Directive du commissaire 705-1
Évaluations préliminaires et évaluations communautaires postsentencielles
Instruments habilitants
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), articles 3, 3.1, 4, 23, 24, 81 et 84
But
Veiller à ce que des renseignements soient recueillis et analysés dans le cadre de l’évaluation préliminaire et de l’évaluation communautaire postsentencielle
Champ d'application
S’applique au personnel responsable de la collecte et de l’analyse des renseignements relatifs aux délinquants et de l’information fournie par des personnes-ressources
Directive du commissaire
Contenu
- Responsabilités
- Procédures
- Évaluations préliminaires
- Échelle de classement par niveau de sécurité
- Évaluations communautaires postsentencielles
- Délinquants placés directement dans un établissement fédéral après la détermination de la peine
- Annexe A Renvois et définitions
- Annexe B Aperçu du Rapport d’évaluation préliminaire
- Annexe C Aperçu du Rapport d’évaluation communautaire postsentencielle
Responsabilités
- Le responsable des agents de libération conditionnelle s’assurera :
- que l’évaluation préliminaire est effectuée, que l’Échelle de classement par niveau de sécurité (unités décentralisées d’évaluation initiale et délinquants placés dans un établissement pour femmes) est remplie et que l’évaluation communautaire postsentencielle est demandée
- que le gestionnaire, Évaluation et interventions/gestionnaire, Stratégie d’intervention intensive, est informé lorsque l’évaluation préliminaire n’est pas effectuée et/ou qu’une évaluation communautaire postsentencielle n’est pas demandée. Les mesures prises pour s’assurer que les rapports pertinents sont rédigés seront consignées dans le Registre des interventions
- dans le cadre de son évaluation de la qualité du Rapport d’évaluation communautaire postsentencielle, que les agents de libération conditionnelle ont pris les mesures ou déployés les efforts nécessaires pour joindre la source de soutien communautaire indiquée. Les mesures prises pour joindre la source de soutien communautaire seront consignées dans le Rapport d’évaluation communautaire postsentencielle.
Procédures
Évaluations préliminaires
- L’agent de libération conditionnelle dans la collectivité :
- interviewera le délinquant par téléphone, par vidéoconférence ou en personne et effectuera l'évaluation préliminaire (décrite à l’annexe B) dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) dans les cinq jours ouvrables suivant la réception par le Service correctionnel du Canada (SCC) de l’avis du prononcé de la peine. Toute circonstance exceptionnelle (p. ex., le prononcé de la peine dans un endroit isolé) qui retarde l'exécution de ces tâches sera consignée dans le Registre des interventions
- remplira/mettra à jour les champs à l’écran « Informations sur un/une délinquant(e) » dans le SGD comme il est indiqué à l’annexe B
- renseignera le délinquant sur le système correctionnel fédéral et répondra à ses questions
- recueillera de l’information sur le plus proche parent du délinquant et les personnes à contacter en cas d’urgence
- consultera les renseignements provenant d’autres composantes du système de justice pénale qui ont trait à l’évaluation préliminaire, le cas échéant
- déterminera et consignera dans le SGD tout besoin immédiat en matière de sécurité ainsi que les alertes, indicateurs et besoins ou toute autre préoccupation (y compris tout problème de santé physique ou mentale) à l’exception des besoins qui doivent être consignés par les professionnels de la santé
- consignera le fait que le délinquant s’identifie comme étant de diverses identités de genre, incluant son désir d’être placé dans un établissement pour hommes ou pour femmes en vue de son évaluation initiale, puis en informera immédiatement le responsable des agents de libération conditionnelle.
- Une fois avisé par l’agent de libération conditionnelle dans la collectivité de la présence de besoins liés au genre du délinquant, le responsable des agents de libération conditionnelle en informera le directeur de l’établissement d’admission ainsi que le directeur de secteur/directeur de district afin de s'assurer que les procédures sont suivies conformément à la Directive du commissaire (DC) 100 – Délinquants de diverses identités de genre
Échelle de classement par niveau de sécurité
- L’agent de libération conditionnelle dans la collectivité remplira l'Échelle de classement par niveau de sécurité avant le transfèrement du délinquant dans un établissement fédéral, conformément à la DC 705-6 – Planification correctionnelle et profil criminel et à la DC 705-7 – Cote de sécurité et placement pénitentiaire, lorsque :
- un délinquant demande un placement pénitentiaire dans un établissement pour femmes
- un délinquant se trouve dans une région dotée d'une unité décentralisée d'évaluation initiale.
