Bulletin politique 627

Directive du commissaire (DC) 702 – Délinquants autochtones

Pour donner suite à des recommandations formulées par deux comités d’enquête nationaux et d’ici à ce que la DC 702 – Délinquants autochtones soit promulguée, les changements qui suivent entrent en vigueur immédiatement.

Le texte souligné ci-dessous constitue les changements apportés à la DC 702 – Délinquants autochtones :

• Par souci de cohérence avec l’orientation fournie au paragraphe 18 de la DC 705-5 – Évaluations supplémentaires, le paragraphe suivant a été modifié comme suit :

16. L’évaluation effectuée par l’Aîné/le conseiller spirituel sera consignée par l’agent de liaison autochtone, conformément à l’annexe C, dans les délais suivants :

a. évaluation initiale – 50 jours après l’admission ou 40 jours après l’aiguillage vers l’Aîné et avant la fin du processus initial de classement par niveau de sécurité et de placement pénitentiaire

• Conformément à la loi, la définition du terme « Autochtone » à l’annexe A est modifiée comme suit :

Autochtone : conformément à la Loi constitutionnelle, les peuples autochtones du Canada comprennent les Indiens, les Inuits et les Métis du Canada.

Le présent bulletin de politique provisoire a été élaboré par la Direction des initiatives pour les Autochtones en consultation avec la Division de la politique stratégique.

Les Aînés/conseillers spirituels, les agents de liaison autochtones et les membres du personnel du SCC qui travaillent auprès de délinquants autochtones du Canada.

Les membres du personnel du SCC qui travaillent auprès de délinquants autochtones du Canada.

S.O.

S.O.

Commissaire,

Original signé par :

Anne Kelly