Comprendre vos obligations fiscales

Si vous gagnez des revenus à partir d’une plateforme numérique, vous pourriez avoir des obligations en matière d’impôt sur le revenu et de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Sur cette page

• Obligations fiscales
• Obligations en matière de TPS/TVH
• Cotisations au Régime de pensions du Canada
• Cotisations au Régime de pensions du Québec
• Registres de vos transactions
• Corriger votre situation fiscale

Obligations fiscales

En tant que personne résidente du Canada, vous devez déclarer vos revenus de toutes provenances, y compris ceux provenant d’activité commerciale à l’étranger ou au Canada.

Si vous êtes une personne non résidente, vous êtes assujetti à l’impôt sur le revenu canadien sur la plupart des revenus de source canadienne qui vous ont été versés ou crédités au cours de l’année à moins que la totalité ou une partie de ce revenu soit exemptée selon une convention fiscale. Pour en savoir plus sur les non-résidents allez à Les non-résidents et l’impôt - Canada.ca.

Obligations fiscales pour les travailleurs indépendants

Si vous gagnez un revenu au moyen de l’économie des plateformes, vous pourriez être considéré comme un travailleur indépendant et comme une personne qui exploite une entreprise. Si vous êtes un travailleur indépendant, vos obligations fiscales sont différentes de celles d’une personne salariée.

Déterminez si vous êtes un employé ou un travailleur indépendant

Déclarer et payer l’impôt sur tous les revenus imposables

Votre revenu est le gain net tiré d’un emploi, d’un travail indépendant (y compris les activités liées à l’économie des plateformes), de biens, de placements et de prestations.

Pour déclarer et payer l’impôt sur tous vos revenus de travail indépendant, remplissez les lignes 13499 et 13500 de votre déclaration de revenus et de prestations des particuliers ou remplissez la déclaration de revenus des sociétés pour les entreprises constituées en société. Complétez le formulaire T2125, État des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale, ou l’annexe 125 de la déclaration T2, lorsque vous produisez votre déclaration. 

Pour déclarer et payer l’impôt sur les revenus de location, y compris les revenus de location gagnés au moyen de plateformes de logement provisoire, remplissez les lignes 12599 et 12600 de votre déclaration. Complétez aussi le formulaire T776, État des loyers de biens immeubles.

• Ligne 26000 – Revenu imposable
• Formulaire T2125, État des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale
• Comment remplir le formulaire T2125

En déclarant tous vos revenus imposables, vous pourrez :

• augmenter votre montant admissible pour une hypothèque ou un prêt;
• augmenter votre plafond de cotisation à votre régime enregistré d’épargne-retraite.

Obligations en matière de TPS/TVH

En règle générale, si vous fournissez des biens ou des services et que vous gagnez plus de 30 000 $ sur quatre trimestres civils, vous devez vous inscrire à la TPS/TVH, percevoir la taxe et la verser (l’envoyer) à l’Agence du revenu du Canada.

• Quand s’inscrire et commencer à facturer la TPS/TVH
• Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits

Obligations liées au covoiturage

Si vous gagnez des revenus en offrant des services de covoiturage (p. ex., Uber ou Lyft), vous devez vous inscrire à la TPS/TVH, percevoir la taxe et la verser (l’envoyer) à l’Agence peu importe le montant que vous gagnez. Pour en savoir plus sur la TPS/TVH tel qu'elle s’applique au covoiturage, allez à Le covoiturage et l’économie numérique.

Cotisations au Régime de pensions du Canada

Vous devez cotiser au Régime de pensions du Canada (RPC) si vous :

• avez plus de 18 ans;
• gagnez plus de 3 500 $ par année;
• travaillez au Canada (ailleurs que dans la province de Québec).

Si vous êtes un travailleur indépendant, vous êtes responsable de payer les parties de l’employeur et de l’employé de vos cotisations au RPC.

Pour ce faire, utilisez l’annexe 8, Cotisations et paiement en trop au Régime de pensions du Canada dans votre déclaration de revenus et de prestations.

Cotisations au RCP pour les travailleurs indépendants

Cotisations au Régime de rentes du Québec

Les travailleurs indépendants qui résident au Québec sont responsables des cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ).

Vous êtes un travailleur autonome (Retraite Québec)

Registres de toutes vos transactions

Notez tous les revenus que vous avez gagnés et les dépenses que vous avez engagées à des fins commerciales. En tant que travailleur indépendant vous pouvez déduire des dépenses admissibles dans votre déclaration de revenus et de prestations.

• Quels types de registres d’entreprise faut-il conserver
• Tenue de registres détaillés

Corriger votre situation fiscale

Si vous ne déclarez pas tous les revenus que vous gagnez dans le cadre de l’économie des plateformes, vous pourriez devoir payer des pénalités et des intérêts en plus de l’impôt que vous devez. En corrigeant votre situation fiscale de façon volontaire, vous pourriez réduire ou éviter les pénalités et intérêts.

Modification d’une déclaration de revenus

Vous pouvez modifier les déclarations de revenus et de TPS/TVH que vous avez déjà produites pour y ajouter un revenu ou des dépenses que vous n’aviez pas déclaré pour des années précédentes.

• Modifier une déclaration de revenus et de prestations
• Modifier un remboursement ou une déclaration de la TPS/TVH

Programme des divulgations volontaires

Dans certains contextes, vous préférerez peut-être corriger votre situation fiscale en ayant recours au Programme des divulgations volontaires. Ce programme accorde un allègement au cas par cas aux contribuables et aux personnes inscrites qui font une divulgation volontaire pour corriger une erreur ou une omission dans leurs déclarations de revenus avant que l’Agence soit au courant de la situation ou communique avec eux à ce sujet. Pour être admissible, votre demande doit :

• être soumise de façon volontaire, c’est-à-dire que vous présentez votre demande avant de savoir que l’Agence prend des mesures d’observation à votre endroit ou à l’endroit d’une personne parente avec vous;
• être complète, c’est-à-dire que vous avez inclus tous les renseignements et les documents pertinents (y compris toutes les déclarations, les formulaires et les annexes nécessaires pour corriger l’erreur ou l’omission);
• inclure des renseignements qui sont en retard d’au moins un an par rapport à la date limite de production de déclarations de revenus ou en retard d’au moins une période de déclaration par rapport à la date limite de production de la déclaration de la TPS/TVH;
• inclure le paiement du montant estimatif de l’impôt à payer;
• comprendre une pénalité (ou des intérêts pour les divulgations liées à la TPS/TVH).

Demander une correction au moyen du Programme des divulgations volontaires