Évaluations communautaires postsentencielles
- L’agent de libération conditionnelle dans la collectivité :
- demandera au(x) bureau(x) de libération conditionnelle désigné(s) d’effectuer l’évaluation ou les évaluations communautaires postsentencielles
- effectuera, après réception de la demande, l’évaluation communautaire postsentencielle décrite à l’annexe C dans les 40 jours suivant l’admission du délinquant dans un établissement fédéral lorsqu’une nouvelle source de soutien communautaire a été identifiée, et :
- tentera de joindre par téléphone la source de soutien communautaire identifiée
- acheminera un message écrit à la source de soutien communautaire identifiée lorsqu’il est impossible de joindre celle-ci par téléphone
- consignera ces mesures/efforts dans le Rapport d’évaluation communautaire postsentencielle avant de verrouiller ce dernier dans le SGD.
Délinquants placés directement dans un établissement fédéral après la détermination de la peine
- Le gestionnaire, Évaluation et interventions/gestionnaire, Stratégie d’intervention intensive, veillera, dans les cinq jours suivant l’admission du délinquant, à ce que :
- l’évaluation préliminaire soit effectuée
- l’Échelle de classement par niveau de sécurité soit remplie. Si le délinquant est admis dans une Unité d’évaluation initiale ou un Centre régional de réception, l’Échelle de classement par niveau de sécurité sera remplie dans le cadre du processus d’évaluation initiale, conformément à la DC 705-7 ‒ Cote de sécurité et placement pénitentiaire
- une évaluation communautaire postsentencielle soit demandée (sauf s’il s’agit d’un transfèrement international, car une évaluation communautaire est effectuée dans le cadre d’un transfèrement).
- L’agent de libération conditionnelle en établissement de l’Unité d'évaluation initiale ou du Centre régional de réception s’occupera de ce qui suit dans les cinq jours suivant l’admission du délinquant :
- effectuera l'évaluation préliminaire
- remplira l’Échelle de classement par niveau de sécurité. Si le délinquant est admis dans une Unité d’évaluation initiale ou un Centre régional de réception, l’Échelle de classement par niveau de sécurité sera remplie dans le cadre du processus d’évaluation initiale, conformément à la DC 705-7 ‒ Cote de sécurité et placement pénitentiaire
- demandera une évaluation communautaire postsentencielle (sauf s’il s’agit d’un transfèrement international, car une évaluation communautaire est effectuée dans le cadre d’un transfèrement).
Demandes de Renseignements
Division de la politique stratégique
Administration centrale
Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@csc-scc.gc.ca
Commissaire,
Anne Kelly
DC 001 – Cadre de la mission, des valeurs et de l’éthique du Service correctionnel du Canada DC 100 ‒ Délinquants de diverses identités de genre DC 228 ‒ Gestion de l’information LD 568-7-1 ‒ Gestion des délinquants incompatibles DC 700 – Interventions correctionnelles DC 701 – Communication de renseignements DC 702 – Délinquants autochtones DC 704 – Transfèrements internationaux DC 705 – Cadre du processus d’évaluation initiale et du Plan correctionnel DC 705-2 – Collecte de renseignements DC 705-6 – Planification correctionnelle et profil criminel DC 710-2 – Transfèrement de détenus DC 710-3 – Permissions de sortir DC 710-7 – Placements à l’extérieur DC 715 – Cadre de surveillance dans la collectivité DC 715-1 – Surveillance dans la collectivité DC 715-2 – Processus décisionnel postlibératoire DC 715-3 – Évaluations communautaires DC 784 – Engagement des victimes Loi sur l’accès à l’information Loi sur la protection des renseignements personnels Diverses identités de genre : terme générique désignant les identités de genre ou les expressions de genre qui diffèrent des attentes culturelles ou sociétales dominantes liées au sexe attribué à la naissance, ce qui