Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2020 - Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables : GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Le rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2020-2021 et avec les rapports trimestriels précédents. Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Mandat

La Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, qui a reçu la sanction royale le 22 juin 2017, constitue officiellement le Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (le Secrétariat). Le Secrétariat soutient le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (le Comité) dans l’exercice de son mandat. Le Comité a pour mandat :

• d’examiner les cadres législatif, réglementaire, stratégique, financier et administratif de la sécurité nationale et du renseignement;
• d’examiner les activités des ministères liées à la sécurité nationale ou au renseignement, à moins qu’il ne s’agisse d’opérations en cours et que le ministre compétent ne détermine que l’examen porterait atteinte à la sécurité nationale;
• d’examiner toute question liée à la sécurité nationale ou au renseignement dont il est saisi par un ministre.

Le Secrétariat veille à ce que, dans le cadre de ces examens, le Comité reçoive en temps opportun les renseignements classifiés pertinents et des conseils stratégiques et spécialisés. Il aide à l’élaboration des rapports du Comité et fournit le soutien voulu en vue d’assurer le respect des exigences en matière de sécurité.

Comme le Secrétariat a été créé au cours de l’exercice 2017‑2018, il n’est pas encore doté d’une architecture d’harmonisation des programmes aux fins de l’établissement de rapports. Un cadre ministériel des résultats et un répertoire des programmes connexes sont en cours d’élaboration; ils devraient être terminés pendant l’exercice 2020‑2021.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser accordées par le Parlement, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (si applicable) pour l’exercice 2020-2021. Ce rapport a été préparé en utilisant un référentiel à l’usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.  

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. 

Le Secrétariat utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section souligne les points importants qui ont contribué à l’augmentation ou la diminution nette des autorisations disponibles pour l’exercice et présente les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2020.

Le Secrétariat a dépensé environ 24 % de ses autorisations au cours du deuxième trimestre, comparativement à 28 % pour le même trimestre de l’exercice 2019-2020 (consultez le graphique 1 ci‑dessous).

Graphique 1 : Comparaison entre le total des autorisations et le total des dépenses budgétaires nettes aux deuxièmes trimestres des exercices 2020-2021 et 2019-2020

Changements importants apportés aux autorisations

Comme le montrent le graphique 2 ci-dessous (au 30 septembre 2020) et l’Annexe A, présenté à la fin du présent document, le Secrétariat dispose d'autorisations d'utilisation de 2,9 millions de dollars en 2020-2021, comparativement à 3,6 millions de dollars au 30 septembre 2019, soit une diminution nette de 0,7 million de dollars ou 19 %. La diminution de 0,7 million de dollars des autorisations disponibles est due à la réduction de l'offre du Budget principal des dépenses. En raison de la pandémie de COVID-19 et du nombre réduit de séances au printemps pour que le Parlement puisse étudier les budgets des dépenses, le Règlement de la Chambre des communes a été modifié pour prolonger la période d'étude jusqu'à l'automne. Le Secrétariat devrait recevoir les crédits complets pour le Budget principal des dépenses pour 2020-2021 en décembre 2020.

Graphique 2 : Écarts dans les autorisations au 30 septembre 2020

Changements importants apportés aux dépenses trimestrielles

Les dépenses du deuxième trimestre ont totalisé 402 000 $, soit une diminution de 328 000 $ (45 %) par rapport aux 730 000 $ dépensés au cours de la même période en 2019-2020. Le tableau 1 ci-dessous présente les dépenses budgétaires par article courant.

Tableau 1 – Comparaison trimestrielle des changements importants aux dépenses, par article courant

(en milliers de dollars)

Changements importants dans les dépenses par article courant	Exercice 2020-2021 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020	Exercice 2019-2020 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019	Variation en $	Variation en %
Personnel	318	386	(68)	(18 %)
Transports et communications	-	11	(11)	(101 %)
Information	2	9	(7)	(78 %)
Services professionnels et spéciaux	24	253	(229)	(91 %)
Location	54	49	5	10 %
Achat de services de réparation et d'entretien	-	20	(20)	(102 %)
Services publics, fournitures et approvisionnements	-	2	(2)	(100 %)
Acquisition de machines et de matériel	4	-	4	0 %
Autres subventions et paiements	-	-	-	0 %
Dépenses budgétaires brutes totales	402	730	(328)	(45 %)
* Les montants ayant été arrondis, leur somme pourrait ne pas correspondre aux totaux indiqués.

