Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2020

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses de 2020-2021 – Partie II (PDF, 966 Ko) et le rapport financier trimestriel 2019-2020 pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2019.

Une description sommaire des programmes d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) se trouve dans la partie II du Budget principal des dépenses et dans le Plan ministériel 2020-2021.

2. Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport présente les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et celles qu’utilise le Ministère conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2020-2021. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé à l’aide d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière en ce qui a trait à l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles approuvées, ou par l’entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à ordonner l’établissement d’un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement reposent sur une méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

3. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

En juin 2017, la Chambre des communes a approuvé un changement permettant de déposer le Budget principal des dépenses au Parlement au plus tard le 16 avril au lieu du 1^er mars. Ce changement, en vigueur pour le reste de la période de la 42^e législature, a amené le gouvernement à déposer un Budget des dépenses provisoire à la mi-février pour appuyer l’examen des crédits provisoires par le Parlement, et à déposer le Budget principal des dépenses en avril, après le Budget fédéral. Avec la fin de ce projet pilote, le dépôt du Budget principal des dépenses est revenu à son calendrier habituel (dépôt le 1^er mars au plus tard) et le financement qu’il décrit ne comprend plus les annonces faites dans le Budget fédéral.

En raison de la pandémie de COVID-19 et du nombre limité de séances au cours desquelles le Parlement a pu étudier les crédits au printemps, le Règlement de la Chambre des communes a été modifié pour prolonger la période d’étude jusqu’à l’automne. La totalité des crédits au titre du Budget principal des dépenses 2020-2021 a été accordée en décembre 2020.

En 2020-2021, les autorisations totales d’IRCC comprennent le Budget principal des dépenses ainsi que des fonds supplémentaires accordés dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses A et du Budget supplémentaire des dépenses B, principalement pour aider les provinces et les municipalités à fournir des logements temporaires dans la foulée de l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile durant les dernières années, pour mettre en œuvre le Plan des niveaux d’immigration 2020, pour protéger les gens contre les consultants en immigration et en citoyenneté malhonnêtes et sans scrupules, et pour favoriser l’interopérabilité des systèmes informatiques dans le cadre de l’initiative Améliorer l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada. Les autorisations totales comprennent également les fonds découlant du report du budget de fonctionnement et en capital de 2019-2020 et des ajustements mineurs liés à des postes législatifs.

Changements importants dans les autorisations

Tel qu’on l’indique dans l’état des autorisations, les autorisations budgétaires totales disponibles pour utilisation d’IRCC pour 2020-2021 ont diminué d’environ 39,7 M$ (‑1 %) par rapport au même trimestre en 2019-2020. Cette diminution comprend :

• Une augmentation de 21,4 M$ (2 %) du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement
• Une augmentation de 0,4 M$ (1 %) du crédit 5 – Dépenses en capital
• Une diminution de 14,3 M$ (-1 %) du crédit 10 – Subventions et contributions
• Une diminution de 47,2 M$ (-17 %) en autorisations législatives

Les changements les plus importants aux autorisations disponibles comprennent une diminution de 100,5 M$ du financement pour aider les provinces et les municipalités à offrir de l’hébergement temporaire en lien avec l’afflux de demandeurs d’asile durant les dernières années. IRCC a reçu 324 M$ dans le Budget principal des dépenses 2019-2020, et un montant inutilisé de 121 M$ a été reporté en 2019-2020 dans le Budget supplémentaire des dépenses. En 2020-2021, IRCC a reçu 242 M$ dans le Budget supplémentaire des dépenses B, et un montant inutilisé de 102,5 M$ a été reporté en 2020-2021 dans le Budget supplémentaire des dépenses A.

Cette diminution a été en partie contrebalancée par des augmentations de 119,1 M$ du financement reçu pour les plans des niveaux d’immigration et de 32,9 M$ pour le Programme fédéral de santé intérimaire afin de fournir des soins de santé aux réfugiés et aux demandeurs d’asile.

Les changements aux autorisations comprennent également le financement reçu par le biais du crédit central du Conseil du Trésor pour le report du budget opérationnel et en capital de 2019-2020.

