Placements à l’extérieur

• Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), articles 3, 3.1, 4, 15.1, 17, 18, 26, 115, 116, 117 et 118
• Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC), articles 9, 10, 121, 155 et 156

Donner aux détenus accès à la collectivité en leur offrant des occasions de participer à des placements à l’extérieur sous surveillance

S’applique au personnel qui intervient dans le processus de placement à l’extérieur

1. Le sous-commissaire régional :
   1. décidera d’« approuver » ou de « ne pas approuver » les placements à l’extérieur dont la durée dépasse 60 jours, recommandés par le directeur de l’établissement, dès que possible, mais au plus tard 10 jours suivant la réception de l’Évaluation en vue d’une décision
   2. transmettra au directeur de l’établissement les observations concernant des cas particuliers où la permission de sortir sans escorte relève de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), dès que possible, mais au plus tard 10 jours suivant la réception de l’Évaluation en vue d’une décision.
2. Le directeur de l'établissement :
   1. autorisera tous les placements à l'extérieur
   2. sollicitera l'approbation du sous-commissaire régional avant d'autoriser un placement à l'extérieur dont la durée dépasse 60 jours; cela inclut les situations où plusieurs demandes sont présentées pour le même programme de placements à l'extérieur, dont chacune est d'une durée inférieure à 60 jours, mais dont la durée totale dépasse 60 jours
   3. consultera le sous-commissaire régional au sujet de cas particuliers où la permission de sortir sans escorte relève de la CLCC
   4. veillera à ce que les membres du personnel reçoivent une formation avant de surveiller des détenus en placement à l'extérieur
   5. veillera à ce que la décision de placement à l'extérieur précise ce qui est attendu du détenu qui loge dans un établissement résidentiel communautaire, ainsi que la mesure dans laquelle le détenu aura accès à la collectivité
   6. chargera un membre du personnel de la coordination du programme de placements à l'extérieur
   7. veillera à ce que les politiques et procédures visant les délinquants notoires soient suivies conformément à la DC 701 – Communication de renseignements
   8. veillera à ce que les processus décrits dans la DC 784 – Engagement des victimes soient respectés.
3. Avant qu’un placement à l’extérieur ou un programme de placements à l’extérieur ne soit exécuté, le membre du personnel chargé de la coordination des placements à l’extérieur :
   1. veillera à ce que toute personne ou organisation qui utilise les services de détenus dans le cadre de placements à l’extérieur ou qui surveille un programme de placements à l’extérieur soit informée, par écrit, notamment de toutes les politiques, procédures et conditions des placements à l’extérieur, ainsi que de tout renseignement pertinent concernant chaque détenu qui participe au programme
   2. consultera le gestionnaire, Emploi et employabilité, CORCAN s’il y a une possibilité que le placement à l’extérieur puisse inclure des heures de travail menant à une certification d’apprenti
   3. veillera à ce que pour chaque placement à l’extérieur, les responsabilités du surveillant soient indiquées en détail, en précisant notamment le type et la fréquence de la surveillance, l'obligation du détenu de se présenter, les mesures à prendre en cas d’incident, la marche à suivre pour annuler le placement à l’extérieur, et les procédures à suivre pour retourner le détenu à l’établissement
   4. obtiendra une déclaration écrite de renonciation auprès de chaque personne ou organisation qui a recours aux services de détenus dans le cadre d’un placement à l’extérieur, en utilisant à cette fin le formulaire Placement à l’extérieur – Responsabilités de l’employeur (CSC/SCC 1073), sauf dans le cas de détenus qui sont employés par CORCAN
   5. veillera à ce que les procédures et conditions suivantes soient établies, selon le cas :
      1. une compréhension claire du travail ou du service communautaire à exécuter, y compris les heures de travail, la durée prévue du projet et le salaire qui sera versé, s'il y a lieu
      2. la responsabilité, tant de la personne et/ou l’organisation ayant recours aux services du ou des détenus que de l’établissement, relativement aux vêtements de travail, aux outils, à l’équipement de sécurité, aux repas, au transport aller-retour du lieu de travail, et à toute autre disposition de ce genre
      3. la tenue de registres contenant des données sur chaque détenu participant à un placement à l’extérieur, y compris le nombre d’heures ou de jours de travail, le salaire versé, les retenues effectuées, le nom de l’employeur, ainsi que la vérification et la désignation du compte auquel les fonds sont déposés
      4. une entente avec chaque personne ou organisation ayant recours aux services de détenus, par laquelle elle s'engage à fournir au SCC, sur demande, un état de la rémunération et des retenues pour chaque détenu
      5. l'obligation de présenter des rapports d’évaluation provisoires pour chaque placement à l’extérieur prolongé, et leur fréquence
      6. toute autre condition régissant l'exécution du travail rémunéré ou bénévole.
4. Jusqu’à ce qu’une première décision positive soit prise, l’agent de libération conditionnelle et, après qu’une première décision positive a été prise, l’agent correctionnel II :
   1. traiteront les demandes de placement à l'extérieur des détenus dans les délais prescrits
   2. consulteront d’autres membres de l’équipe de gestion de cas au moment d’évaluer et d’examiner les demandes
   3. consulteront l’Aîné/le conseiller spirituel, l’agent de liaison autochtone et/ou l’agent de développement auprès de la collectivité autochtone, s’il y a lieu, au moment d’évaluer et d’examiner les demandes
   4. consulteront le Bureau des services aux victimes si l’indicateur du SCC « Avis à la victime requis » est activé.
5. L’intervenant de première ligne exécutera le processus régissant les placements à l’extérieur dans les établissements pour femmes.
6. L’agent de libération conditionnelle/agent correctionnel II/intervenant de première ligne veillera à ce que des renseignements soient transmis au Bureau des services aux victimes conformément à la DC 784 – Engagement des victimes.
7. Les détenus qui participent à des placements à l’extérieur sont assujettis à toutes les normes de travail en vigueur dans la province où ils travaillent.
8. Lorsque le travail est bénévole, le détenu recevra la rémunération des détenus ou une allocation de subsistance de base, selon la forme de paiement qui convient le mieux.
9. Lorsqu’un détenu bénéficiant d’un placement à l’extérieur doit retourner quotidiennement à un établissement résidentiel communautaire ou à un autre établissement (p. ex., un camp forestier), il n’a pas accès à la collectivité, sauf pour effectuer le travail prévu. À l’exception des urgences imprévues, tout autre accès à la collectivité doit être autorisé dans le cadre d’un différent type de mise en liberté sous condition (c.-à-d. une permission de sortir avec escorte ou une permission de sortir sans escorte).

