Nouvel administrateur du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) – Foire aux questions

• Aucun autre régime n’est touché par le nouvel administrateur du RSSFP. Les autres régimes d’assurance collective, y compris les prestations de soins dentaire, l’assurance-invalidité et les assurances-vie, sont des régimes distincts régis par des contrats différents. Ils restent sous la responsabilité des mêmes administrateurs, sans modifications de leurs prestations.

• Le 1er décembre 2021, le gouvernement du Canada a annoncé avoir octroyé à la Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie (Canada Vie) le contrat de services administratifs seulement pour l’administration du RSSFP. Cette décision a été prise à la fin d’un processus d’approvisionnement concurrentiel mené par Services publics et Approvisionnement Canada.
• Le 1er juillet 2023, après une période de transition, Canada Vie commencera à traiter les demandes de règlement du RSSFP. La Sun Life continuera d’administrer le régime jusqu’au 30 juin 2023.

• En vertu d’un contrat de services administratifs seulement (SAS), le gouvernement du Canada finance son propre régime d’avantages sociaux des employés. Le gouvernement retient les services d’un tiers administrateur, souvent une compagnie d’assurance, pour la prestation de certains services administratifs, comme le traitement et le paiement des demandes de règlement.

• Le nouveau contrat prévoit la prestation par un tiers administrateur des services administratifs suivants pour une durée maximale de 12 ans :
  • services de traitement et paiement des demandes;
  • services d’adhésion préalable et de gestion des adhésions;
  • services d’inscription et de gestion des fournisseurs;
  • audit et vérification des demandes de règlement;
  • services de production de rapports;
  • services de communication et d’information destinés aux participants;
  • services de communication et d’information destinés aux fournisseurs;
  • services d’administration des remises pour Anciens Combattants Canada.
• Le contrat reconnaît également l’importance de la diversité et de l’inclusion et de la réduction des gaz à effet de serre.

• Le gouvernement a utilisé un processus d’approvisionnement concurrentiel ouvert, équitable, transparent et doté d’un processus de mobilisation agile visant à obtenir les commentaires de l’industrie au sujet des exigences du gouvernement du Canada pour l’administration du RSSFP. À la suite de ce processus, une demande de propositions a été publiée sur achatsetventes.gc.ca pour inviter les fournisseurs à présenter une soumission officielle. Chaque soumission a été examinée par des experts en la matière et notée en fonction des critères obligatoires et cotés énoncés dans la demande de propositions.

• Le gouvernement s’engage à ce que la rémunération globale des employés, y compris les avantages sociaux, soit raisonnable, abordable et durable, et qu’elle est aligné sur celles des autres employeurs des secteurs public et privé. À titre de promoteur du RSSFP, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada doit relancer le processus d’approvisionnement concurrentiel pour le contrat de services du RSSFP qui fait partie du cycle de vie continue de tout régime d’avantages sociaux de la fonction publique.

• En 2007, Services publics et Approvisionnement Canada a lancé un processus d’approvisionnement concurrentiel afin d’octroyer un nouveau contrat de SAS pour le RSSFP. Le contrat a été attribué en 2009.

• Le 1er juillet 2023, Canada Vie deviendra l’administrateur du régime et s’occupera des opérations quotidiennes du RSSFP.
• Le nouveau contrat a pour objectif d’assurer une excellence soutenue en matière des services de traitement et du paiement des demandes. De plus, ce nouveau contrat comprend l’ajout ou l’amélioration de plusieurs services, notamment ceux indiqués ci-dessous :
  • La soumission de demandes électroniques pour les fournisseurs de services paramédicaux, comme les optométristes et les physiothérapeutes. Cela permettra aux fournisseurs inscrits de soumettre les demandes au nom des participants au régime. Les participants ne devront payer que leur part à l’avance, au lieu de payer le coût total du service et d’attendre le remboursement.
  • L’amélioration des outils destinés à la communication avec les participants.
  • La création d’un site Web spécifique qui permettra aux fournisseurs d’accéder à leurs relevés, renseignements et communications aux participants au RSSFP.
  • Le recours à l’intelligence artificielle ou à l’apprentissage automatique afin d’appuyer les activités d’audit du RSSFP.
  • L’amélioration de la sécurité pour protéger les données du RSSFP.

• Le nouveau contrat concerne l’administration du RSSFP et n’aura aucune incidence sur les prestations. Tous les changements apportés aux prestations du RSSFP sont négociés par le Comité de partenaires du RSSFP, un forum de négociation axé sur la collaboration qui est composé d’agents négociateurs, de représentants de l’employeur et de représentants des participants retraités.
• En septembre 2022, le gouvernement du Canada a annoncé des améliorations et des modifications au RSSFP. Les modifications répondent aux besoins d’une main-d’œuvre diversifiée du secteur public canadien, de ses retraités et de leurs personnes à charge, et entreront en vigueur le 1er juillet 2023 pour coïncider avec la transition vers Canada-Vie.
• L’administrateur actuel du régime, la Sun Life, fournira au nom du gouvernement du Canada les prestations du RSSFP aux participants actifs et retraités, ainsi qu’à leur famille jusqu’au 30 juin 2023. La Sun Life continuera à adhérer aux conditions du contrat du RSSFP dans le cadre de l’examen et du remboursement des demandes admissibles et des communications avec les participants.

