Économie clandestine
La façon dont l’économie clandestine vous concerne et ce que vous pouvez faire pour éviter et vous protéger des activités liées à l’économie clandestine.
Comprendre l’économie clandestine
Au Canada, la majorité des particuliers et des entreprises produisent leurs déclarations de revenus et paient leurs impôts en totalité et à temps. Cependant, comme c’est le cas dans d’autres pays du monde, certains tentent d’éviter de payer leur part d’impôt en exerçant leurs activités dans l’économie clandestine. Veiller à ce que les contribuables respectent leurs obligations fiscales permet de s’assurer que le régime fiscal est équitable pour tous.
L’économie clandestine comprend les transactions économiques qui ne sont pas déclarées, entraînant le non-respect des lois fiscales administrées par l’Agence du revenu du Canada.
Si vous gagnez un revenu, soit en tant qu’employé ou, travailleur indépendant, ou si vous gagnez un revenu d'entreprise, tout revenu est imposable. Il n’y a aucune exception. Vous devez le déclarer à l’Agence, même si :
- vous êtes un employé rémunéré en espèces et vous ne recevez pas de feuillet T4, État de la rémunération payée;
- vous êtes un entrepreneur qui reçoit des paiements en espèces;
- vous gagnez un revenu supplémentaire en dehors de votre travail à temps plein, tel qu’un revenu tiré de la location d’une chambre ou en fournissant un service de covoiturage;
- vous recevez des pourboires en plus de votre revenu normal;
- vous échangez des biens ou des services (troquer avec un autre travailleur);
- vous êtes un travailleur indépendant qui fournit des services sans avoir un numéro enregistré avec l’Agence;
- vous utilisez des cartes-cadeaux ou des cadeaux à titre de paiements ou d’encouragements.
Payer vos impôts aide à renforcer votre communauté et votre pays, puisque cela finance les divers services qu’utilisent les Canadiennes et Canadiens tous les jours. Les impôts financent les programmes et les services canadiens de renommée mondiale, comme les soins de santé, l’éducation, les parcs, l’allocation canadienne pour enfants, les paiements de la sécurité de la vieillesse et les prestations d’assurance-emploi.
Allez aux liens ci-dessous pour en savoir plus sur les sujets suivants :
La façon dont l’économie clandestine vous concerne
Toute la population canadienne est touchée lorsque quelqu’un participe aux activités liées à l’économie clandestine.
Les activités liées à l’économie clandestine :
- nuisent à la croissance économique au Canada;
- les entreprises qui exercent des activités légitimes ont de la difficulté à croître lorsqu’elles sont en concurrence avec des entreprises qui exercent leurs activités au noir;
- réduisent les recettes fiscales pour tous les ordres de gouvernement;
- les recettes fiscales compromettent la capacité du gouvernement à fournir les services et les prestations auxquels les Canadiennes et Canadiens s’attendent et dont ils profitent;
- creusent l’écart fiscal;
- l’écart fiscal est la différence entre l’impôt qui devrait être payé si toutes les obligations fiscales étaient entièrement respectées et l’impôt qui est réellement versé et perçu.
Pour obtenir plus de renseignements, consulter la page Écart fiscal : vue d’ensemble sommaire.
Si vous participez à l’économie clandestine
Votre participation à l’économie clandestine peut également mener à des conséquences graves, comme :
- des accusations criminelles;
- des poursuites pénales;
- des amendes imposées par les tribunaux;
- une peine d’emprisonnement;
- un casier judiciaire.
Pour en savoir plus, allez à la page Le processus d’enquêtes criminelles de l’ARC.
Ce que vous pouvez faire pour aider et vous protéger
Voici quelques moyens de faire partie de la solution :
- En tant que client d’une entreprise
- Évitez les entreprises qui promettent d’offrir des prix réduits si vous payez en espèces et n’obtenez pas de reçu.
- Embauchez des entrepreneurs en entretien résidentiel qui vous fournissent un contrat écrit pour vous protéger du travail incomplet ou de la mauvaise qualité, et des surcoûts.
- En tant que propriétaire d’une entreprise
- Produisez votre déclaration de revenus.
- Déclarez tous vos revenus.
- Inscrivez votre entreprise à un compte de TPS/TVH lorsque cela est nécessaire.
- En tant que particulier
- Assurez-vous de recevoir un feuillet T4 pour que vous puissiez recevoir toutes les prestations auxquelles vous avez droit.
- Déclarez tous les revenus que vous avez gagnés, même s’ils ne sont pas déclarés dans le feuillet T4 dans le cadre d’un emploi.