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

L’augmentation nette de 21,4 M$ (2 %) de l’autorisation en vertu du crédit 1 (dépenses de fonctionnement) du Ministère par rapport au même trimestre en 2019-2020 est attribuable aux éléments suivants :

• Une augmentation de 65,8 M$ principalement attribuable aux éléments suivants :
  • Financement supplémentaire d’un montant de 32,9 M$ pour le Programme fédéral de santé intérimaire destiné à fournir des soins de santé aux réfugiés et aux demandeurs d’asile;
  • Financement supplémentaire de 13,8 M$ pour la mise en œuvre des Plans des niveaux d’immigration;
  • Financement supplémentaire de 10 M$ pour protéger les gens contre les consultants en immigration et en citoyenneté sans scrupules;
  • Financement supplémentaire de 5,3 M$ pour améliorer le service à la clientèle en immigration;
  • Affectation supplémentaire de 3,8 M$ par le biais du crédit central du Conseil du Trésor pour le report du budget de fonctionnement.
• Une diminution de 44,5 M$ principalement attribuable aux éléments suivants :
  • Réduction du financement de 18,2 M$ en raison des fluctuations dans le profil de financement pour l’amélioration de l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada;
  • Réduction du financement de 6,5 M$ pour l’expansion de la biométrie dans le système d’immigration du Canada;
  • Réduction du financement de 6,2 M$ en raison d’un transfert interne depuis le crédit 5 (dépenses en capital) vers le crédit 1 (dépenses de fonctionnement) en 2019-20 seulement;
  • Transfert net de 3,4 M$ à Affaires mondiales Canada et Services partagés Canada pour soutenir les employés situés dans les missions à l’étranger;
  • Réduction du financement de 3,1 M$ en raison d’une fluctuation du profil de financement pour la nouvelle Stratégie en matière d’éducation internationale du Canada;
  • Réduction du financement de 3 M$ en raison de fluctuations dans le profil de financement pour aider les voyageurs à visiter le Canada;
  • Réduction du financement de 1,8 M$ pour le Programme de mobilité internationale;
  • Autres ajustements d’un montant de 2,3 M$.

Crédit 5 – Dépenses en capital

L’augmentation nette de 0,4 M$ (1 %) des autorisations en vertu du crédit 5 (dépenses en capital) du Ministère par rapport au même trimestre en 2019-2020 est attribuable aux éléments suivants :

• Une augmentation de 14,4 M$ principalement attribuable aux éléments suivants :
  • Financement supplémentaire de 11 M$ en vue d’accroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada;
  • Financement supplémentaire de 2,4 M$ pour protéger les gens contre les consultants en immigration et en citoyenneté sans scrupules;
  • Financement supplémentaire de 1 M$ pour le projet de contrôle des entrées et des sorties.
• Une diminution de 14 M$ principalement attribuable aux éléments suivants :
  • Réduction du financement de 6,5 M$ pour l’expansion de la biométrie dans le système d’immigration du Canada;
  • Réduction du financement de 3,3 M$ pour le Programme de mobilité internationale en raison de la cessation des investissements dans les systèmes informatiques;
  • Réduction du financement de 1,3 M$ en raison d’une fluctuation dans le profil de financement des Plans des niveaux d’immigration;
  • Autres ajustements d’un montant de 2,9 M$.

Crédit 10 – Subventions et contributions

La diminution nette de 14,3 M$ (-0,7 %) de l’autorisation en vertu du crédit 10 (subventions et contributions) du Ministère par rapport au même trimestre en 2019-2020 est attribuable aux éléments suivants :

