Protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
Services et renseignements
Foire aux questions sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
Trouvez des réponses aux questions fréquemment posées au sujet de la Loi. Parmi les sujets traités, il y a la définition de la divulgation d'un acte répréhensible et les rouages du processus de divulgation.
Aperçu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
Apprenez-en davantage sur la définition d’un acte répréhensible, la façon de divulguer les actes répréhensibles en vertu de la Loi, et plus encore.
Contravention grave et cas graves de mauvaise gestion
Consultez les définitions et facteurs clés à prendre en compte pour déterminer si un acte répréhensible a été commis.
Processus de divulgation
Passez en revue les options offertes dans le cadre du processus de divulgation.
Processus de protection contre les représailles
Voyez comment la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles protège les employés de la fonction publique qui recourent au processus de divulgation, et comment ces derniers sont mis à l’abri de représailles pour avoir divulgué des actes répréhensibles.
Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada
Visitez ce site Web pour en savoir davantage au sujet du rôle du Commissariat et de la façon de porter plainte à l’égard de représailles.
Examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Renseignez-vous sur les travaux du groupe de travail consultatif et sur la manière de participer aux consultations.
Collaborateurs
Ce que nous faisons
Lois et règlements
Publications
- Rapport annuel sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
- Guide servant à reconnaître une divulgation protégée aux termes de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
- Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles – Information relative aux obligations organisationnelles en matière de rapports publics
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