Méthodologie 2022 à 2023 du CRG sur la gestion financière
Dans cette page
- Contexte des CG (Vue d’ensemble de la méthodologie)
- Utilisation des résultats du CRG
- Période d’évaluation
- Répercussions sur les ministères
- Annexe A
Contexte des CG (Vue d’ensemble de la méthodologie)
Une saine gestion financière est essentielle à la maturité des organisations de la fonction publique. La mesure dans laquelle le gouvernement peut s’acquitter avec exactitude et transparence de ses responsabilités en matière de gestion financière influe directement sur la confiance des Canadiens envers nos institutions publiques ainsi que sur la capacité du gouvernement de mettre en œuvre des programmes et des services importants.
La méthodologie du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) en matière de gestion financière (GF) est harmonisée avec les responsabilités essentielles de la fonction de contrôleur et continue d’appuyer une fonction solide de gestion financière qui permet d’atteindre les objectifs stratégiques et d’intendance du ministère. À cet égard, six questions porteront sur l’efficacité de la gestion des contrôles internes, et deux questions porteront sur la mesure dans laquelle les frais de service sont examinés d’une manière qui tient compte des coûts et sont gérés en privilégiant les besoins du client.
Utilisation des résultats du CRG
Les résultats du CRG 2022-2023 fourniront les renseignements suivants aux trois groupes d’intervenants principaux énumérés ci-dessous.
Administrateurs généraux
- Permettre l’exécution des responsabilités de la fonction de contrôleur liées aux contrôles internes axés sur les risques, et à la gestion prudente des ressources publiques liées aux frais de service.
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
- Mesurer l’état d’avancement de la mise en œuvre de l’ensemble de politiques en matière de GF et la maturité des pratiques de GF d’une organisation.
- Offrir des occasions de collaborer avec les ministères, faciliter l’échange de pratiques dignes de mention et cerner tout problème systémique qui éclairera la conception de documents d’orientation et d’outils.
- Optimiser les améliorations dans des domaines clés et les promouvoir.
Collectivité fonctionnelle de la gestion financière
- Promouvoir les conversations au sujet de l’échange des pratiques exemplaires et de la détermination des défis à l’échelle du gouvernement au sein de la collectivité de la GF et avec le Bureau du contrôleur général (BCG).
Période d’évaluation
La période d’évaluation correspond généralement à celle de l’exercice précédent. Cependant, avec ces questions, nous voulons obtenir les renseignements les plus à jour. Par conséquent la période d’évaluation se situe entre le 1er avril 2022 et la date d’échéance de la soumission preuves, qui est le 21 février 2023.
Répercussions sur les ministères
Voici un résumé des répercussions sur les ministères en ce qui concerne le nombre de questions et la présentation de preuves. Bien que ce résume indique une augmentation du nombre de questions par rapport à 2021-2022, six questions portant sur les contrôles internes de la gestion financière (CIGF) examinés précédemment demeurent les mêmes et deux questions portant sur les frais de service de la méthodologie de 2018-2019 ont été rétablies.
- 6 des 8 questions (CIGF) étaient auparavant des questions de base dans la méthodologie du CRG 2021-2022.
- 2 des 8 questions (frais de service) sont des variantes des questions de base déjà évaluées.
Afin d’atténuer les risques à l’égard des programmes, des opérations et de la gestion des ressources, il faut maintenir un système de contrôles financiers internes. Après avoir collaboré avec les ministères tout au long du cycle de 2020-2021, nous avons déterminé que les principaux processus des CIGF applicables à tous les grands ministères et organismes (GMO) sont une variante de six processus (budgétisation et prévision (planification), établissement des coûts, planification des investissements, paye/salaire, attestation du dirigeant principal des finances (DPF) et gestion de projet). En 2021-2022, nous avons donné aux ministères la possibilité de choisir « sans objet » comme option, car tous les processus ne s’appliquent pas à tous les ministères.
