Rapport de synthèse : consultation sur le marché potentiel des produits de santé contenant du cannabis qui n’exigeraient pas de supervision d’un praticien

Table des matières

• 1.0 Introduction
  • 1.1 Méthodologie
  • 1.2 Survol des répondants à la consultation
• 2.0 Avis des consommateurs sur le marché potentiel des PSC
  • 2.1 Degré d'intérêt pour l'achat de PSC destinés à traiter des affections mineures
  • 2.2 Thèmes communs à l'usage
  • 2.3 Formats préférés pour les PSC
  • 2.4 Commentaires supplémentaires des consommateurs sur le marché potentiel des PSC
• 3.0 Commentaires de l'industrie sur le marché potentiel des PSC
  • 3.1 Degré d'intérêt pour la fabrication et la vente de PSC sur le marché canadien
  • 3.2 Identification des produits d'intérêt à mettre sur le marché au Canada
  • 3.3 Mesures d'incitation ou de dissuasion pour la mise sur le marché d'un PSC au Canada
  • 3.4 Commentaires supplémentaires reçus sur le marché potentiel des PSC
• 4.0 Rétroaction de tous les autres intervenants sur le marché potentiel des PSC
  • 4.1 Sous-populations ou groupes intéressés par les PSC.
  • 4.2 Commentaires supplémentaires reçus sur le marché potentiel des PSC
• 5.0 Nécessité de preuves scientifiques
• 6.0 Prochaines étapes

1.0 Introduction

Santé Canada reconnaît que certains Canadiens s'intéressent aux utilisations thérapeutiques potentielles du cannabis, notamment pour soulager la douleur, chez l'humain et chez les animaux, sans qu'il soit nécessaire de faire appel à la surveillance d'un praticien.

Santé Canada a tenu la Consultation sur le marché potentiel des produits de santé contenant du cannabis qui n'exigeraient pas de supervision d'un praticien. Cette consultation publique s'est déroulée en ligne du 19 juin au 3 septembre 2019. La consultation visait à recueillir les réactions des Canadiens sur les types de produits qui les intéresseraient si ces produits étaient disponibles légalement au Canada. Aux fins de la consultation et du présent rapport de synthèse, Santé Canada désigne ces produits sous le nom de « produits de santé contenant cannabis » (PSC).

Dans le cadre de cette consultation, Santé Canada a organisé cinq séances d'information par téléconférence à l'intention des parties intéressées par les PSC destinés à l'usage humain ou vétérinaire. L'objectif était d'aider les répondants à donner leur avis. Aucun commentaire n'a été sollicité lors de ces séances.

L'objectif de ce rapport de synthèse est de donner un aperçu des commentaires reçus des Canadiens. Santé Canada a l'intention de recueillir des avis scientifiques externes sur les normes de preuve appropriées requises pour démontrer l'innocuité, l'efficacité et la qualité de ces produits.

Les informations recueillies dans le cadre de ces activités permettront de définir les prochaines étapes d'une éventuelle voie réglementaire.

1.1 Méthodologie

Le document de consultation a été publié sur le site Web de Santé Canada et distribué par différents canaux. Plus particulièrement, les intervenants, y compris les chercheurs ainsi que les associations de santé et vétérinaires, les industries du cannabis et des produits de santé, et les organisations gouvernementales, ont été informés par courrier électronique. Le registre des intervenants de Santé Canada, soit le Système de gestion de l'information sur les consultations et les intervenants (SGICI), a été utilisé pour aviser les personnes ou les organisations intéressées par des sujets particuliers en matière de santé. Les Canadiens ont également été encouragés à participer par l'entremise des plateformes de réseaux sociaux de Santé Canada. Les participants ont été invités à donner leur avis en répondant aux questions posées lors de la consultation ou en envoyant un courrier électronique.

Santé Canada a procédé à une analyse qualitative des réponses en ligne et des soumissions écrites pour cerner les principaux thèmes émergeant des commentaires reçus. Cette approche a nécessité un examen détaillé de chaque réponse. Une fois les réponses examinées, les analystes de Santé Canada ont élaboré un cadre thématique en attribuant des codes aux réponses. Il s'agit d'un processus utilisé pour classer et trier les données qualitatives. De plus, on a eu recours à un logiciel d'analyse qualitative des données pour appuyer l'analyse des réactions à la consultation en ligne, car celles-ci étaient plus nombreuses que les soumissions écrites. Les résultats inclus dans le rapport, ainsi que les chiffres, ont été générés à partir de ce processus. 

Les sections du rapport sont regroupées selon les thèmes des réponses et apparaissent dans le même ordre que les questions posées dans la consultation en ligne. Les réactions des consommateurs ont été recueillies grâce à la consultation en ligne, puis les thèmes communs ont été identifiés dans la section 2. Les répondants de l'industrie et d'autres intervenants ont soumis des commentaires à la fois dans le cadre de la consultation en ligne et par écrit; par conséquent, les thèmes des deux ensembles de données sont intégrés dans leurs sections respectives (3 et 4).

Ce rapport résume les principaux points soulevés par les participants à la consultation en ligne et dans les soumissions écrites. Cependant, ces opinions ne sont pas destinées à être représentatives du grand public canadien.

Pour compléter les résultats quantitatifs, des descripteurs qualitatifs sont utilisés tout au long du rapport pour faire référence au nombre approximatif de répondants qui ont évoqué un thème particulier. Les descripteurs suivants sont classés dans l'ordre suivant pour fournir une base de référence au lecteur: « peu », « certains / autres », « plusieurs », « de nombreuses personnes » et « la plupart / majorité ».

Équivalent textuel

Illustrant les descripteurs qualitatifs classés dans l'ordre suivant de gauche à droite : peu, certains/autres, plusieurs, beaucoup et la plupart.

