Politique de conformité et d’application de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage
Tables des matières
- Avis de dégagement de responsabilité
- 1.0 Introduction et objet
- 2.0 Portée
- 3.0 Principes directeurs
- 4.0 Rôles et responsabilités
- 5.0 Activités de conformité et d'application de la loi
- 6.0 Appels
- 7.0 Ouverture et transparence
- 8.0 Pour nous joindre
Avis de dégagement de responsabilité
Le présent document ne fait pas partie de la Loi sur le tabac et les produits du vapotage (LTPV) ou de ses règlements. Dans l'éventualité où il y aurait contradiction ou incompatibilité entre la LTPV ou ses règlements et le présent document, la Loi ou ses règlements auront préséance. Le présent document est un document administratif qui vise à faciliter la conformité des parties réglementées à la LTPV, à ses règlements et aux politiques administratives applicables; il ne vise pas à fournir un avis juridique sur l'interprétation ou l'application de la LTPV ou de ses règlements. Si une partie réglementée a des questions sur les obligations ou les responsabilités légales prévues par la LTPV ou ses règlements, elle devrait demander son propre avis juridique.
1.0 Introduction et objet
Santé Canada est l'un des organismes fédéraux responsables des activités de conformité et d'application de la loi relatives aux produits du tabac et aux produits de vapotage. La politique vise à décrire l'approche de Santé Canada en matière de conformité et d'application de la loi relativement à la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (ci-après la « LTPV ») et à ses règlements. Elle vise à favoriser une approche uniforme et transparente en matière de conformité et d'application de la loi. Il est à noter que d'autres lois et règlements, comme la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) et la Loi de 2001 sur l'accise, peuvent aussi s'appliquer aux produits réglementés en vertu de la LTPV; la présente politique ne concerne pas ces textes législatifs.
La LTPV réglemente la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion des produits du tabac et des produits de vapotage. La présente loi a pour objet de s’attaquer, sur le plan législatif, à un problème qui, dans le domaine de la santé publique, est grave et d’envergure nationale et de protéger la santé des Canadiennes et des Canadiens compte tenu des preuves établissant, de façon indiscutable, un lien entre l’usage du tabac et de nombreuses maladies débilitantes ou mortelles. Elle vise à s'attaquer, sur le plan législatif, à un problème qui, dans le domaine de la santé publique, est grave et d’envergure nationale et vise à protéger la santé des Canadiennes et des Canadiens compte tenu des preuves établissant, de façon indiscutable, un lien entre l'usage du tabac et de nombreuses maladies débilitantes ou mortelles.
2.0 Portée
Divers organismes sont chargés d'administrer et d'appliquer les différentes parties de la LTPV et de ses règlements. La présente politique concerne l'approche en matière de conformité et d'application de la loi adoptée par Santé Canada et non à celle d'autres autorités responsables aux termes de la LTPV. La section sur les rôles et les responsabilités fournit de plus amples renseignements sur le rôle de Santé Canada et des autres organismes.
Afin de soutenir les objectifs de conformité et d'application de la LTPV, Santé Canada collabore avec d'autres partenaires fédéraux, dont l'Agence des services frontaliers du Canada, l'Agence du revenu du Canada et les organismes d'application de la loi. Santé Canada travaille également en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.
En plus des exigences de la LTPV et de ses règlements, d'autres dispositions législatives peuvent s'appliquer à certains produits, notamment les exigences en matière d'étiquetage des produits de vapotage prévues dans la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) et la Loi sur l'accise. Il incombe aux parties réglementées de connaître toutes les exigences applicables.
La LTPV réglemente un certain nombre d'activités, notamment celles qui sont liées à la promotion et à la publicité, y compris la radiodiffusion et la publication, ainsi que l'emballage et l'étiquetage des produits du tabac et des produits de vapotage.
