Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2020 - Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

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Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables : GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Le rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2020-21 et avec les rapports trimestriels précédents. Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Mandat

La Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, qui a reçu la sanction royale le 22 juin 2017, constitue officiellement le Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (le Secrétariat). Le Secrétariat soutient le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (le Comité) dans l’exercice de son mandat. Le Comité a pour mandat :

Le Secrétariat veille à ce que, dans le cadre de ces examens, le Comité reçoive en temps opportun les renseignements classifiés pertinents et des conseils stratégiques et spécialisés. Il aide à l’élaboration des rapports du Comité et fournit le soutien voulu en vue d’assurer le respect des exigences en matière de sécurité.

Comme le Secrétariat a été créé au cours de l’exercice 2017‑2018, il n’est pas encore doté d’une architecture d’harmonisation des programmes aux fins de l’établissement de rapports. Un cadre ministériel des résultats et un répertoire des programmes connexes sont en cours d’élaboration; ils devraient être terminés pendant l’exercice 2020‑2021.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser accordées par le Parlement, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (si applicable) pour l’exercice 2020-2021. Ce rapport a été préparé en utilisant un référentiel à l’usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.  

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. 

Le Secrétariat utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section souligne les points importants qui ont contribué à l’augmentation ou la diminution nette des autorisations disponibles pour l’exercice et présente les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 juin 2020.

Le Secrétariat a dépensé environ 11 % de ses autorisations au cours du premier trimestre, comparativement à 9 % pour le même trimestre de l’exercice 2019-2020 (consultez le graphique 1 ci‑dessous).

Graphique 1 : Comparaison entre le total des autorisations et le total des dépenses budgétaires nettes aux premiers trimestres des exercices 2020-2021 et 2019-2020

Graphique 1
Version texte : Graphique 1
$ (en millions de dollars)
2020-21 2019-20
Autorisations budgétaires totales 2.7 3.5
Dépenses budgétaires encourues au T1 0.3 0.3

Changements importants apportés aux autorisations

Comme le montrent le graphique 2 ci-dessous (au 30 juin 2020) et le tableau 1, présenté à la fin du présent document, le Secrétariat dispose d'autorisations d'utilisation de 2,7 millions de dollars en 2020-2021, comparativement à 3,5 millions de dollars au 30 juin 2019, soit une diminution nette de 0,8 million de dollars ou 23 %. La diminution de 0,8 million de dollars des autorisations disponibles est due à la réduction de l'offre du Budget principal des dépenses. En raison de la pandémie de COVID-19 et du nombre réduit de sessions au printemps pour que le Parlement puisse étudier les budgets des dépenses, le Règlement de la Chambre des communes a été modifié pour prolonger la période d'étude jusqu'à l'automne. Le Secrétariat devrait recevoir les crédits complets pour le Budget principal des dépenses pour 2020-2021 en décembre 2020.

Graphique 2 : Écarts dans les autorisations au 30 juin 2020

Graphique 2
Version texte : Graphique 2
$ (en millions de dollars)
Crédit 1 -Fonctionnement Législatif Autorisations budgétaires totales
Année fiscale 2019-2020 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 20 3.3 0.2 3.5
Année fiscale 2020-2021 totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 21 2.5 0.2 2.7

Changements importants apportés aux dépenses

Les dépenses cumulées enregistrées jusqu'à la fin du premier trimestre représentent une hausse de 42 000 $ par rapport à l'année précédente à la même époque. Le tableau 1 ci-dessous présente les dépenses budgétaires par article standard.

Tableau 1 : Comparaison trimestrielle des changements importants aux dépenses, par article courant (en milliers de dollars)
Changements importants dans les dépenses par article courant Exercice 2020-2021
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2020
Exercice 2019-2020
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2019
Variation en $ Variation en %
Personnel 339 262 77 29 %
Transports et communications 0 8 ( 8) (107 %)
Information 0 4 ( 4) (105 %)
Services professionnels et spéciaux 1 15 ( 14) (93 %)
Location 0 2 ( 2) (111 %)
Services publics, fournitures et approvisionnements 0 2 ( 2) (133 %)
Acquisition de machines et de matériel 0 4 ( 4) (93 %)
Autres subventions et paiements 0 1 ( 1) (77 %)
Dépenses budgétaires brutes totales  340 298 42 14 %
* Les montants ayant été arrondis, leur somme pourrait ne pas correspondre aux totaux indiqués.

L'augmentation totale de 42 000 $ est principalement liée à une augmentation de 77 000 $ en personnel en raison d'un écart temporel dans les coûts de recouvrement des salaires. L'augmentation totale est compensée par une diminution de 35 000 $, due à une réduction importante des activités quotidiennes du Comité résultant de la pandémie de COVID 19.