En plus de ces descripteurs, des descripteurs sommaires tels que « sur l'ensemble » et « en général » ou « généralement » sont utilisés pour résumer les thèmes clés véhiculés par les répondants.

1.2 Survol des répondants à la consultation

Au total, 1 104 répondants ont complété la consultation en ligne. Les répondants ont été invités à s'identifier en tant que consommateur, représentant de l'industrie ou autre type d'intervenant, tel qu'un représentant d'une association de santé ou vétérinaire.

• Soixante-deux pour cent des participants ont indiqué qu'ils étaient des consommateurs intéressés par l'achat de PSC.
• Vingt-trois pour cent étaient des représentants de l'industrie intéressés par la fabrication ou la vente de PSC.
• Les autres intervenants représentaient 15 % des répondants.

Les questions posées lors de la consultation en ligne variaient selon le type de participant. Cependant, tous les participants ont été invités à préciser s'ils étaient intéressés par les PSC pour l'usage humain, pour l'usage vétérinaire ou pour les deux. Une majorité de représentants des consommateurs (61 %) et de l'industrie (62 %) ont manifesté un intérêt pour les PSC destinées à l'usage humain et vétérinaire. 

Outre les personnes ayant répondu à la consultation en ligne, 73 soumissions écrites ont été reçues de diverses organisations, notamment des organisations de santé, des associations vétérinaires, de l'industrie du cannabis et de produits de santé, des détaillants et d'autres organisations gouvernementales (voir figure 1). 

Équivalent textuel

Soumissions	Pourcentage
Industrie du cannabis	27
Soumissions individuelles	26
Industrie des produits de santé	15
Organisations gouvernementales	14
Organisations de santé	12
Associations vétérinaires	3
Autres	3

2.0 Avis des consommateurs sur le marché potentiel des PSC

Les consommateurs représentaient la majorité des participants à la consultation, avec un total de 684 répondants. Voir la figure 2 pour une ventilation des données démographiques par âge et par sexe.

Équivalent textuel

Sexe

	Pourcentage	Nombre
Masculin	47	324
Féminin	51	348
Je préfère ne pas le dire	1	7
Autre	1	5

Groupe d'âge

	Pourcentage
65 ans ou plus	7
55-64	22
45-54	21
35-44	23
26-34	21
18-25	5
Moins de 18 ans	0
Je préfère ne pas le dire	1

Les questions posées aux consommateurs visaient à obtenir leur rétroaction sur les types de PSC qu'ils souhaiteraient acheter sans la surveillance d'un praticien et à quelles fins. Dans l'ensemble, les réactions des consommateurs à la consultation en ligne ont indiqué qu'ils croient qu'il existe une forte demande pour les PSC, le cannabis étant perçu comme un choix de rechange efficace, naturel et à faible risque aux médicaments actuellement sur le marché.

2.1 Degré d'intérêt pour l'achat de PSC destinés à traiter des affections mineures

[Question 1 : Seriez-vous intéressé à acheter un produit approuvé par Santé Canada qui contient du cannabis et qui est destiné à traiter des affections mineures (p. ex., un PSC approuvé pour soulager les douleurs musculaires)? Veuillez expliquer.]

La majorité des répondants ont manifesté un intérêt pour les PSC destinés à l'usage humain et vétérinaire ; toutefois, il y a quelques différences dans le degré d'intérêt pour l'achat de ces types de produits. Sur les 657 consommateurs qui ont répondu à la première question, environ :

• Quatre-vingt-treize pour cent ont manifesté un intérêt positif pour l'achat de PSC ou pour en savoir plus sur les PSC destinés à traiter des affections mineures.
• Deux pour cent des consommateurs interrogés s'y opposent fortement.
• Cinq pour cent ont indiqué un intérêt conditionnel à l'obtention de renseignements supplémentaires.

Accès à des produits de substitution

Les consommateurs qui ont manifesté un degré d'intérêt positif estiment que le cannabis – en particulier le cannabidiol (CBD), un composé présent dans la plante de cannabis – est un remède naturel. Ils ont fait part de leur préférence pour un meilleur accès aux solutions de rechange naturelles aux produits pharmaceutiques. Beaucoup ont raconté des anecdotes sur leur longue expérience de l'utilisation du cannabis à des fins thérapeutiques. Ils croyaient avoir connu divers bienfaits pour la santé ainsi que moins d'effets secondaires qu'ils ne l'avaient associé aux opioïdes ou aux drogues de synthèse. Les répondants ont encouragé Santé Canada à approuver ces types de produits afin d'en assurer l'innocuité et la qualité tout en permettant aux consommateurs de choisir et d'avoir accès à une plus grande variété de produits sans la surveillance d'un praticien.

Manque de preuves

Un petit nombre de consommateurs se sont opposé à l'achat de PSC (2 %). Ces consommateurs estimaient qu'il n'y avait pas suffisamment de preuves pour appuyer l'utilisation non supervisée de produits de santé à base de cannabis ou ne souhaitait pas acheter ces produits en raison du manque de preuves des effets à long terme sur la santé.

Besoin de renseignements supplémentaires

Environ 5 % des consommateurs ont estimé ne pas avoir suffisamment d'informations pour indiquer leur degré de soutien. Ils ont indiqué qu'ils seront plus susceptibles de rechercher, ou continueront de rechercher, des produits moins chers non approuvé sur le marché illicite, si les produits ne sont ni abordables ni couverts par une assurance. Les commentaires ont également mis en lumière la nécessité de disposer de plus de preuves et de renseignements sur la sécurité et la qualité des PSC afin d'aider les consommateurs à prendre leurs propres décisions pour leur santé. 