3.0 Principes directeurs
Le Cadre stratégique de conformité et d'application de la loi de Santé Canada énonce les principes suivants, qui guident les activités du Ministère en matière de conformité et d'application de la loi. Ces principes directeurs sont décrits dans le cadre et s'appliquent à toutes les activités entreprises en lien avec la présente politique.
3.1 Responsabilité
Santé Canada doit rendre des comptes au Parlement et à la population canadienne, et il doit s'assurer que les mesures et les décisions prises en matière de conformité et d'application de la loi sont compatibles avec :
- le mandat, les valeurs, les politiques ainsi que les cadres juridique et opérationnel du Ministère;
- l'intérêt public;
- les exigences internationales applicables.
3.2 Équité, uniformité et impartialité
Les lois et les règlements de Santé Canada sont appliqués avec équité, uniformité et impartialité. Les activités relatives à la conformité et à l'application de la loi sont exécutées par du personnel autorisé et compétent qui agit de façon raisonnable, professionnelle, objective et sans parti pris. Le personnel de Santé Canada accomplit son travail avec la plus grande intégrité qui soit, conformément au Code de valeurs et d'éthique du secteur public.
3.3 Transparence
Santé Canada s'assure que le processus décisionnel qu'il suit et que les mesures de conformité et d'application de la loi qu'il prend sont clairs et compréhensibles par tous. En outre, il donne accès à des renseignements pertinents, utiles et à jour sur la conformité et l'application de la loi, tout en respectant le droit à la vie privée. Pour ce faire, le Ministère publie entre autres des données dans le cadre d'initiatives de transparence et d'ouverture en matière de réglementation.
3.4 Démarche ciblée et axée sur les résultats
Les mesures de conformité et d'application de la loi prises par Santé Canada sont ciblées de manière à avoir les effets les plus positifs qui soient sur les résultats grâce à l'utilisation efficace des ressources. Le Ministère a recours aux mesures et aux outils les mieux adaptés en se fondant sur les répercussions de la non-conformité pour chaque situation.
3.5 Démarche fondée sur des données probantes
Les mesures et les décisions prises par Santé Canada en matière de conformité et d'application de la loi reposent sur les meilleures données scientifiques et probantes ainsi que sur les meilleurs renseignements disponibles. Les données probantes sont évaluées en toute objectivité, et elles s'appuient sur le Cadre décisionnel de Santé Canada pour la détermination, l'évaluation et la gestion des risques pour la santé et sur d'autres cadres ministériels de gestion des risques.
3.6 Cadre de l'OMS
En réponse aux risques pour la santé associés à l'épidémie de tabagisme, la Convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT) est le premier traité négocié sous les auspices de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS). La CCLAT de l'OMS est entrée en vigueur en février 2005, et le Canada était l'un des 40 premiers pays signataires.
4.0 Rôles et responsabilités
De nombreuses parties ont un rôle à jouer dans la promotion des objectifs de la LTPV et de ses règlements.
4.1 Santé Canada
Comme il est indiqué dans la présente politique, Santé Canada élabore et met en œuvre des politiques en matière de conformité et d'application de la loi et entreprend des activités relatives à la conformité et à l'application de la loi pour s'assurer que les parties réglementées se conforment à la LTPV et à ses règlements.
4.2 Parties réglementées
Les parties réglementées ont des responsabilités obligatoires en vertu de la loi. Toute partie exerçant une activité réglementée peut faire l'objet d'une inspection. Lors d'une inspection, une partie réglementée est tenue de fournir toute l'assistance et les informations raisonnables nécessaires à l'inspecteur pour qu'il puisse s'acquitter de ses tâches. Un inspecteur peut demander à une partie réglementée de fournir la preuve que son installation, son équipement, ses pratiques et ses procédures sont conformes aux exigences applicables. Le fait d'entraver ou de gêner un inspecteur dans l'exercice de ses fonctions constitue une infraction à la loi.
Il est attendu des parties réglementées qu'elles
- comprennent la loi et leurs obligations à l'égard de toutes les activités réglementées et
- s'assurent que leurs produits, leurs activités et leurs processus soient conformes aux lois applicables.