Cette année, seul le processus considéré par un ministère comme un processus clé des CIGF en 2021-2022 apparaîtra sur le questionnaire propre à ce ministère. En ce qui concerne les ministères qui ont déjà atteint l’étape de surveillance continue pour tous leurs processus clés des CIGF, une réponse par l’entremise du portail du CRG dois toujours être soumise à des fins de documentation. Pour ces ministères, le SCT devrait être informé, dans la section des commentaires du portail, s’il y a eu des changements concernant les processus des CIGF.
Afin de donner au BCG l’assurance que la cible de 2023-2024 sera atteinte, un échantillon de ministères sera tenu de soumettre des éléments de preuve démontrant l’étape de maturité de leurs principaux processus des CIGF. Les ministères sélectionnés seront contactés après le lancement du processus du CRG, et ils seront en mesure de soumettre leurs preuves dans le portail du CRG. Afin de réduire au minimum le fardeau administratif pour les ministères, nous vous demandons de nous fournir votre plan et vos résultats détaillés des CIGF. Des documents justificatifs supplémentaires peuvent être requis au cas par cas.
En 2018-2019, les ministères ont été évalués en fonction de leurs pratiques et de leurs contrôles liés aux normes de frais de service et de la question de savoir ils avaient établi des plans pour examiner régulièrement leurs régimes de frais de service. Trois ans se sont écoulés et nous réintroduisons deux questions liées aux frais de service afin d’acquérir des connaissances sur les progrès réalisés depuis 2018-2019 et d’appuyer le rôle de surveillance et de conformité que le SCT exercé sur les ministères.
Titre du thème stratégique
Gestion du contrôle interne
Aperçu du thème stratégique
Les contrôles internes de la gestion financière sont efficaces.
Titre de la sous-catégorie du thème stratégique (facultatif)
Aperçu de la sous-catégorie du thème stratégique (facultatif)
Question 1 Conservée
À quel stade se trouve le ministère ou l’organisme dans l’évaluation de ses contrôles internes se rapportant à son processus de budgétisation et de prévisions (planification)? (Veuillez cocher une seule réponse dans la liste ci-dessous).
- Pas commencé
- Évaluation des risques
- Documentation
- Efficacité de la conception
- Efficacité opérationnelle
- Surveillance continue
- Sans objet
La réponse sera fournie par :
- Le SCT
- Le ministère ou l’organisme
- Le SCT et le ministère ou l’organisme
Justification de la question 1
Afin d’atténuer les risques à l’égard des programmes, des opérations et de la gestion des ressources, il faut maintenir un système de contrôles financiers internes. À la suite d’une consultation avec la collectivité des contrôles internes, la budgétisation et de la prévision (planification) ont été mises au premier plan en tant que processus clé de la GF dans le cadre des CIGF. Cette question sert à déterminer le niveau de maturité des contrôles internes de la gestion financière, qui est plus large que les contrôles internes éprouvés de l’évaluation des rapports financiers actuellement effectuée par les ministères et organismes. Les résultats guideront les administrateurs généraux dans leur rôle de surveillance qui vise à s’assurer qu’un système ministériel du contrôle de la gestion financière axé sur les risques est mis en place, surveillé et tenu à jour, ainsi que le rôle stratégique et d’orientation du SCT en matière de contrôles internes.
Catégorie
- Conformité aux politiques
- Rendement
- Base de référence
| Résultats attendus | La cible à atteindre pour le stade de la surveillance continue des processus clés est le 31 mars 2024. |
|---|---|
| Organisations évaluées | Grands ministères et organismes |
| Période d’évaluation | Du 1er avril 2022 au 21 février 2023. |
| Méthode de calcul | S.O. |
Exigences relatives à la preuve
- Le Ministère fournira des preuves s’il fait partie de l’échantillon.
- Le SCT fournira les preuves.
- Autres éléments de preuve à considérer (veuillez fournir)
Limite des documents de preuve : 1
Méthode de collecte des données
Portail du CRG
Comparaison pangouvernementale
- Oui. Les résultats de l’indicateur seront utilisés pour la comparaison entre les ministères.
- Non. (veuillez donner une explication).
Bien que la cible pour atteindre le stade de la surveillance continue ne soit pas atteinte avant le 31 mars 2024, une comparaison entre les ministères peut encore être utilisée pour situer les progrès ministériels dans l’ensemble du gouvernement.