2.2 Thèmes communs à l'usage

[Questions 2 et 4 : Y a-t-il des affections particulières ou des types d'allégations santé pour lesquels vous êtes plus susceptible de chercher des PSC (p. ex., soulagement des douleurs musculaires)? Connaissez-vous des sous-populations ou des groupes particuliers qui seraient particulièrement intéressés par les PSC (p. ex., les personnes âgées, celles qui ont des problèmes de santé chroniques)? Si oui, pour quelles raisons?]

Accent sur le soulagement de la douleur et de l'inflammation

Dans l'ensemble, les consommateurs souhaitent obtenir des PSC dans différents formats et dosages à des fins diverses. La majorité des consommateurs, soit environ 85 % (579 participants), ont manifesté le souhait d'obtenir des PSC pour traiter les problèmes liés à la douleur et à l'inflammation, tels que les douleurs articulaires ou dorsales, l'arthrite, les migraines ou les maux de tête. Les problèmes de santé mentale, tels que l'anxiété, la dépression ou le stress, ont été identifiés comme un usage d'intérêt par 253 consommateurs ayant répondu à la consultation. Les troubles du sommeil étaient également un usage d'intérêt commun pour 231 répondants.

La plupart des répondants (environ 82 %) ont fait état de plus d'un usage d'intérêt. Comme le montre la figure 3, les consommateurs souhaiteraient également recourir aux PSC pour les aider^{Note de bas de page 1} avec ce qui suit :

• Problèmes gastro-intestinaux (p. ex., nausées, indigestion ou problèmes d'appétit);
• Affections cutanées (p. ex., le psoriasis, l'eczéma ou les soins de la peau);
• Santé générale;
• Récupération ou relaxation musculaire;
• Effets secondaires des traitements du cancer;
• Troubles neurologiques du comportement (p. ex., l'autisme, le trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité, la sclérose en plaques ou la maladie de Parkinson);
• Convulsions;
• D'autres raisons telles que la concentration, l'énergie, la ménopause ou d'autres avantages pour la santé qui n'ont pas été précisés.

Équivalent textuel

Raisons de l'utilisation des produits de santé contenant du cannabis	Nombre de consommateurs
Convulsions	14
Troubles neurologiques du comportement	14
Effets secondaires des traitements contre le cancer	21
Récupération musculaire ou relaxation	27
Bien-être général	33
Utilisation précise sur des animaux	38
Affections cutanées	41
Troubles gastro-intestinaux	54
Aide au sommeil	231
Santé mentale	253
Douleur et inflammation	579

Bien que les réactions démontrent un intérêt pour les PSC destinés à l'usage humain et vétérinaire, les répondants n'ont pas été invités à faire la distinction entre les usages d'intérêt pour l'humain ou l'animal. Toutefois, 38 consommateurs interrogés ont fait part de leur intérêt pour les PSC destinées à l'usage vétérinaire. Parmi ce groupe, 17 ont indiqué un intérêt particulier pour les PSC pour traiter la douleur (p. ex., les douleurs articulaires, l'arthrose ou les muscles endoloris) de leurs animaux de compagnie et 13 étaient intéressés par les PSC pour traiter l'anxiété de leurs animaux de compagnie. Douze répondants n'ont pas précisé de but de l'utilisation de ces produits chez les animaux; toutefois, les convulsions ou les soins de la fourrure ou de la peau étaient d'autres usages d'intérêt pour les PSC destinés à un usage vétérinaire.

Sous-populations d'intérêt

La plupart des consommateurs ont fait état de l'utilisation actuelle du cannabis à diverses fins médicales. Ils ont estimé que les Canadiens auraient avantage à avoir accès à des produits approuvés, jugés sûrs par Santé Canada et facilement accessibles. Plus précisément, environ 76 % des consommateurs connaissaient des sous-populations qui seraient intéressées par les PSC et estimaient que toute personne souffrant de douleurs, de troubles du sommeil ou d'une maladie chronique ou mentale en tirerait profit. Notamment, les personnes âgées, les vétérans, les animaux de compagnie, les athlètes ou les femmes en ménopause étaient tous des groupes d'intérêt.

2.3 Formats préférés pour les PSC

[Question 3 : Avez-vous des formats de produits préférés pour les PSC (p. ex., extraits de cannabis, topiques, teintures, etc.)?]

Les commentaires portant sur des formats de produits sûrs et faciles à utiliser, tels que les produits topiques ou les produits pour l'ingestion orale, ont été les réponses les plus fréquentes à cette question (figure 4).

• Soixante et un pour cent des consommateurs ont exprimés un intérêt pour les produits pouvant être pris par voie orale, notamment sous forme d'extraits, de teintures, d'huiles, de gélules ou en forme sublinguale.^{Note de bas de page 2}
• Quarante et un pour cent ont exprimés un intérêt pour les produits topiques, comme les crèmes ou les lotions qui seraient faciles à appliquer directement pour les douleurs articulaires ou les muscles endoloris.
• Vingt-quatre pour cent ont exprimés soit un intérêt pour tous les formats, ou n'ont pas indiqué de préférence.
• Dix-huit pour cent des répondants étaient intéressés par les PSC sous la forme de produits comestibles ou de boissons qui seraient faciles à utiliser.

Environ 10 % des participants ont préféré continuer à fumer ou à vapoter du cannabis, et d'autres ont estimé que les formats de produits ou les préférences de dosage dépendraient de l'affection traitée. Environ 27 % des participants ont précisé qu'ils voulaient des produits de CBD sous différents formats et ont indiqué une préférence pour les produits de CBD faciles à consommer, tant pour l'humain que pour les animaux. Quatre pour cent des répondants étaient intéressés par les produits combinant du CBD et du tétrahydrocannabinol (THC); toutefois, les autres répondants ne souhaitent pas ressentir d'effet intoxicant, soulignant ainsi la nécessité d'une option de produit sans THC.