• Une augmentation de 126,3 M$ principalement attribuable aux éléments suivants :
  • Financement supplémentaire de 105,3 M$ pour les Plans des niveaux d’immigration;
  • Financement supplémentaire de 16,3 M$ en vue d’accroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada;
  • Financement supplémentaire de 4,7 M$ pour soutenir le Plan d’action en matière de langues officielles.
• Une diminution de 140,6 M$ principalement attribuable aux éléments suivants :
  • Réduction de 100,5 M$ du financement en soutien aux provinces et aux municipalités pour l’hébergement temporaire en lien avec l’afflux de demandeurs d’asile durant les dernières années. IRCC a reçu 324 M$ dans le Budget principal des dépenses 2019-2020, et un montant inutilisé de 121 M$ a été reporté de 2018-2019 à 2019-2020 dans le Budget supplémentaire des dépenses. En 2020-2021, IRCC a reçu 242 M$ dans le Budget supplémentaire des dépenses B, et un montant inutilisé de 102,5 M$ a été reporté de 2019-2020 à 2020-2021 dans le Budget supplémentaire des dépenses A;
  • Cessation du financement de 32,2 M$ pour la réponse du gouvernement à la crise des réfugiés syriens, alors que les ressources axées sur l’établissement ont cessé d’être offertes le 31 mars 2020;
  • Réduction de 7 M$ du financement en raison d’une fluctuation dans le profil de financement de la protection des femmes et des filles vulnérables;
  • Autres ajustements d’un montant de 0,9 M$.

Autorisations législatives budgétaires

Le niveau des autorisations législatives de 2020-2021 au troisième trimestre a diminué de 47,2 M$ (-17 %) par rapport au même trimestre en 2019-2020, ce qui s’explique principalement par les éléments suivants :

• Diminution de 41,8 M$ en raison des ajustements législatifs au fonds renouvelable du Programme de passeport. La diminution est attribuable à la baisse des demandes de passeport, car moins de Canadiens renouvellent leurs titres de voyage au cours de la seconde moitié du cycle économique 2013-2023, ce qui entraîne une diminution des revenus globaux pour ce programme;
• Réduction de 5,2 M$ du financement pour les régimes d’avantages sociaux des employés en raison d’une baisse des niveaux de financement au chapitre du crédit 1 (dépenses de fonctionnement) et du crédit 5 (dépenses en capital);
• Réduction de 0,2 M$ du financement lié aux autres autorisations législatives.

4. Changements importants dans les dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Analyse trimestrielle

Tel qu’il est indiqué dans les dépenses ministérielles budgétaires par article courant, les dépenses budgétaires brutes totales pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2020 ont diminué de 8,5 M$ (-1 %) par rapport au même trimestre en 2019‑2020. Comme on le décrit ci-dessous, cet écart est principalement attribuable aux changements liés aux dépenses relatives au personnel, au transport et aux communications, aux services professionnels et spéciaux, aux services publics, aux fournitures et matériel et aux paiements de transfert.

Dans le cadre du Programme de passeport, IRCC a généré 20 M$ en revenu disponible lors du troisième trimestre de 2020-2021.

Globalement, cela a entraîné des dépenses budgétaires nettes de 677,7 M$ au 31 décembre 2020 comparativement à 639 M$ au 31 décembre 2019.

Les dépenses en personnel ont augmenté de 8,2 M$ (4 %), ce qui est principalement attribuable aux augmentations de salaire résultant du financement du Plan des niveaux d’immigration 2020 et de la protection des personnes contre les consultants en immigration et en citoyenneté malhonnêtes et sans scrupules.

À l’instar des tendances du trimestre précédent, les dépenses de transport et de communication ont diminué de 8 M$ (-81 %), ce qui est principalement attribuable à une réduction de 3,3 M$ des dépenses de frais postaux liés aux passeports, en raison d’une réduction du volume de production alors que le gouvernement du Canada concentrait ses efforts sur des mesures visant à atténuer les effets de la pandémie de COVID-19, et à une réduction de 4,7 M$ des dépenses de déplacement liées aux activités opérationnelles en raison des restrictions de voyage et des restrictions frontalières.

À l’instar des tendances du trimestre précédent, les dépenses en services professionnels et spéciaux ont diminué de 57,9 M$ (-33 %), ce qui est principalement attribuable à une diminution des dépenses découlant de la baisse des coûts des transactions dans les centres de réception des demandes de visa (CRDV) en raison de la baisse de la demande de services, comme la collecte de données biométriques, entraînée par les restrictions de voyage et les restrictions frontalières; le report des inspections des lieux de travail par un ministère partenaire dans le cadre du Programme de mobilité internationale; ainsi qu’une diminution des dépenses au titre du Programme fédéral de santé intérimaire découlant de la baisse du nombre d’arrivées de demandeurs d’asile et de réfugiés pris en charge par le gouvernement. Cette diminution a été contrebalancée par une augmentation de 3,8 M$ des dépenses consacrées aux consultants pour soutenir les projets informatiques.