Analyse sur douze mois
- Oui.
- Non.
Cadre ministériel des résultats (CMR) (réservé au SCT)
Cet indicateur est-il utilisé dans le CMR du SCT?
- Oui.
- Non.
Question 2 Conservée
À quel stade se trouve le ministère ou l’organisme dans l’évaluation de ses contrôles internes se rapportant au processus d’établissement des coûts? (Veuillez cocher une seule réponse dans la liste ci-dessous).
Nota : Les ministères qui ont indiqué que cette question est « Sans objet » en 2021-2022 ne seront pas évalués sur cette question en 2022-2023.
- Pas commencé
- Évaluation des risques
- Documentation
- Efficacité de la conception
- Efficacité opérationnelle
- Surveillance continue
- Sans objet
La réponse sera fournie par :
- Le SCT
- Le ministère ou l’organisme
- Le SCT et le ministère ou l’organisme
Justification de la question 2
Afin d’atténuer les risques à l’égard des programmes, des opérations et de la gestion des ressources, il faut maintenir un système de contrôles financiers internes. À la suite d’une consultation avec la collectivité des contrôles internes, l’établissement des coûts a été mis au premier plan en tant que processus clé de la GF dans le cadre des CIGF. Cette question sert à déterminer le niveau de maturité des contrôles internes de la gestion financière, qui est plus large que les contrôles internes éprouvés de l’évaluation des rapports financiers actuellement effectuée par les ministères et organismes. Les résultats guideront les administrateurs généraux dans leur rôle de surveillance qui vise à s’assurer qu’un système ministériel du contrôle de la gestion financière axé sur les risques est mis en place, surveillé et tenu à jour, ainsi que le rôle stratégique et d’orientation du SCT en matière de contrôles internes.
Catégorie
- Conformité aux politiques
- Rendement
- Base de référence
| Résultats attendus | La cible à atteindre pour le stade de la surveillance continue des processus clés est le 31 mars 2024. |
|---|---|
| Organisations évaluées | Grands ministères et organismes |
| Période d’évaluation | Du 1er avril 2022 au 21 février 2023. |
| Méthode de calcul | S.O. |
Exigences relatives aux preuves
- Le ministère fournira des preuves s’il fait partie de l’échantillon.
- Le SCT fournira les preuves.
- Autres éléments de preuve à considérer (veuillez fournir)
Limite des documents de preuve : 1
Méthode de collecte des données
Portail du CRG
Comparaison pangouvernementale
- Oui. Les résultats de l’indicateur seront utilisés pour la comparaison entre les ministères.
- Non. (veuillez donner une explication).
Bien que la cible pour atteindre le stade de la surveillance continue ne soit pas atteinte avant le 31 mars 2024, une comparaison entre les ministères peut encore être utilisée pour situer les progrès ministériels dans l’ensemble du gouvernement.
Analyse sur douze mois
- Oui.
- Non.
Cadre ministériel des résultats (CMR) (réservé au SCT)
Cet indicateur est-il utilisé dans le CMR du SCT?
- Oui.
- Non.
Question 3 Conservée
À quel stade se trouve le ministère ou l’organisme dans l’évaluation de ses contrôles internes se rapportant à son processus de planification des investissements)? (Veuillez cocher une seule réponse dans la liste ci-dessous).
- Pas commencé
- Évaluation des risques
- Documentation
- Efficacité de la conception
- Efficacité opérationnelle
- Surveillance continue
- Sans objet
La réponse sera fournie par :
- Le SCT
- Le ministère ou l’organisme
- Le SCT et le ministère ou l’organisme
Justification
Afin d’atténuer les risques à l’égard des programmes, des opérations et de la gestion des ressources, il faut maintenir un système de contrôles financiers internes. À la suite d’une consultation avec la collectivité des contrôles internes, la planification des investissements a été mise au premier plan comme processus clé de la GF dans le cadre des CIGF. Cette question sert à déterminer le niveau de maturité des contrôles internes de la gestion financière, qui est plus large que les contrôles internes éprouvés de l’évaluation des rapports financiers actuellement effectuée par les ministères et organismes. Les résultats guideront les administrateurs généraux dans leur rôle de surveillance qui vise à s’assurer qu’un système ministériel du contrôle de la gestion financière axé sur les risques est mis en place, surveillé et tenu à jour, ainsi que le rôle stratégique et d’orientation du SCT en matière de contrôles internes.