Équivalent textuel

Format préféré de produit	Nombre de consommateurs
Suppositoires	5
Ne souhaite pas fumer ou vapoter	8
Format à fumer	32
Produits combinant du CBD et du THC	30
Vapotage ou inhalation	34
Autre	48
Produits comestibles	122
Tous ou aucune préférence	165
CBD	187
Produits topiques	278
Produits oraux	414

2.4 Commentaires supplémentaires des consommateurs sur le marché potentiel des PSC

[Question 5 : Y a-t-il d'autres commentaires que vous voudriez partager sur le marché potentiel PSC?]

Les réactions supplémentaires des consommateurs ont confirmé la forte demande pour l'offre légale de PSC pour l'usage humain et vétérinaire. Bien que la consultation ait été axée sur le marché potentiel des PSC, les consommateurs participants ont aussi fourni des commentaires sur les règles et les exigences actuelles relatives aux produits du cannabis de la Loi sur le cannabis.^{Note de bas de page 3}

Nécessité d'une réglementation équitable

Cinque cents répondants ont fourni une rétroaction supplémentaire. Parmi ceux-ci environ 4 % étaient conscients de la nécessité d'avoir la surveillance d'un praticien pour garantir l'innocuité et l'efficacité des produits, tandis que 40 % des répondants estimaient que les PSC nécessitaient un degré approprié de contrôles réglementaires. Ces répondants ont souligné que la réglementation devrait supporter le choix et l'accès, plutôt que de les entraver, car des exigences strictes risquent de stimuler le marché illicite. Ainsi, ils ont plaidé pour des réglementations équitables et des orientations supplémentaires qui favoriseraient l'accès des consommateurs aux produits et la prise de décision éclairée.

Le lieu de vente et les exigences en matière d'emballage et d'étiquetage sont une préoccupation pour certains consommateurs

En ce qui concerne les paramètres proposés pour les PSC décrits dans le document de consultation, le lieu de vente était une préoccupation pour environ 10 % des consommateurs. En particulier, ils ont estimé que l'environnement de vente au détail des PSC devrait être similaire à celui des autres médicaments en vente libre ou des produits de santé naturels (PSN), et ne devrait pas être limité aux détaillants autorisés par les provinces ou les territoires ou aux vendeurs de cannabis agréés par le gouvernement fédéral. Autoriser la vente de PSC dans les pharmacies, les magasins de santé ou chez d'autres détaillants améliorerait la disponibilité et dissuaderait la stigmatisation associée à la consommation de cannabis. Cependant, environ 2 % des personnes interrogées ont convenu que des mesures devraient être mises en place pour empêcher l'accès direct des jeunes, comme le placement des PSC derrière le comptoir des pharmacies.  

Environ 5 % des consommateurs ont manifesté leurs préoccupations concernant l'emballage excessif des produits à base de cannabis actuels et ont trouvé les exigences en matière d'étiquetage trop restrictives. Ces participants ont suggéré d'autoriser un certain degré d'identité de marque sur les PSC afin que les entreprises puissent soutenir les consommateurs dans leur prise de décision éclairées. D'autres répondants ont estimé que les contrôles mis en place par Santé Canada étaient nécessaires et permettraient d'assurer l'uniformité de la qualité et la sécurité.

Réglementation du CBD

Les consommateurs ont manifesté un vif intérêt pour les produits contenant du CBD tout au long du questionnaire en ligne. En outre, 105 répondants ont fourni des commentaires supplémentaires en faveur de l'accès au CBD à des fins thérapeutiques sans la surveillance d'un praticien. Ils ont recommandé une approche de rechange à la réglementation du CBD, qui contrairement au THC, ne produit pas d'effet intoxicant. En général, les consommateurs ont exprimé une certaine confusion concernant le régime réglementaire actuel du cannabis, notamment la différence entre les cadres non médical et médical. Les participants ont suggéré que le CBD ne devrait pas être réglementé de la même manière que d'autres substances ou produits, tels que le THC, l'alcool ou d'autres produits pharmaceutiques, qu'ils considèrent plus nocifs. 

Une petite partie (10 %) des répondants qui ont fourni une rétroaction supplémentaire ont recommandé une voie particulière pour les PSC, comme la réglementation du CBD en tant que PSN ou médicament en vente libre. Moins de 1 % ont mentionné une préférence pour l'accès aux PSC au moyen d'une ordonnance ou pour un certain degré de surveillance par un praticien.

Point de vue général du consommateur

Dans l'ensemble, les consommateurs participants ont estimé que le cannabis est plus sûr ou plus sain à consommer que des produits pharmaceutiques, et ont fait part de leurs propres expériences de bienfaits thérapeutiques, en particulier avec les produits contenant du CBD. En général, les personnes interrogées préféreraient avoir accès à des produits approuvés sûrs et efficaces sans avoir besoin d'une surveillance supplémentaire de la part du praticien, plutôt que de se sentir limitées à d'autres produits à base de cannabis. Ils aimeraient aussi en savoir plus sur leurs avantages potentiels.

3.0 Commentaires de l'industrie sur le marché potentiel des PSC

Au total, 253 personnes ont indiqué qu'elles représentaient un secteur intéressé par la fabrication ou la vente de PSC, soit 23 % de l'ensemble des participants à la consultation. Les participants ont pu s'identifier comme représentant de plusieurs types d'industries selon le cas (par exemple, un représentant d'un fabricant de PSN et de médicaments en vente libre). Par conséquent, le nombre total d'industries représentées (416) incluses dans notre analyse est plus élevé que le nombre de répondants.

La figure 5 illustre les types d'industrie représentés.

• La majorité des répondants de l'industrie ont indiqué être membres des industries des PSN (39 %) ou du cannabis (25 %).
• Les participants à la consultation en ligne comprenaient également des représentants de l'industrie des médicaments sur ordonnance (3 %), des médicaments en vente libre (11 %) et des produits de santé animales (12 %).

