Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité
La Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité enchâsse dans la loi canadienne l’engagement du gouvernement du Canada à atteindre la carboneutralité d’ici 2050 et fournit un cadre de responsabilisation et de transparence pour y parvenir.
La Loi établit un processus juridiquement contraignant visant à fixer des objectifs nationaux quinquennaux de réduction des émissions et à élaborer des plans crédibles et fondés sur des données scientifiques pour atteindre chaque objectif.
Elle fixe la cible pour 2030 en matière d’émissions de gaz à effet de serre, qui est la contribution déterminée au niveau national (CDN) du Canada en vertu de l’Accord de Paris, soit des réductions d’émissions de l’ordre de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030.
La Loi prévoit également l’obligation d’établir des objectifs nationaux de réduction des émissions pour 2035, 2040 et 2045, dix ans à l’avance. Chaque objectif devra être assorti de plans de réduction des émissions crédibles et fondés sur des données scientifiques pour y parvenir.
Chaque plan de réduction des émissions doit contenir :
- l’objectif d’émissions de gaz à effet de serre pour l’année à laquelle le plan se rapporte;
- un résumé de l’inventaire le plus récent des émissions de gaz à effet de serre du Canada (rapport d’inventaire national) et des renseignements pertinents au plan que le Canada a soumis dans le cadre de ses engagements internationaux en matière de changements climatiques;
- une description des principales mesures de réduction des émissions que le gouvernement du Canada entend prendre pour atteindre l’objectif;
- une description de la manière dont les engagements internationaux du Canada en matière de changements climatiques sont pris en compte dans le plan;
- une description de toute stratégie sectorielle pertinente;
- une description des stratégies de réduction des émissions pour les activités du gouvernement fédéral;
- un calendrier prévisionnel de mise en œuvre;
- des projections d’émissions de gaz à effet de serre résultant des mesures et des stratégies;
- un résumé des principales mesures ou ententes de coopération avec les provinces, les territoires et les autres gouvernements au Canada.
Chaque plan de réduction des émissions doit également expliquer de quelle manière les mesures et les stratégies qui y sont décrites contribueront à faire en sorte que le Canada atteigne la carboneutralité d’ici 2050. Lors de l’élaboration d’un plan de réduction des émissions, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique doit donner aux provinces et aux territoires, aux peuples autochtones, au Groupe consultatif pour la carboneutralité et aux personnes intéressées l’occasion de présenter des observations.
Plan de réduction des émissions pour 2030
Le Plan de réduction des émissions pour 2030 fournit une feuille de route décrivant comment le Canada peut réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030.
Fondé sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles, le Plan de réduction des émissions pour 2030 comporte de nouvelles mesures et stratégies dans l’ensemble des secteurs de l’économie et il met en place d’autres fondements essentiels qui permettront de développer une économie forte et résiliente, de créer de l’emploi et d’atteindre les objectifs climatiques du Canada, tout en laissant une certaine flexibilité afin de s’adapter à l’avenir.
Responsabilité et production de rapports
La Loi responsabilise le gouvernement du Canada en exigeant du ministre de l’Environnement et du Changement climatique qu’il rende des comptes au Parlement sur chaque cible.
Pour chaque cible, la Loi exige :
- un plan de réduction des émissions qui décrit les mesures et les stratégies que le gouvernement du Canada prendra pour atteindre la cible;
- un rapport d’étape qui fait le point sur la mise en œuvre du plan de réduction des émissions;
- un rapport d’évaluation pour indiquer si une cible a été atteinte et pour évaluer l’efficacité des mesures et des stratégies décrites dans le plan de réduction des émissions connexe.
Si une cible n’est pas atteinte, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique doit inclure dans le rapport d’évaluation de cette cible les raisons pour lesquelles le pays n’a pas atteint sa cible et décrire les mesures que le gouvernement prend ou prendra pour remédier à cet échec.
En plus de la reddition de comptes assurée par l’établissement de cibles et la planification dans le cadre d’un processus consultatif ouvert, la Loi prévoit des mesures précises permettant aux tiers de demander des comptes au gouvernement.
La Loi prévoit l’établissement d’un Groupe consultatif pour la carboneutralité; celui-ci fournira des conseils indépendants sur les objectifs et les plans de réduction des émissions, y compris les mesures et les stratégies sectorielles que le gouvernement du Canada pourrait mettre en œuvre.
La Loi exige que le commissaire à l’environnement et au développement durable examine la mise en œuvre des mesures d’atténuation des changements climatiques du gouvernement et en rende compte au moins une fois tous les cinq ans. Cette mesure assurera une surveillance rigoureuse de l’avancement de la mise en œuvre du gouvernement.
La Loi obligera le ministre des Finances, en collaboration avec le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, à publier un rapport annuel décrivant les principales mesures prises par les ministères fédéraux et les sociétés d’État pour gérer les possibilités et les risques financiers liés aux changements climatiques.
La Loi prévoit aussi son propre examen exhaustif cinq ans après son entrée en vigueur.
La Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité est entrée en vigueur le 29 juin 2021.
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