Les dépenses liées aux services publics, aux fournitures et au matériel ont diminué de 4,5 M$ (-56 %), ce qui est principalement attribuable à une baisse des dépenses pour le matériel de passeport, car moins de livrets de passeport ont été imprimés et envoyés par la poste en raison de la baisse de la demande.

Les paiements de transfert ont augmenté de 53,6 M$ (17 %), ce qui est principalement attribuable à une augmentation de 23 M$ des paiements aux provinces et aux municipalités pour le Programme d’aide au logement provisoire, de 8 M$ des dépenses pour l’Accord Canada-Québec et de 33 M$ en paiements aux organisations sans but lucratif locales en soutien au Programme d’établissement, découlant surtout du financement des Plans des niveaux d’immigration. Ces augmentations ont été contrebalancées par une diminution de 10,4 M$ au titre du Programme d’aide à la réinstallation pour les paiements aux réfugiés en raison de la baisse du nombre d’arrivées, par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, occasionnée par le maintien des restrictions frontalières.

Les revenus disponibles du Programme de passeport ont diminué de 47,2 M$ (-70 %) par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, principalement en raison de la diminution des volumes de demandes attribuable aux restrictions de voyage et aux restrictions frontalières découlant de la pandémie de COVID-19.

Analyse cumulative

Tel qu’il est indiqué dans les dépenses ministérielles budgétaires par article courant, les dépenses budgétaires brutes cumulatives d’IRCC étaient de 2555 M$ en 2019-2020 comparativement à 2168 M$ en 2020-2021 pour une diminution de 387 M$ (-15 %). L’impact cumulatif est principalement attribuable à la diminution nette des paiements aux provinces et aux municipalités dans le cadre du Programme d’aide au logement provisoire et à la diminution des dépenses résultant des restrictions de voyage et des restrictions frontalières en raison de la pandémie de COVID-19.

Les dépenses en personnel ont augmenté de 29,6 M$ (6 %), ce qui est principalement attribuable à la mise en œuvre de diverses initiatives, ou à des augmentations progressives connexes, telles que le Plan des niveaux d’immigration 2020, la protection des personnes contre les consultants en immigration et en citoyenneté malhonnêtes et sans scrupules, et des mesures du budget de 2019, comme l’amélioration de l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile au Canada, l’amélioration du service à la clientèle aux fins de l’immigration et l’aide aux voyageurs qui souhaitent se rendre au Canada. Les augmentations sont également attribuables aux dépenses en personnel supplémentaires découlant des conventions collectives nouvellement signées.

Les dépenses de transport et de communication ont diminué de 25,2 M$ (-87 %), ce qui est principalement attribuable à une réduction de 13,7 M$ des dépenses de frais postaux liées aux passeports, en raison d’une réduction du volume de production alors que le gouvernement du Canada continue de concentrer ses efforts sur des mesures visant à atténuer les effets de la pandémie de COVID-19, et à une réduction de 10,7 M$ des dépenses de déplacement liées aux activités opérationnelles en raison des restrictions de voyage et des restrictions frontalières.

Les dépenses en services professionnels et spéciaux ont diminué de 117,4 M$ (-29 %), ce qui est principalement attribuable à une diminution des dépenses liée à la baisse des coûts des transactions dans les CRDV en raison de la baisse de la demande de services, comme la collecte de données biométriques, entraînée par les restrictions de voyage et les restrictions frontalières; le report des inspections des lieux de travail par un ministère partenaire dans le cadre du Programme de mobilité internationale; ainsi qu’une diminution des dépenses au titre du Programme fédéral de santé intérimaire découlant de la baisse du nombre d’arrivées de demandeurs d’asile et de réfugiés pris en charge par le gouvernement. Cette diminution a été contrebalancée par une augmentation de 7,1 M$ des dépenses consacrées aux consultants pour soutenir des projets informatiques.