Équivalent textuel

Type d'industrie	Pourcentage
Produits de santé naturels	39
Industrie du cannabis	25
Produits de santé animales	12
Médicaments en vente libre	11
Autre	10
Fabricant de médicaments sur ordonnance	3
Préfère ne pas le dire	1

L'ensemble des réactions reçues de l'industrie montrait un fort désir de mettre sur le marché une nouvelle gamme de produits à base de cannabis qui contribuerait à remplacer le marché illicite, à répondre aux besoins de santé des Canadiens et à promouvoir la croissance économique. Les sections suivantes reflètent les thèmes identifiés dans les réponses à la consultation en ligne et les soumissions écrites des répondants de l'industrie. 

3.1 Degré d'intérêt pour la fabrication et la vente de PSC sur le marché canadien

[Question 1 pour l'industrie : Souhaitez-vous fabriquer ou vendre des PSC au Canada? Veuillez expliquer.]

Environ 78 % des répondants de l'industrie ont exprimé un intérêt pour la fabrication ou la vente de PSC, 12 % n'étaient pas intéressés par ces activités spécifiques et 11 % préféraient ne rien dire. Sur l'ensemble des répondants de l'industrie qui ont exprimé un intérêt pour la fabrication ou la vente de PSC, environ 30 % étaient intéressés par les PSC destinées à l'usage humain, 5 % ont spécifié un intérêt pour les PSC destinées aux animaux et 65 % étaient intéressés par les deux. 

Nécessité de garantir l'accès à des produits sûrs et efficaces pour les consommateurs

Dans l'ensemble, les représentants des entreprises des différents groupes de l'industrie ont indiqué qu'il était nécessaire de mettre en place une voie pour les PSC afin de remplacer le marché illicite et de protéger la santé et la sécurité des consommateurs. La principale raison de l'intérêt pour les PSC par les représentants de l'industrie est de garantir un meilleur choix aux consommateurs et l'accès à des produits sûrs, efficaces et de qualité. Ils ont également estimé que l'éventuel marché pour les PSC était une occasion d'étendre leurs activités et de générer plus de revenus. Les commentaires de l'industrie ont montré un empressement à fournir des informations claires, cohérentes et fondées sur des preuves sur les avantages et les risques potentiels du cannabis pour la santé. Consulter la figure 6 pour connaître les principales raisons de l'intérêt pour l'introduction des PSC sur le marché canadien.

Équivalent textuel

Raisons principales pour lesquelles les représentants souhaitent commercialiser des produits de santé contenant du cannabis	Pourcentage
S'assurer de l'offre de choix aux consommateurs et de l'accès à des produits sécuritaires, efficaces et de qualité pour les Canadiens	51
Occasion d'accroître leur entreprise	39
Capacité de conscientiser les consommateurs aux risques et au bienfaits pour la santé du cannabis	8
Autre	2

Raisons du manque d'intérêt

Parmi les 12 % de répondants de différents groupes industriels qui ont indiqué un manque d'intérêt pour la vente ou la fabrication de PSC, les raisons comprenaient les suivantes :

• Les activités n'étaient tout simplement pas de leur ressort (p. ex., les entreprises offrant des services de conseils).
• Le manque de preuves scientifiques pour soutenir la sécurité et l'efficacité des PSC. 

3.2 Identification des produits d'intérêt à mettre sur le marché au Canada

[Question 2 : Si oui, quels sont les produits dont vous êtes le plus susceptible de commercialiser au Canada? Plus précisément, quels types de formats, avec quels ingrédients du cannabis et avec quelles allégations santé?]

Formats des produits d'intérêt

Environ 48 % des industries représentées, dont 40 % des répondants du secteur vétérinaire, ont indiqué un intérêt spécifique pour les produits contenant du CBD. Semblable à ce que nous avons entendu des consommateurs, les formats préférés incluent les gélules, les produits topiques (par exemple, crèmes et lotions), les extraits (par exemple, huiles et teintures) et les produits comestibles. En outre, 24 représentants de l'industrie ont indiqué qu'ils souhaitaient combiner le CBD avec d'autres ingrédients dérivés du cannabis tels que le THC, les flavonoïdes, les terpènes et les PSN approuvés (par exemple, les vitamines et les minéraux, les huiles essentielles, les herbes).

Allégations santé d'intérêt

En ce qui concerne les allégations santé d'intérêt, les représentants de l'industrie de tous les groupes ont souligné leur préférence pour la fourniture de PSC pour le soulagement de la douleur, de l'inflammation, des troubles du sommeil et de l'anxiété. D'autres domaines d'intérêt incluent les affections cutanées (par exemple, l'eczéma et le psoriasis) et les problèmes digestifs.

Malgré que 62 % des représentants de l'industrie ont fait part de leur intérêt pour les PSC destinés à l'usage humain et vétérinaire; seuls environ 7 % des répondants des différents groupes de l'industrie ont manifesté leur intérêt pour la mise sur le marché de PSC destinés aux animaux. Les huiles et les friandises contenant du CBD (par exemple, les produits à mâcher) pour la gestion de la douleur et de l'anxiété ont suscité un intérêt particulier.

3.3 Mesures d'incitation ou de dissuasion pour la mise sur le marché d'un PSC au Canada

[Questions 5 et 6 : Y a-t-il des éléments de l'approche proposée qui créeraient une incitation ou une dissuasion particulière à la commercialisation d'un PSC? Si oui, quels éléments et pourquoi? Y a-t-il d'autres éléments particuliers de l'environnement de vente au détail du cannabis qui présenteraient des avantages ou des défis particuliers pour la vente des PSC?]