englobe toutes les identités de genre (p. ex., les personnes non binaires, transgenres ou bispirituelles). *Les autres termes courants associés à la diversité de genre sont le « genre variable » et le « genre non conforme ». Les personnes de diverses identités de genre peuvent également s’identifier comme transgenres ou non. Échelle de classement par niveau de sécurité : outil fondé sur les résultats de la recherche, qui sert à évaluer le niveau de sécurité auquel classer un détenu aux fins de son placement pénitentiaire. Personne à contacter en cas d’urgence : personne désignée par le détenu avec laquelle les représentants du SCC communiqueront en cas d’urgence ou de décès. Plus proche parent : membre de la famille du détenu dont le nom apparaît sur la liste des contacts. Sexe : classification biologique d’une personne en tant que femme, homme ou intersexe, qui est habituellement attribuée à la naissance en fonction d’une évaluation visuelle de l’anatomie externe. Le sexe est principalement associé à des caractéristiques physiques et physiologiques, y compris les chromosomes, l’expression génétique, les niveaux et fonctions hormonales et l’anatomie reproductive/sexuelle. Source de soutien communautaire : proche ou organisme communautaire avec qui le délinquant souhaite rester en contact durant son incarcération et/ou dans la collectivité et qui peut fournir du soutien.Annexe A - Renvois et Définitions
Renvois
Définitions
Nota : Comme l’information recueillie dans le cadre de l’évaluation préliminaire provient principalement des déclarations du délinquant, elle doit être considérée à titre indicatif seulement.Annexe B - Aperçu du Rapport d'évaluation préliminaire
Liste de contrôle de l'entrevue
| 1 | Nom du délinquant | Nom(s) d'emprunt |
| 2 | Date de naissance | Lieu de naissance |
| 3 | Numéro SED | Sex Homme ___ Femme___ Intersexe___ |
| 4 | Besoins liés au genre identifiés | Oui ____ Non ____ |
| 5 | Lieu de détention actuel | |
| 6 | État civil | Marié ____ Conjoint de fait ____ Séparé ____ Célibataire ____ Divorcé _____ Veuf ____ Inconnu ____ |
| 7 | Langue officielle préférée | Anglais ____ Français ____ Besoin d'un interprète ____ |
| 8 | Citoyenneté | Canadienne ____ Double citoynneté : ___________ Inconnu ____ Autre pays : ___________ |
| 9 | A servi dans les Forces armées canadiennes | Oui ____ Non ____ |
| 10 | Race/origine ethnique | Statut ____________________ Band no ___________ |
| 11 | Religion | |
| 12 | Personne à prévenir en cas d'urgence | |
Nom Lien avec le délinquant Adresse No de téléphone Adresse de courriel (uniquement pour communiquer des renseignements non personnels) |
||
| 13 | Plus proche parent du délinquant | |
Nom Lien avec le délinquant Adresse No de téléphone Adresse de courriel (uniquement pour communiquer des renseignements non personnels) |
||
| 14 | Souhaite suivre un cheminement de guérison traditionnel Est au courant des articles 81 et 84 de la LSCMLC Souhaite invoquer l’article 81 Souhaite invoquer l’article 84 |
Oui ____ Non ____ Oui ____ Non ____ Oui ____ Non ____ Oui ____ Non ____ |
| 15 | Infraction(s) à l’origine de la peine actuelle Type d’infraction(s) Durée de la peine Date de la détermination Corps policier |
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| 16 | Renonciation à l’appel au titre de l’article 12 de la LSCMLC signée | Oui ____ Non ____ |
| 17 | La version des faits du délinquant est consignée en permanence dans le Rapport sur le profil criminel. Version des faits du délinquant [description du (des) délit(s), violence, arme utilisée, facteurs et motifs qui ont conduit le délinquant à décider de commettre le(s) délit(s), rôle qu'a joué le délinquant dans la perpétration du (des) délit(s), nom, rôle et situation des complices, attitude du délinquant par rapport au(x) délit(s), niveau de remords, intention d'interjeter appel, etc.]
