Report des droits à la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et au Bon canadien pour l'épargne-invalidité - Foire aux questions

1. Qu'est-ce que le report?

Puisque les personnes handicapées et leurs familles pourraient ne pas être en mesure de cotiser régulièrement aux REEI, la disposition de report leur permettra de réclamer leurs droits à la subvention et au bon inutilisés des 10 dernières années (débutant en 2008, l'année de création du REEI). Cette mesure s'applique à tous les REEI, peu importe le moment où le régime a été enregistré.

Pour recevoir une subvention ou un bon en vertu d'un droit inutilisé, le bénéficiaire doit être admissible à la subvention ou au bon. Par ailleurs, le bénéficiaire peut profiter de la mesure de report jusqu'à la fin de l'année civile de son 49^e anniversaire.

Le montant de la subvention et du bon auquel un bénéficiaire a droit durant une année donnée varie selon son revenu familial. La subvention payée par le gouvernement du Canada dépend de la cotisation versée dans le REEI ainsi que du taux de contrepartie. Le taux de contrepartie qui s'applique aux droits reportés correspond au taux qui aurait été appliqué si la cotisation avait été versée l'année au cours de laquelle le droit à la subvention a été acquis.

Les montants de subvention et de bon sont versés en fonction des droits inutilisés, jusqu'à un maximum annuel de : 

• 10 500 $ pour les subventions;
• 11 000 $ pour les bons.

2. À quel moment le report commence-t-il?

La loi promulguant la mesure de report a reçu la sanction royale le 15 décembre 2010. La mesure est entrée en vigueur le 1^er janvier 2011.

Compte tenu du temps que nécessitera l'élaboration du système électronique nécessaire pour traiter les transactions effectuées en 2011, la fonctionnalité d'administration du report ne sera pas disponible immédiatement. Toutefois, le montant des droits à reporter en 2011 devrait être versé dans les REEI tôt en 2012.

3. Qui peut bénéficier du report?

Tout bénéficiaire actuellement admissible à la subvention ou au bon peut profiter de la mesure de report, jusqu'à la fin de l'année civile de son 49^e anniversaire.

4. Dois-je remplir un formulaire particulier pour demander le report d'une subvention ou d'un bon?

Non, aucun formulaire particulier n'est requis. Les droits à la subvention et au bon, selon le cas, sont calculés automatiquement.

Si un bénéficiaire âgé de 18 ans ou plus souhaite établir un régime et réclamer, en vertu du report, des droits inutilisés pour la période durant laquelle il avait moins de 18 ans, les montants de subvention ou de bon auxquels il avait droit durant cette période sont déterminés en fonction du revenu familial du bénéficiaire deux ans auparavant.

5. Comment le gouvernement obtiendra-t-il l'information sur le revenu familial de 2008 pour les bénéficiaires âgés de 18 à 21 ans?

À moins que le nom du « particulier admissible actuel » ne soit fourni pour les années durant lesquelles le bénéficiaire était âgé de moins de 18 ans, la subvention du bénéficiaire ne sera versée qu'au taux de contrepartie de base de 100 %. Pour connaître le revenu familial obtenu durant ces années, le gouvernement aura besoin des renseignements sur le « particulier admissible actuel » (ou les particuliers admissibles actuels) qui a reçu la Prestation fiscale canadienne pour enfants alors que le bénéficiaire avait moins de 18 ans. Par conséquent, l'émetteur doit demander au bénéficiaire ou au titulaire âgé de 18 à 23 ans de remplir le Formulaire de demande pour les bénéficiaires âgés de moins de 18 ans (EMP5463) en plus du Formulaire de demande pour les bénéficiaires âgés de 18 ans ou plus ou les représentants légaux (EMP5464). Le gouvernement obtiendra ainsi le consentement nécessaire pour vérifier le revenu familial pour les années précédant le 18^e anniversaire du bénéficiaire.

Veuillez noter que RHDCC élabore actuellement un formulaire global et simplifié, que tous les bénéficiaires pourront utiliser, qu'ils soient âgés de 18 ans ou moins. Ce formulaire de demande amélioré devrait être rendu disponible en 2011.

Les émetteurs devront fournir ces renseignements de consentement au Programme canadien pour l'épargne-invalidité par voie électronique, ce qui devrait être possible dès le début de 2012, grâce à un nouveau type de transaction, qui est en cours d'élaboration.

