Plan prospectif de la réglementation 2023-2025 : Règlement sur les biocides
Le titre de l'initiative réglementaire
Règlement sur les biocides
Loi habilitante
Loi sur les aliments et drogues
Description
Santé Canada prévoit modifier le Règlement sur les aliments et drogues, le Règlement sur les produits de santé naturels et le Règlement sur les produits antiparasitaires afin de veiller à l'adoption d'une approche uniforme et souple quant à la réglementation des biocides (assainisseurs de surface et désinfectants pour surface). Actuellement, les biocides sont réglementés en vertu de régimes distincts et cela entraîne des difficultés que l'industrie et les organismes de réglementation ont ressenties fortement durant la COVID-19.
Les modifications proposées permettraient :
de créer un cadre exhaustif pour la réglementation des biocides;
d'offrir une surveillance réglementaire en fonction du risque et des données probantes qui évoluent; et
ouvrir un passage permettant l'utilisation des décisions prises à l'étranger.
Autre note : Auparavant nommé Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues, Partie C (Biocides, recours aux décisions étrangères concernant les désinfectants et certains agents assainissants).
Cette initiative s'est inscrite dans le cadre d'un travail plus large sur la réglementation moderne lié à la feuille de route pour l'examen de la réglementation du secteur des sciences de la santé et des sciences biologiques.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Cette initiative réglementaire ne fait pas partie d'un plan de travail officiel de coopération en matière de réglementation.
Le Règlement permettrait d'utiliser les décisions réglementaires d'organismes de réglementation étrangers de confiance comme l'Environmental Protection Agency des États-Unis (US EPA) pour ces produits.
Répercussions potentielles sur les personnes au Canada, y compris les entreprises
Le règlement s'appliquerait aux entreprises impliquées dans la vente de produits biocides au Canada.
Santé Canada s'attend à ce que ce Règlement réduise les obstacles et donne lieu à des économies pour les entreprises qui souhaitent introduire les biocides sur le marché canadien, et cela permettrait aux personnes au Canada d'avoir un accès plus opportun aux biocides.
Consultations
Santé Canada a rencontré des associations de l'industrie en juillet 2019, en avril 2021, en janvier 2022 et en mai 2022 pour discuter des éléments clés du cadre.
Santé Canada a collaboré étroitement avec les intervenants de l'industrie tout au long de la pandémie de la COVID-19 afin d'aider à rehausser l'accessibilité aux biocides pour les personnes au Canada. Les leçons retenues dans le cadre de la pandémie ont orienter le projet de règlement sur les biocides.
Santé Canada a publié au préalable la proposition réglementaire dans la Partie I de la Gazette du Canada le 7 mai 2022 pour une période de commentaires publics de 70 jours. Une consultation sur une proposition de frais connexe a eu lieu au cours de la même période sur le site Web de Santé Canada.
Santé Canada a organisé des réunions et des sessions supplémentaires avec les associations industrielles en décembre 2022, mars 2023 et juin 2023. Le ministère tiendra compte des commentaires reçus de la consultation avec les intervenants et de la prépublication lors de la préparation de la publication définitive dans la Gazette du Canada, Partie II.
Santé Canada prévoit de publier le règlement dans la partie II de la Gazette du Canada au printemps 2024.
Renseignements supplémentaires
Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés à la personne-ressource du Ministère.
Coordonnées ministérielles
Bruno Rodrigue
Directeur exécutif
Bureau de la modernisation des lois et des règlements
Direction des politiques, de la planification et des affaires internationales
Direction générale des produits de santé et des aliments
Santé Canada
Téléphone : 613-321-4235
Courriel : lrm.consultations-mlr@hc-sc.gc.ca
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Février 2021
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de Santé Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements qui sont administrés par Santé Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le Santé Canada, d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours relativement aux projets de réglementation fédéraux, visitez les pages Web suivantes :
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