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| BESOINS IMMÉDIATS |
| Sécurité |
| ________ Fait peut-être partie d’un groupe menaçant la sécurité |
| ________ Existence d’inquiétudes concernant la présence de délinquants incompatibles dans la population carcérale (selon l’orientation stratégique définie dans les LD 568 7 1 ‒ Gestion des délinquants incompatibles) |
| ________ Existence de renseignements protégés ou confidentiels (Aucun renseignement « Protégé C » ou confidentiel ne doit être consigné dans la section réservée aux commentaires. En cas de doute, consultez votre superviseur et/ou l’agent du renseignement de sécurité.) |
| ________ Son adaptation/intégration à l'établissement a déjà suscité des inquiétudes |
Commentaires (donnez des précisions sur chaque indicateur coché)
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| PERSONNES À CONTACTER POUR L'ÉVALUATION COMMUNAUTAIRE POSTSENTENCIELLE (tous les cas) |
| Nom |
| Lien avec le délinquant |
| Type de contact |
| Adresse |
| No de téléphone |
| Nom |
| Lien avec le délinquant |
| Type de contact |
| Adresse |
| No de téléphone |
| Nom |
| Lien avec le délinquant |
| Type de contact |
| Adresse |
| No de téléphone |
COMMENTAIRES ADDITIONNELS (S’il y a lieu)
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Évaluation par l'Agent de libération conditionnelle Problèmes d’adaptation à l’établissement et/ou à sa peine, et/ou toute préoccupation constatée au cours de l’entrevue en ce qui concerne la santé physique et mentale, le genre, l'origine ethnique, la culture, la religion, la langue, le fait d’être issu d’une minorité visible, etc.
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Pièces d'identité officielles Le délinquant possède-t-il les pièces d’identité indiquées ci-après? Dans l’affirmative, incitez le délinquant à faire en sorte que les cartes/documents d’identité soient envoyés à l’établissement afin de faciliter son éventuelle réinsertion sociale. Incitez-le aussi à présenter une demande pour se procurer les cartes/documents d’identité manquants. Les cartes/documents d’identité feront l’objet d’un suivi et seront entreposés avec les effets personnels du délinquant. |
Certificat de naissance OUI/NON - Endroit* |
Carte de citoyenneté/de résidence permanente OUI/NON - Endroit* |
Certificat de statut d’Indien, carte de Métis, numéro N du Programme des services de santé non assurés (SSNA) OUI/NON - Endroit* |
Carte santé ou d’assurance-maladie de la province OUI/NON - Endroit* Date d'expiration |
Carte ou numéro d’assurance sociale OUI/NON - Endroit* |
Permis de conduire OUI/NON - Endroit* |
Autres : Endroit*
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Le délinquant doit-il obtenir ou faire renouveler ces pièces d’identité? OUI/NON |
| * S'il y a lieu, ajoutez le nom du soutien communautaire |
Si le délinquant a déjà purgé une peine dans un établissement fédéral et que les personnes interviewées dans la collectivité sont les mêmes, ne mettez à jour que les renseignements pertinents. Si le délinquant a déjà purgé une peine dans un établissement fédéral et qu’il ne fournit pas le nom d’une personne à contacter, il est possible d’utiliser les noms fournis antérieurement.Annexe C - Aperçu du Rapport d'Évaluation Communautaire Postsentencielle
| 1 | Avis à des tiers |
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| 2 | Source(s) de renseignements |
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| 3 | Liens entre le délinquant et le tiers ou d’autres proches | En vous fondant sur les renseignements fournis par le tiers, faites une évaluation de :
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| 4 | Antécédents criminels | Les observations de la personne interviewée sur :
L’évaluation, par l’agent de libération conditionnelle :
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| 5 | Facteurs contributifs | Les observations de la personne interviewée sur :
L’évaluation, par l’agent de libération conditionnelle :
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| 6 | Antécédents sociaux des Autochtones et articles 81 et 84 (voir la DC 702) |
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| 7 | Permissions de soritir et visites familiales privées (s'il y a lieu) | Les observations de la personne interviewée sur :
L’évaluation, par l’agent de libération conditionnelle :
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| 8 | Évaluation globale | L’évaluation, par l’agent de libération conditionnelle :
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