6. Quel est le montant maximal de la subvention ou du bon qu'une personne peut recevoir dans une même année?

La subvention maximale à laquelle une personne a droit est de 3 500 $ par année, jusqu'à un maximum cumulatif de 70 000 $. Dans le cas du bon, le montant annuel maximal est de 1 000 $, pour un maximum cumulatif de 20 000 $. Grâce au report, les bénéficiaires pourront réclamer les droits à la subvention et au bon qu'ils n'avaient pas inutilisés, mais le montant annuel versé ne pourra pas dépasser 10 500 $ pour la subvention et 11 000 $ pour le bon.

7. La mesure de report s'applique-t-elle à toutes les cotisations versées en 2011 ou seulement à celles faites après une certaine date?

Le report s'applique à toutes les cotisations versées en 2011.

8. Pourquoi les cotisations versées en 2008, 2009 et 2010 ne peuvent-elles pas être prises en compte dans le report?

Les cotisations versées dans un REEI en 2008, 2009 et 2010 ne peuvent pas être prises en considération, car la mesure de report n'est entrée en vigueur qu'en 2011. Cependant, si les cotisations versées par le bénéficiaire en 2008, 2009 et 2010 sont inférieures aux cotisations maximales permises (c.-à-d. si le montant maximal de la subvention ou du bon n'a pas été payé), la différence entre la cotisation versée et la cotisation maximale sera calculée et rendue disponible au bénéficiaire en 2011 et pour les années subséquentes.

9. À quel taux de contrepartie les droits seront-ils calculés?

Le montant de subvention disponible en vertu d'un droit inutilisé sera calculé selon le taux qui aurait été appliqué si la cotisation avait été versée l'année au cours de laquelle le droit à la subvention a été acquis. Les taux de contrepartie seront appliqués aux cotisations au REEI en ordre décroissant. Ainsi, les cotisations s'appliqueront d'abord aux droits à la subvention offrant le plus haut taux de contrepartie (pour la première année ouvrant droit aux cotisations), puis aux droits à la subvention offrant des taux plus faibles [Voir l'exemple].

10. Combien dois-je cotiser pour obtenir une subvention maximale en 2011?

Si une personne fait partie de la catégorie des bénéficiaires à faible revenu pour toutes les années applicables et qu'elle n'a versé aucune cotisation auparavant, la cotisation entraînant une subvention maximale s'élèverait à 4 250 $ [Voir l'exemple]. Si la personne ne fait pas partie de la catégorie des bénéficiaires à faible revenu pour toutes les années applicables et qu'elle n'a versé aucune cotisation auparavant, le montant à cotiser serait de 4 000 $.

Exemple : Pour déterminer les montants de subvention à verser, on considère d'abord les taux de contrepartie les plus élevés et les années ouvrant droit aux cotisations les plus éloignées. Ainsi, le calcul des droits découlant d'une cotisation de 4 250 $ s'effectuerait dans l'ordre suivant : 

• En 2008, 2009, 2010, 2011 : une cotisation de 2 000 $ (c.-à-d. 500 $ par an pendant 4 ans, à un taux de 300 %) entraînerait une subvention de 6 000 $.
• En 2008, 2009 : une cotisation de 2 000 $ (c.-à-d. 1 000 $ par an pendant 2 ans, à un taux de 200 %) entraînerait une subvention de 4 000 $.
• La subvention totale serait donc de 10 000 $. Rappel : la subvention annuelle maximale est de 10 500 $.
• En 2010, un taux de 200 % serait appliqué aux 250 $ restants, entraînant une subvention de 500 $.
• Total : subvention de 10 500 $ (subvention annuelle maximale).

Par suite d'une des récentes modifications apportées à la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité, les particuliers recevront un « énoncé d'admissibilité », qui fait état des subventions auxquelles ils auraient droit selon leurs cotisations futures. Cette modification s'énonce comme suit : Le ministre fait transmettre annuellement à chaque titulaire d'un régime enregistré d'épargne-invalidité un état de compte indiquant les sommes pouvant être versées au titre de la subvention canadienne pour l'épargne-invalidité pour des années données, sur la base de cotisations futures. REMARQUE : des travaux en cours ont pour objectif de veiller à ce que tout titulaire d'un REEI reçoive un énoncé d'admissibilité à compter de 2012.

11. À partir de quand le report sera-t-il pris en compte dans le traitement des cotisations au REEI?