Les parties réglementées doivent être
- au courant des obligations éthiques qui régissent la conduite des inspecteurs de Santé Canada, comme il est précisé dans le Code de valeurs et d'éthique du secteur public.
4.3 Consommateurs
Les consommateurs sont tenus de veiller à leur santé et à celle des autres dont ils s'occupent. Ils sont également tenus d'utiliser et de contrôler de manière sécuritaire les produits du tabac et les produits de vapotage en leur possession, et notamment de respecter l'interdiction de fournir des produits du tabac ou des produits de vapotage aux jeunes. Les consommateurs sont encouragés à signaler directement aux détaillants ou aux fabricants tout problème concernant la qualité des produits du tabac et des produits de vapotage.
4.4 Gouvernements provinciaux, territoriaux et locaux
Les gouvernements provinciaux, territoriaux et locaux peuvent adopter leurs propres lois ou règlements sur le tabac et le vapotage, ainsi que leurs propres programmes de conformité et d'application de la loi. Ils peuvent, dans leurs lois et leurs règlements, reproduire les exigences de la LTPV, les renforcer ou prévoir des exigences plus contraignantes, et ils peuvent adopter des politiques de conformité et d'application de la loi visant les activités qu'ils réglementent.
4.5 Organismes d'application de la loi
Les organismes d'application de la loi jouent un rôle essentiel en soutenant directement les objectifs de la LTPV et en collaborant avec d'autres ministères et organismes, le cas échéant. Les organismes d'application de la loi ont le pouvoir de prendre des mesures contre les activités illégales liées aux produits du tabac et aux produits de vapotage et contre ceux qui agissent en dehors du cadre légal.
4.6 Échange de renseignements
Lorsqu'il est nécessaire de le faire pour protéger la santé ou la sécurité publiques, Santé Canada peut divulguer à d'autres parties, comme aux gouvernements provinciaux ou territoriaux ou aux organismes d'application de la loi, les renseignements pertinents recueillis en vertu de la LTPV et de ses règlements durant les activités relatives à la conformité et à l'application de la loi.
5.0 Activités relatives à la conformité et à l'application de la loi
Santé Canada applique la LTPV au moyen de diverses activités relatives à la conformité et à l'application de la loi, notamment :
- la promotion de la conformité;
- la surveillance de la conformité;
- des mesures d'application de la loi.
Il incombe aux parties réglementées de connaître toutes les exigences applicables.
5.1 Promotion de la conformité
Santé Canada estime que la promotion de la conformité est un outil efficace pour favoriser la conformité à la LTPV et à ses règlements. Santé Canada favorise la conformité au moyen d'activités d'éducation et d'échange d'information sur des questions législatives et réglementaires. Cela comprend les politiques et les documents d'orientation visant à aider les parties réglementées à mieux comprendre les exigences législatives et réglementaires et leurs responsabilités.
5.2 Surveillance de la conformité
Santé Canada surveille les activités des parties réglementées pour s'assurer qu'elles se conforment à la LTPV et à ses règlements et pour prévenir les cas de non-conformité. La surveillance de la conformité comprend la collecte et l'analyse de renseignements, la réalisation d'activités de vérification de la conformité et la collaboration avec d'autres organismes de réglementation, le cas échéant.
Dans le cadre de la surveillance et de la vérification de la conformité, Santé Canada a le pouvoir de mener des inspections, lesquelles peuvent comprendre des mesures telles que :
- l'examen visuel d'une installation de vente au détail ou de fabrication, des stocks, de l'équipement, de l'emballage, de l'étiquetage et des sites Web;
- la collecte, la copie et l'examen des documents et des dossiers;
- le prélèvement d'échantillons à des fins d'analyse en laboratoire ou d'évaluation de la conformité.
