Rapports de la vérificatrice générale
Les organisations fédérales ont souvent enfreint les règles d’approvisionnement dans l’attribution de contrats à GCStrategies Inc.
Rapport 4 — Les contrats de services professionnels accordés à GCStrategies Inc.
Métadonnées du rapport
- Date de dépôt :
- Entités vérifiées :
- Agriculture et Agroalimentaire Canada
- Agence des services frontaliers du Canada
- Agence du revenu du Canada
- Commission canadienne de sûreté nucléaire
- Ministère de la Justice Canada
- Emploi et Développement social Canada
- Environnement et Changement climatique Canada
- Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario
- Pêches et Océans Canada
- Affaires mondiales Canada
- Santé Canada
- Logement, Infrastructures et Collectivités du Canada
- Services aux Autochtones Canada
- Innovation, Sciences et Développement économique Canada
- Bibliothèque et Archives Canada
- Défense nationale
- Ressources naturelles Canada
- Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
- Bureau du surintendant des institutions financières Canada
- Parcs Canada
- Sécurité publique Canada
- Services publics et Approvisionnement Canada
- Conseil de recherches en sciences humaines du Canada
- Statistique Canada
- Transports Canada
- Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
- Sujets :
- Gestion financière et dépenses publiques
- Approvisionnement public
- Administration publique
- Report type
- Rapports de la vérificatrice générale
Survol
D’avril 2015 à mars 2024, 106 contrats de services professionnels ont été accordés par des organisations fédérales à GCStrategies Inc., une société de recrutement du secteur des technologies de l’information située à Ottawa. Ces contrats prévoyaient la prestation de services, notamment de soutien technologique. Leur valeur maximale totale s’élevait à 92,7 millions de dollars, dont environ de 64,5 millions de dollars ont finalement été versés.
Dans 21 % des contrats examinés, nous avons constaté que les organisations fédérales ne disposaient pas, dans leurs dossiers, de documents attestant de la validité des autorisations de sécurité des ressources contractuelles. Permettre à des ressources contractuelles de travailler sur les réseaux du gouvernement sans l’autorisation de sécurité requise compromet la capacité du gouvernement à protéger les renseignements sensibles, les biens et les lieux de travail.
Les organisations fédérales ont l’obligation de surveiller les travaux effectués par les titulaires des contrats. Cependant, nous avons constaté que les organisations fédérales avaient souvent passé outre les politiques gouvernementales dans ce domaine. Entre autres choses, elles n’avaient pas de dossiers montrant que les travaux avaient été effectués, qui les avaient effectués et si ces personnes avaient l’expérience et les qualifications requises. En outre, dans 82 % des contrats non concurrentiels et des contrats concurrentiels ayant reçu une seule offre valide que nous avons examinés, les organisations fédérales avaient omis de vérifier que les honoraires versés n’excédaient pas les taux du marché.
Bien que cet audit ait porté principalement sur les contrats accordés à un titulaire de contrat en particulier, il met en évidence des lacunes dans les exigences de base que toutes les organisations fédérales doivent respecter lorsqu’elles achètent des services. Ce rapport ne contient pas de recommandations, mais confirme des faiblesses relevées lors d’audits précédents. Plutôt que de répéter les recommandations précédentes sur l’approvisionnement, cet audit confirme encore une fois que la politique doit être bien comprise et correctement appliquée. Nous avons constaté dans notre audit de 2024 des contrats de services professionnels que les politiques d’approvisionnement fédérales favorisent l’équité, la transparence et l’optimisation des ressources publiques pour la population canadienne, si elles sont respectées.
Pourquoi avons-nous effectué cet audit?
- Le secteur public fédéral dépense chaque année des milliards de dollars en fonds publics pour la passation de marchés.
- La population canadienne s’attend à ce que les organisations fédérales disposent de contrôles, de processus et de politiques qui favorisent l’optimisation des ressources ainsi qu’un approvisionnement équitable, ouvert et transparent.
- Les organisations fédérales doivent s’assurer que les fonds publics sont dépensés de façon à en assurer l’optimisation, y compris lors de la prise de décisions concernant la passation de contrats de services professionnels.
Aperçu de nos recommandations
Nous n’avons pas formulé de recommandations dans le présent rapport d’audit. Nous encourageons les organisations fédérales à mettre en application les recommandations formulées dans le cadre d’audits récents portant sur l’approvisionnement.
Les constatations et les données clés
- Entre le 13 avril 2015 et le 31 mars 2024, 31 organisations fédérales ont conclu des contrats avec GCStrategies Inc. : 29 ministères et organismes, 1 société d’État et 1 mandataire du Parlement.
- Les dépenses du gouvernement consacrées aux contrats avec GCStrategies Inc. ont augmenté entre les exercices 2015‑2016 et 2021‑2022, dans un contexte où les dépenses publiques pour les services professionnels externes étaient en hausse.
- Les dépenses effectuées auprès de GCStrategies Inc. représentaient 0,37 % du montant total versé pour les services informatiques dans l’ensemble des organisations fédérales entre 2015‑2016 et 2023‑2024.
- Dans 33 % des contrats que nous avons examinés, les organisations fédérales n’ont pas pu démontrer que les ressources contractuelles possédaient l’expérience et les qualifications nécessaires pour effectuer les travaux requis.