Catégorie
- Conformité aux politiques
- Rendement
- Base de référence
| Résultats attendus | La cible à atteindre pour le stade de la surveillance continue des processus clés est le 31 mars 2024. |
|---|---|
| Organisations évaluées | Grands ministères et organismes |
| Période d’évaluation | Du 1er avril 2022 au 21 février 2023. |
| Méthode de calcul | S.O. |
Exigences relatives aux preuves
- Le ministère fournira des preuves s’il fait partie de l’échantillon.
- Le SCT fournira les preuves.
- Autres éléments de preuve à considérer (veuillez fournir)
Limite des documents de preuve : 1
Méthode de collecte des données
Portail du CRG
Comparaison pangouvernementale
- Oui. Les résultats de l’indicateur seront utilisés pour la comparaison entre les ministères.
- Non. (veuillez donner une explication).
Bien que la cible pour atteindre le stade de la surveillance continue ne soit pas atteinte avant le 31 mars 2024, une comparaison entre les ministères peut encore être utilisée pour situer les progrès ministériels dans l’ensemble du gouvernement.
Analyse sur douze mois
- Oui.
- Non.
Cadre ministériel des résultats (CMR) (réservé au SCT)
Cet indicateur est-il utilisé dans le CMR du SCT?
- Oui.
- Non.
Question 4 Conservée
À quel stade se trouve le ministère ou l’organisme dans l’évaluation de ses contrôles internes se rapportant à son processus de paye ou salarial? (Veuillez cocher une seule réponse dans la liste ci-dessous).
- Pas commencé
- Évaluation des risques
- Documentation
- Efficacité de la conception
- Efficacité opérationnelle
- Surveillance continue
- Sans objet
La réponse sera fournie par :
- Le SCT
- Le ministère ou l’organisme
- Le SCT et le ministère ou l’organisme
Justification
Afin d’atténuer les risques à l’égard des programmes, des opérations et de la gestion des ressources, il faut maintenir un système de contrôles financiers internes. À la suite d’une consultation avec la collectivité des contrôles internes, paye ou salarial ont été mis au premier plan comme processus clé de la GF dans le cadre des CIGF. Cette question sert à déterminer le niveau de maturité des contrôles internes de la gestion financière, qui est plus large que les contrôles internes éprouvés de l’évaluation des rapports financiers actuellement effectuée par les ministères et organismes. Les résultats guideront les administrateurs généraux dans leur rôle de surveillance qui vise à s’assurer qu’un système ministériel du contrôle de la gestion financière axé sur les risques est mis en place, surveillé et tenu à jour, ainsi que le rôle stratégique et d’orientation du SCT en matière de contrôles internes.
Catégorie
- Conformité aux politiques
- Rendement
- Base de référence
| Résultats attendus | La cible à atteindre pour le stade de la surveillance continue des processus clés est le 31 mars 2024. |
|---|---|
| Organisations évaluées | Grands ministères et organismes |
| Période d’évaluation | Du 1er avril 2022 au 21 février 2023. |
| Méthode de calcul | S.O. |
Exigences relatives aux preuves
- Le ministère fournira des preuves s’il fait partie de l’échantillon.
- Le SCT fournira les preuves.
- Autres éléments de preuve à considérer (veuillez fournir)
Limite des documents de preuve : 1
Méthode de collecte des données
Portail du CRG
Comparaison pangouvernementale
- Oui. Les résultats de l’indicateur seront utilisés pour la comparaison entre les ministères.
- Non. (veuillez donner une explication).
Bien que la cible pour atteindre le stade de la surveillance continue ne soit pas atteinte avant le 31 mars 2024, une comparaison entre les ministères peut encore être utilisée pour situer les progrès ministériels dans l’ensemble du gouvernement.
