Plan prospectif de la réglementation 2023-2025 : Règlement modifiant le Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (examen des droits à payer, phase I)
Le titre de l'initiative réglementaire
Règlement modifiant le Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (examen des droits à payer, phase I)
Lois habilitantes
Description
Santé Canada évalue la pertinence des droits en vigueur et la nécessité éventuelle de modifier le Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires, et ce, en vue de soutenir les activités du ministère et d'améliorer l'harmonisation avec d'autres programmes de réglementation. L'ensemble des modifications proposées porte sur les droits annuels.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Cette initiative ne fait pas partie d'un plan de travail officiel de coopération en matière de réglementation.
Répercussions potentielles sur les personnes au Canada, y compris les entreprises
Ces modifications réglementaires proposées devraient contribuer à :
- accroître la durabilité du processus de réglementation des produits antiparasitaires, en particulier pour les activités postérieures à la commercialisation;
- renforcer la surveillance réglementaire des produits antiparasitaires afin de mieux protéger la population canadienne contre les risques pour la santé et la sécurité et les risques pour l'environnement grâce à une prise de décision opportune;
- diminuer les frais pour les petites entreprises et les titulaires de biopesticides afin de les inciter à maintenir l'homologation de leurs produits.
Consultations
Les personnes au Canada auront l'occasion d'émettre des commentaires sur les modifications réglementaires proposées au cours de la période de consultation publique dans la Partie I de la Gazette du Canada qui devrait avoir lieu au printemps 2024 et durer 60 jours. Des consultations seront menées avant la publication dans la partie II de la Gazette du Canada.
Santé Canada prévoit publier l'arrêté modifié dans la partie II de la Gazette du Canada, en principe à l'hiver 2025.
Renseignements supplémentaires
Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés à la personne-ressource du Ministère.
Coordonnées ministérielles
Lars Jurgenson
Directeur associé
Bureau de renouvellement du programme
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Santé Canada
Numéro de téléphone : 613-818-8542
Courriel : lars.juergensen@hc-sc.gc.ca
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Novembre 2023
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de Santé Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements qui sont administrés par Santé Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le Santé Canada, d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours relativement aux projets de réglementation fédéraux, visitez les pages Web suivantes :
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