- N’importe qui
- Signalez de façon anonyme toute activité liée à l’économie clandestine soupçonnée par le biais du Programme des indices de l’Agence.
- Faites une divulgation volontaire pour corriger des erreurs ou des omissions dans vos déclarations de revenus par le biais du Programme des divulgations volontaires de l’Agence avant qu’elle communique avec vous à ce sujet.
Comment l’Agence du revenu du Canada répond à l’économie clandestine
L’économie clandestine continue d’évoluer avec les changements apportés aux technologies numériques, comme les plateformes mondiales et les cryptomonnaies. Pour cette raison, l’Agence a publié la Stratégie 2022+ relative à l’économie clandestine, qui guide son approche pour répondre à cet environnement en évolution.
La stratégie 2022+ relative à l’économie clandestine
La stratégie 2022+ offre un aperçu des efforts de l’Agence pour répondre à l’économie clandestine et réduire l’inobservation fiscale qui y est liée. Elle continuera de mettre à jour la stratégie à mesure qu’elle modifie son approche pour tenir compte des priorités changeantes.
La stratégie 2022+ adopte un modèle en trois piliers pour réduire au minimum l’inobservation fiscale liée à l’économie clandestine. Ce modèle s’harmonise avec l’engagement de l’Agence à appliquer la bonne intervention au bon risque.
Pilier 1 – Identifier les activités
Pour comprendre l’ampleur et la profondeur de l’économie clandestine, la première étape consiste à identifier où ces activités ont lieu, et qui est potentiellement ou activement impliqué. L’Agence effectue continuellement des recherches et des études où les risques d’inobservation sont présents ou émergents.
Comment l’Agence identifie les activités liées à l’économie clandestine
Grâce à l’amélioration des données et des analyses, l’Agence peut cerner plus facilement les activités liées à l’économie clandestine et les traiter rapidement. Elle dispose d’un certain nombre d’outils d’intelligence d’affaires pour déterminer les éléments et les participants à l’économie clandestine.
- Analyse des données
- L’Agence utilise des techniques avancées d’analyse des données pour examiner les tendances de l’industrie, analyser le comportement des gens et prédire les secteurs de l’industrie dans lesquels l’évasion fiscale est plus probable ou les contribuables sont plus susceptibles d’être contrevenants.
- Demandes péremptoires visant des personnes non désignées nommément
Cet outil permet à l’Agence d’obtenir une ordonnance d’un tribunal intimant à une entreprise ou à une organisation de lui fournir les documents ou les renseignements sur des personnes dont elle ne connaît pas leur nom. Elle utilise souvent cette méthode pour repérer les personnes qui pourraient ne pas respecter leurs obligations fiscales. L’Agence peut également détecter les activités de l’économie clandestine au moyen :
- des renseignements provenant d’entreprises d’encaissement de chèques;
- du rapprochement de renseignements de diverses sources qui indiquent des revenus non déclarés (par exemple, des renseignements sur les habitations qui permettent à l’Agence de savoir s’il y a des reventes précipitées ou des paiements par carte-cadeau);
- l’analyse de données sur les fournisseurs dans des secteurs industriels ciblés (par exemple, les fournitures de construction et les fournitures de boissons alcoolisées) qui montrent des ventes cachées.
- Institutions financières
- En général, la loi permet à l’Agence d’obtenir des renseignements nécessaires ou d’obliger les particuliers et les institutions financières à les fournir pour déterminer les obligations fiscales de tout contribuable. Un examen de l’Agence peut porter sur les comptes bancaires, les cartes de crédit et d’autres documents d’un conjoint, peu importe si celui-ci exploite ou non une entreprise.
- Autres sources de données de tiers
- L’Agence obtient des renseignements de la part de tiers au moyen de systèmes comme le Système de déclaration des paiements contractuels, qui exige les entreprises de construction à consigner les paiements qu’elles versent à leurs sous-traitants pour des services de construction et à déclarer ces paiements à l’Agence. L’Agence poursuivra une entreprise qui ne produit pas une déclaration du Système de déclaration des paiements contractuels pour s’assurer qu’elle le fait.
- Communication avec les partenaires
- L’Agence communique régulièrement avec les gouvernements et les organisations provinciales et territoriales, ainsi qu’avec des partenaires internationaux comme l’Organisation de coopération et de développement économiques, afin d’échanger des renseignements, de cerner les risques émergents et d’harmoniser leurs priorités relatives à l’économie clandestine.