Analyse sur douze mois
- Oui.
- Non.
Cadre ministériel des résultats (CMR) (réservé au SCT)
Cet indicateur est-il utilisé dans le CMR du SCT?
- Oui.
- Non.
Question 5 Conservée
À quel stade se trouve le ministère ou l’organisme dans l’évaluation de ses contrôles internes se rapportant à son processus d’attestation par le dirigeant principal des finances (DPF)? (Veuillez cocher une seule réponse dans la liste ci-dessous).
Nota : Les ministères qui ont indiqué que cette question est « Sans objet » en 2021-2022 ne seront pas évalués sur cette question en 2022-2023.
- Pas commencé
- Évaluation des risques
- Documentation
- Efficacité de la conception
- Efficacité opérationnelle
- Surveillance continue
- Sans objet
La réponse sera fournie par :
- Le SCT
- Le ministère ou l’organisme
- Le SCT et le ministère ou l’organisme
Justification
Afin d’atténuer les risques à l’égard des programmes, des opérations et de la gestion des ressources, il faut maintenir un système de contrôles financiers internes. À la suite d’une consultation avec la collectivité des contrôles internes, l’attestation du DPF a été mise au premier plan comme processus clé de GF dans le cadre des CIGF. Cette question sert à déterminer le niveau de maturité des contrôles internes de la gestion financière, qui est plus large que les contrôles internes éprouvés de l’évaluation des rapports financiers actuellement effectuée par les ministères et organismes. Les résultats guideront les administrateurs généraux dans leur rôle de surveillance qui vise à s’assurer qu’un système ministériel du contrôle de la gestion financière axé sur les risques est mis en place, surveillé et tenu à jour, ainsi que le rôle stratégique et d’orientation du SCT en matière de contrôles internes.
Catégorie
- Conformité aux politiques
- Rendement
- Base de référence
| Résultats attendus | La cible à atteindre pour le stade de la surveillance continue des processus clés est le 31 mars 2024. |
|---|---|
| Organisations évaluées | Grands ministères et organismes |
| Période d’évaluation | Du 1er avril 2022 au 21 février 2023. |
| Méthode de calcul | S.O. |
Exigences relatives aux preuves
- Le Ministère fournira des preuves s’il fait partie de l’échantillon.
- Le SCT fournira les preuves.
- Autres éléments de preuve à considérer (veuillez fournir)
Limite des documents de preuve : 1
Méthode de collecte des données
Portail du CRG
Comparaison pangouvernementale
- Oui. Les résultats de l’indicateur seront utilisés pour la comparaison entre les ministères.
- Non. (veuillez donner une explication).
Bien que la cible pour atteindre le stade de la surveillance continue ne soit pas atteinte avant le 31 mars 2024, une comparaison entre les ministères peut encore être utilisée pour situer les progrès ministériels dans l’ensemble du gouvernement.
Analyse sur douze mois
- Oui.
- Non.
Cadre ministériel des résultats (CMR) (réservé au SCT)
Cet indicateur est-il utilisé dans le CMR du SCT?
- Oui.
- Non.
Question 6 Conservée
À quel stade se trouve le ministère ou l’organisme dans l’évaluation de ses contrôles internes du processus de gestion de projet? Le processus de gestion de projet peut se substituer au processus de comptabilité de projet et/ou de gestion financière de projet. (Veuillez cocher une seule réponse dans la liste ci-dessous)
- Pas commencé
- Évaluation des risques
- Documentation
- Efficacité de la conception
- Efficacité opérationnelle
- Surveillance continue
- Sans objet
La réponse sera fournie par :
- Le SCT
- Le ministère ou l’organisme
- Le SCT et le ministère ou l’organisme
Justification
Afin d’atténuer les risques à l’égard des programmes, des opérations et de la gestion des ressources, il faut maintenir un système de contrôles financiers internes. À la suite d’une consultation avec la collectivité des contrôles internes, la gestion de projet a été mise au premier plan comme un processus clé de la GF des CIGF. Cette question sert à déterminer le niveau de maturité des contrôles internes de la gestion financière, qui est plus large que les contrôles internes éprouvés de l’évaluation des rapports financiers actuellement effectuée par les ministères et organismes. Les résultats guideront les administrateurs généraux dans leur rôle de surveillance qui vise à s’assurer qu’un système ministériel du contrôle de la gestion financière axé sur les risques est mis en place, surveillé et tenu à jour, ainsi que le rôle stratégique et d’orientation du SCT en matière de contrôles internes.