10. Seuls les détenus admissibles aux permissions de sortir sans escorte peuvent présenter une demande de placement à l’extérieur.
11. Les détenus à sécurité maximale et les détenus maintenus en incarcération après leur date de libération d’office en vertu de la LSCMLC ne sont pas admissibles aux placements à l’extérieur.

12. Un placement à l’extérieur peut être autorisé lorsque, de l’avis du directeur de l’établissement :
    1. une récidive du détenu pendant le placement ne présentera pas un risque inacceptable pour la société
    2. il est souhaitable que le détenu participe à un programme structuré de travail ou de service communautaire dans la collectivité
    3. la conduite du détenu pendant qu'il purge sa peine n'interdit pas l'autorisation du placement à l'extérieur
    4. un plan structuré a été établi pour le placement à l'extérieur et est lié au Plan correctionnel.

13. Sur réception d'une Demande de placement à l'extérieur (CSC/SCC 1072) dûment remplie et jusqu'à ce qu'une première décision positive soit prise, l'agent de libération conditionnelle :
    1. examinera la demande par rapport aux objectifs du Plan correctionnel
    2. rencontrera le détenu pour discuter avec lui du projet de placement à l'extérieur
    3. demandera une Évaluation communautaire ou une Stratégie communautaire, s'il y a lieu. Une Stratégie communautaire est requise si le détenu logera dans un établissement résidentiel communautaire pendant plus de 72 heures
    4. rédigera l'Évaluation en vue d'une décision conformément à l'annexe B dans les 70 jours suivant la réception de la demande.
14. Jusqu'à ce qu'une première décision positive soit prise, l'agent de libération conditionnelle exécutera également toutes les tâches indiquées ci-dessus dans les situations suivantes :
    1. lorsque le placement à l'extérieur (placement individuel ou programme de placements) a été annulé ou que l'on y a mis fin en raison du comportement du détenu
    2. lorsqu'une mise en liberté sous condition a été suspendue, annulée, révoquée ou que l'on y a mis fin
    3. lorsqu'une cote de sécurité plus élevée a été attribuée au détenu.
15. L'agent correctionnel II exécutera le processus régissant les placements à l'extérieur à l'égard de toutes les demandes présentées après qu'une première décision positive a été prise.
16. L'intervenant de première ligne exécutera le processus régissant les placements à l'extérieur à l'égard de toutes les demandes de cette nature dans les établissements pour femmes.
17. Le gestionnaire correctionnel :
    1. examinera les demandes de placement à l'extérieur que traite l'agent correctionnel II/ intervenant de première ligne
    2. fera une recommandation au décideur concernant la pertinence de la demande de placement à l'extérieur qu'il juge préoccupante et/ou s'il est jugé nécessaire, fera une recommandation sur les cas dont le placement à l'extérieur est appuyé.
18. Le gestionnaire, Évaluation et interventions :
    1. assurera le contrôle de la qualité de toutes les demandes de placement à l'extérieur que traite l'agent de libération conditionnelle
    2. fera une recommandation au décideur concernant la pertinence de la demande de placement à l'extérieur qu'il juge préoccupante et/ou s'il est jugé nécessaire, fera une recommandation sur les cas dont le placement à l'extérieur est appuyé.
19. Si le directeur de l’établissement appuie un placement à l'extérieur, le sous commissaire régional sera consulté dans le cadre de la prise de décisions dans des cas précis lorsque les permissions de sortir sans escorte relèvent de la CLCC et que l’une ou l’autre des circonstances suivantes existent :
    1. aucune décision concernant les permissions de sortir sans escorte n’a été prise précédemment au cours de la peine actuelle
    2. la CLCC a déjà rejeté une demande de permission de sortir avec escorte ou de permission de sortir sans escorte au cours de la peine actuelle