Santé Canada utilise des renseignements provenant de sources internes et externes pour déceler les cas possibles de non-conformité. Lorsque Santé Canada constate un produit ou une activité susceptible d'enfreindre la LTPV ou ses règlements, il applique les principes directeurs de la présente politique, notamment une démarche ciblée et axée sur les résultats ainsi qu'une démarche fondée sur des données probantes, pour déterminer s'il s'agit effectivement d'un cas de non-conformité. Les sources externes peuvent comprendre le public, une entreprise au sein d'une chaîne d'approvisionnement ou des partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux ou internationaux.
5.3 Application de la loi
En cas de non-conformité, il existe un certain nombre d'options qui permettent de favoriser la conformité.
5.3.1 Mesures de conformité volontaire mises en œuvre par la partie réglementée
Il incombe toujours à la partie réglementée de prendre les mesures appropriées en temps opportun pour satisfaire à l'ensemble des exigences législatives et réglementaires. En cas de non-conformité, la partie réglementée peut volontairement entreprendre une ou plusieurs interventions. Il pourrait notamment s'agir du consentement à la confiscation et l'élimination du produit.
Les mesures volontaires prises par une partie réglementée n'empêchent pas Santé Canada de prendre d'autres mesures si elles sont appropriées dans les circonstances.
5.3.2 Mesures prises par Santé Canada
Lorsqu'une partie réglementée est incapable de prendre des mesures ou n'est pas disposée à le faire, Santé Canada peut agir en vue de remédier à la non-conformité. Les mesures prises par Santé Canada sont ciblées de manière à avoir les effets les plus positifs qui soient sur les résultats grâce à l'utilisation efficace des ressources.
Santé Canada utilise les mesures et les outils les mieux adaptés en se fondant sur les répercussions de la non-conformité pour chaque situation. Santé Canada peut prendre diverses mesures pour remédier à la non-conformité, selon les circonstances, notamment :
- la diffusion d'avis sur les produits non conformes;
- l'envoi de lettres d'avertissement aux parties réglementées non conformes;
- la saisie de produits;
- une poursuite.
Santé Canada tient compte de nombreux facteurs pour orienter ses activités relatives à la surveillance de la conformité et à l'application de la loi et pour déterminer le niveau d'intervention le plus approprié, notamment :
- le comportement de la partie réglementée;
- le cas échéant, l'indifférence, la négligence ou la préméditation de la partie réglementée dans l'acte commis;
- le degré de coopération et de réceptivité de la partie réglementée une fois la non-conformité décelée;
- les antécédents en matière de conformité;
- les problèmes de conformité antérieurs;
- les mesures prises par la partie réglementée pour se conformer à la loi;
- le risque de récidive;
- les répercussions attendues des mesures de conformité et d'application de la loi;
- la nécessité de maintenir la confiance du public à l'égard de l'intégrité du régime de réglementation.
6.0 Appels
En vertu de la LTPV, les parties réglementées ont le droit de demander l'examen des décisions relatives à certaines mesures de conformité et d'application de la loi prises par Santé Canada, comme une ordonnance de restitution des produits saisis. Ces processus d'examen font intervenir des personnes autres que le décideur qui a imposé la mesure de conformité et d'application de la loi. Ils peuvent aussi se dérouler de manière à accorder la priorité aux mesures de conformité et d'application de la loi qui sont en cours et à ne pas nuire aux efforts déployés par Santé Canada en matière de conformité et d'application de la loi.
7.0 Ouverture et transparence
Santé Canada publie de façon proactive les données et les renseignements dont il dispose, conformément au plan pour un gouvernement ouvert. Cela comprend la mise à la disposition du public de renseignements sur les activités relatives à la conformité et à l'application de la loi par l'entremise de son site Web, comme les rapports sur la conformité et l'application de la loi en matière de vapotage : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/tabagisme-et-tabac/vapotage/conformite-application-loi.html#a1
8.0 Pour nous joindre
Pour avoir de plus amples renseignements sur cette politique, veuillez envoyer un courriel à Santé Canada à l'adresse suivante : tcp.questions-plt@hc-sc.gc.ca
Date d'entrée en vigueur : 31 janvier 2024
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