Directive du commissaire 566-3 : déplacements des détenus

• Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), articles 3.1, 4, 15.1, 17, 18, 29, 31 et 81
• Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC),articles 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 19, 20, 21, 22, 23 et 90

Fournir des directives pour contrôler et surveiller les déplacements des détenus

S’applique aux membres du personnel qui contrôlent et surveillent les déplacements des détenus dans tous les établissements, sauf les centres correctionnels communautaires

• Responsabilités et procédures
• Système de laissez-passer
• Déplacements
• Déplacements liés au travail et aux programmes
• Travail et déplacements à l’extérieur du périmètre
• Heures de loisir et déplacements
• Annexe A - Renvois et définitions

1. Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels :
1. s’assurera que des directives et une politique sont en place à l’échelle nationale pour gérer les déplacements des détenus
2. règlera les questions soulevées par les sous-commissaires régionaux et les comités d’enquête.
2. Le sous-commissaire régional surveillera la mise en œuvre de la politique et informera le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, de toute question ou lacune importante concernant les procédures liées aux déplacements des détenus ou la mise en œuvre de celles-ci.
3. Le sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles, examinera et approuvera, s’il y a lieu, les demandes d’exception soumises par des établissements/unités à sécurité maximale en ce qui concerne le nombre de cellules pouvant demeurer ouvertes hors de la période de déplacement établie.
4. Le directeur de l’établissement s’assurera :
1. qu’un ordre permanent est en place pour gérer les déplacements des détenus et précise notamment :
1. les procédures de l’établissement en ce qui a trait aux déplacements prévus à l’intérieur ou à l’extérieur d’une unité ou d’un secteur pour toutes les activités ainsi qu’aux déplacements entre des secteurs aux fins de perfectionnement personnel lié à la réhabilitation (incluant les programmes)
2. les heures où les déplacements sont permis
3. le nombre maximal de détenus pouvant se déplacer en même temps
4. toute exception au nombre de cellules pouvant demeurer ouvertes hors de la période de déplacement établie dans les établissements/unités à sécurité maximale
5. la marche à suivre pour amorcer le déplacement de détenus
6. le fonctionnement du système de laissez-passer
7. les secteurs auxquels l'accès est interdit durant les déplacements
2. que lors d’urgences médicales, les déplacements des détenus sont conformes à la DC 800 – Services de santé
3. que des heures précises sont établies pour la tenue des cliniques de soins de santé et la distribution de médicaments conformément à la DC 800 – Services de santé
4. que toutes les procédures régissant les déplacements permettent aux détenus de suivre leur Plan correctionnel, notamment de participer au processus de gestion des cas, à des programmes de réinsertion sociale, à des interventions et à des événements religieux et culturels approuvés pendant les heures de travail et de loisir, tout en tenant compte des exigences de l’établissement en matière de sécurité
5. que toute question ou lacune importante concernant les procédures liées aux déplacements des détenus ou la mise en œuvre de celles-ci est signalée au sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles.
5. Le sous-directeur de l’établissement s’assurera que des ordres de poste sont établis pour contrôler et surveiller les déplacements des détenus pendant et après les heures normales de travail.
6. Le directeur adjoint, Opérations/gestionnaire, Opérations, s’assurera que des procédures sont instituées pour contrôler et surveiller les déplacements des détenus.
7. Le gestionnaire correctionnel, Bureau opérationnel, assurera la surveillance des déplacements prévus et approuvera tous les déplacements non prévus des détenus.
8. Sous la supervision et la direction du gestionnaire correctionnel, Bureau opérationnel, les coordonnateurs de secteur coordonneront les déplacements prévus et non prévus.
9. Le gestionnaire correctionnel de l’unité ou du secteur gérera les changements de cellules/ chambres et les déplacements des détenus à l’intérieur de l’unité ou du secteur, conformément à la DC 550 – Logement des détenus.
10. L’agent correctionnel/intervenant de première ligne s’assurera que le laissez-passer et/ou les déplacements de chaque détenu sont autorisés.
11. Tous les membres du personnel utiliseront le système de laissez-passer, vérifieront les laissez-passer et signaleront les déplacements non autorisés des détenus au gestionnaire correctionnel compétent.
12. Dans les établissements à sécurité maximale, l’ordre permanent indiquera :
1. que les visites entre les occupants des cellules ne seront pas permises, sauf dans le cas de cellules à double occupation qui sont partagées par des détenus jugés compatibles
2. qu’une cellule^{Note de bas de page 1} par rangée peut demeurer ouverte hors de la période de déplacement établie. Cette mesure vise à réduire les risques potentiels pour la sécurité des personnes tout en permettant l’exécution d’activités au sein de l’unité, telles que la lessive, les appels téléphoniques, les douches et le nettoyage. Il se peut que des établissements/unités à sécurité maximale soient en mesure, grâce à leur infrastructure, de permettre ou de gérer l’ouverture de plus d’une cellule hors de la période de déplacement établie. Ces exceptions doivent être approuvées par le sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles, et être indiquées dans l’ordre permanent.