La diminution totale de 328 000 $ est attribuable à un certain nombre de facteurs, notamment le décalage dans les activités et la facturation entre les deux exercices financiers et ces trimestres en particulier, et la réduction des activités du Comité sur place pendant une partie du trimestre en raison de la pandémie de COVID-19. Au cours du même trimestre de l’exercice précédent, le Secrétariat terminait la préparation des rapports annuel et spécial de 2019 à présenter au premier ministre. Des dépenses similaires n’ont pas été nécessaires au cours du deuxième trimestre de l’exercice 2020-2021, mais elles seront probablement engagées au cours du troisième trimestre, lorsque le Comité mettra la dernière main à son rapport annuel avant la fin de l’année civile. Les écarts sont également attribuables au moment où sont payées les dépenses annuelles. Par exemple, en 2019-2020, certaines dépenses annuelles ont été payées au cours du deuxième trimestre, mais l’organisation n’a pas encore reçu de factures pour ces mêmes services pour l’exercice en cours (par exemple, les services de technologie de l’information hautement sécurisés).

Le deuxième trimestre a coïncidé avec la fin de la période de confinement général et le retour progressif sur les lieux de travail. Les employés du Secrétariat ont travaillé à distance et sur place pour commencer la préparation du rapport annuel 2020 du Comité et amorcer les prochains examens du Comité. Les réunions du Comité ont été moins fréquentes que lors des périodes de référence précédentes. Néanmoins, le Secrétariat a facilité les réunions du Comité par téléconférence ou vidéoconférence sécurisée. Ces activités ont entraîné moins de dépenses que lors des périodes de référence précédentes (par exemple, moins de besoins en matière d'accueil, d'interprétation simultanée ou de traduction).

Changements importants apportés aux dépenses cumulatives à la fin du trimestre

Les dépenses cumulatives à la fin du trimestre ont totalisé 742 000 $, soit une diminution de 286 000 $ (28 %) par rapport aux 1 027 000 $ dépensés au cours de la même période en 2019-2020. Le tableau 2 ci-dessous présente les dépenses budgétaires par article courant.

Tableau 2 – Comparaison des changements importants aux dépenses cumulatives à la fin du trimestre, par article courant

(en milliers de dollars)

Changements importants dans les dépenses par article courant	Exercice 2020-2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre terminé le 30 septembre 2020	Exercice 2019-2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre terminé le 30 septembre 2019	Variation en $	Variation en %
Personnel	657	648	9	1 %
Transports et communications	-	18	(18)	(98 %)
Information	2	13	(11)	(86 %)
Services professionnels et spéciaux	25	268	(243)	(91 %)
Location	54	51	3	6 %
Achat de services de réparation et d'entretien	-	20	(20)	(102 %)
Services publics, fournitures et approvisionnements	-	4	(4)	(114 %)
Acquisition de machines et de matériel	4	4	-	0 %
Autres subventions et paiements	-	2	(2)	(125 %)
Dépenses budgétaires brutes totales	742	1 027	(286)	(28 %)
* Les montants ayant été arrondis, leur somme pourrait ne pas correspondre aux totaux indiqués

La diminution totale de 286 000 $ est attribuable à un certain nombre de facteurs, notamment le décalage dans le temps entre les deux exercices financiers et à une réduction des activités du Comité sur place pendant une partie de l’année en raison de la pandémie de COVID-19. Tel qu’il a été indiqué précédemment, le calendrier de production du Comité et du Secrétariat au cours de l’exercice précédent a nécessité des dépenses pour terminer les rapports annuel et spécial de 2019, afin de les fournir au premier ministre avant le déclenchement de la 43e élection générale fédérale. Le Secrétariat engagera des dépenses similaires au cours du troisième trimestre de l’exercice 2020-2021 pour mettre la dernière main au rapport du Comité avant la fin de l’année civile. Du point de vue des comptes créditeurs, le Secrétariat paiera les factures annuelles pour les services de soutien qu’il reçoit d’autres organisations au fur et à mesure que ces factures seront reçues au fil des mois d’ici la fin de l’exercice.