Les dépenses liées aux services publics, aux fournitures et au matériel ont diminué de 9,7 M$ (-46 %), ce qui est principalement attribuable à une baisse des dépenses pour le matériel de passeport, car moins de livrets de passeport ont été imprimés et envoyés par la poste en raison de la baisse de la demande.

Les paiements de transfert ont diminué de 258,8 M$ (-17 %), ce qui est principalement attribuable à une diminution de 316,3 M$ dans les paiements aux provinces et aux municipalités pour le Programme d’aide au logement provisoire, le dernier paiement de 23 M$ pour 2020-2021 ayant été effectué à ce titre en octobre 2020. Une autre diminution de 24,9 M$ est liée au Programme d’aide à la réinstallation pour les paiements aux réfugiés. Ces diminutions ont été contrebalancées par une augmentation de 32,2 M$ des dépenses au titre de l’Accord Canada-Québec et par une augmentation de 50,2 M$ des paiements aux organismes sans but lucratif locaux en soutien au Programme d’établissement.

Les autres subventions et paiements ont diminué de 3,2 M$ (-23 %), ce qui s’explique principalement par une diminution des montants de règlements interministériels en suspens. Cette diminution a été contrebalancée par une augmentation des remboursements de revenus des exercices précédents.

Les revenus disponibles du Programme de passeport ont diminué de 175,8 M$ (-81 %) par rapport au même trimestre de l’exercice précédent en raison de la diminution des volumes de demandes attribuable aux restrictions de voyage et aux restrictions frontalières découlant de la pandémie de COVID-19.

5. Risques et incertitudes

IRCC mène ses activités dans un environnement en constante évolution. Les orientations stratégiques d’IRCC ainsi que ses politiques et ses opérations évoluent en fonction de facteurs externes, tels que les situations nouvelles, les contextes économiques, sociaux et politiques canadiens et mondiaux, ainsi que les tendances changeantes en matière de migration.

Dans le cadre de sa stratégie d’atténuation des risques, IRCC continue de surveiller les effets de la pandémie de COVID-19 sur ses activités tout en s’efforçant d’améliorer ses processus et ses systèmes internes. IRCC met en œuvre un programme de modernisation et de transformation qui améliorera le service à la clientèle et lui permettra de mieux mener ses activités dans un contexte de pandémie.

Événements imprévus et catastrophes naturelles

Les événements imprévus ainsi que les catastrophes naturelles peuvent avoir des incidences importantes sur les activités d’IRCC. Ils peuvent avoir une incidence directe sur IRCC lorsqu’ils se produisent dans des endroits où se trouvent nos bureaux et nos employés et peuvent également toucher les clients du Ministère.

La COVID-19 a eu une incidence sur les priorités et les activités d’IRCC au cours de l’exercice en cours en raison de la fermeture continue des frontières à la plupart des déplacements non essentiels. Plus précisément, cette fermeture a entraîné une diminution des volumes de demandes dans les volets des résidents temporaires et permanents et a rendu difficile le traitement de ces demandes en raison de diverses perturbations nationale et mondiale dans l’effectif. À mesure que la pandémie continue d’évoluer, IRCC continuera de surveiller de près les répercussions sur ses activités et d’adapter ses stratégies financières en conséquence.

Pour des raisons humanitaires et/ou des obligations juridiques, IRCC met en place des mesures pour faciliter les déplacements de ressortissants étrangers, de résidents permanents ou de citoyens canadiens admissibles en traitant les demandes de visa ou d’autres documents nécessaires de façon urgente.

Litiges et aspect juridique

IRCC fonctionne dans un environnement avec un niveau élevé de litiges incluant des dossiers complexes, très médiatisés et aux retombées importantes. De saines pratiques de gestion sont en place pour gérer tous ces défis de manière cohérente et coordonnée, y compris des consultations avec le ministère de la Justice et d’autres ministères partenaires.

6. Changements importants à l’égard des opérations, du personnel et des programmes

Il n’y a eu aucun autre changement important au chapitre des activités, du personnel et des programmes durant le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2020.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Ottawa (Canada)
19 février 2021