Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2023

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme le prévoit l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu en parallèle avec la partie II du Budget principal des dépenses de 2023‑2024 et le rapport financier trimestriel 2022-2023 pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2022.

Une description sommaire des programmes d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) se trouve à la partie II du Budget principal des dépenses et dans le Plan ministériel 2023‑2024.

1.1 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations qui l’accompagne inclut les pouvoirs de dépenser du Ministère accordés par le Parlement et ceux utilisés par le Ministère comme le prévoit le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2023-2024. Le rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel d’information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière en ce qui a trait à l’utilisation des pouvoirs de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à délivrer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit pour l’exercice au cours duquel il a été délivré.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont toujours accordés en fonction d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

1.2 Cadre financier d’IRCC

Afin de s’acquitter de son mandat, IRCC est financé au moyen de trois mécanismes budgétaires :

1. Crédits
   • Crédits votés :
     • Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement
     • Crédit 5 – Dépenses d’immobilisations
     • Crédit 10 – Subventions et contributions
   • Affectations à but spécial, y compris le Programme fédéral de santé intérimaire et la section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
   • Les autorisations budgétaires législatives comprennent le Régime d’avantages sociaux des employés.
2. Recettes nettes en vertu d’un crédit (RNC en vertu du crédit 1)
   • Programme Expérience internationale Canada (EIC).
3. iii. Fonds renouvelable
   • Les autorisations législatives comprennent également le fonds renouvelable du Programme de passeport.

De plus, les autorisations non budgétaires d’IRCC se composent de prêts aux immigrants, principalement aux réfugiés réinstallés (99 %), pour les aider à assumer le coût de leur voyage au Canada et de leur transport jusqu’à leur destination finale au pays.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le Budget principal des dépenses 2023-2024 comprend des autorisations qui ont été approuvées jusqu’en janvier 2023. Le financement approuvé par la suite sera demandé dans le cadre du processus du Budget supplémentaire des dépenses.

En 2023-2024, les autorisations totales d’IRCC au 30 juin 2023 comprennent la totalité des crédits pour le Budget principal des dépenses et le financement supplémentaire octroyé dans le Budget supplémentaire des dépenses A pour fournir des services de soins de santé aux réfugiés et aux demandeurs d’asile dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire et pour répondre aux crises en Afghanistan et en Ukraine.

A. Modifications importantes aux autorisations

Le tableau ci-dessous présente le budget total à la disposition d’IRCC. Il n’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement en date du 30 juin 2023.

Les autorisations budgétaires totales à la disposition d’IRCC pour l’exercice 2023‑2024 ont augmenté d’environ 719,2 millions de dollars [M$] (16 %) par rapport au même trimestre en 2022-2023.

i. Autorisations au titre du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

L’augmentation nette de 738,3 M$ (43 %) des autorisations au titre du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement du Ministère est attribuable aux éléments suivants :

• Un financement supplémentaire de 367,7 M$ pour continuer d’offrir des lieux d’hébergement temporaire et des services de soutien aux demandeurs d’asile;
• Un financement supplémentaire de 202,3 M$ pour les activités de traitement liées à l’engagement du Canada en vue de réinstaller au moins 40 000 ressortissants afghans;
• Un financement supplémentaire de 130,6 M$ pour mettre en œuvre les plans pluriannuels des niveaux d’immigration;
• Un financement supplémentaire de 94,2 M$ pour la création du système de migration moderne, numérique et axé sur les données du Canada qui a été annoncé dans le budget de 2021;
• Un financement supplémentaire de 57,8 M$ pour fournir des services de soins de santé aux réfugiés et aux demandeurs d’asile dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire;
• Un nouveau financement de 17,9 M$ pour faire progresser la modernisation des services de soutien à la clientèle;
• Une diminution du financement de 110,3 M$ en raison des fluctuations du financement liées à l’approche d’IRCC en matière d’immigration afin de mettre en place la nouvelle voie d’accès pour faciliter la résidence temporaire et permanente des ressortissants ukrainiens et des membres de leur famille;
• Une diminution du financement de 26,2 M$ liée aux transferts à Affaires mondiales Canada pour soutenir le personnel du Ministère dans les missions.

ii. Autorisations au titre du crédit 5 – Dépenses en capital

La diminution de 12,3 M$ (41 %) des autorisations au titre du crédit 5 – Dépenses en capital du Ministère est attribuable aux éléments suivants :

• Une diminution du financement de 9,6 M$ en raison des fluctuations du financement liées au système de migration moderne, numérique et axé sur les données du Canada qui a été annoncé dans le budget de 2021;
• Une diminution du financement de 4,3 M$ en raison des fluctuations du financement liées à l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada;
• Un nouveau financement de 1,9 M$ pour faire progresser la modernisation des services de soutien à la clientèle.