    3. la CLCC a déjà autorisé une permission de sortir avec escorte ou une permission de sortir sans escorte au cours de la peine actuelle, mais la mise en liberté a été annulée ou suspendue
    4. un placement à l'extérieur a déjà été autorisé au cours de la peine actuelle, mais la mise en liberté a été annulée.
20. Les demandes de placement à l’extérieur dont la durée dépasse 60 jours exigent deux décisions consignées : une première décision du sous-commissaire régional d’« approuver » ou de « ne pas approuver » le placement à l’extérieur; une décision subséquente du directeur de l’établissement d’« autoriser » ou de « ne pas autoriser » le placement à l’extérieur.
21. Le sous-commissaire régional :
    1. transmettra les observations concernant des cas particuliers dans les 10 jours suivant la réception de l’Évaluation en vue d’une décision. Les observations seront consignées dans la section prévue pour la recommandation de la feuille « Revue/décision par un comité du SCC » (CSC/SCC 1090)
    2. consignera sa décision d’« approuver » ou de « ne pas approuver » un placement à l’extérieur dont la durée dépasse 60 jours sur la feuille « Revue/décision par un comité du SCC » (CSC/SCC 1090), dès que possible, mais au plus tard 10 jours suivant la réception de l’Évaluation en vue d’une décision.
22. Pour toutes les demandes de placement à l’extérieur, le directeur de l’établissement consignera sa décision d’« autoriser » ou de « ne pas autoriser » le placement à l’extérieur sur la feuille « Revue/décision par un comité du SCC » (CSC/SCC 1090), dès que possible, mais au plus tard :
    1. 10 jours après l’achèvement de l’Évaluation en vue d’une décision pour les placements à l’extérieur de 60 jours ou moins
    2. 20 jours après l’achèvement de l’Évaluation en vue d’une décision pour les placements à l’extérieur de plus de 60 jours
    3. 20 jours après l’achèvement de l’Évaluation en vue d’une décision pour les cas particuliers de placement à l’extérieur.
23. La feuille « Revue/décision par un comité du SCC » (CSC/SCC 1090) comprendra les éléments suivants :
    1. les motifs de la décision
    2. des précisions sur le but et les conditions de la mise en liberté, les exigences en matière de surveillance (fréquence des contacts) et les responsabilités pour toute la durée du placement à l’extérieur, y compris les instructions concernant l’obligation du détenu de se présenter. Au besoin, le directeur de l’établissement désignera la personne la mieux indiquée pour accompagner le détenu lorsqu’il se rendra à son travail et en reviendra
    3. la fréquence des rapports d’évaluation provisoires dans le cas de tout placement à l’extérieur d’une durée prolongée, ainsi que les exigences connexes
    4. une explication de la suite donnée aux questions soulevées par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, s’il y a lieu.
24. Une copie de la feuille « Revue/décision par un comité du SCC » (CSC/SCC 1090) sera remise au détenu.
25. À moins que des changements majeurs ne se produisent et que l'équipe de gestion de cas n'appuie la demande, tout examen ultérieur d'une demande de placement à l'extérieur sera effectué au plus tôt six mois après une décision défavorable.
26. Toute modification du lieu de destination ou des conditions d’un placement à l’extérieur (placement individuel ou programme de placements) approuvé nécessite une nouvelle Évaluation en vue d’une décision, une nouvelle recommandation et une nouvelle décision.
27. Suivant la modification de la cote de sécurité d’un détenu entraînant son transfèrement, l’agent de libération conditionnelle/agent correctionnel II/intervenant de première ligne examinera tout placement à l’extérieur préalablement approuvé et présentera une recommandation au directeur de l’établissement qui confirmera, par le biais du processus de Revue/décision par un comité du SCC, si le placement à l’extérieur est maintenu, modifié ou annulé. À moins que des changements majeurs ne se produisent, il n’est pas nécessaire de rédiger une nouvelle Évaluation en vue d’une décision.