Catégorie
- Conformité aux politiques
- Rendement
- Base de référence
| Résultats attendus | La cible à atteindre pour le stade de la surveillance continue des processus clés est le 31 mars 2024. |
|---|---|
| Organisations évaluées | Grands ministères et organismes |
| Période d’évaluation | Du 1er avril 2022 au 21 février 2023. |
| Méthode de calcul | S.O. |
Exigences relatives aux preuves
- Le Ministère fournira des preuves s’il fait partie de l’échantillon.
- Le SCT fournira les preuves.
- Autres éléments de preuve à considérer (veuillez fournir)
Limite des documents de preuve : 1
Méthode de collecte des données
Portail du CRG
Comparaison pangouvernementale
- Oui. Les résultats de l’indicateur seront utilisés pour la comparaison entre les ministères.
- Non. (veuillez donner une explication).
Bien que la cible pour atteindre le stade de la surveillance continue ne soit pas atteinte avant le 31 mars 2024, une comparaison entre les ministères peut encore être utilisée pour situer les progrès ministériels dans l’ensemble du gouvernement.
Analyse sur douze mois
- Oui.
- Non.
Cadre ministériel des résultats (CMR) (réservé au SCT)
Cet indicateur est-il utilisé dans le CMR du SCT?
- Oui.
- Non.
Titre du thème stratégique
Frais externes
Aperçu du thème stratégique
Les frais sont examinés d’une manière qui tient compte des coûts et leur gestion est axée sur le client.
Question 7 Conservée
Le ministère a-t-il un plan en place pour l’examen périodique des activités pour lesquelles des frais externes* sont facturés ?
*Les frais d’accès à l’information sont exclus.
- Oui
- Non
Notre ministère n’avait pas de frais externes pour la période d’évaluation
La réponse sera fournie par :
- Le SCT
- Le ministère ou l’organisme
- Le SCT et le ministère ou l’organisme
Justification
Conformément à l’article 4.2.7 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales (DIAFS), les DPF doivent s’assurer qu’un plan ministériel d’examen périodique des activités pour lesquelles des frais sont facturés est établi et mis en œuvre.
Le SCT doit vérifier si un ministère se conforme à l’article 4.2.7 de la DIAFS.
L’indicateur sert à déterminer si un ministère a mis en œuvre un cycle d’examen des frais externes qui décrit le zone de programme responsable du processus, la fréquence, lorsqu’il y a un calendrier dispersé, le comité de révision de la haute direction et les procédures, pour entreprendre des mesures correctives qui comprennent les délais d’achèvement : cela permettra de s’assurer que les frais externes sont facturés au taux approprié (établissement des coûts, inflation, prix), que les normes de service demeurent pertinentes, qu’elles permettent de surveiller les remises accordées pour les normes de service qui n’ont pas été respectées et que des processus internes sont en place pour apporter les changements appropriés en temps opportun, au besoin. Les résultats aideront les administrateurs généraux à s’assurer que les activités demeurent pertinentes et que les frais connexes sont à jour.
Catégorie
- Conformité aux politiques
- Rendement
- Base de référence
| Résultats attendus | Oui |
|---|---|
| Organisations évaluées | Grands ministères et organismes |
| Période d’évaluation | Du 1er avril 2022 au 21 février 2023. |
| Méthode de calcul | S.O. |
Exigences relatives aux preuves
- Le ministère fournira les preuves.
- Le SCT fournira les preuves.
- Autres éléments de preuve à considérer (veuillez fournir)
Preuves :
- Copie du plan ministériel approuvé par le DPF (ou un dirigeant de niveau supérieur) pour examiner périodiquement les frais conformément à l’article 4.2.7 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales.