iii. Autorisations au titre du crédit 10 – Subventions et contributions

L’augmentation de 78,1 M$ (3 %) des autorisations au titre du crédit 10 – Subventions et contributions du Ministère est attribuable aux éléments suivants :

• Un financement supplémentaire de 203,2 M$ pour l’engagement du Canada en vue de réinstaller au moins 40 000 ressortissants afghans;
• Un financement supplémentaire de 29,7 M$ pour la subvention liée à l’Accord Canada-Québec sur l’immigration;
• Un financement supplémentaire de 24,7 M$ pour l’approche d’IRCC en matière d’immigration afin de fournir un soutien financier temporaire et des services d’établissement aux ressortissants ukrainiens;
• Une diminution du financement de 173 M$ en raison de l’élimination progressive du financement pour l’octroi d’une aide financière aux provinces et aux administrations municipales afin de répondre aux pressions liées à l’hébergement provisoire.

iv. Autorisations budgétaires législatives

Le niveau des autorisations législatives de 2023-2024 au premier trimestre a diminué de 84,9 M$ (37 %) par rapport à 2022-2023, ce qui s’explique principalement par les éléments suivants :

• Une diminution de 103,4 M$ au Programme de passeport en raison d’une hausse des recettes et des coûts attribuable à une demande accrue de passeports et de titres de voyage à la suite de la levée des restrictions de voyage imposées durant la pandémie et de l’incidence du renouvellement des passeports d’une durée de validité de 10 ans à compter de 2023-2024;
• Une augmentation de 19,7 M$ pour les régimes d’avantages sociaux des employés en raison du nouveau financement reçu au titre du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement;
• Une diminution de 1,2 M$ liée à d’autres autorisations législatives.

B. Changements importants dans les dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Analyse trimestrielle

Le tableau ci-dessous montre les dépenses budgétaires et les recettes affectées aux dépenses d’IRCC pour la période et les compare avec celles de la même période de l’exercice financier précédent.

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Les dépenses budgétaires brutes totales pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2023 ont augmenté de 286,8 M$ (24 %) par rapport au même trimestre en 2022-2023, ce qui s’explique principalement par les éléments suivants :

1. Les dépenses salariales et en avantages sociaux ont augmenté de 44,3 M$ (19 %), ce qui est attribuable à l’augmentation du nombre d’équivalents temps plein à l’appui de diverses initiatives, comme la mise en œuvre du Plan pluriannuel des niveaux d’immigration, le soutien à la réponse du gouvernement aux crises en Afghanistan et en Ukraine, la création du système de migration moderne, numérique et axé sur les données du Canada, et la modernisation des services de soutien à la clientèle.
2. Les dépenses en transport et en communications ont augmenté de 4,3 M$ (47 %) en lien avec les services de messagerie en raison d’une hausse du nombre de titres de voyage observée au cours du présent trimestre par rapport à celui qui s’est terminé le 30 juin 2022.
3. Les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux ont augmenté de 70,5 M$ (40 %), ce qui est essentiellement attribuable à une hausse des coûts des lieux d’hébergement temporaire, des services de sécurité et des services de soins de santé associés à l’arrivée d’un plus grand nombre de demandeurs d’asile, à une augmentation des services de délivrance de passeports soutenus par Emploi et Développement social Canada (EDSC), et à une hausse des coûts de voyage et d’hébergement temporaire à l’appui des ressortissants ukrainiens.
4. Les dépenses en locations ont augmenté de 67,3 M$ (366 %), ce qui est surtout attribuable à l’importante hausse des coûts d’hébergement temporaire engendrée par l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile observée au cours du présent trimestre, comparativement au premier trimestre en 2022‑2023.
5. Les dépenses liées aux services publics, aux fournitures et au matériel ont diminué de 5,2 M$ (37 %), ce qui s’explique en grande partie par le fait que les stocks excédentaires de passeports de l’exercice précédent ont été reportés à l’exercice en cours, de sorte que moins de documents imprimés ont été nécessaires pour le premier trimestre de l’exercice 2023-2024.
6. Les paiements de transfert ont augmenté de 106,0 M$ (15 %), ce qui s’explique essentiellement par la hausse des paiements aux réfugiés dans le cadre du Programme d’aide à la réinstallation (PAR), aux organismes locaux et nationaux sans but lucratif dans le cadre du PAR et du Programme d’établissement, et aux organismes internationaux à l’appui du Plan pluriannuel des niveaux d’immigration et de l’engagement envers l’Afghanistan. Il y a également une augmentation des dépenses pour l’Accord Canada-Québec.
   

