Comment présenter une demande d'accès à l'information ou à des renseignements personnels

Pour faire une demande d'accès à l'information ou une demande d'accès à des renseignements personnels conservés par Santé Canada, vous pouvez remplir un Formulaire de demande d'accès à l'information ou envoyer une lettre au Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels dans laquelle la Loi est mentionnée et est décrite l'information que vous recherchez. Veuillez inclure toute l'information pertinente possible pour aider le Bureau à trouver l'information demandée.

Ce dont vous avez besoin pour soumettre une demande

1. Demande officielle :

Demande en ligne

Utiliser le service de demande d'AIPRP en ligne est une façon pratique de soumettre les demandes facilement et rapidement, tout en simplifiant le processus de demande.

Soumettez votre demande en ligne aujourd'hui, et gagnez du temps et économisez les frais postaux.

Demande par la poste

Les demandes écrites devraient être présentée au moyen du :

• formulaire de demande d'accès à l'information (TBS/CTC 350-57) du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
• formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels (TBS/CTC 350-58) du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
• D'une lettre signée et datée qui précise que la demande est présentée en vertu de la Loi est mentionnée et est décrite l'information que vous recherchez.

  S'il vous plaît envoyez votre demande à

  Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
  Santé Canada
  Holland Cross - Tour B
  1600 rue Scott, 7^e étage, pièce 741
  Indice de l'adresse : 3107A
  Ottawa (Ontario) K1A 0K9

2. Preuve démontrant que vous êtes autorisé à soumettre une demande :

Demande d'accès à l'information

• Pour être autorisé à soumettre une demande, vous devez être un citoyen canadien, un résident permanent du Canada ou une personne physique ou morale présente au Canada.

Demande d'accès à des renseignements personnels

• Toute personne a le droit d'accéder à ses renseignements personnels détenus par les institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

3. Frais de traitement de la demande :

• Des frais de 5 $ sont exigés avec toute demande soumise en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
• Le paiement des frais peut s'effectuer par :
  • carte de crédit (Visa, MasterCard, ou American Express) en utilisant le service de paiement dans la Demande d'AIPRP en ligne; ou
  • chèque ou mandat libellé à l'ordre du Receveur général du Canada pour une demande par la poste.

Pour plus d'informations s'il vous plaît contactez-nous au :

Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Santé Canada
Holland Cross - Tour B
1600 rue Scott, 7^e étage, pièce 741
Indice de l'adresse : 3107A
Ottawa, Ontario K1A 0K9
Téléphone : 613-954-9165
Téléimprimeur : 1-800-465-7735 (Santé Canada)

Courriel : atip-aiprp@hc-sc.gc.ca