Ou - Un document jugé approprié par l’organisation, montrant le résultat de l’examen des frais
Limite des documents de preuve : 1
Renvoi à une politique du Conseil du Trésor :
Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, 4.2.
Méthode de collecte des données
Portail du CRG
Comparaison pangouvernementale
- Oui. Les résultats de l’indicateur seront utilisés pour la comparaison entre les ministères.
- Non. (veuillez donner une explication).
Analyse sur douze mois
- Oui.
- Non.
Cadre ministériel des résultats (CMR) (réservé au SCT)
Cet indicateur est-il utilisé dans le CMR du SCT?
- Oui.
- Non.
Question 8 Conservée
La politique et des procédures ministérielles de remise est-elle accessible au public ?
*Les frais d’accès à l’information sont exclus. Les ministères qui n’ont pas de frais externes et ceux dont les frais ne sont pas assujettis aux articles 4 à 7 de la Loi sur les frais de service doivent inscrire « Notre ministère n’a pas fait l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service pour la période d’évaluation ».
- Oui
- Non
Notre ministère n’a pas fait l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service pour la période d’évaluation.
La réponse sera fournie par :
- Le SCT
- Le ministère ou l’organisme
- Le SCT et le ministère ou l’organisme
Justification
Le SCT doit vérifier si un ministère se conforme à l’article 7 de la LFS et à l’article 4.2.4. de la DIAFS.
Conformément au paragraphe 7(1) de la LFS, si l’autorité compétente estime que les normes de rendement n’ont pas été respectées durant un exercice, elle fait une remise, avant le 1er juillet de l’exercice suivant, à la personne touchée de la portion des frais payés par celle-ci que l’autorité compétente estime indiquée.
Conformément au paragraphe 7(2) de la LFS, l’évaluation du respect des normes de rendement et de la portion des frais qu’il est indiqué de remettre, ainsi que la remise, sont faites conformément aux politiques ou directives du Conseil du Trésor.
Conformément à la section 4.2.4.5 du DIAFS, la politique et les procédures de remise doivent être mises à la disposition du public.
Les administrateurs généraux se serviront des résultats pour déterminer si la norme de rendement établie à l’égard des frais est pertinente, conforme à la loi et accessible au public. La mise à la disposition du public de la politique et des procédures assurera une transparence accrue, ce qui améliorera la perception et la confiance du public à l’égard des frais et des services fournis par le gouvernement du Canada.
Catégorie
- Conformité aux politiques
- Rendement
- Base de référence
| Résultats attendus | Oui |
|---|---|
| Organisations évaluées | Grands ministères et organismes |
| Période d’évaluation | Du 1er avril 2022 au 21 février 2023. |
| Méthode de calcul | S.O. |
Exigences relatives aux preuves
- Le ministère fournira les preuves.
- Le SCT fournira les preuves.
- Autres éléments de preuve à considérer (veuillez fournir)
Preuves :
Lien vers la politique et les procédures de remise publique ( qui comprend un site Web où tous les frais sont énumérés et/ou un site Web où les normes de service sont affichées pour chaque frais).
Limite des documents de preuve : 1
Renvoi à une politique du Conseil du Trésor :
Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, 4.2.
Méthode de collecte des données
Portail du CRG
Comparaison pangouvernementale
- Oui. Les résultats de l’indicateur seront utilisés pour la comparaison entre les ministères.
- Non. (veuillez donner une explication).
Analyse sur douze mois
- Oui.
- Non.
Cadre ministériel des résultats (CMR) (réservé au SCT)
Cet indicateur est-il utilisé dans le CMR du SCT?
- Oui.
- Non.
Annexe A
Liste des organisations évaluées pour le CRG avec les CIFF de la gestion de projet
- Agence des services frontaliers du Canada
- Agence spatiale canadienne
- Centre de la sécurité des télécommunications Canada
- Environnement et Changement climatique Canada
- Santé Canada
- Infrastructure Canada
- Défense nationale
- Agence de la santé publique du Canada
- Gendarmerie royale du Canada
- Services partagés Canada
- Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
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