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Le 28 août 2019, la Loi sur l'évaluation d'impact, la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie et la Loi sur la protection de la navigation sont entrées en vigueur. Cette page Web archivée demeure en ligne à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Elle ne sera pas modifiée ni mise à jour.
Le gouvernement du Canada a présenté un projet de loi qui mettrait en place de meilleures règles pour protéger notre environnement, les poissons et les voies navigables, et rétablir la confiance du public en ce qui concerne la façon dont les décisions en matière d’exploitation des ressources sont prises.
Contribuez à façonner l’approche du gouvernement proposée et communiquez vos points de vue :
Opportunités d'engagement actuelles
Opportunités d'engagement passées
- Transmettez vos commentaires sur le Règlement sur la prévention des dommages aux lignes électriques
- Transmettez vos commentaires sur le Règlement sur les besoins en matière d'information et la gestion des échéanciers
- Transmettez vos commentaires sur les règlements se rapportant au nouveau système d'évaluation d'impact proposé
- Consultation sur les principaux règlements proposés aux termes de la Loi sur les eaux navigables canadiennes
- Soumettez vos commentaires sur les documents de travail relatifs aux règlements en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie proposée
- Appel de candidatures : Comité consultatif autochtone
- Appel de candidatures : Comité consultatif technique des sciences et des connaissances
- Soumettez vos suggestions aux modifications qui seront apportées aux règlements en vigueur en vertu de la Loi
- Consultation sur les modifications proposées visant à préserver l’indépendance des titulaires de permis de pêche côtière commerciale au Canada Atlantique et au Québec
- Développer une évaluation stratégique des changements climatiques
- Élaboration de règlements concernant la Loi sur l’évaluation d’impact proposée
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