Les premiers mois du trimestre ont coïncidé avec la période de confinement général et aucune activité sur place n'a eu lieu. Les employés du Secrétariat ont travaillé à distance pour commencer les préparatifs du rapport annuel 2020 du Comité et pour finaliser les préparatifs des prochains examens du Comité. Les réunions du Comité ont été moins fréquentes que lors des périodes de référence précédentes.

Dans la dernière partie du trimestre, le Secrétariat a facilité les réunions du comité par téléconférence ou vidéoconférence sécurisée. Ces activités ont entraîné moins de dépenses que lors des périodes de référence précédentes (par exemple, moins de besoins en matière d'accueil, d'interprétation simultanée ou de traduction).

Risques et incertitudes

Ce rapport financier trimestriel reflète les résultats de l'exercice en cours par rapport au budget principal des dépenses 2020-2021. La pandémie actuelle présente un certain nombre de risques et d'incertitudes en ce qui concerne les activités du Comité et du Secrétariat. Le Secrétariat met en œuvre ou envisage des mesures d'atténuation pour assurer la continuité des travaux.

La considération la plus importante est la sécurité des informations. Le Comité et le Secrétariat utilisent des informations hautement classifiées pour effectuer des examens, et tiennent généralement des audiences au niveau "très secret". Dans ce travail, il incombe au Comité et au Secrétariat de veiller à la bonne protection des informations classifiées. Pour cette raison, l'organisation poursuivra la plupart de ses activités dans des installations sécurisées et accréditées, tout en respectant les protocoles de santé et de sécurité appropriés. Afin de permettre une certaine flexibilité face à des circonstances urgentes, le Secrétariat a pris des dispositions pour que le Comité puisse tenir certaines réunions par le biais de l'infrastructure de vidéoconférence sécurisée d'une organisation de sécurité et de renseignement. Toutefois, cette option est soumise aux exigences opérationnelles de l'organisation elle-même et peut n'être disponible que de manière intermittente.

En termes de coûts, la pandémie n'a pas exercé de pressions supplémentaires et le Secrétariat prévoit de poursuivre ses activités dans les limites de son enveloppe financière actuelle.

Changements importants en lien avec les opérations, l’effectif et les programmes

Outre une réduction initiale de l'activité pendant la période de confinement de la pandémie, le Secrétariat a maintenu ses opérations en combinant le travail à distance et les activités sur place.

Bien que la pandémie ait retardé le calendrier d'examen du Comité et d'autres activités prévues en 2020, le Secrétariat prévoit une accélération de ses activités d'examen au cours des prochains mois.

Au cours de ce trimestre, un employé à temps plein a pris sa retraite de la fonction publique.

Approbation des cadres supérieurs

Rennie Marcoux, Directrice générale
Ottawa (Ontario)
Signé le 19 août 2020

Sean Jorgensen, Directeur des opérations et Directeur des finances
Ottawa (Ontario)
Signé le 19 août 2020

Annexes A et B

Annexe A

État des autorisations (non vérifié) (note 2)
(en dollars)
Autorisations Exercice 2020-2021 Exercice 2019-2020
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 (note 1) Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 (note 1) Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 2 498 309 285 411 285 411 3 271 323 242 735 242 735
Autorisations législatives budgétaires
  • Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés
218 588 54 647 54 647 219 405 54 851 54 851
Autorisations budgétaires totales 2 716 897 340 058 340 058 3 490 728 297 587 297 587
Autorisations totales 2 716 897 340 058 340 058 3 490 728 297 587 297 587
Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Note 2 : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Annexe B

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (note 2)
(en dollars)
Dépenses Exercice 2020-2021 Exercice 2019-2020
Autorisations totales disponibles pour l'exercice se terminant le
31 mars 2021 (note 1)
Dépensées durant le trimestre terminé le
30 juin 2020
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Autorisations totales disponibles pour l'exercice se terminant le
31 mars 2020 (note 1)
Dépensées durant le trimestre terminé le
30 juin 2019
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :  
Personnel 1 326 297 338 747 338 747 1 653 425 262 324 262 324
Transports et communications 72 579 - - 330 004 7 458 7 458
Information 59 530 - - 56 003 3 800 3 800
Services professionnels et spéciaux 1 010 042 1 161 1 161 1 137 921 15 068 15 068
Location 67 430 - - 87 491 1 840 1 840
Services de réparation et d'entretien 11 717 - - 100 000 - -
Services publics, fournitures et approvisionnements 13 328 - - 15 337 1 474 1 474
Acquisition de machines et de matériel 155 974 - - 110 547 4 317 4 317
Autres subventions et paiements - 150 150 - 1 305 1 305
Dépenses budgétaires brutes totales 2 716 897 340 058 340 058 3 490 728 297 587 297 587
Dépenses budgétaires nettes totales 2 716 897 340 058 340 058 3 490 728 297 587 297 587
Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Note 2 : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

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