- Dans tous les contrats que nous avons examinés, les organisations fédérales ont systématiquement justifié leur besoin en services de GCStrategies Inc. Les raisons citées comprenaient la nécessité d’obtenir des services spécialisés ou de temporairement augmenter la capacité.
- Dans 58 % des contrats non concurrentiels examinés, les organisations fédérales n’avaient pas évalué si le recours à un appel d’offres était avantageux.
Exhibit Highlights
31 organisations fédérales ont accordé 106 contrats à GCStrategies entre le 13 avril 2015 et le 31 mars 2024
| Organisation fédérale | Valeur totale des contrats (avant taxes) | Dépenses totales (avant taxes) au 31 mars 2024 | Nombre total de contrats | Nombre de contrats concurrentiels | Nombre de contrats non concurrentiels |
|---|---|---|---|---|---|
|
Agence des services frontaliers du CanadaNote 1 |
49 878 495 $ |
30 851 291 $ |
4 |
1 |
3 |
|
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada |
10 034 407 $ |
8 808 375 $ |
11 |
6 |
5 |
|
Innovation, Sciences et Développement économique Canada |
9 913 134 $ |
5 113 638 $ |
8 |
8 |
0 |
|
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada et Conseil de recherches en sciences humaines du CanadaNote 2 |
5 509 877 $ |
5 212 374 $ |
4 |
2 |
2 |
|
Agriculture et Agroalimentaire Canada |
4 080 000 $ |
3 152 719 $ |
3 |
3 |
0 |
|
Défense nationale |
3 624 582 $ |
3 085 749 $ |
12 |
11 |
1 |
|
Emploi et Développement social Canada |
2 771 985 $ |
2 393 491 $ |
3 |
3 |
0 |
|
Investir au Canada |
1 864 200 $ |
1 660 374 $ |
7 |
1 |
6 |
|
Logement, Infrastructures et Collectivités Canada |
1 037 300 $ |
911 918 $ |
2 |
2 |
0 |
|
Ressources naturelles Canada |
732 684 $ |
692 704 $ |
3 |
1 |
2 |
|
Affaires mondiales Canada |
644 166 $ |
576 783 $ |
10 |
3 |
7 |
|
Pêches et Océans Canada |
605 350 $ |
379 871 $ |
6 |
3 |
3 |
|
Environnement et Changement climatique Canada |
328 600 $ |
327 199 $ |
5 |
4 |
1 |
|
Bureau du secrétaire du gouverneur général |
300 490 $ |
282 882 $ |
3 |
2 |
1 |
|
Service administratif des tribunaux judiciaires |
234 995 $ |
144 750 $ |
4 |
3 |
1 |
|
Sécurité publique Canada |
175 850 $ |
175 848 $ |
1 |
1 |
0 |
|
Transports Canada |
158 761 $ |
158 761 $ |
4 |
2 |
2 |
|
Santé Canada |
127 100 $ |
93 970 $ |
2 |
1 |
1 |
|
Ministère de la Justice Canada |
93 615 $ |
84 929 $ |
1 |
1 |
0 |
|
Services aux Autochtones Canada |
93 000 $ |
93 000 $ |
1 |
1 |
0 |
|
Bureau du surintendant des institutions financières Canada |
88 200 $ |
60 957 $ |
1 |
1 |
0 |
|
Commission canadienne de sûreté nucléaireNote 3 |
75 000 $ |
0 $ |
1 |
1 |
0 |
|
Parcs Canada |
71 500 $ |
71 456 $ |
1 |
1 |
0 |
|
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario |
59 000 $ |
22 000 $ |
2 |
1 |
1 |
|
Bibliothèque et Archives Canada |
52 594 $ |
52 594 $ |
1 |
1 |
0 |
|
Statistique Canada |
42 000 $ |
41 758 $ |
2 |
0 |
2 |
|
Bureau du directeur général des élections |
34 790 $ |
16 434 $ |
1 |
0 |
1 |
|
Services publics et Approvisionnement Canada |
22 104 $ |
22 104 $ |
1 |
1 |
0 |
|
Agence du revenu du Canada |
18 130 $ |
18 130 $ |
1 |
0 |
1 |
|
Société Radio‑Canada |
11 985 $ |
11 985 $ |
1 |
0 |
1 |
|
Total |
92 683 894 $ |
64 518 044 $ |
106 |
65 |
41 |
Les dépenses fédérales liées à GCStrategies sont plus élevées pour certaines années en raison des contrats conclus avec l’Agence des services frontaliers du Canada
Version textuelle
Ce diagramme à barres empilées illustre séparément les dépenses approximatives des organisations fédérales, à l’exclusion de l’Agence des services frontaliers du Canada et de ses dépenses :
2015‑2016 : 87 000 $ et 0 $
2016‑2017 : 587 000 $ et 0 $
2017‑2018 : 2 244 000 $ et 0 $
2018‑2019 : 5 977 000 $ et 0 $
2019‑2020 : 8 576 000 $ et 0 $
2020‑2021 : 6 912 000 $ et 6 819 000 $
2021‑2022 : 4 946 000 $ et 13 591 000 $
2022‑2023 : 3 533 000 $ et 9 665 000 $
2023‑2024 : 749 000 $ et 776 000 $
2024‑2025 : 0 $ et 0 $
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