28. Avant l’exécution d’un placement à l’extérieur ou d’une série de tels placements, l’agent de libération conditionnelle et/ou l’agent correctionnel II/intervenant de première ligne se réuniront avec le détenu pour discuter des sujets suivants :
    1. le comportement qui est attendu du détenu
    2. les conditions de la mise en liberté, les exigences en matière de surveillance et, s'il y a lieu, les instructions concernant l'obligation du détenu de se présenter
    3. la gestion de sa rémunération
    4. le montant d'argent qu'il sera autorisé à avoir sur sa personne pendant la durée de son placement à l'extérieur
    5. s'il peut ou non acheter des effets personnels pendant la durée d'un placement à l'extérieur prolongé.
29. Un permis est délivré pour toute la durée du programme de placements à l'extérieur. Une copie du permis est remise au détenu qui la gardera en sa possession pendant le placement à l'extérieur.
30. Normalement, au moins cinq jours avant que le détenu ne commence un placement à l'extérieur, l'agent de libération conditionnelle ou son délégué examinera le placement et, s'il y a lieu :
    1. mettra à jour le Profil type
    2. s'assurera que la photographie du détenu est récente
    3. informera par écrit le bureau de libération conditionnelle qui effectuera la surveillance que le Profil type révisé et la nouvelle photographie sont disponibles.

31. L’autorité décisionnelle peut imposer toute condition spéciale qu’elle juge la moins restrictive pour gérer le risque que présente une sortie.
32. Les modalités du placement à l’extérieur préciseront les mesures à prendre pour assurer la surveillance du détenu et porteront sur toute la période pendant laquelle le détenu sera absent de l’établissement, y compris le temps consacré aux déplacements entre l’établissement et le lieu de travail ainsi qu’aux repas.

33. L’agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne, ou la personne désignée pour administrer le placement à l’extérieur :
    1. s’assurera que le permis de placement à l’extérieur, qui doit préciser les conditions dont est assorti le placement à l’extérieur, les instructions concernant l’obligation de se présenter et les exigences en matière de surveillance, est délivré et signé par le directeur de l’établissement, ou la personne désignée par lui, normalement au moins 72 heures avant la mise en liberté
    2. informera le service de police du lieu de destination avant le début du placement à l’extérieur. L’avis au service de police sera transmis par voie électronique au moyen du Système de gestion des délinquant(e)s (SGD). Lorsque l’avis ne peut être transmis au moyen du SGD, l’agent de libération conditionnelle ou la personne désignée inscrira au Registre des interventions de quelle façon l’avis a été transmis (c.-à-d. par courriel, télécopieur, téléphone) et indiquera la date, l’heure et le destinataire de l’avis
    3. enregistrera les codes d'achèvement applicables conformément à l'annexe C.

