant | Exercice 2023-2024 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2023 |
Exercice 2022-2023 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2022 |
Variation en $ | Variation en % |
---|---|---|---|---|
Personnel | 367 | 325 | 42 | 13 % |
Transports et communications | 3 | 1 | 2 | 333 % |
Information | - | 4 | (4) | (98 %) |
Services professionnels et spéciaux | 373 | 385 | (12) | (3 %) |
Location | 24 | - | 24 | 0 % |
Autres subventions et paiements | 1 | 3 | (2) | (61 %) |
Dépenses budgétaires brutes totales | 767 | 718 | 50 | 7 % |
* Les montants ayant été arrondis, leur somme pourrait ne pas correspondre aux totaux indiqués. |
Personnel
L'augmentation du personnel est principalement liée à l'embauche pour réaliser les postes à doter au sein du Comité et de son Secrétariat. Le Comité est composé de 11 membres des deux Chambres, dont huit (8) députés et trois (3) sénateurs. Le Premier ministre du Canada a annoncé l'arrivée d'un nouveau membre du Comité le 2 juin 2023, la sénatrice Patricia Duncan. Avec l'ajout d'un (1) sénateur, le Comité a toujours un poste a doter d'un (1) sénateur. Nous prévoyons la nomination d'un nouveau membre du comité au prochain trimestre afin d'avoir un effectif complet. Le Secrétariat est composé de dix (10) équivalents temps plein en plus de la directrice administrative, qui est l'administratrice générale du ministère. Le Secrétariat a embauché deux (2) ressources au cours de ce trimestre financier pour combler les postes vacants.
Location
L’augmentation de 24 000 $ des loyers est principalement due à un décalage dans la réception des factures de location des bureaux du Secrétariat. Les factures de location ont été reçues en mai et juin 2022, alors qu'elles avaient été reçues en juillet en 2022.
Risques et incertitudes
Le Secrétariat a organisé des concours de dotation au cours de cet exercice financier pour s'assurer qu'il dispose d'un effectif complet de 10 équivalents temps plein en 2023-2024 et par la suite. Cela augmentera les dépenses au cours des prochains exercices financiers, mais ne dépassera pas les allocations budgétaires du Secrétariat pour le personnel.
Aucune autre pression financière n'est prévue et le Secrétariat prévoit de poursuivre ses opérations dans le cadre de son enveloppe financière actuelle.
Changements importants en lien avec les opérations, l’effectif et les programmes
Operations
En raison de la diminution de la gravité du virus de la COVID-19 et de ses variantes, le Comité a repris des réunions complètes en personne pour la première fois depuis le début de la pandémie de la COVID-19. Cela a permis au Comité de discuter des examens en cours, d'organiser des rencontres avec des représentants du gouvernement et d'envisager les examens futurs en temps opportun.
Personnel
En mai 2023, Arryn Ketter a remplacé Sean Jorgensen en tant que Directrice financière.
Approbation des cadres supérieurs
Lisa-Marie Inman, Directrice générale
Ottawa, Ontario
Arryn Ketter, Directrice financière
Ottawa, Ontario
Annexe A et B
Annexe A
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2023
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (note 2)
Dépenses/Autorisations | Exercice 2023-2024 | Exercice 2022-2023 | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 (note 1) | Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2023 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (note 1) | Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2022 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement | 3 409 410 | 706 012 | 706 012 | 3 409 991 | 657 361 | 657 361 |
Autorisations législatives budgétaires | ||||||
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés | 244 482 | 61 121 | 61 121 | 241 265 | 60 316 | 60 316 |
Autorisations budgétaires totales | 3 653 892 | 767 133 | 767 133 | 3 651 256 | 717 678 | 717 678 |
Autorisations totales | 3 653 892 | 767 133 | 767 133 | 3 651 256 | 717 678 | 717 678 |
Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. Note 2 : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. |
Annexe B
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2023
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (note 2)
Dépenses ministérielles budgétaires | Exercice 2023-2024 | Exercice 2022-2023 | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 (note 1) | Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2023 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (note 1) | Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2022 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
Dépenses | ||||||
Personnel | 1 852 917 | 366 999 | 366 999 | 1 849 700 | 324 778 | 324 778 |
Transports et communications | 5 940 | 2 488 | 2 488 | 68 151 | 579 | 579 |
Information | 18 128 | - | - | 22 710 | 4 113 | 4 113 |
Services professionnels et spéciaux | 1 614 587 | 372 798 | 372 798 | 1 443 731 | 384 953 | 384 953 |
Location | 130 136 | 23 731 | 23 731 | 161 205 | - | - |
Services de réparation et d'entretien | 382 | - | - | 74 373 | - | - |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 11 024 | 48 | 48 | 11 240 | - | - |
Acquisition de machines et de matériel | 20 778 | - | - | 18 503 | - | - |
Autres subventions et paiements | - | 1 068 | 1 068 | 1 643 | 3 255 | 3 255 |
Dépenses budgétaires brutes totales | 3 653 892 | 767 133 | 767 133 | 3 651 256 | 717 678 | 717 678 |
Dépenses budgétaires nettes totales | 3 653 892 | 767 133 | 767 133 | 3 651 256 | 717 678 | 717 678 |
Note 1 : N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. Note 2 : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. |
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