Projet pilote sur les entreprises de prestation de services personnels
Aider les entreprises de prestation de services personnels et les entreprises qui les embauchent à mieux comprendre leurs obligations fiscales
L’Agence du revenu du Canada aide les sociétés canadiennes qui exercent leurs activités en tant qu’entreprise de prestation de services personnels (EPSP) et les entreprises qui font affaire avec elles à mieux comprendre leurs obligations fiscales.
Si vous avez constitué votre entreprise en société pour fournir des services, vous pourriez être considéré comme exploitant une EPSP. En règle générale, il s’agit d’une EPSP lorsque la personne qui effectue le travail serait considérée comme un employé du payeur si la société n’existait pas. Cette personne est parfois appelée « employé constitué en société ». Les obligations fiscales des EPSP sont différentes de celles des autres sociétés. Par exemple, elles n’ont pas droit à certaines déductions, comme la déduction accordée aux petites entreprises.
Projet pilote sur les EPSP
L’Agence a lancé son projet pilote sur les EPSP en 2022. Il s’agit d’une occasion pour elle de sensibiliser et d’informer les sociétés qui pourraient embaucher des EPSP, ainsi que les entreprises qui exercent leurs activités en tant qu’EPSP. L’objectif du projet pilote est d’aider les entreprises à mieux comprendre et à respecter leurs obligations fiscales.
Le projet pilote sur les EPSP est divisé en plusieurs étapes pour permettre une plus grande collaboration avec les représentants de l’industrie et le milieu des affaires. Cette approche permettra aux EPSP et aux entreprises qui les embauchent d’avoir suffisamment de temps pour comprendre leurs obligations fiscales avant que l’Agence aille de l’avant avec des mesures d’observation complètes.
Qu’est-ce qu’une entreprise de prestation de services personnels?
En règle générale, la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) considère qu’il s’agit d’une EPSP lorsque la personne serait considérée comme un employé du client payeur si la société n’existait pas.
En règle générale, lorsqu’une société fournit des services à une autre société, sa relation d’affaires sera soit celle d’un consultant, d’un entrepreneur indépendant ou d’une EPSP. Les consultants et les entrepreneurs auront une relation semblable avec l’entreprise payeuse, comme le ferait un travailleur indépendant au niveau individuel. En revanche, une EPSP aurait une relation subalterne avec le client payeur, très semblable à ce qu’un employé aurait avec son employeur.
Une société peut exploiter une EPSP si les conditions suivantes sont remplies :
- Vous êtes, en tant qu’employé de la société qui fournit des services, un actionnaire déterminé de la société.
- Vous seriez considéré comme un employé de l’entreprise qui reçoit les services si la société n’existait pas.
- La société n’emploie pas plus de cinq employés à temps plein tout au long de l’année d’imposition.
- Les montants que votre société reçoit pour les services ne proviennent pas d’une société secondaire liée.
La déduction accordée aux petites entreprises et les taux d’imposition des sociétés
Une EPSP n’est pas admissible à la réduction d’impôt générale ni à la déduction accordée aux petites entreprises, lesquelles permettent de réduire le taux d’imposition des sociétés.
Par conséquent, une EPSP est soumise aux taux d’imposition fédéraux et provinciaux des sociétés pour tous ses revenus imposables et à un impôt supplémentaire de 5 %.
Correction de déclarations de revenus
Si vous croyez exploiter une EPSP et souhaitez corriger les déclarations de revenus que vous avez produites précédemment, vous pouvez communiquer avec l’équipe du Programme des divulgations volontaires de l’Agence pour déterminer si vous répondez aux critères d’admissibilité et pour présenter une demande.
L’initiative sur les entreprises de prestations de services personnels : Aperçu des principales constatations
Phase 1 – Déterminer les entreprises qui embauchent les EPSP
Échéancier
Juin à décembre 2022
Méthodologie
Les fonctionnaires de l’Agence ont communiqué avec plus de 2 100 sociétés canadiennes et les ont invitées à participer à une activité de sensibilisation. Les employeurs (clients) qui ont choisi de participer ont envoyé leurs registres comptables pour examen. L’Agence leur a fourni des commentaires et des renseignements liés à leurs exigences en matière de production des feuillets T4A ou T5018, et leur a demandé d’apporter des corrections à leurs déclarations fiscales.
À partir des données recueillies dans le cadre de la phase 1, les constatations initiales ont permis de déterminer deux principaux groupes de contribuables :
- les entreprises qui utilisent des EPSP (« payeurs »);
- les entreprises de prestation de services personnels (« bénéficiaires »).
Principaux résultats
La phase 1 a fourni un aperçu limité des activités des EPSP. En fonction du niveau de participation, l’Agence ne peut pas appliquer les résultats préliminaires à toutes les industries. Toutefois, certaines tendances peuvent être mises en évidence :
- Parmi les 2 100 sociétés qui ont participé, 220 (environ 10 %) étaient susceptibles d’utiliser les EPSP.
- Une grande partie des EPSP potentielles (416 – 64 %) demandent à tort la déduction accordée aux petites entreprises, à laquelle elles ne sont pas admissibles en tant qu’EPSP. Selon les données du projet pilote, cette erreur entraînerait la nécessité pour l’EPSP de rembourser à l’Agence en moyenne 16 711 $ d’impôt sur le revenu des sociétés.
- Environ 74 % des EPSP potentielles ont été déterminées comme travaillant dans 3 secteurs ou industries :
- Transport et entreposage (35 %), dont 95 % dans le secteur du transport par camion de marchandises diverses ou du transport par camion de marchandises spécialisées
- Services professionnels, scientifiques et techniques (26 %)
- Construction (13 %)
Phase 2 – Déterminer les EPSP potentielles
Échéancier
Octobre 2023 à l'automne 2024
Objectif et portée
- Examiner un inventaire aléatoire d’environ 2 100 sociétés pouvant être des EPSP potentielles selon des critères précédemment établis.
- Mener des entrevues volontaires avec les EPSP pour mieux comprendre comment et pourquoi elles fonctionnent de cette façon.
- Examiner les comptes des sociétés participantes pour déterminer s’ils sont possiblement des EPSP.
- Offrir de la formation continue sur les obligations fiscales.
- Examiner l’année d’imposition 2022.
Informations connexes
Pour en savoir plus sur les obligations fiscales des EPSP, veuillez consulter :
- Répercussions fiscales pour les entreprises de prestation de services personnels
- Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés – Chapitre 4
- Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), paragraphe 125(7)
- À propos du Régime de pensions du Canada et de l’assurance-emploi – Conducteurs de camion
- Webinaire sur les entreprises de prestation de services personnels
Faites-nous part de vos commentaires
Nous nous efforçons de faire en sorte qu’il soit plus facile pour les EPSP de respecter leurs obligations fiscales.
Si vous avez des commentaires au sujet du projet pilote, veuillez nous envoyer un courriel à psb-pilot-pilote-esp@cra-arc.gc.ca.
Si vous avez des demandes de renseignements précises liées à votre compte, veuillez communiquer avec l’Agence du revenu du Canada.
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