13. Le système de laissez-passer consistera en une ou plusieurs des méthodes suivantes, selon l'unité opérationnelle et le nombre de secteurs au sein de l’unité :
1. un registre sur papier
2. un système électronique
3. l’octroi de permissions par téléphone
4. une liste de vérification des entrées et des sorties, et/ou
5. des déplacements sous escorte.
14. Le système de laissez-passer comportera tous les éléments suivants :
1. les secteurs de l'établissement où les détenus doivent être munis d’un laissez-passer ou être accompagnés d'un agent
2. les heures durant lesquelles un laissez-passer est requis
3. les raisons pour lesquelles un laissez-passer sera remis à un détenu
4. les membres du personnel qui peuvent autoriser la remise d'un laissez-passer à un détenu
5. un système d'inspection des laissez-passer destiné à prévenir les infractions à la sécurité et les abus du système de laissez-passer
6. un énoncé décrivant les responsabilités qui incombent à tout le personnel de faire respecter le système de laissez-passer.
15. Compte tenu du niveau de sécurité de l'établissement/unité ou des différents niveaux de sécurité des secteurs, les procédures régissant le système de laissez-passer incluront :
1. les renseignements nécessaires pour remettre un laissez-passer à un détenu
2. les responsabilités des membres du personnel qui remettent les laissez-passer et qui les reçoivent
3. la marche à suivre pour établir le calendrier des visites
4. le système d'enregistrement
5. la marche à suivre pour mettre fin à un laissez-passer ou l'annuler (y compris au cours d’un déplacement)
6. les mesures à prendre lorsqu’un déplacement non autorisé se produit
7. la marche à suivre en cas de rappels non prévus au calendrier
8. la marche à suivre pour autoriser les déplacements à l'intérieur de l'établissement en prévision de déplacements entre des secteurs aux fins de perfectionnement personnel lié à la réhabilitation, de permissions de sortir, de mises en liberté sous condition, d'escortes et de transfèrements
9. la marche à suivre pour se défaire des laissez-passer sur papier usagés
10. les laissez-passer spéciaux qui peuvent être remis, à quelle fin ainsi que la méthode de vérification à utiliser.

16. Les procédures régissant les déplacements des détenus liés à leur travail et à leur participation à des programmes incluront :
1. les heures auxquelles les détenus sont autorisés à se rendre à leur travail et aux secteurs des programmes et à en revenir
2. les responsabilités du personnel
3. la façon de laisser sortir les détenus, y compris la limitation du nombre de détenus qui peuvent se déplacer en même temps (lorsqu'il y a lieu)
4. les points de contrôle de la sécurité utilisés pour surveiller les déplacements des détenus qui se rendent à leur travail et/ou aux secteurs des programmes et qui en reviennent
5. les besoins de déplacement des détenus entre les secteurs, les lieux de travail et/ou les lieux de prestation des programmes
6. les besoins spéciaux de déplacement des détenus qui se rendent à la cuisine ou en reviennent
7. les besoins de déplacement des détenus travaillant en postes fractionnés
8. les besoins de déplacement des détenus qui font partie d'une équipe d'entretien ou ont besoin de mobilité
9. les mesures à prendre en cas de mauvais temps ou d'urgence
10. les mesures à prendre lorsqu'un détenu ne se présente pas au travail ou à la séance du programme auquel il participe
11. la marche à suivre pour signaler les absences non autorisées du lieu de travail ou du programme pendant les heures de travail.

17. Les procédures régissant les déplacements des détenus liés à leur travail à l'extérieur du périmètre préciseront :
1. les secteurs auxquels l'accès est interdit
2. la marche à suivre pour contrôler et surveiller les déplacements des détenus lorsqu’ils sortent de l'établissement et y rentrent
3. le nombre maximal de détenus autorisés à être à l'extérieur du périmètre en même temps
4. l’obligation d’identifier les détenus en question
5. les exigences relatives aux escortes
6. les responsabilités des agents correctionnels/intervenants de première ligne particuliers chargés de la fouille des détenus conformément à la DC 566-7 – Fouille des délinquants
7. les mesures à prendre en cas d'urgence.

18. Les procédures régissant les déplacements des détenus pendant les fins de semaine, les jours fériés et les heures de loisir préciseront :
1. les heures auxquelles les détenus peuvent se déplacer
2. le nombre maximal de détenus autorisés à se déplacer en même temps
3. les secteurs de l'établissement où les détenus peuvent se déplacer
4. les secteurs auxquels l'accès est interdit
5. les postes et les responsabilités des agents correctionnels/intervenants de première ligne chargés de la surveillance
6. les postes de contrôle de la sécurité utilisés pour surveiller les déplacements des détenus
7. la marche à suivre pour laisser sortir les détenus qui quittent une activité pour se rendre à un autre endroit
8. la marche à suivre pour la tenue d’entrevues pendant les heures de loisir
9. les restrictions auxquelles les déplacements des détenus sont assujettis en cas de mauvais temps
10. les mesures à prendre en cas d'urgence.
19. Dans les établissements à sécurité maximale, le nombre de détenus admis dans la cour en même temps ne dépassera pas 50.
20. Les unités d'évaluation initiale situées dans un établissement à sécurité maximale ne sont pas tenues de limiter le nombre de détenus de l’unité pouvant être admis dans la cour.

Commissaire,

Original signé par :

Anne Kelly

Annexe A
Renvois et définitions

DC 004 – Normes nationales de déploiement des agents correctionnels
LD 005-1 – Structure de gestion des établissements : Rôles et responsabilités
DC 550 – Logement des détenus
DC 566 – Cadre pour des milieux correctionnels sécuritaires et efficaces
DC 566-7 – Fouille des délinquants
DC 706 – Classification des établissements
DC 710-4 – Autorisation de travailler à l’extérieur du périmètre
DC 800 – Services de santé

Cellule : aire délimitée par des murs ou des cloisons et conçue pour loger un ou deux détenus.

Coordonnateur de secteur : agent correctionnel/intervenant de première ligne désigné pour coordonner les opérations en matière de sécurité dans un secteur donné, ainsi que les interventions en cas d’incident, sous la supervision et la direction du gestionnaire correctionnel, Bureau opérationnel.

Urgence médicale : blessure ou état pathologique qui présente une menace immédiate pour la santé ou la vie d’une personne et requiert une intervention médicale.