Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Rétablissement automatique des Prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada

De : Emploi et Développement social Canada

Sur cette page

Le rétablissement automatique est un filet de sécurité financière pour les bénéficiaires de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) qui déclarent volontairement leur retour au travail ou leurs activités bénévoles et/ou éducatives.

Si le paiement de vos prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada a cessé parce que vous êtes retourné au travail, le rétablissement automatique vous offre une certaine sécurité financière.

Le rétablissement automatique permet à Service Canada de rétablir rapidement le paiement de vos prestations d’invalidité. Vous disposez de 2 ans à partir de la date à laquelle vos prestations d’invalidité du RPC ont pris fin pour présenter une demande de rétablissement.

Si vos enfants sont encore admissibles, leurs prestations d'enfant seront aussi rétablies.

Comment cela fonctionne

Le paiement de vos prestations d'invalidité sera rapidement rétabli si vous déclarez volontairement votre retour au travail ou vos activités bénévoles et/ou éducatives, et que :

  • le paiement de vos prestations a pris fin il y a moins de 2 ans parce que vous êtes retourné au travail ou parce que vous prenez part à des activités bénévoles et/ou éducatives;
  • vous ne pouvez plus continuer à travailler parce que la même invalidité est revenue ou une invalidité connexe s'est manifestée;
  • vous avez moins de 65 ans;
  • vous ne recevez pas de pension de retraite du Régime de pensions du Canada.

Il se peut que vous puissiez occuper régulièrement un emploi pendant un certain temps, puis que vous deviez de nouveau arrêter de travailler à cause de votre invalidité. Il n'y a aucune limite au nombre de fois où le paiement de vos prestations peut être rétabli.

Exemples

Marie informe Service Canada qu'elle vient de recommencer à travailler. Ses prestations prennent fin en mars 2013, après une période d'essai de retour au travail de 3 mois qui donne de bons résultats. Malheureusement, son état de santé se détériore et, en janvier 2014, elle doit de nouveau arrêter de travailler.

Voici les dates importantes et les délais à respecter dans son cas :

  • mars 2013 : arrêt des prestations parce que Marie recommence à travailler régulièrement;
  • mars 2015 : date limite à laquelle Marie peut demander le rétablissement automatique de ses prestations (dans les 2 ans suivant la date où le paiement de ses prestations a pris fin);
  • janvier 2014 : Marie arrête de travailler parce que son invalidité est revenue;
  • janvier 2015 : date limite à laquelle Marie peut demander le rétablissement de ses prestations (1 an à partir du mois où elle a de nouveau arrêté de travailler).

Juanita communique avec Service Canada pour déclarer une activité bénévole à laquelle elle participe depuis plus de 4 mois, à raison de 30 heures par semaine. Il a été établi que l’activité bénévole de Juanita démontre que cette dernière est capable de détenir une occupation véritablement rémunératrice. Par conséquent, ses prestations ont pris fin.

Malheureusement, son état de santé se détériore et, un an plus tard, elle ne peut plus poursuivre son activité professionnelle.

Juanita pourrait être admissible au rétablissement automatique de ses prestations d’invalidité du RPC :

  • ses prestations ont pris fin parce qu’elle a déclaré volontairement qu’elle participait à une activité bénévole;
  • la date limite pour demander le rétablissement de ses prestations n’est pas dépassée (c’est-à-dire dans les deux ans suivant la date où le paiement de ses prestations a pris fin);
  • elle est incapable de poursuivre son activité professionnelle parce que son invalidité est revenue;
  • la date limite pour demander le rétablissement de ses prestations est dans un an (c’est-à-dire un an à partir du mois où son activité professionnelle a pris fin).

Comment faire pour demander un rétablissement automatique des prestations

Vous avez jusqu'à 1 an à partir du mois où vous avez arrêté de travailler, de faire du bénévolat ou d’aller à l’école en raison de votre invalidité pour faire votre demande.

Il faut remplir et nous envoyer 2 formulaires :

  • vous devez remplir un formulaire pour confirmer que vous ne pouvez plus continuer à travailler parce que votre invalidité est revenue et pour demander le rétablissement de vos prestations;
  • votre médecin ou infirmier praticien doit remplir un formulaire qui confirme que votre invalidité est revenue.

Ces formulaires vous sont envoyés par la poste lorsque le paiement de vos prestations prend fin.

Quand les paiements commencent-ils

Le paiement de vos prestations d'invalidité sera rétabli le mois suivant celui durant lequel vous avez dû de nouveau arrêter de travailler à cause de votre invalidité.

Montant des prestations

Le montant de vos prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada ne sera pas inférieur à celui que vous receviez avant que vos paiements prennent fin. Il sera établi en fonction des augmentations annuelles automatiques et des augmentations dues aux cotisations supplémentaires que vous avez faites au Régime de pensions du Canada pendant que vous travailliez. Si votre situation familiale a changé, vos prestations pourraient augmenter ou diminuer, selon la situation.

Renseignez-vous sur les montants des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada.

Si vous êtes en désaccord avec la décision

Vous pouvez demander un réexamen de la décision concernant le rétablissement automatique.

Si vous travaillez pendant plus de 2 ans et que votre invalidité revient

Si votre invalidité revient après que vous ayez travaillé pendant plus de 2 ans, vous pourriez avoir le droit de faire une demande accélérée, plus simple et rapide à remplir qu'une nouvelle demande. Ce type de demande peut être utilisé jusqu'à 5 ans après que vos prestations ont pris fin. Vous devez satisfaire aux mêmes critères d'admissibilité que pour la demande régulière de prestations d'invalidité. Communiquez avec le Régime de pensions du Canada pour obtenir plus de renseignements ou pour demander le formulaire de demande accélérée.

Liens connexes

Détails de la page

Date de modification :