• Le RSSFP compte plus de 1,5 million de participants, ce qui comprend les participants et les membres de leur famille.

• Veuillez communiquer avec Services publics et Approvisionnement Canada pour obtenir des renseignements sur le contrat.

• Vous recevrez des mises à jour régulières sur l’avancement de la transition et serez invités à prendre quelques mesures simples afin de passer à Canada Vie. Entre-temps, assurez-vous de tenir à jour les renseignements que vous avez fournis pour votre adhésion préalable, tant sur le site Web que sur l’application mobile pour les participants de la Sun Life (y compris les renseignements sur les personnes à votre charge et vos adresses postales et électroniques).

• La sélection d’un nouvel administrateur n’a aucune répercussion sur les taux de cotisation au RSSFP. Les taux sont examinés annuellement, et toute modification recommandée est approuvée par la présidente du Conseil du Trésor.

• Le changement d’administrateur du régime n’a aucune incidence sur les prestations négociées dans le cadre du RSSFP. Les modifications du régime sont négociées par le Comité des partenaires du Régime de soins de santé de la fonction publique, un forum de négociation mixte composé d’agents négociateurs (syndicats), d’un représentant des pensionnés et l’employeur.

• Le Comité des partenaires du RSSFP, le forum de négociation mixte composé d’agents négociateurs, d’un représentant des retraités et de l’employeur, est un élément important de la gouvernance du régime et a été consulté à toutes les étapes du nouveau processus d’appel d’offres. 

• Le système Phénix et le système de l’administrateur du régime fonctionnent de façon indépendante. La seule interaction entre eux sera l’échange des fichiers de données comportant des renseignements sur l’admissibilité des participants, par l’entremise des Services gérés de transfert sécurisé de fichiers de Services partagés Canada.

• La Sun Life devra transférer de façon sécuritaire toutes les données, renseignements et documents relatifs aux participants au RSSFP à Canada-Vie pendant le processus de mise en œuvre.

• Dans le cadre du processus de transition, la Sun Life transférera de façon sécuritaire les renseignements personnels suivants à Canada-Vie :
  • L’historique des demandes de règlement, les approbations et les renvois et la part des maximums annuels et viagers que vous et vos personnes à charge admissibles avez utilisés au 30 juin 2023;
  • Votre nom, vos coordonnées et les renseignements relatifs à vos personnes à charge. Lors de l’adhésion préalable, il vous sera demandé de fournir vos renseignements bancaires et de saisir encore une fois les renseignements de vos personnes à charge.

• L’adhésion préalable commence en mars 2023. Canada-Vie communiquera directement avec tous les participants pour donner des directives, selon le mode de communication qu’ils ont indiqué à Sun Life (p. ex. par courriel ou par courrier). Une fois votre adhésion préalable terminée, vous serez invité à créer votre compte RSSFP en ligne sur le nouveau site Web des services aux participants au RSSFP avec Canada-Vie.

  Si vous êtes né en	Votre numéro de certificat sera	Nous communiquerons avec vous directement pour effectuer votre adhésion préalable
  janvier, février, mars	52111	À la fin mars, début avril 2023
  avril, mai, juin	52112	Au début avril 2023
  juillet, août, septembre	52113	À la mi-avril 2023
  octobre, novembre, décembre	52114	À la fin avril 2023

• Lorsque Canada-Vie deviendra la société administratrice du RSSFP le 1er juillet 2023, votre numéro de certificat restera le même. Toutefois, un nouveau numéro de régime vous sera attribué. Ce nouveau numéro de régime sera basé sur votre mois de naissance. Il sera important pour vous et vos personnes à charge admissibles de connaître votre nouveau numéro de régime si vous souhaitez soumettre une demande de règlement ou demander à un fournisseur de soumettre une demande pour vous.

  Votre numéro de régime sera le suivant (selon votre mois de naissance ou statut de participant) :

  Janvier, février, mars : 52111
  Avril, mai, juin : 52112
  Juillet, août, septembre : 52113
  Octobre, novembre, décembre : 52114

  Survivants à charge admissibles (conjoint et enfants admissibles) : 52115

• Si votre époux ou conjoint de fait est également couvert par le RSSFP en tant que participant, vous pourriez avoir des numéros de régime différents selon votre mois de naissance. Prenez note si son numéro de régime est différent du vôtre pour vous assurer que les demandes de règlement sont dûment soumises.

• Une fois que vous aurez terminé votre adhésion préalable auprès de Canada-Vie sur le site Web des services aux participants du RSSFP, vous aurez accès à votre nouvelle carte de prestations numérique. Si vous remplissez votre adhésion préalable sur un formulaire papier, vous recevrez par la poste une confirmation de votre adhésion préalable qui comprendra une version papier de la nouvelle carte de prestations.