34. Un placement à l'extérieur peut être annulé, avant ou après son début, par le directeur de l'établissement, conformément au paragraphe 18(4) de la LSCMLC, ou par un membre du personnel désigné à cette fin dans un ordre permanent, si, à son avis, l'annulation est justifiée pour protéger la société sur la foi de renseignements qui n'étaient pas disponibles lorsque le placement a été autorisé.
35. Lorsque la personne chargée de surveiller un placement à l’extérieur juge qu’il pourrait y avoir motif à l'annuler, elle doit communiquer avec le directeur de l’établissement, ou la personne désignée, qui décidera s’il y a lieu d’examiner le bien-fondé de maintenir le programme de placements à l’extérieur.
36. Si un tel examen est jugé nécessaire étant donné la situation et le risque pour la sécurité du public, diverses interventions sont possibles, dont les suivantes :
    1. dans les cas où le détenu s'est enfui :
       1. on déclare le détenu illégalement en liberté s'il quitte le lieu de travail ou le lieu d'hébergement (p. ex. l'établissement résidentiel communautaire)
       2. on se réfère aux plans d'urgence de l'établissement
    2. dans les cas où le détenu ne s'est pas enfui :
       1. le surveillant du placement à l'extérieur raccompagne le détenu à l'établissement
       2. un ou plusieurs membres du personnel de l'établissement raccompagnent le détenu à l'établissement
       3. on demande à la police d'intervenir si le risque que présente le détenu ne peut être géré sans aide
       4. si une aide extérieure est nécessaire, le directeur de l'établissement, ou la personne responsable de l'établissement, est habilité à délivrer un Mandat d'arrestation et de réincarcération. Ce mandat peut être exécuté par un agent de la paix, si les circonstances l'exigent.
37. Suivant la suspension d'un placement à l'extérieur, l’agent de libération conditionnelle/agent correctionnel II/intervenant de première ligne rédigera une Évaluation en vue d’une décision dès que possible, y précisera les motifs de la suspension et y recommandera que le placement à l’extérieur soit annulé ou rétabli.
38. Dans les cinq jours ouvrables suivant la décision finale, il faut remettre au détenu une copie écrite de la décision finale et des motifs connexes et lui donner l’occasion de faire valoir son point de vue lorsque la décision est attribuable à ses propres actions conformément à la DC 081 – Plaintes et griefs des délinquants.

39. Le surveillant du placement à l’extérieur rédigera un rapport d’évaluation dans les 10 jours ouvrables suivant la fin du placement, ou du programme de placements à l’extérieur, et l’acheminera à l’agent de libération conditionnelle/agent correctionnel II/intervenant de première ligne. Le rapport comprendra une description équilibrée du placement à l’extérieur et, s'il y a lieu, signalera et décrira tout problème constaté pendant le placement.
40. Si le placement à l’extérieur est annulé, le surveillant du placement acheminera le rapport d’évaluation dans un délai d'un jour ouvrable.
41. Pour chaque placement à l’extérieur ou série de placements à l’extérieur d’une durée prolongée, des rapports d’évaluation provisoires seront rédigés conformément aux instructions précisées sur la feuille « Revue/décision par un comité du SCC » (CSC/SCC 1090).

42. Lorsqu’un placement à l’extérieur concerne un délinquant dont l’indicateur de délinquant notoire est activé, les procédures ayant trait aux délinquants notoires seront suivies, conformément à la DC 701 – Communication de renseignements.

43. En cas de désaccord, le détenu peut faire appel de la décision en déposant une plainte ou un grief conformément à la DC 081 – Plaintes et griefs des délinquants.