   Dans le cadre du Programme de passeport et d’Expérience internationale Canada, IRCC a généré 124,6 M$ et 2,8 M$ respectivement en recettes disponibles pendant le premier trimestre de 2023‑2024. Dans l’ensemble, cette situation a entraîné des dépenses budgétaires nettes de 1 332,3 M$ au 30 juin 2023, comparativement à 1 096,3 M$ au même trimestre en 2022-2023.

1. Les recettes disponibles du Programme de passeport ont augmenté de 51 M$ (69 %) par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, en raison d’une hausse importante du nombre de demandes de passeport traitées au cours du premier trimestre de 2023-2024 à la suite du retour aux niveaux de demande de titres de voyage observés avant la pandémie.
2. Les recettes d’Expérience internationale Canada ont diminué de 0,3 M$ (-9 %) par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, en raison d’une diminution du nombre d’invitations à présenter une demande et de demandes de permis de travail.

3. Risques et incertitudes

IRCC mène ses activités dans un milieu en constante évolution. Ses orientations stratégiques ainsi que ses politiques et activités évoluent en fonction de facteurs externes, tels que les situations nouvelles, l’incidence des changements climatiques sur la migration, les contextes économiques, sociaux et politiques canadiens et mondiaux, les cybermenaces sans cesse croissantes, ainsi que les tendances changeantes en matière de migration.

Des risques internes ou de gestion peuvent également se présenter sous la forme de menaces, d’occasions ou d’événements susceptibles d’influencer les activités et la prestation de services du Ministère. Des risques comme les pannes de système ou les éventuels conflits de travail ont une incidence directe sur la capacité d’IRCC de s’acquitter de son mandat et sont donc également pris en compte dans la réflexion prospective et la planification du Ministère.

Compte tenu des efforts continus d'IRCC pour revoir la portée et la nature de son mandat, moderniser son organisation, ses opérations et son modèle de prestation de services, le Ministère continuera de fonctionner dans un environnement comportant des défis et devrait continuer à maintenir le rythme et à se concentrer sur l'ampleur des défis, des innovations et les opportunités qu'il cherche à saisir.

Gestion de crise

Il est devenu évident que des événements négatifs imprévus peuvent avoir d’importantes répercussions sur les activités d’IRCC. Ils peuvent avoir une incidence directe sur IRCC lorsqu’ils se produisent à des endroits où se trouvent ses bureaux et ses employés et peuvent également toucher les clients du Ministère.

De surcroît, le Ministère continue de faciliter l’évacuation des ressortissants afghans, ukrainiens et ouïgours et de les aider à s’établir au Canada, ainsi que de soutenir la mise en œuvre des voies humanitaires au Soudan et dans les Amériques. En plus de ces crises, le Ministère continue de surveiller et de gérer les passages migratoires irréguliers à la frontière canado-américaine, ainsi qu’une demande accrue pour des services, notamment les passeports. IRCC s’efforce de répondre à ces nouvelles priorités tout en poursuivant ses travaux en vue d’améliorer ses propres processus et systèmes internes dans le cadre d’initiatives de changement.

Litiges et aspect juridique

IRCC mène ses activités dans un environnement caractérisé par un niveau élevé de litiges, ce qui comprend des dossiers complexes, de premier plan et à forte incidence. De saines pratiques de gestion sont en place pour gérer tous ces défis de manière conséquente et coordonnée, y compris des consultations avec le ministère de la Justice et d’autres ministères partenaires.

4. Changements importants touchant les activités, le personnel et les programmes

Le 20 février 2023, Arun Thangaraj, sous-ministre délégué, a quitté IRCC et a été nommé sous‑ministre de Transports Canada.

Le 6 mars 2023, Marie-Flore Baptiste a été nommée dirigeante principale des ressources humaines et sous-ministre adjointe, poste qu’elle occupait par intérim depuis le 16 décembre 2022.

Le 3 mai 2023, Nathalie Manseau a été nommée dirigeante principale des finances (DPF) et sous-ministre adjointe, Finances, sécurité et administration (FSA), en remplacement de Julie Chassé, qui a assuré l’intérim de ce poste à la suite du départ d’Hughes St-Pierre le 23 janvier 2023.

Il n’y a eu aucun autre changement important au chapitre des activités, du personnel et des programmes durant le trimestre.

Tout changement en lien avec le remaniement ministériel, annoncé le 26 juillet 2023, sera reflété dans le prochain rapport trimestriel.

Approbation par les cadres supérieurs

Approuvé par :

Ottawa, Canada
25 août 2023

État des autorisations

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis  leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.