• Les nouveaux formulaires de demande de règlement seront disponibles le 1er juillet 2023 auprès de Canada-Vie sur le nouveau site Web des services aux participants au RSSFP ou en communiquant avec le centre d’appels de Canada-Vie.
• Nous vous encourageons à soumettre vos demandes de règlement par voie électronique. Le gouvernement du Canada et la Canada-Vie aspirent à protéger et à préserver notre planète pour les générations futures. Vous pouvez aider à réduire le gaspillage de papier et recevoir votre remboursement plus rapidement en soumettant toutes vos demandes de règlement en ligne.
• De plus amples renseignements sur la manière de soumettre les demandes de règlement par voie électronique seront fournis à mesure que nous nous rapprocherons du 1er juillet 2023. 

• Oui, si vous vivez à l’extérieur du Canada, votre processus d’adhésion préalable sera le même, mais il y aura un changement en ce qui concerne votre assureur à l’étranger.
• À compter du 1er juillet 2023, MSH International sera le nouveau fournisseur d’assistance-voyage en cas d’urgence hors province et de protection totale du RSSFP. Les participants auront accès à un nouveau portail en ligne pour gérer la protection totale et les demandes de règlement hors province.
• De plus amples renseignements à ce sujet suivront.

• Non. Canada-Vie recevra l’historique de vos demandes de règlement et de celles des personnes à votre charge ainsi que les maximums annuels et viagers utilisés ou restants afin d’appliquer les maximums du régime et de régler les demandes de règlement de façon appropriée.

• Les demandes de règlement pour les dépenses engagées avant le 1er juillet 2023, mais qui ne sont soumises qu’après cette date doivent être soumises à Canada-Vie.

• Nous vous encourageons à soumettre vos demandes de règlement régulièrement afin d’assurer rapidement le remboursement des dépenses admissibles au titre du régime. Toutefois, si vous n’avez pas soumis vos demandes de règlement pour des dépenses engagées au plus tard le 30 juin 2023 à Sun Life, vous pouvez les soumettre à Canada-Vie à compter du 1er juillet 2023.
• N’oubliez pas qu’il y a une date limite pour soumettre vos demandes de règlement au RSSFP en vue d’être admissible à un remboursement. Vous devez soumettre vos demandes de règlement au titre du RSSFP dans les 12 mois suivant la fin de l’année civile au cours de laquelle les dépenses ont été engagées, c’est-à-dire que les demandes de règlement doivent être reçues au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l’année civile au cours de laquelle les dépenses ont été engagées.

• Vous devez toujours conserver des copies de vos reçus, de vos formulaires de demande de remboursement dûment remplis, des références et de tout autre document lié à vos demandes de remboursement pendant au moins un an, au cas où vous en auriez besoin pour des vérifications ou des appels ultérieurs. Les originaux ne vous seront pas renvoyés par l’administrateur du régime. 

• À compter du 30 juin 2023, vos renseignements d’adhésion au RSSFP seront envoyés en toute sécurité à Canada-Vie. Vous devez donc faire parvenir les détails qui vous sont demandés à Canada-Vie après le 1er juillet 2023.

• Jusqu’au 30 juin 2023, continuez à envoyer vos demandes de règlement et votre correspondance à la Sun Life. À compter du 1er juillet 2023, les demandes de règlement doivent être envoyées à Canada Vie

• Veuillez encaisser vos chèques immédiatement pour éviter qu’ils ne deviennent périmés.

• Jusqu’au 31 décembre 2024, les membres pourront avoir accès à leur historique et à leurs relevés des demandes de règlements (pour les demandes soumises le 30 juin 2023 ou avant cette date seulement) en consultant le site Web de la Sun Life et son application mobile.
• Dès le 1erjanvier 2025, les membres ne pourront plus se connecter au système de la Sun Life et devront imprimer tous les renseignements fiscaux dont ils auront besoin.
• Les demandes de règlement reçues le 1er juillet 2023 ou après cette date seront affichées dans le site Web des services aux membres de Canada Vie

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision relative à une demande de règlement, vous pouvez envoyer une lettre d’appel à l’Administration du Régime de soins de santé de la fonction publique. Tous les appels doivent être soumis par écrit.

Veuillez envoyer votre lettre d’appel à l’adresse suivante :

Administration du RSSFP
C.P. 2245, succursale D
Ottawa (Ontario) K1P 5W4

Le comité d’appel du conseil d’administration du RSSFP examinera votre appel pour déterminer si votre demande a été traitée conformément aux dispositions de la Directive du RSSFP. Ces dispositions sont négociées entre le gouvernement du Canada et les représentants des agents négociateurs et des retraités, au Comité des partenaires du RSSFP. L’administrateur du régime n’a pas de siège à la table de négociation et ne prend pas de décisions sur ce qui est protégé en vertu de votre régime.