La mise en œuvre d'un cadre juridique qui permet d'accéder facilement à des PSC sûrs et efficaces sans la surveillance d'un praticien était un thème commun à tous les groupes de l'industrie. En général, les répondants de l'industrie ont estimé qu'une nouvelle voie pour les PSC pourrait permettre d'accroître les possibilités économiques; profiter aux consommateurs souffrant de troubles mineurs; et réduire la charge des praticiens, et ce, de façon considérable.  

Les normes en matière de preuve sont un thème commun

Les normes de preuve proposées pour les PSC semblent être à la fois un incitatif et un frein à la mise sur le marché des PSC.

• Neuf répondants de différents groupes de l'industrie ont souligné la nécessité de disposer de preuves scientifiques solides.
• Dix-huit représentants différents de l'industrie se sont prononcés en faveur d'exigences moins strictes afin de ne pas décourager la recherche et l'innovation.

Parmi ces répondants, quelques représentants d'entreprises de PSN et de produits de santé animale (PSA) ont également mentionné qu'ils aimeraient pouvoir utiliser des preuves traditionnelles ou faire des allégations générales de promotion de la santé sur les PSC.

Le lieu de vente est une préoccupation commune

Dans l'ensemble, la restriction de la vente de PSC aux détaillants autorisés par les provinces et les territoires ou aux vendeurs autorisés par le gouvernement fédéral a été identifiée, tant dans les réponses à la consultation en ligne que dans les soumissions écrites, comme un élément dissuasif majeur pour les répondants de l'industrie. À l'instar des consommateurs, beaucoup de répondants ont critiqué l'approche proposée pour la vente au détail, le manque de formation en santé des employés et le risque de confusion pour les clients entre les produits non médicaux à base de cannabis et les PSC.

Près de 40 % de tous les types de répondants de l'industrie lors des consultations en ligne ont recommandé que les PSC soient vendus dans les pharmacies, les cliniques vétérinaires ou les magasins de santé. Ces répondants ont estimé que la présence d'un professionnel de la santé tel qu'un pharmacien ou un vétérinaire pour conseiller les consommateurs permettrait de prendre des décisions éclairées. Environ 58 % des soumissions écrites reçues de l'industrie du cannabis et des PSN suggéraient également la distribution de produits de santé naturels en pharmacie pour garantir une utilisation sûre des PSC et contribuer à remplacer le marché illicite.

Difficultés en rapport avec les exigences relatives à l'emballage et à l'étiquetage

Environ 50 % du total des soumissions écrites de l'industrie du cannabis et quelques soumissions écrites d'entreprises de produits de santé ont indiqué que les exigences proposées en matière d'emballage et d'étiquetage pourrait poser des problèmes. Ils ont exprimé une préférence pour une plus grande capacité à promouvoir et à distinguer leurs produits sur le marché. Les répondants ont proposé que les exigences devraient être similaires à celles de tout autre PSN ou médicament en vente libre pour concurrencer le marché illicite.

3.4 Commentaires supplémentaires reçus sur le marché potentiel des PSC

[Question 7 : Y a-t-il d'autres commentaires que vous voudriez exprimer sur le marché potentiel PSC?]

Réglementation du CBD

En complément de la consultation en ligne, 28 % des représentants de l'industrie du cannabis, 34 % des représentants de l'industrie des PSN et 21 % des représentants de l'industrie des VHP ont saisi cette occasion pour demander à Santé Canada de réglementer le CBD différemment du THC. Ces répondants ont recommandé une approche différente pour la réglementation du CBD, compte tenu de la forte demande du marché et la perception que le CBD est une substance sûre.

De même, environ la moitié des soumissions écrites des industries du cannabis et des PSN proposaient de créer deux voies distinctes pour les PSC qui reflètent de manière appropriée leurs profils de risques. Plus précisément, ils ont suggéré d'établir deux voies différentes pour les PSC contenant du THC et les PSC contenant du CBD. En outre, chaque voie éventuelle comporterait ses propres exigences en matière d'emballage et d'étiquetage, d'environnement de vente au détail, d'accès par les jeunes et de normes de preuve.

Autres recommandations

Quelques soumissions écrites reçues des représentants de l'industrie du cannabis ont également recommandé que Santé Canada publie des documents d'orientation particuliers sur les exigences en matière de preuves, les ingrédients et les dosages autorisés pour soutenir la recherche et le développement de PSC potentiels.

Parmi les autres recommandations, on peut citer l'importance de la surveillance réglementaire et l'alignement futur et la collaboration avec les États-Unis et l'Europe, notamment en termes d'importation et d'exportation d'éventuels PSC.

4.0 Rétroaction de tous les autres intervenants sur le marché potentiel des PSC

Cent soixante-sept (15 %) de tous les participants à la consultation en ligne se sont identifiés comme étant d'autres intervenants.

• Vingt et un pour cent des participants ont indiqué être des représentants de professionnels ou d'associations de la santé.
• Quinze pour cent se sont identifiés comme étant des représentants de professionnels ou d'associations vétérinaires.
• Neuf pour cent se sont identifiés comme des universitaires ou des chercheurs.
• Cinq pour cent de ces répondants représentaient des organisations gouvernementales provinciales, territoriales ou municipales.
• Quatre pour cent représentaient des organisations non gouvernementales (ONG).
• Trois pour cent ont été identifiés comme représentants de groupes de défense.
• Vingt-six pour cent des participants ont précisé qu'ils faisaient partie d'autres groupes, tels que les consultants en réglementation ou les représentants juridiques.

Un plus grand nombre d'associations et de professionnels des soins de santé et des soins vétérinaires ont suggéré que la discussion sur les PSC était prématurée. Plusieurs répondants ont exprimé des préoccupations importantes en matière de santé et de sécurité concernant les PSC, tandis que le degré de soutien et les points de vue des autres répondants variaient. Les thèmes cernés dans la section suivante sont fondés sur les commentaires reçus des réponses à la consultation en ligne et des soumissions écrites. 