- Demandes d’estimations sur l’économie clandestine
L’Agence demande à Statistique Canada de lui fournir des estimations sur l’économie clandestine pour toujours approfondir ses connaissances à ce sujet. L’Agence examine particulièrement les secteurs qui présentent un risque plus élevé de mener des activités liées à l’économie clandestine.
Pour en savoir plus sur les estimations liées à l’économie clandestine de Statistique Canada, veuillez consulter la page L’économie souterraine au Canada, 2021.
Pilier 2 – Prévenir les activités
Après avoir déterminé les participants à l’économie clandestine, l’Agence est mieux placée pour concevoir les tactiques de prévention les plus efficaces pour chaque segment et secteur.
Comment l’Agence empêche les activités liées à l’économie clandestine
Les activités de sensibilisation et de visibilité continuent d’être des outils efficaces pour prévenir les activités liées à l’économie clandestine. L’Agence continue d’utiliser des outils qui visent à informer les contribuables de leurs obligations fiscales et de leur rôle dans la réduction de l’inobservation fiscale liée à l’économie clandestine.
- Programmes d’éducation fiscale
- L’Agence élargit ses programmes d’éducation fiscale pour travailler avec les personnes qui ne participent pas volontairement à l’économie clandestine pour qu’il soit plus facile pour elles de respecter leurs obligations. Mettre l’accent sur l’éducation fiscale dès que possible et sur l’aide ciblée à certains groupes de contribuables, comme ceux qui se lancent en affaires ou les personnes nouvellement arrivées au Canada qui ne connaissent pas le régime fiscal canadien, peut également prévenir l’inobservation.
- Outil « Comprendre vos impôts »
- Le cours en ligne « Comprendre vos impôts » est conçu pour aider les gens à en apprendre davantage sur l’impôt sur le revenu des particuliers au Canada.
- Service d’agents de liaison
- Le service d’agents de liaison de l’Agence aide les travailleurs indépendants et les propriétaires de petites entreprises à comprendre leurs obligations fiscales, dans le cadre des efforts continus visant à encourager l’observation volontaire et à prévenir les erreurs et les mesures qui entraînent l’inobservation liée à l’économie clandestine.
- Activités de visibilité
- L’Agence communique fréquemment avec les Canadiennes et Canadiens pour les sensibiliser à l’économie clandestine et à ce qu’elle fait pour y répondre. Elle les aide aussi à comprendre comment ils peuvent éviter de soutenir l’économie clandestine.
Pilier 3 – Traiter les activités
L’Agence continue d’accroître ses efforts pour répondre à l’inobservation des particuliers et des entreprises.
Comment l’Agence traite les activités liées à l’économie clandestine
Elle dispose d’une vaste gamme d’outils pour traiter divers types d’inobservation qui peuvent également être étendus à l’économie clandestine.
- Vérifications
Les vérifications sont un moyen important pour l’Agence de détecter les revenus non déclarés. Elle examine minutieusement les actifs et les dépenses d’un particulier ou d’une entreprise, et les renseignements sur le mode de vie d’une personne, pour déterminer ceux qui cachent des revenus. L’Agence réserve des interventions de vérification complètes, comme l’analyse de la valeur nette, pour traiter les cas présentant le plus haut niveau d’inobservation.
Pour en savoir plus sur les vérifications, consultez la page Web de l’Agence Vérification d’entreprise.
- Équipes de spécialistes
L’Agence a des équipes de spécialistes de l’économie clandestine dans l’ensemble du pays. Ces équipes ont reçu une formation avancée sur la détermination des revenus non déclarés et sous-déclarés. En plus de cibler le secteur de la construction, où l’économie clandestine est importante, ces équipes effectuent des vérifications dans tous les secteurs industriels où les études démontrent un taux de participation élevée à l’économie clandestine, par exemple :
- l’immobilier, dont la location et le contrat de bail;
- le commerce de détail;
- les services d’hébergement et de restauration.
L’Agence a également des équipes spécialisées qui utilisent des outils sophistiqués pour extraire et analyser des données sur les points de vente pour détecter et éliminer l’utilisation de logiciels de suppression électronique des ventes, aussi connus sous le nom de « camoufleurs de ventes ». Ces logiciels permettent de masquer les ventes dans les secteurs comme la restauration, les bars et les services alimentaires.
- Pénalités civiles et criminelles
D’autres mesures comprennent des pénalités civiles et criminelles pour les personnes qui, entre autre, utilisent des camoufleurs de ventes et de nouvelles infractions criminelles pour celles qui participent à ces activités d’économie clandestine.
L’Agence imposera des pénalités pour faute lourde dans les cas où un contribuable savait ou aurait dû savoir que son revenu était sous-déclaré.
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