Risques et incertitudes

Ce rapport financier trimestriel reflète les résultats de l'exercice en cours par rapport au budget principal des dépenses 2020-2021. La pandémie actuelle présente un certain nombre de risques et d'incertitudes en ce qui concerne les activités du Comité et du Secrétariat. Le Secrétariat met en œuvre ou envisage des mesures d'atténuation pour assurer la continuité des travaux.

La considération la plus importante est la sécurité des informations. Le Comité et le Secrétariat utilisent des informations hautement classifiées pour effectuer des examens, et tiennent généralement des audiences au niveau "très secret". Dans ce travail, il incombe au Comité et au Secrétariat de veiller à la bonne protection des informations classifiées. Pour cette raison, l'organisation poursuivra la plupart de ses activités dans des installations sécurisées et accréditées, tout en respectant les protocoles de santé et de sécurité appropriés. Afin de permettre une certaine flexibilité face à des circonstances urgentes, le Secrétariat a pris des dispositions pour que le Comité puisse tenir certaines réunions par le biais de l'infrastructure de vidéoconférence sécurisée d'une organisation de sécurité et de renseignement. Toutefois, cette option est soumise aux exigences opérationnelles de l'organisation elle-même et peut n'être disponible que de manière intermittente.

En termes de coûts, la pandémie n'a pas exercé de pressions supplémentaires et le Secrétariat prévoit de poursuivre ses activités dans les limites de son enveloppe financière actuelle.

Changements importants en lien avec les opérations, l’effectif et les programmes

Outre une réduction initiale de l'activité pendant la période de confinement de la pandémie, le Secrétariat a maintenu ses opérations en combinant le travail à distance et les activités sur place.

Bien que la pandémie ait retardé le calendrier d'examen du Comité et d'autres activités prévues en 2020, le Secrétariat a soutenu davantage les activités d’examen du Comité au cours du deuxième trimestre. Le Secrétariat continuera de soutenir le Comité afin que ce dernier puisse respecter l’exigence législative selon laquelle il doit remettre un rapport annuel au premier ministre avant la fin de l’année civile.

Approbation des cadres supérieurs

Annexe A et B

Annexe A

État des autorisations (non vérifié) (note 2)

(en dollars)

Dépenses/Autorisations	Exercice 2020-2021			Exercice 2019-2020
	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 (note 1)	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 (note 1)	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement	2 661 876	346 951	632 363	3 408 604	674 786	917 521
Autorisations législatives budgétaires
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	218 588	54 647	109 294	219 405	54 851	109 703
Autorisations budgétaires totales	2 880 464	401 598	741 657	3 628 009	729 637	1 027 224
Autorisations totales	2 880 464	401 598	741 657	3 628 009	729 637	1 027 224
Note 1 : N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. Note 2 : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Annexe B

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (note 2)

(en dollars)

Dépenses ministérielles budgétaires	Exercice 2020-2021			Exercice 2019-2020
	Autorisations totales disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 (note 1)	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2020	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Autorisations totales disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 (note 1)	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2019	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses:
Personnel	1 326 297	318 291	657 039	1 790 706	385 788	648 112
Transports et communications	72 579	52	52	330 004	10 890	18 349
Information	59 530	1 525	1 525	56 003	9 026	12 826
Services professionnels et spéciaux	1 173 609	23 924	25 086	1 137 921	252 836	267 904
Location	67 430	54 044	54 044	87 491	49 243	51 083
Services de réparation et d'entretien	11 717	-	-	100 000	19 559	19 559
Services publics, fournitures et approvisionnements	13 328	16	16	15 337	2 006	3 479
Acquisition de machines et de matériel	155 974	3 895	3 895	110 547	-	4 317
Autres subventions et paiements	-	(150)	(0)	-	290	1 595
Dépenses budgétaires brutes totales	2 880 464	401 598	741 657	3 628 009	729 637	1 027 224
Dépenses budgétaires nettes totales	2 880 464	401 598	741 657	3 628 009	729 637	1 027 224
Note 1: N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. Note 2: Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.