4.1 Sous-populations ou groupes intéressés par les PSC

[Question 2 pour les autres intervenants : Connaissez-vous des sous-populations ou des groupes particuliers qui seraient particulièrement intéressés par les PSC (p. ex., les personnes âgées, celles qui ont des problèmes de santé chroniques)? Si oui, pour quelles raisons?]

Environ 69 % des répondants de ce groupe connaissaient des sous-populations ou des groupes qui seraient intéressés par les PSC à la fois pour l'utilisation humaine et pour l'utilisation animale. À l'instar des consommateurs et des représentants de l'industrie, différents types de répondants ont décrit plus d'un usage d'intérêt. Les commentaires indiquaient un intérêt principalement pour le soulagement de la douleur, la santé mentale (p. ex., l'anxiété) ou comme aide au sommeil (voir figure 7). Parmi ces répondants, 50 % des professionnels de la santé, 56 % des chercheurs et 32 % des professionnels vétérinaires ont indiqué qu'ils étaient les plus intéressés par le soulagement de la douleur. Les professionnels de la santé ont également manifesté le plus grand intérêt pour la santé mentale (70 %). Dans l'ensemble, ces répondants ont indiqué qu'ils percevaient que toute personne souffrant de maladies chroniques ou de douleurs bénéficierait des PSC, en particulier les personnes âgées, la population vieillissante ou les animaux de compagnie.

D'autres usages potentiels identifiés par les répondants incluent les problèmes gastro-intestinaux, les effets secondaires des traitements du cancer, les troubles neurologiques (p. ex., la sclérose en plaques ou la maladie de Parkinson), les convulsions ou d'autres maladies chroniques.^{Note de bas de page 4}

Figure 7. Ce qui a été entendu : principaux motifs d'usage selon les intervenants

Équivalent textuel

Raisons de l'utilisation de produits de santé contenant du cannabis	Nombre de commentaires de la part d'autres parties intéressées
Aide au sommeil	28
Affections cutanées	4
Convulsions	12
Utilisation précise sur des animaux	15
Soulagement de la douleur	89
Autre	32
Troubles neurologiques	14
Troubles de santé mentale	54
Troubles gastro-intestinaux	17
Affections chroniques	10
Effets secondaires des traitements contre le cancer	14

4.2 Commentaires supplémentaires reçus sur le marché potentiel des PSC

[Question 3 : Y a-t-il d'autres commentaires que vous voudriez partager sur le marché potentiel PSC?]

Les préoccupations en matière de santé et de sécurité étaient un thème commun aux représentants de tous les autres intervenants. En particulier, 72 % des 39 représentants d'associations de soins de santé ou de professionnels de la santé ont fait part de leurs préoccupations en matière de santé et de sécurité. Une préoccupation exprimée par ce groupe était le manque de preuves scientifiques sur les effets négatifs potentiels du cannabis, en particulier sur les risques pour les femmes enceintes ou allaitantes, les personnes souffrant de maladies mentales ou les jeunes. Les représentants des associations de soins de santé ont souligné la nécessité d'adopter une approche prudente et ont recommandé que les PSC soient seulement mis en marché lorsque nous disposerons de preuves scientifiques permettant d'étayer (ou de réfuter) les allégations.

Environ 22 % des professionnels et associations vétérinaires qui ont répondu à la consultation en ligne ont également exprimé des préoccupations concernant la santé et la sécurité des animaux de compagnie, notamment le risque de toxicité, les interactions avec d'autres médicaments et les effets secondaires. Les soumissions écrites des associations professionnelles médicales ont fait état de préoccupations de santé publique (par exemple, l'ingestion par de jeunes enfants) avec une disponibilité accrue des PSC. Comme mesure recommandée, ils ont conseillé de mettre en place des exigences strictes en matière d'emballage et d'étiquetage.

Les associations de santé mentale ont également indiqué dans des soumissions écrites que toute nouvelle voie pour les PSC ne devrait pas encourager ou augmenter la consommation de cannabis à des fins non médicales. Il a donc été recommandé que des contrôles stricts soient maintenus dans le cadre de la Loi sur le cannabis pour protéger les jeunes et empêcher la normalisation de la consommation.

Recommandations pour la surveillance par les praticiens

En raison du manque de recherches et de preuves valables et de la nécessité de protéger les jeunes, 40 % des professionnels de la santé interrogés et 33 % des représentants des associations de santé qui ont participé à la consultation en ligne ont recommandé la nécessité d'une surveillance par les praticiens pour les PSC. 

Les réponses à la consultation en ligne ont indiqué que 14 % des professionnels vétérinaires et 40 % des représentants des associations vétérinaires n'étaient pas intéressés par la vente de PSC sur le marché canadien en raison du manque de preuves à l'appui des allégations d'utilisation chez les animaux. En outre, environ 14 % des professionnels vétérinaires ont recommandé la nécessité d'une surveillance par les praticiens des PSC destinés à être utilisés chez les animaux. Notamment, ils ont suggéré que l'utilisation vétérinaire du cannabis devrait se faire uniquement dans le cadre d'une relation vétérinaire-client-patient valide.Ces points de vue figuraient également dans soumission écrite fourni par une association vétérinaire. Des suggestions ont été faites pour modifier dans un premier temps le régime actuel d'accès au cannabis à des fins médicales. Ces répondants ont aussi indiqué qu'ils se sentent actuellement limités dans les conseils qu'ils peuvent donner à leurs clients concernant les animaux de compagnie.