Le Commissaire,

Original signé par :

Anne Kelly

DC 001 – Cadre de la mission, des valeurs et de l'éthique du Service correctionnel du Canada
DC 081 – Plaintes et griefs des délinquants
DC 228 – Gestion de l'information
DC 700 – Interventions correctionnelles
DC 701 – Communication de renseignements
DC 702 – Délinquants autochtones
DC 710 – Cadre de surveillance en établissement
DC 712-1 – Processus de décision prélibératoire
DC 715-1 – Surveillance dans la collectivité
DC 715-3 – Évaluations communautaires
DC 730 – Affectations des délinquants aux programmes et rétribution des détenus
DC 735 – Programme d'emploi et d'employabilité
LD 750-1 – Accommodements religieux des détenus
DC 784 – Engagement des victimes
DC 860 – Argent des délinquants
DC 870 – Indemnités de subsistance pour les délinquants

Code canadien du travail
Outil relatif aux antécédents sociaux des Autochtones (ASA)
Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail

Condition spéciale : condition imposée par l’instance décisionnelle pour gérer le risque et renforcer la sécurité publique lorsqu’un délinquant bénéficie d’une libération conditionnelle ou fait l’objet d’une ordonnance de surveillance de longue durée.

Délinquant notoire : délinquant ayant commis une infraction qui, par sa dynamique, a suscité, ou pourrait susciter, une réaction dans la collectivité, c’est-à-dire un grand intérêt public et/ou médiatique.

1. Énoncez brièvement l’objet du rapport.

1. Facteurs de risque
   1. Analysez brièvement les facteurs de risque qui s’appliquent au cycle de délinquance décrit dans le Plan correctionnel. Incluez les résultats du détenu aux évaluations actuarielles.
2. Plan structuré pour le projet de placement à l’extérieur

   Incluez l’analyse du placement à l’extérieur actuel lié au Plan correctionnel du détenu, y compris une évaluation précise du rôle que jouent les placements à l’extérieur dans la préparation du détenu à une mise en liberté graduelle et structurée dans la collectivité.

   Indiquez :

   1. l’objet du placement à l’extérieur et les objectifs que doit atteindre le détenu dans le cadre du placement
   2. les exigences de surveillance, y compris la fréquence et la nature des contacts de surveillance
   3. les modalités de l’accompagnement du détenu pendant qu’il se rend au travail et en revient, au besoin.

S’il y a lieu, présentez une évaluation globale contenant les éléments suivants :

1. les résultats de la consultation de l'agent du renseignement de sécurité, s'il y a lieu (p. ex., la présence d'antagonistes dans la population carcérale et l'appartenance à des gangs) (si aucune inquiétude n'a été soulevée, il faut le préciser)
2. les opinions professionnelles récentes concernant la mise en liberté du détenu, p. ex., les informations en matière de soins de santé physique ou mentale, les renseignements psychologiques, les observations de la police et/ou les décisions antérieures du SCC (s'il y a lieu)
3. décision antérieure de la CLCC (nature et but, toutes les observations pertinentes, référence précise aux questions pertinentes signalées dans la décision, y compris une description de la façon dont on a, ou n'a pas, donné suite aux inquiétudes/questions soulevées précédemment)
4. rapports d'évaluation du surveillant de placements à l'extérieur antérieurs (s'il y a lieu)
5. le risque que présente le détenu actuellement
6. la probabilité d'une évasion et le niveau de risque pour la sécurité publique dans l'éventualité d'une évasion
7. la cote de sécurité actuelle du détenu
8. l’engagement du détenu
9. les progrès du détenu par rapport aux objectifs fixés dans son Plan correctionnel
10. les facteurs qui nécessitent une intervention
11. une analyse de tout comportement ou schème à risque élevé observé chez le détenu au cours de sa peine
12. les périodes sans récidive criminelle et les périodes antérieures de surveillance, y compris tout échec antérieur d'une mise en liberté sous condition (s'il y a lieu)
13. la compréhension que possède le détenu de ses facteurs de risque et de son cycle de délinquance, et comment le risque sera géré
14. les antécédents sociaux des délinquants autochtones (s'il y a lieu)
15. dans le cas d'un détenu qui suit un cheminement de guérison, sa compréhension des composantes de la guérison du Plan correctionnel
16. les conditions spéciales, y compris les motifs de ces conditions et un énoncé sur leur durée (s'il y a lieu)
17. tout facteur à considérer ayant trait aux victimes.