Tel qu'il est indiqué ci-haut, il faudra du temps pour élaborer le système électronique permettant de traiter ces transactions; par conséquent, il ne sera pas possible d'appliquer le report immédiatement. Le paiement des montants qu'un bénéficiaire aurait le droit de toucher en 2011 sera donc reporté, et le versement dans le REEI devrait s'effectuer tôt en 2012.

12. Un bénéficiaire qui atteint l'âge de 49 ans durant l'année où une cotisation est versée peut-il recevoir les montants de subvention auxquels il avait droit dans les années précédentes?

Même si un bénéficiaire célèbre son 49^e anniversaire durant l'année où la cotisation est versée, il peut profiter de la mesure de report.

Exemples de report

Un client établit un REEI en 2011 et y verse une cotisation de 4 500 $. Celle-ci est signalée par l'institution financière et traitée dans le système du PCEI, qui déterminera les subventions applicables en 2011. Dans le cas présent, il a été établi que le client fait partie de la catégorie des bénéficiaires à faible revenu, c'est-à-dire que, pour une année donnée, il a droit à un taux de contrepartie de 300 % pour la première tranche de 500 $ (entraînant une subvention de 1 500 $), et à un taux de contrepartie de 200 % pour les 1 000 $ suivants (entraînant une subvention de 2 000 $). Le montant total versé en 2011 sera donc de 3 500 $. En janvier 2012, cette transaction sera traitée de nouveau à l'aide de la fonctionnalité de report.

Dans le cas présent, le client avait droit à des subventions en 2008, 2009, 2010 et 2011. Aux fins de cet exemple, le taux de contrepartie appliqué correspondra à celui de la catégorie des bénéficiaires à faible revenu pour les quatre années en question. Au moment du nouveau traitement, le taux de 300 % pourra être appliqué à la première tranche de 2 000 $ (entraînant une subvention de 6 000 $), et le taux de 200 % pourra être appliqué à 2 250 $ (entraînant une subvention de 4 500 $), pour une subvention totale de 10 500 $. (De la cotisation initiale, il restera 250 $ qui n'auront pas entraîné de subvention.)

Pour déterminer les montants de subvention à verser, on considère d'abord les taux de contrepartie les plus élevés et les années ouvrant droit aux cotisations les plus éloignées. Ainsi, le montant de subvention disponible sera déterminé dans l'ordre suivant : 

• En 2008, 2009, 2010, 2011 : une cotisation de 2 000 $ (c.-à-d. 500 $ par année au taux de 300 %) entraînerait une subvention de 6 000 $.
• En 2008, 2009 : une cotisation de 2 000 $ (c.-à-d. 1 000 $ par année au taux de 200 %) entraînerait une subvention de 4 000 $.
• À ce moment, la subvention totale serait donc de 10 000 $. Rappel : la subvention annuelle maximale est de 10 500 $.
• Par conséquent, en 2010, une cotisation de 250 $ à un taux de 200 % entraînerait une subvention de 500 $.
• Total : subvention de 10 500 $ (subvention annuelle maximale).

En 2012, selon le report, le bénéficiaire aurait le droit de verser des cotisations qui lui permettraient de toucher les montants suivants : 

• 2012 – cotisation possible de 500 $ au taux de 300 % (1 500 $) (le montant de la subvention est calculé selon le taux de contrepartie le plus avantageux en premier).
• 2010 – cotisation possible de 750 $, à un taux de 200 % (1 500 $) (soit 1 000 $ disponibles, auxquels on retire les 250 $ inutilisés en 2010).
• 2011 – cotisation possible de 1 000 $, à un taux de 200 % (2 000 $).
• 2012 – cotisation possible de 1 000 $, à un taux de 200 % (2 000 $) (la totalité de la subvention serait disponible, soit 3 500 $).

Le bénéficiaire aurait donc droit à une subvention de 7 000 $ en 2012 (une fois que le PCEI aura payé a la subvention et le bon, en fonction de la cotisation de 4 250 $ versée en 2011), qu'il pourra toucher avec une cotisation totale (en 2012) de 3 250 $.

Pour nous joindre

Pour toutes questions au sujet de ce bulletin d'information, veuillez communiquer avec le Programme canadien pour l'épargne-invalidité, par courriel à l'adresse rdsp-reei@hrsdc-rhdcc.gc.ca, ou par téléphone en composant le 1-888-276-3632.