Soutien général en faveur d'exigences de preuves solides

Les soumissions écrites des représentants des organisations de santé ont indiqué un soutien général en faveur d'exigences de preuves solides en matière de d'innocuité, d'efficacité et de qualité pour étayer les allégations santé. Un grand nombre de représentants (44 %) ont recommandé que les PSC soient disponibles dans une pharmacie où un pharmacien pourrait donner des conseils. Les recommandations visant à maintenir des exigences strictes en matière d'emballage et d'étiquetage ont également été réitérées afin de prévenir l'ingestion ou la consommation accidentelle par les enfants et pour renforcer la sécurité des consommateurs.

Parmi les réponses à la consultation en ligne et les soumissions écrites reçues de représentants d'organisations gouvernementales (par exemple, provinciales ou territoriales), certaines ont apporté un soutien général au modèle d'environnement de vente au détail proposé et ont soutenu la nécessité d'exiger des preuves solides pour les PSC. De nombreux représentants d'organisations gouvernementales se sont également prononcés en faveur de contrôles stricts pour empêcher l'accès des jeunes, tels que le maintien de règles pour l'emballage, l'étiquetage et la promotion. Toutefois, quelques personnes interrogées au sein des gouvernements se sont fermement opposées à l'introduction des PSC et ont exprimé plusieurs préoccupations, notamment le manque de preuves sur l'innocuité et l'efficacité, l'absence de mesures de surveillance de la conformité et de contrôles d'application et la nécessité de restreindre l'accès des jeunes.

Les soumissions écrites de la part de deux organisations qui supportent la réglementation des professionnels de la santé recommandent le maintien des mesures de surveillance de la conformité et de contrôles d'application strictes pour protéger les jeunes, telles que des restrictions en matière de promotion et d'accès. Les représentants de ces groupes ont recommandé que Santé Canada envisage de mettre au point un nouveau type de numéro d'autorisation de produit approprié pour ces types de produits qui contiennent du cannabis, plutôt qu'un numéro d'identification du médicament (DIN) ou un numéro de produit naturel (NPN). Ces répondants ont soutenu la nécessité de disposer de preuves scientifiques de l'innocuité et de l'efficacité de ces produits et ont recommandé que les normes de preuve et les exigences de qualité, y compris les exigences en matière d'emballage et d'étiquetage, soient similaires à celles appliquées aux médicaments délivrés sur ordonnance et aux médicaments en vente libre. Plus précisément, ils ont estimé que ces exigences seraient plus appropriées pour les PSC que ceux qui sont appliqués aux PSN. De plus, ces soumissions conseillaient à Santé Canada d'examiner la façon dont seraient réglementés les PSC par rapport aux produits de soins personnels.

En ce qui concerne l'environnement de la vente au détail, les deux organisations qui supportent la réglementation des professionnels de la santé étaient favorables à l'approche proposée pour que les gouvernements provinciaux et territoriaux déterminent le lieu de vente. Cependant, trois soumissions écrites d'organisations de pharmaciens, y compris de détaillants, indiquaient que la vente derrière le comptoir dans les pharmacies serait l'endroit le plus approprié pour empêcher l'accès des jeunes tout en permettant aux consommateurs d'avoir accès à un fournisseur de soins de santé pour prendre des décisions éclairées en matière de santé. Les répondants se sont montrés ouverts à la poursuite des discussions et à la collaboration.

5.0 Nécessité de preuves scientifiques

[Questions sur les preuves scientifiques pour les répondants de l'industrie et les autres intervenants : Quelles preuves scientifiques actuellement disponibles démontrent l'efficacité du cannabis à produire un effet particulier sur la santé (p. ex., soulagement des maux de tête, douleurs musculaires légères)? Votre organisation dispose-t-elle actuellement des preuves scientifiques d'innocuité et d'efficacité sans la supervision d'un praticien pouvant appuyer l'approbation d'un PSC au Canada? Travaillez-vous à produire des preuves?]

La rétroaction concernant l'état des preuves scientifiques variait selon l'identité du répondant. Les consommateurs n'ont pas été interrogés sur les preuves scientifiques, mais ils ont fourni des opinions connexes dans le cadre de la consultation en ligne. Ces commentaires indiquent que les consommateurs estimaient généralement qu'il y avait suffisamment de preuves historiques des bienfaits du cannabis pour la santé. Un thème commun parmi les consommateurs était le soutien en faveur de la poursuite des recherches visant à fournir aux consommateurs, aux détaillants et à la communauté médicale des informations et des conseils fiables et fondés sur des preuves. Il y a eu un intérêt particulier pour l'obtention de plus de conseils sur les différentes souches, ainsi que sur les concentrations et les dosages.

Dans l'ensemble, les groupes de l'industrie et les représentants des organismes de santé ont manifesté leur soutien pour la poursuite des recherches et l'obtention de preuves de l'innocuité et de l'efficacité du cannabis à produire un effet spécifique sur la santé humaine ou animale. Les soumissions écrites de tous les gouvernements interrogés ont souligné la nécessité d'exiger des preuves solides.

En général, les répondants de l'industrie ont indiqué qu'ils s'efforçaient de produire des preuves et ont recommandé que Santé Canada fournisse des orientations supplémentaires, notamment sur la façon de mener des recherches sur le cannabis.

6.0 Prochaines étapes

L'objectif de cette consultation était de recueillir des commentaires sur le marché potentiel des produits de santé contenant du cannabis qui ne nécessiteraient pas la surveillance d'un praticien.

Santé Canada a l'intention de créer un comité consultatif scientifique en 2020 pour obtenir des avis scientifiques externes qui appuieront l'examen de normes d'innocuité, d'efficacité et de qualité appropriées pour les produits de santé contenant du cannabis qui pourraient être utilisés en toute sécurité sans la surveillance d'un praticien.

Les informations scientifiques communiquées dans le cadre des réponses à la consultation sont actuellement examinées par Santé Canada. L'analyse se poursuivra au fur et à mesure que des consultations et des avis scientifiques seront demandés à des experts externes. Les informations recueillies contribueront à étayer l'éventuelle voie à suivre.